17/3/2017
Le décret par lequel la Communauté française donne son assentiment à l'Accord de Paris du 12 décembre 2015 ("accord sur le climat") a été publié au Moniteur belge du 7 mars 2017. L'ordonnance par laquelle la Région de Bruxelles-Capitale donne son assentiment à cet accord a été publiée le 10 mars 2017 au Moniteur belge et le décret d'assentiment de la Communauté germanophone a, quant à lui, été publié le 14 mars 2017.
L'autorité fédérale, la Communauté flamande et la Région wallonne avaient déjà donné leur assentiment à cet accord précédemment.
La Région flamande a approuvé un deuxième décret par lequel elle donne corps aux compétences qui lui ont été conférées par la sixième réforme de l'État. Un premier décret daté du 24 avril 2015 (Moniteur belge, 7 mai 2015) portait sur une première série de compétences – notamment, le contrôle de la disponibilité des demandeurs d'emploi pour le marché de l'emploi et l'imposition éventuelle de sanctions à leur encontre, ainsi que la reconnaissance des agences locales pour l'emploi – tandis que le deuxième décret concerne la migration économique, l'interruption de carrière, le congé-éducation payé et le contrôle des entreprises de titres-services.
Dans son avis sur le projet de décret, le Conseil d'État a reconnu la compétence de la Région flamande en la matière, à une exception près. La disposition prévoyant que la législation relative à l'occupation de travailleurs étrangers ne s'applique pas aux travailleurs étrangers admis sur le marché de l'emploi en raison de leur situation de séjour spécifique relève, selon le Conseil d'État, de la compétence du législateur fédéral et a donc été supprimée du décret. Ce deuxième décret daté du 23 décembre 2016 a été publié au Moniteur belge du 9 février 2017.
Dans le cadre de l'examen d'un projet d'ordonnance concernant le parcours d’accueil des primo-arrivants à Bruxelles, le Conseil d'État a confirmé la compétence de la Commission communautaire commune en cette matière.
La Commission communautaire commune est compétente, ainsi que l'énonce le Conseil d'État, pour octroyer des droits et imposer des obligations à des primo-arrivants et aussi pour imposer dans ce cadre des obligations aux "institutions bicommunautaires" et aux communes.
Pour autant que l’ordonnance prévoit que des organisateurs de parcours d’accueil agréés par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire française sont également pris en considération, alors il faut, selon le Conseil d'État, que ces autorités concluent d'abord un accord de coopération à ce sujet.
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune a déclaré qu'il conclura un accord de coopération à cet effet.