Conditions d'ÚligibilitÚ en COMINSTIT

31/03/2023

Le vendredi 31 mars 2023, la Commission des Affaires institutionnelles s'est réunie. À l'ordre du jour était la discussion et les votes du projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises (Sénat n° 7-432).

Le projet de loi spéciale apporte des modifications techniques ponctuelles à la législation, et modifie la date à laquelle certaine conditions d’éligibilité doivent être remplies.

Mme Annelies Verlinden, ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique a donné un exposé introductif. Après la discussion générale, le projet de loi spéciale a été adopté à l'unanimité.