Tirage au sort pour les commissions mixtes et les panels citoyens

29/01/2024

La Commission des Affaires institutionnelles a approuvé à l’unanimité le lundi 29 janvier 2024 la proposition de loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l’initiative du Sénat (Sénat n° 7-456).

La nécessité de moderniser et d’améliorer notre système démocratique en complétant la démocratie représentative par une participation accrue des citoyens a déjà fait l’objet d’un rapport d’information du Sénat à l’été 2021. Plus d'infos sur les site web du Sénat.

Le rapport d’information contient la recommandation suivante : 

«Le Sénat demande que les deux chambres législatives étudient conjointement et concrètement au cours de la présente législature, et ce, avec l’aide d’experts en la matière et d’un groupe de travail constitué à cet effet, les différentes possibilités de mise en place d’un système de participation citoyenne au niveau fédéral.
Ces expériences de démocratie participative pourraient notamment prendre la forme de commissions délibératives et mixtes au Parlement fédéral et rassembleraient des parlementaires ainsi qu’un panel citoyen représentatif tiré au sort dans la liste des électeurs aux précédentes élections. Ces commissions seraient notamment chargées, d’une part, de rendre des avis consultatifs et, d’autre part, de formuler des recommandations à destination du pouvoir législatif et/ou exécutif, et ce, sur des sujets à long terme et clairement définis.
Le Sénat demande d’expérimenter les nouvelles formes de démocratie participative notamment en son sein, étant donné qu’il est le forum idéal pour ce faire. Les modèles délibératifs doivent dépasser le stade expérimental et ne pas rester à l’état de projet ponctuel. (…) Une de ces expériences pourrait être la création de commissions délibératives, composées de parlementaires et de citoyens. Celles-ci pourraient traiter de sujets relevant des compétences du Sénat, notamment les matières transversales associant les Communautés et les Régions, ainsi que les matières institutionnelles.»

Cette proposition de loi vise à traduire cette recommandation en législation concrète.