Droit de vote de Belges résidant à l’étranger discuté en commission
25/11/2024
Le lundi 25 novembre 2024, la Commission des Affaires institutionnelles a abordé la discussion des propositions suivantes:
- proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone - Dossier n° 8-33 ;
- proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger - Dossier n° 8-35.
