14/11/2017
La sixième réforme de l'État a rendu possible une nouvelle technique de coopération : les décrets conjoints.
Depuis cette réforme, l'article 92bis/1 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 offre aux Communautés et aux Régions la possibilité d'adopter des décrets conjoints, ainsi que leurs arrêtés d'exécution. Ces décrets conjoints peuvent porter notamment sur la création et la gestion conjointes de services et institutions communs, sur l'exercice conjoint de compétences propres ou sur le développement d'initiatives en commun.
Après quelques dépôts conjoints n'ayant pas (encore) abouti à l'adoption d'un décret conjoint, c'est désormais chose faite : la Région wallonne et la Communauté française ont adopté un décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes ("Open Data"). C'est la première fois qu'un tel décret conjoint voit le jour.
Par ce décret conjoint, la Région wallonne et la Communauté française transposent la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, telle que modifiée par la directive 2013/37/UE. Le décret conjoint crée à cet effet un "comité de coordination de la Région wallonne et de la Communauté française" chargé de faciliter la recherche de documents administratifs et leur réutilisation. L'exécution de certaines mesures du décret est confiée aux gouvernements de la Région wallonne et de la Communauté française, qui peuvent prendre à cet effet des arrêtés conjoints.
Alors que l'avant-projet de décret conjoint prévoyait encore initialement de confier également certaines tâches à des personnes morales de droit public communes à la Régions wallonne, à la Communauté française et à d'autres entités fédérées, cette idée a finalement été abandonnée à la suite des observations critiques émises à ce sujet par le Conseil d'État dans son avis. Il aurait fallu, en effet, que les autres entités fédérées en question soient associées au processus décisionnel, ce qui n'était pas le cas.
Le décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française du 19 juillet 2017 relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes a été publié au Moniteur belge du 13 septembre 2017.