Le Sénat adopte la proposition de loi visant à permettre le cumul d'indemnités publiques en Communauté germanophone

10/07/2020

Le but du projet de loi n° 7-153, introduit par M. Alexander Miesen et à consulter sur le site web du Sénat était de permettre aux membres du Parlement de la Communauté germanophone d'obtenir une rémunération extra-parlementaire afin de disposer d'un revenu adéquat. Un membre ordinaire du Parlement de la Communauté germanophone a une indemnité parlementaire annuelle brute d'environ 16.300 euros. Cette indemnité ne constitue pas en soi une base financière suffisante. 

Pour cette raison, il était demandé de déroger aux règles générales applicables à la rémunération des membres des parlements des différents Parlements belges. En effet, le mandat parlementaire n'est pas la fonction principale d'un membre du Parlement de la Communauté germanophone. 

Le 10 juillet 2020, 51 membres de la séance plénière ont voté pour. 4 membres se sont abstenus. Personne n'a voté contre. 

La proposition sera transmise à la Chambre des représentants.