8/3/2017
La Cour constitutionnelle estime que le législateur décrétal flamand peut autoriser des membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne à recouvrer des amendes administratives flamandes liées au prélèvement kilométrique.
En cas d’infraction à la réglementation flamande relative au prélèvement kilométrique, une amende administrative de 50 à 1250 euros peut être infligée. Ces amendes peuvent être recouvrées par des membres du personnel de la Région flamande sur le territoire de cette Région et par des membres du personnel de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne sur le territoire de ces Régions (article 10, § 1er, du Code flamand de la fiscalité).
Mais le législateur décrétal flamand est-il bien compétent pour autoriser des membres du personnel d'autres Régions à recouvrer des amendes administratives flamandes? Telle est la question sur laquelle la Cour constitutionnelle se penche dans son arrêt n° 30/2017.
La Cour commence par rappeler le principe de la répartition exclusive des compétences territoriales, qui implique que l’objet d'une réglementation adoptée par un législateur régional doit pouvoir être localisé dans le territoire de sa compétence, de sorte que toute relation ou situation concrète soit réglée par un seul législateur.
La Cour estime que tel est bien le cas en l'espèce. Il s'agit en effet d'infractions commises sur le territoire de la Région flamande. L’autorisation accordée aux membres du personnel compétents de la Région de Bruxelles-Capitale et de la Région wallonne de recouvrer les amendes administratives, au nom et pour le compte de la Région flamande, à l’occasion d’un contrôle routier sur leur propre territoire, ne situe pas la mesure attaquée en dehors du territoire de la Région flamande.
Une autorité ne peut pas contraindre des membres du personnel relevant d’une autre autorité, sans l’accord de cette dernière, à prêter leur concours à l’exécution de la politique de la première autorité. Ce principe s'applique aussi en l'espèce, comme le souligne la Cour constitutionnelle. Le décret flamand n’oblige nullement, mais autorise seulement les membres du personnel des autres Régions à collaborer au recouvrement des amendes administratives infligées par la Région flamande. Pour que ces membres du personnel puissent effectivement recouvrer les amendes flamandes, ils doivent être mandatés en ce sens par leur propre autorité régionale.
La Cour rejette dès lors le recours en annulation du décret de la Région flamande du 3 juillet 2015 introduisant le prélèvement kilométrique et annulant le prélèvement de l’Eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 en la matière.