Évaluation de la structure de l’État belge : la commission parlementaire examine les différentes formes de coopération

28/01/2022

La commission parlementaire chargée de l’évaluation des réformes de l’État depuis 1970 a commencé ses travaux le 2 juillet 2021.

La commission mixte a organisé une série d’auditions sur la répartition des compétences entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions dans le domaine des soins de santé et en matière d’environnement, d’énergie et de climat, lors desquelles des experts ont été invités à exposer leur vision ; ces exposés ont été suivis d’un échange de vues. Un premier débat politique a eu lieu à ce sujet le 21 janvier 2022.

Lors de sa réunion du 28 janvier 2022, la commission parlementaire a abordé le troisième thème, à savoir les différentes formes de coopération entre l’autorité fédérale, les Communautés et les Régions au sein de la Belgique fédérale.

Les experts suivants ont pris la parole lors de l’audition :

M. Wouter Pas, collaborateur scientifique volontaire à l’Institut de droit constitutionnel de la KULeuven et conseiller d’État à la section de législation du Conseil d’État ;
M. Marc Verdussen, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l’UCLouvain;
M. Marc Uyttendaele, professeur de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l’Université libre de Bruxelles (ULB);
M. Emmanuel Vandenbossche, professeur invité au Département de Droit public, section de droit public et administratif, à la Vrije Universiteit Brussel (VUB);
M. Hugues Dumont, professeur émérite de droit constitutionnel à la Faculté Saint-Louis - Bruxelles (USL-Bruxelles) ;
Mme Céline Romainville, professeure de droit constitutionnel à la Faculté de Droit de l’UCLouvain;
Mme Géraldine Rosoux, chargée de cours à la Faculté de Droit, Sciences politiques et Criminologie, département de droit constitutionnel, à l’Université de Liège (ULiège);
M. Dave Sinardet, professeur à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), Faculté des sciences économiques et sociales, Département de sciences politiques.

Différents thèmes ont été abordés : le fonctionnement du Comité de concertation et des Conférences interministérielles, la conclusion, l’application et le respect d’accords de coopération entre les diverses entités, l’instauration éventuelle d’une hiérarchie des normes de droit, l’opportunité de la suppression de la distinction entre les Communautés et les Régions et, d’une manière plus générale, la complexité de la structure de l’État belge à la suite des réformes de l’État successives. Les experts ont également formulé des propositions en vue d’une organisation plus transparente de l’État et au sujet du futur rôle du Sénat.

Ils ont ensuite dialogué avec les membres de la commission mixte et ont répondu à leurs questions et observations.

L’enregistrement de la réunion est disponible sur le canal YouTube de la commission dans la langue originale, en français et en néerlandais.