27/05/2021
La procédure de révision de la Constitution peut, conformément à l’article 195 de la Constitution, être divisée en trois grandes phases. La première phase aboutit à la déclaration de révision de la Constitution. Lors de la deuxième phase, la Chambre et le Sénat sont dissous de plein droit et des élections sont convoquées. La troisième et dernière phase est celle de la révision effective des dispositions de la Constitution déclarées ouvertes à révision, qui relève des chambres législatives nouvellement constituées et du Roi, qui forment ensemble le « constituant ».
Dans la première phase, la déclaration de révision de la Constitution voit le jour lorsque les trois branches du pouvoir législatif fédéral - le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat, qui forment ensemble le « préconstituant » - déclarent, chacune séparément et à la majorité simple, qu'il y a lieu à révision de la /des disposition(s) constitutionnelle(s) qu'elles désignent. La déclaration de révision est une condition préalable à une révision effective. Les déclarations des trois branches du pouvoir législatif ne doivent pas nécessairement être identiques ni intervenir au même moment. Toutefois, seules les dispositions figurant dans les trois déclarations de révision de la Constitution peuvent être soumises à révision. La déclaration de révision finale est donc, en d’autres termes, la synthèse des éléments communs aux trois déclarations.
En cours de législature, chaque député ou sénateur peut déposer une proposition de déclaration de révision de la Constitution. Le Roi aussi peut le faire. Étant donné que la publication des déclarations de révision de la Constitution au Moniteur belge entraîne automatiquement la dissolution de la Chambre et du Sénat et l’organisation d’élections, ces propositions ne sont examinées qu’en fin de législature.
Dans l’accord de gouvernement fédéral, il a toutefois été convenu de communiquer à la Chambre et au Sénat une liste provisoire d’articles de la Constitution qui seront repris ultérieurement dans une déclaration de révision de la Constitution. L’objectif est de compléter cette liste plus avant en cours de législature, en fonction des travaux de la plateforme de dialogue en ligne sur l’avenir du fédéralisme belge. Cette liste provisoire n’a pas été signée par le Roi et n’a pas non plus de portée juridique. Le projet final de déclaration de révision de la Constitution ne sera mis aux voix par le Roi, à la Chambre et au Sénat, qu’à la fin de la législature et sera publié en tant que déclaration propre.
Concrètement, cette liste provisoire que le gouvernement a communiquée à la Chambre et au Sénat contient les dispositions constitutionnelles suivantes :
Le « Texte provisoire de la déclaration de révision de la Constitution » se trouve en annexe.