Selon le thème, il existe trois procédures pour l'élaboration de lois fédérales.

Pour les amendements à la Constitution et aux lois fixant la structure, les pouvoirs et le fonctionnement des institutions de notre pays, le Sénat et la Chambre des représentants sont compétents sur un pied d'égalité. Pour cette première catégorie de lois, qui sont adoptées à des majorités spéciales, les deux chambres fédérales doivent s'entendre sur exactement le même texte.

Pour un certain nombre d'autres questions, le Sénat peut reprendre un projet de loi adopté par la Chambre des représentants au moyen d'une "procédure d'évocation" et proposer des amendements. Toutefois, la Chambre a le dernier mot.

En matière dite "monocamérale", le Sénat n'intervient pas du tout dans la procédure législative ; la Chambre envoie immédiatement son texte au Roi pour sanction et promulgation.

• L'élaboration d'une loi