Deux propositions de loi

6/2/2017

Autonomie constitutive pour la Communauté germanophone

Au Moniteur belge du 10 janvier 2017 a été publiée la loi du 25 décembre 2016 qui étend l'autonomie constitutive du Parlement de la Communauté germanophone aux membres qui assistent aux séances de ce Parlement avec voix consultative. Cette modification légale résulte d'une proposition de loi qui avait été déposée et approuvée initialement au Sénat.

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

Effets de dispositions inconstitutionnelles suite à un arrêt sur question préjudicielle

Au Moniteur belge du 10 janvier 2017 a également été publiée la loi spéciale du 25 décembre 2016 qui autorise la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle. Cette modification légale résulte, elle aussi, d'une proposition de loi spéciale initialement déposée et approuvée au Sénat.

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle