Le Sénat souhaite garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées dans la Constitution

10/07/2020

4 dossiers constitutionnels étaient à l'ordre du jour de la séance plénière du Sénat du vendredi 10 juillet 2020. Il s'agissait de 3 propositions initiales :

A l'issue des travaux en commission, une proposition de compromis a été présentée et adoptée par M. Bert Anciaux, M. Philippe Courard et Mme Sabine de Bethune : dossier n° 7-169. Il était proposé d’insérer dans le titre II de la Constitution, un article 22ter rédigé comme suit :

« Art. 22ter. Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. »

Cette dernière proposition a été adoptée en séance plénière par 42 votes pour et 13 abstentions. La proposition sera transmise à la Chambre des représentants.

Le Sénat souhaite garantir la jouissance des droits et libertés aux personnes handicapées dans la Constitution