Modification du règlement pour la règlementation des lanceurs d’alerte
28/03/2025
La directive européenne (UE) 2019/1937 impose aux pays de l'UE de mettre en place un système d'alerte pour les personnes travaillant pour ou en contact avec une organisation publique ou privée dans le cadre de leurs activités professionnelles, qui devrait leur permettre de signaler les violations du droit de l'Union européenne.
Cette directive a été transposée en Belgique en deux lois, l'une pour le secteur privé et l'autre pour le secteur public. Toutefois, ces lois ne s'appliquent pas aux membres du personnel des services de la Chambre des représentants et du Sénat.
Le 13 mars 2025, la séance plénière de la Chambre a adopté un projet de loi qui remédie à ce problème.
La proposition de modification du règlement intérieur du Sénat qui vient d'être adoptée vise à désigner le greffier comme canal de signalement interne des violations du droit de l'Union et de suivi de ces signalements (dossier n° 8-93).
