4/05/2018
La commission des Affaires institutionnelles a adopté deux projets de loi spéciale et deux projets de loi. Trois de ces projets accroissent la transparence des mandats politiques.
L'obligation, pour les responsables politiques, de déposer la liste de leurs mandats à la Cour des comptes est étendue aux administrateurs publics et aux collaborateurs des cellules stratégiques qui rendent des avis sur la gestion, la stratégie politique et la communication (6-407 en 6-408). Les rémunérations perçues pour l'exercice de mandats publics et privés seront publiées. La Cour des comptes publiera sur son site internet les listes de mandats, déposées désormais par voie électronique, y compris les rémunérations. La Cour des comptes peut également infliger des sanctions administratives en cas de non-respect de la réglementation. Les sommes offertes à titre de sponsoring par une entreprise, une association de fait ou une personne morale à des partis politiques, des candidats et des mandataires politiques sont limitées (6-410).
Le quatrième projet habilite les Régions à réglementer les dépenses électorales des partis politiques et des candidats pour les élections locales (6-412).
Ces quatre projets sont examinés dans le cadre de la procédure bicamérale obligatoire dans laquelle le Sénat et la Chambre ont une compétence équivalente. Le ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, était présent lors de l'examen en commission.