Aujourd'hui le Sénat discute, entre autres, de la création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé, même si elles ne disposent pas de leur propre Ordre. Plusieurs sénateurs veulent en même temps fixer des principes déontologiques de base du fonctionnement des Ordres.
Nombreuses sont les personnes qui s'estiment lésées dans leurs droits, mais qui hésitent à saisir la justice par crainte des frais élevés. De récents jugements et arrêts ont en outre semé le doute quant à savoir si la partie qui obtient gain de cause peut ou non répercuter l'intégralité des frais d'avocat sur la partie adverse. Le Sénat veut procéder par l'indemnité de procédure, une intervention forfaitaire dans les frais et les honoraires de l'avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Cela permet d'éviter que la discussion sur les frais et honoraires revienne systématiquement sur le tapis après chaque procès. Le juge pourrait accroître ou réduire le montant de l'indemnité dans les limites d'un barème établi par arrêté royal. Il pourrait ainsi tenir compte de la solvabilité de la partie succombante, de la complexité de l'affaire, des indemnités préalablement prévues dans le contrat et de l'équité.
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