Mardi 6 novembre
14 h 30

Tuesday, November 6^th2.30 pm

par M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants de Belgique

Opening of the Conference

by Mr. Herman De Croo, chairman of the Chamber of Representatives of Belgium

Présidence : M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants

Chair: Mr Herman De Croo, President of the Chamber of Representatives

Le président (en français). – Chers collègues, au nom du Parlement belge et de mon excellent ami et collègue Armand De Decker, je suis heureux de vous accueillir dans ce magnifique hémicycle du Sénat.

Lorsque nous nous sommes réunis en juillet dernier, le nombre de délégations présentes était plus important puisque nous avions accueilli, au cours de la seconde journée, nos collègues des parlements des pays candidats à l’Union européenne. Comme nous traitons aujourd’hui de thèmes spécifiques au suivi parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, seuls les quinze pays membres sont représentés. Nous saluons donc amicalement les délégations de leurs parlements respectifs, de même que d’importantes délégations du Parlement européen et de l’Assemblée de l’UEO.

Au terme de la conférence du mois de juillet dernier, M. De Decker et moi-même avons élaboré un nouveau texte. Nous l’avons envoyé à chacun de vous en vous demandant de nous faire part de vos remarques écrites. De nombreuses réponses nous sont parvenues et, sur la base de ces documents, nous avons rédigé une nouvelle proposition de déclaration qui porte la date du 30 octobre 2001.

Je voudrais vous soumettre quelques propositions concernant la procédure. Le rapporteur, M. De Decker, vous expliquera tout à l’heure en détail comment il a adapté le texte sur la base de vos indications, remarques et commentaires et pourquoi il a pris en considération certaines propositions et d’autres pas. Je propose que vous utilisiez les formulaires usuels pour demander la parole et réagir. Puis-je vous suggérer de limiter, à ce stade, votre intervention à cinq minutes et vous proposer que le président détermine lui-même l’ordre des orateurs ? Si vous êtes d’accord, nous donnerons la priorité aux auteurs d’amendements. Il s’agit de collègues du Parlement finlandais, de la Chambre des Lords, du Parlement européen et de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale. Il va de soi que chacun a le droit de déposer des amendements au texte déjà adapté et de les commenter brièvement. L’idéal est de rédiger les amendements en français ou en anglais. Notre secrétariat se chargera de les dactylographier et, au besoin, de les traduire.

The Chairman (in French). – Dear Colleagues, on behalf of the Belgian Parliament and my excellent friend and colleague Armand De Decker, I am pleased to welcome you here to the magnificent debating chamber of the Senate.

When we met last July, the number of delegations present was larger because, on the second day, we hosted our colleagues from the parliaments of the EU accession candidates. As we are dealing today with themes specific to the parliamentary monitoring of the European security and defence policy, only the fifteen member states are represented. We bid fraternal greetings to the delegations from their respective parliaments, as well as substantial delegations from the European Parliament and the WEU Assembly.

At the end of the conference last July, Mr. De Decker and I drafted a new text. We sent it to each of you, asking you to send us your written observations. We received many responses, and based on those documents, we have drafted a new proposed declaration dated 30 October 2001.

I would like to submit a number of proposals to you concerning procedure. The rapporteur, Mr. De Decker, will explain to you presently in detail how he adapted the text on the basis of your indications, remarks and comments, and why he took certain proposals into consideration and not others. I would like you to use the usual arrangements to request to speak and respond. Might I ask you to limit your speeches at this stage to 5 minutes, and propose that the Chairman should determine himself the sequence of speakers? If you agree, we shall give priority to the authors of amendments. They are colleagues from the Finnish Parliament, the House of Lords, the European Parliament and the Assembly of the Western European Union. It goes without saying that everyone has the right to submit amendments to the text already adapted, and to make brief comments on them. It would be ideal if amendments could be drafted in French and English. Our secretariat will take care of the typing and, if necessary, translation.

(Suite en anglais) Nous proposons de discuter mais de ne pas voter les amendements aujourd’hui. Comme vous le voyez d’après le programme, une réunion de travail d’une sorte de comité de rédaction est prévue à l’issue de notre séance de cet après-midi. Nous demanderons aux membres du comité de rédaction de travailler autant que possible entre la fin de cette séance plénière et le dîner et de ne pas sortir trop tard à Bruxelles ce soir, afin d’être ici tôt demain matin pour la deuxième réunion de travail. Le comité de rédaction se réunira au moins une heure et demi ce soir et autant demain matin. Après avoir pris en considération les différents arguments présentés, il essaiera de produire un projet de texte bénéficiant du consensus le plus large possible, quoiqu’il restera évidemment encore des différences.

À l’issue de la séance en cours, nous déciderons de la composition du comité de rédaction qui sera chargé de préparer un projet de texte pour demain matin.

(Continued in English) We propose to discuss but not to vote on the amendments today. As you can see from the programme, a working session of a kind of drafting committee will follow this afternoon’s session. We shall ask members of the drafting committee to work as hard as possible between the end of this plenary session and the dinner, and not to stay out too late in Brussels tonight so as to be here early in the morning for the second working session. The drafting committee will meet for at least one and a half hours tonight and an equal amount of time tomorrow morning. After percolating all the arguments which will have been presented, it will try to produce a draft text on which there was as much consensus as possible, although of course there will still be differences.

At the end of this session we shall decide the composition of the drafting committee, which will be in charge of preparing a draft text for tomorrow morning.

(Suite en français)Nous avons réfléchi à la question et nous vous proposons deux possibilités pour ce comité de rédaction.

On peut envisager un comité très restreint de cinq personnes composé des représentants de la troïka, d’un collègue du Parlement européen et d’un représentant de l’UEO. Je demanderais alors à la France de se joindre à la troïka étant donné qu’aucun représentant de la Présidence suédoise n’est présent.

Nous pouvons aussi envisager un comité de rédaction dans lequel les pays ici présents, le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO délégueraient chacun une personne. Nous aurions alors un comité de 17 personnes. Il vous revient d’opter pour l’une de ces deux possibilités.

Je propose que notre débat de demain porte uniquement sur le projet de texte final élaboré par le comité. Je souhaiterais que chaque pays s’exprime selon le principe d’une voix par pays, que la composition de sa délégation soit monocamérale ou bicamérale. Il en va de même pour le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO. Il n’empêche bien entendu qu’en tant que parlementaires, vous pourrez tous exprimer, si vous le souhaitez, un point de vue qui serait différent de celui adopté par votre délégation.

Telles sont nos deux propositions et je souhaiterais avoir votre accord sur la méthode de travail. Je répète que le comité sera composé à l’issue de notre réunion d’aujourd’hui.

(Continued in French) We have been thinking about the question, and we propose two options for this drafting committee.

One could consider a very select committee of five people, consisting of representatives of the troika, a colleague from the European Parliament and a representative of the WEU. I would then ask France to join the troika since there is no representative of the Swedish presidency present.

We could also consider a drafting committee in which each of the countries present here, the European Parliament and the WEU Assembly would each delegate one person. That would give us a committee of 17 members. It is up to you to choose one of these two options.

I propose that our debate tomorrow should deal only with the final draft text drawn up by the committee. I would like each country to express itself according to the principle of one vote per country, whether its delegation represents a unicameral or bicameral parliament. Likewise for the European Parliament and the WEU Assembly. Of course, that does not prevent you as MPs from expressing a different viewpoint than that adopted by your delegation.

These are our two proposals, and I would like to have your agreement on the working method. As I said, the membership of the committee will be decided at the end of today’s meeting.

M. Jim Marshall (Royaume-Uni), président de la Commission politique de l’UEO (en anglais). – Je n’éprouve aucun problème par rapport à l’ensemble de vos suggestions. Mon souci découle des différentes versions du rapport De Decker. Vous savez que nous avons reçu une version datée d’août 2001. Voici quelques jours, nous avons reçu une version datée du 30 octobre.

Il y a 11 amendements déposés en mon nom. C’est peut-être trop, mais je crois que j’en ai présenté un ou deux de moins que M. Brok. Mes amendements renvoient à la version d’août. Si nous débattons de la version d’octobre, je retirerai ces amendements et présenterai de nouveaux amendements qui se rapporteront à la version d’octobre. Par conséquent, je vous demande la permission de retirer les amendements qui concernent la version d’août et de déposer quatre nouveaux amendements. Peut-être peut-on m’éclairer sur la manière dont on pourra les distribuer à nos collègues. Pour gagner du temps, vous pourriez demander aux Finlandais, aux représentants de la Chambre des Lords et du Parlement européen, s’ils veulent bien se montrer aussi conciliants que moi vis-à-vis de la conférence cet après-midi.

Mr. Jim Marshall (United Kingdom), Chairman of the Political Committee of the WEU (in English). – I do not have any problem with the bulk of your suggestions. My concern arises from the different versions of the De Decker report. You well know that we received a version dated August 2001. A few days ago, we received a version dated 30 October.

There are 11 amendments in my name. That may be too many, but I think that I have presented one or two fewer than Mr. Brok. My amendments refer to the August version. If we are going to debate the October version, I will withdraw those amendments and propose new amendments that relate to the October version. Therefore, I seek your permission to withdraw the amendments that refer to the August version and introduce four new amendments. Perhaps I could have some guidance on how they can be distributed to colleagues. Perhaps to save time, you could ask the Finns, the representatives of the House of Lords and the European Parliament if they are likely to be as conciliatory as I have been to the conference this afternoon.

Le président (en anglais). – D’abord, je vous remercie. Vous revenez de 11 à 4 amendements, cela fait sept de moins, c’est un bon début. Ensuite, la version qui sera présentée par Armand De Decker sera le texte du 30 octobre. Je comprends que certains des amendements concernaient la version précédente. Les amendements qui peuvent être acceptés par le Président sont ceux qui concernent la nouvelle version. Je répercute votre dernière question à votre collègue de la Chambre des Lords.

The Chairman (in English). – First, I thank you. You have gone from 11 to 4 amendments, a difference of 7, which is a good start. Secondly, the version that will be commented by Armand De Decker will be the text of 30 October. I understand that some of the amendments related to the preceding version. Amendments that could be accepted by the Chair are those on the new version. I refer your final question to your colleague from the House of Lords.

Lord Jopling (Royaume-Uni), président de la sous-commission C pour l’Union européenne de la Chambre des lords (en anglais). – J’ai moi aussi déposé une série d’amendements. Ils ne sont plus pertinents, comme ceux de M. Marshall. Je souhaite déposer une série d’amendements au nouveau projet, que j’espère pouvoir défendre bientôt.

Lord Jopling (United Kingdom), Chairman of the European Union Sub-Committee C of the House of Lords (in English). – I, too, tabled a number of amendments. They are now irrelevant, as are Mr. Marshall’s. I wish to table a number of amendments to the new draft, which I hope to be able to speak to before long.

Le président (en anglais). – Puis-je considérer qu’il y a un consensus sur la question ? Tous les amendements déposés par rapport à la version d’août sont automatiquement retirés. Le secrétariat essayera de dépêcher les nouveaux amendements au texte d’octobre à tous les membres. Nous ferons en sorte qu’ils soient disponibles en anglais et en français, si la chose est possible. Sommes-nous d’accord sur cette procédure ? Nous le sommes. Merci.

En ce qui concerne la composition du comité de rédaction, il y a deux possibilités, 5 membres ou 17. Nous pouvons en décider à la fin de la séance.

Je demande à M. Geens de présider la séance car je dois présider le Comité d’avis chargé des questions européennes dans quelques minutes. Nous nous reverrons plus tard aujourd’hui et demain. Ce sera un plaisir pour moi de reprendre la présidence de la séance, si vous me le permettez. Je demande à M. De Decker de présenter le projet de rapport, de faire ses commentaires et ensuite nous continuerons la discussion.

The Chairman (in English). – May I have some consensus on the matter? All proposed amendments to the August version are automatically withdrawn. The secretariat will try to dispatch new amendments to the October text to all members. We shall make the amendments available in English and French, if that is possible. Are we in agreement on that procedure? We are. Thank you.

On the composition of the drafting committee, there are two possibilities: five or 17 members. We can decide at the end of the session.

I ask Mr. Geens to chair the session because I am due to chair the European Advisory Committee in a few minutes. But we will meet later on today and tomorrow. It will be a pleasure to chair the session again, if you allow me. I ask Mr. De Decker to present the draft report, to make his comments, and then we can continue with the discussion.

(M. André Geens, sénateur et membre de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, assume la présidence)

(Mr. André Geens, Senator and Member of the Committee on External Relations and Defence, in the Chair)

Première séance

First session

Rapport de synthèse sur l’état d’avancement de la discussion et présentation d’une nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), par M. Armand De Decker, Président du Sénat de Belgique, rapporteur
Débat

Summary progress report and presentation of a new proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy (ESDP) by Mr. Armand De Decker, Chairman of the Belgian Senate, rapporteur
General debate

M. Armand De Decker, Président du Sénat de Belgique (en français). – Mesdames et messieurs les Présidents, mesdames et messieurs, en voyant cette séance s’ouvrir sous la présidence du Président de la Chambre, j’ai eu comme une inquiétude. En effet, quand les présidents des chambres basses président les chambres hautes, il faut faire preuve d’une vigilance particulière. On le sait en France, en Espagne, en Italie et dans nombre de pays qui ont opté pour le bicaméralisme.

Chers collègues, je voudrais tout d’abord vous dire combien je suis heureux de vous retrouver à l’occasion de cette réunion de suivi de notre conférence de juillet.

Mr. Armand De Decker, President of the Belgian Senate (in French). – Dear Chairpersons, Ladies and Gentlemen, seeing this session open under the chairmanship of the President of the Chamber, I was rather concerned. In fact, when the president of the lower house presides the upper house, particular vigilance is required. Everyone knows that in countries like France, Spain and Italy and many other countries which have opted for a bicameral system.

Dear colleagues, first of all, I would like to tell you how pleased I am to see you on the occasion of this meeting to follow-up our July conference.

(Suite en anglais) Vous savez tous combien il était difficile en juillet d’entamer une discussion sur cette question particulière. Je suis très heureux de voir parmi nous Mme Lalumière et M. Santer dans la délégation du Parlement européen dirigée par M. Brok.

(Continued in English) All of you know how difficult it was in July to start a debate on this special matter. I am very pleased to see in the audience Mrs. Lalumière and Mr. Santer in the European Parliament delegation led by Mr. Brok.

(Suite en français) En effet, à l’initiative de l’Assemblée de l’UEO, Mme Lalumière a été tout particulièrement à la base de la réflexion qui a conduit à cette initiative belge prise au cours de notre présidence. C’est pourquoi je me réjouis de sa présence parmi nous car je suis persuadé qu’elle nous permettra d’éclairer, de manière plus transparente et plus évidente, ce qui doit mener notre réflexion.

Comme je vous l’avais dit en juillet, lors d’un colloque organisé par l’Assemblée de l’UEO il y a environ deux ans à Lisbonne, Mme Lalumière avait déclaré, à peu près en ces termes, que le paradoxe de la situation actuelle, à présent que les compétences militaires de l’UEO ont été transférées à l’Union européenne, c’était que la matière de ce deuxième pilier que constituait la politique étrangère, de sécurité et de défense commune, restait de compétence. intergouvernementale. Ce sont donc les parlementaires nationaux qui votent les budgets de ces politiques étrangères et de défense, qui vont, ensemble, collaborer à une politique européenne, même si dans leurs parlements nationaux, ils n’ont pas nécessairement une vision transnationale et européenne de la situation, tandis que le Parlement européen, quant à lui, va très naturellement s’investir dans cette politique étrangère et de sécurité commune. Il a des compétences précises en matière de gestion civile de crise, de diplomatie préventive et d’actions préventives et aura des rapports avec l’exécutif européen, le Haut Représentant pour la PESC, le Conseil des ministres, le Commissaire européen chargé de ces politiques, alors qu’il ne dispose d’aucune compétence en matière budgétaire et opérationnelle concernant la mise en œuvre de la dimension militaire de la PESD.

Cette analyse à la fois tellement synthétisée et claire nous a menés, le président De Croo et moi-même, à prendre l’initiative de ce débat afin de chercher à faire avancer les idées, notre vision n’étant nullement d’imposer une solution. Notre document de départ, qui fut adopté à l’époque par la Chambre et le Sénat de Belgique, et qui constituait la base de la réflexion, était certes extrêmement ambitieux. Très logiquement, nous estimions que puisque les compétences militaires de l’UEO avaient été transférées à l’UE, nous devions essayer de créer, au niveau de l’UE, une assemblée qui serait peut-être de même nature que l’Assemblée de l’UEO, mais qui compterait à la fois des parlementaires européens et nationaux.

Nous sommes partis de cette idée sur laquelle tous nos travaux de juillet se sont d’ailleurs basés.

En bon démocrate, j’ai été très attentif aux réactions de chacun et de chacune, de chaque délégation nationale, du Parlement européen et de l’Assemblée de l’UEO. En juillet, nous sommes tous arrivés à la conclusion que les choses n’étaient pas mûres et que notre ambition de proposer la création d’une assemblée ad hoc et donc d’institutionnaliser une assemblée européenne supplémentaire pour la PESD, allait probablement beaucoup trop loin, en tout cas par rapport à la conférence intergouvernementale qui se mettra en place en 2004 et qui, après avoir mené une réflexion, livrera des conclusions et des propositions.

Au cours de la période qui s’étendra d’aujourd’hui à 2004, nous devons donc présenter une formule qui soit utile pour chacun d’entre nous – que nous siégeons dans un parlement national, au Parlement européen ou à la fois dans un parlement national et à l’Assemblée de l’UEO – de manière à faire progresser, dans chacun de nos pays, chez chacun de nos élus, la conscience européenne par rapport à cette politique européenne de sécurité et de défense, maintenant que cette politique se met progressivement en place et que le Conseil européen des ministres a défini des ambitions telles que la mise en place d’une force de réaction rapide de 60.000 hommes (le headline goal) et autres. Cependant, un Conseil des ministres européens ne peut vouloir créer une telle force de réaction rapide sans prévoir en même temps un encadrement parlementaire utile afin de faire avancer la réflexion dans chacun de nos pays et dans chacune de nos institutions européennes.

Je vous ai entendu en juillet, j’ai reçu vos divers amendements, j’ai été accueilli dans certains de vos parlements et j’ai rencontré M. Brok à plusieurs reprises. En juillet, ce dernier était quand même très réticent et considérait qu’il n’existait pas un grand déficit démocratique puisque les parlements nationaux étaient actifs et que le Parlement européen pouvait faire tout le reste. Entre-temps, beaucoup d’eau a coulé sous les ponts. Non seulement les ambitions européennes en cette matière ont été définies mais de surcroît, il y a eu le 11 septembre. Dans le domaine de la sécurité et de la défense, il s’agit d’une date déterminante dans la mesure où les opinions publiques et nous-mêmes, les élus, sommes totalement conscients qu’il est désormais indispensable de faire des progrès beaucoup plus rapidement et beaucoup plus efficacement. Un peu plus qu’auparavant, nous devons peut-être ranger de côté, non pas nos ambitions nationales, mais nos logiques institutionnelles. Elles sont légitimes mais ne résistent pas à la nécessité d’apporter au plus vite les meilleures réponses à l’échelle européenne.

Comme je viens de le dire, mon initiative de juillet partait de la constatation que le transfert de compétences de l’UEO à l’UE en matière de PESD ne s’était pas accompagné d’un transfert de la dimension parlementaire de cette politique. D’où mon idée qu’il fallait créer au sein de l’UE quelque chose de comparable à l’Assemblée de l’UEO, mais réunissant parlements nationaux et Parlement européen.

Le débat lors de la conférence de juillet a permis de clarifier un certain nombre de points.

– La notion de contrôle parlementaire : nous avons convenu en juillet que le contrôle parlementaire au sens strict se faisait, d’une part, au niveau des parlements nationaux, vis-à-vis de leurs gouvernements, et, d’autre part, au niveau du Parlement européen, vis-à-vis des instances exécutives européennes, chacun dans ses domaines de compétences respectifs ; il était entendu que l’organe interparlementaire que je préconisais ne pouvait jouer qu’un rôle « d’accompagnement » ou consultatif, comme cela a d’ailleurs toujours été le cas pour l’Assemblée de l’UEO, et qu’il devait être vu comme un instrument permettant à tous les parlements concernés de se forger une vision commune qui les aiderait à bien s’acquitter de leur tâche de contrôle chez eux, dans leurs propres instances, les parlements nationaux d’un côté, le Parlement européen de l’autre.

– En juillet, nous avons également compris que tout arrangement que nous pourrions prévoir maintenant ne pouvait être que provisoire, en attendant les résultats de la Conférence intergouvernementale de 2004.

Le nouveau texte que j’ai ensuite fait circuler en août 2001, en même temps que le compte rendu de la conférence de juillet, tenait compte de ces leçons. C’est ce texte que nous avons demandé aux parlements nationaux de commenter. Nous avons reçu des commentaires de la part des parlements suivants :

– Autriche, Finlande, France, Italie, Suède et Royaume-Uni ;

– le Parlement européen, par une note de M. Brok (ses amendements ont été joints à vos documents) et un courrier de M. Napolitano, Président de la Commission des Affaires institutionnelles du Parlement européen ;

– l’Assemblée de l’UEO, par le rapport de M. Eyskens, dont les conclusions sont reprises dans les amendements de M. Marshall, Président de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO ;

– Pays candidats et pays membres européens de l’OTAN non membres de l’UE : Bulgarie, Chypre, Islande, Lettonie, Malte et Norvège.

La documentation que vous avez reçue reprend l’ensemble de ces commentaires ainsi qu’un deuxième document reprenant seulement les amendements formels qu’ils contiennent. La plupart de ces textes ont été envoyés aux participants la semaine dernière.

Par ailleurs, j’ai eu l’occasion de parler de ces questions avec un certain nombre d’interlocuteurs, au niveau du Parlement européen, de la Commission européenne et lors de l’audition au Parlement italien du 26 septembre 2001.

Sur la base de tous ces commentaires, j’ai rédigé un nouveau projet de texte, daté du 30 octobre, que vous avez également reçu. Permettez-moi d’expliquer comment j’ai essayé de tenir compte des observations qui m’ont été faites, en comparant le nouveau texte à la version précédente distribuée en août dernier. Je vous prie de bien vouloir excuser la complexité de cette procédure mais celle-ci est inhérente à l’exercice.

Première constatation : presque toutes les délégations – c’est devenu beaucoup plus évident qu’en juillet dernier – se sont prononcées contre l’institutionnalisation de la dimension parlementaire sous forme d’une nouvelle assemblée parlementaire européenne, du moins avant la Conférence intergouvernementale de 2004, et proposent une formule de coopération entre parlements nationaux et Parlement européen selon des modèles existants, comme la COSAC ou les réunions que nous tenons pour le moment.

Vont clairement dans ce sens : les contributions du Parlement européen – MM. Brok et Napolitano –, du Parlement italien – Chambre et Sénat –, de M. Quilès qui m’a écrit à ce sujet au nom de l’Assemblée nationale de France, et des parlements suédois et finlandais.

Les contributions du Parlement espagnol, plus particulièrement de M. Baón Ramírez, et de Lord Jopling de la Chambre des Lords me semblent également aller dans ce sens.

Seule voix dissidente parmi les pays membres de l’Union européenne : l’Autriche, que je salue tout particulièrement et qui a exprimé sa déception devant le fait que nous nous éloignions de plus en plus de la position défendue dans ma note de discussion initiale, à savoir la création d’une assemblée ad hoc.

L’Autriche mise à part, c’est seulement parmi les pays non membres de l’Union que l’on trouve encore des partisans déclarés d’une véritable assemblée parlementaire spécialisée : ce sont les délégations de Norvège, d’Islande, de Bulgarie qui s’expriment en faveur d’une telle assemblée ; toutes les autres s’y opposent et proposent une formule plus souple, moins institutionnelle.

Même l’Assemblée de l’UEO, et je salue ici mon ami M. Bühler, reconnaît qu’une véritable assemblée ne peut être créée que sur une base juridique appropriée que seule une conférence intergouvernementale peut fournir. Toutefois, l’Assemblée de l’UEO propose, pour la période intérimaire, une formule alternative, à savoir une coopération entre le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO elle-même, thème de la résolution issue du rapport de M. Eyskens.

Même si M. Marshall propose dans ses amendements d’inclure également les présidents des commissions des Affaires étrangères et de la Défense des parlements nationaux, je crains, à la lecture des autres contributions, que cette formule ne puisse recueillir facilement un consensus au niveau du Parlement européen et des parlements nationaux. Je crois que ce sera là un des thèmes centraux à discuter cet après-midi.

Tout en optant pour une « conférence » plutôt que pour une « assemblée », il me paraît important d’éviter, dans la mesure du possible, ce que je continue à considérer comme les inconvénients des formules existantes de type COSAC, à savoir un certain manque de continuité et une insuffisance de mécanismes permettant d’arriver à des conclusions sur les questions débattues.

En ce qui concerne les considérants, la modification essentielle par rapport à la proposition que j’avais faite au mois d’août réside dans le fait que je pars maintenant des compétences que les parlements nationaux et le Parlement européen ont en matière de contrôle de la PESD, alors que dans mes textes précédents, je me fondais plutôt sur leurs insuffisances respectives pour conclure qu’il fallait un nouvel organe parlementaire.

J’ai aussi essayé de réintroduire une logique claire dans le raisonnement développé dans les considérants, ce qui m’a parfois amené à changer l’ordre des paragraphes, car compte tenu des modifications successives apportées au texte, le propos était devenu un peu confus par endroits.

Vous avez sous les yeux le texte de ma dernière proposition de consensus, en tout cas, à ce stade, car il est probable que les choses évolueront encore au cours des vingt-quatre heures à venir.

Les grandes bases du nouveau consensus que je propose portent sur l’idée :

– qu’il ne s’agit plus de créer une assemblée ad hoc mais une conférence parlementaire de la PESD ;

– que feraient partie de cette conférence parlementaire : les présidents des commissions des Affaires étrangères et de la Défense des parlements nationaux et du Parlement européen ainsi que d’autres membres de ces commissions – j’ai proposé que les délégations de chaque pays ne dépassent pas six membres, ce qui va au-delà du niveau exclusif des présidents de commissions et permet d’introduire dans les délégations des membres de la majorité et de l’opposition, élément essentiel dans toute logique parlementaire ;

– que cette conférence inviterait la présidence en exercice, le Haut Représentant pour la PESC et, le cas échéant, le Commissaire européen chargé des relations extérieures, de lui présenter à chaque session un rapport sur l’évolution de la PESD ;

– que cette conférence se réunirait au moins deux fois par an et peut-être plus si le besoin s’en faisait sentir ;

– que cette conférence pourrait faire des recommandations, des résolutions et pourrait, le cas échéant, rédiger des rapports sur des sujets importants de la PESD – ceux qui, parmi vous, ont siégé à l’Assemblée de l’UEO savent combien ces rapports peuvent faire évoluer la conception commune, collective, de certains problèmes de la politique européenne de sécurité et de défense ; je pense donc que notre conférence pourrait aussi, le cas échéant, produire des rapports ;

– que la présidence serait assurée, et que l’agenda serait fixé de commun accord, par le pays qui a la présidence de l’Union européenne et, si vous le souhaitez, par le Parlement européen. Toutefois, j’ajouterai qu’il me paraît très important pour assurer une continuité, pour faire un pas de plus par rapport à la COSAC – parce que la COSAC, c’est, de présidence en présidence, des agendas différents, des sujets différents – de créer une sorte de standing committee où un représentant par pays et un représentant du Parlement européen pourraient fixer l’ordre des travaux, l’agenda et les sujets qui seraient traités.

Enfin, nous estimons aussi utile et nécessaire que les pays candidats à l’Union européenne et les pays membres de l’OTAN non-membres de l’UE puissent être associés, d’une façon restant à définir, à nos travaux. Plusieurs délégations et l’Assemblée de l’UEO ont d’ailleurs déposé des amendements allant dans ce sens.

Chers collègues, telles sont les grandes lignes de ce que nous vous proposons aujourd’hui. Il me semble que le plus important, pour que nous puissions travailler dans un certain ordre et avec une certaine méthode, c’est que vous nous donniez votre avis dans vos interventions sur ce choix fondamental : faut-il une assemblée ad hoc ou plutôt une conférence parlementaire, plus souple, moins institutionnelle ? En d’autres termes, faut-il créer une nouvelle assemblée ou faut-il simplement une conférence parlementaire spécialisée ? Je crois qu’une large majorité se prononce en faveur de la formule de la conférence mais il faut prendre une décision. Le deuxième point qu’il faut trancher, c’est évidemment le sort que nous souhaitons réserver à la contre-proposition de l’Assemblée de l’UEO. En effet, l’Assemblée de l’UEO, très dignement représentée par ses membres les plus éminents, comme le président de l’assemblée et l’auteur du rapport, M. Eyskens, propose une autre formule pour la période intermédiaire consistant à simplement organiser une coopération institutionnelle entre le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO. L’Assemblée de l’UEO étant composée de parlementaires nationaux, c’est une façon indirecte d’arriver au même résultat.

Tels sont, à mon avis, les deux grands premiers points sur lesquels il serait très intéressant d’avoir vos sentiments. Nous pourrions ensuite aller dans les détails et, si la proposition que j’avance au nom du Parlement belge retenait une large majorité, nous pourrions discuter des modalités de cette formule de conférence. Ainsi, la place du Parlement européen, la question des rapports, des résolutions et divers autres points pourraient faire l’objet d’une autre discussion. À cet égard, nous sommes évidemment ouverts à vos réactions et à vos propositions d’amendements. En ce qui me concerne, je pense qu’un comité de rédaction pourrait déjà commencer à se réunir en fin d’après-midi sur la base de vos premières réactions, pour progresser. Je vous remercie de votre attention.

(Continued in French) In fact, on the initiative of the WEU Assembly, Mrs. Lalumière was particularly active in the process of reflection which led to this Belgian initiative taken during our presidency. That is why I am so pleased that she could be here with us today, because I am convinced that she will be able to clarify for us, in a more transparent and obvious way, the factors that should guide our reflection.

As I said to you in July, during a colloquium organised by the WEU Assembly about two years ago in Lisbon, Mrs. Lalumière stated, more or less in these terms, that the paradox of the current situation, once the military competence of the WEU was transferred to the European Union, was that the subject matter of this second pillar constituted by the common foreign, security and defence policy, remained an intergovernmental competence. National MPs vote the budgets for these foreign and defence policies, and will collaborate on a European policy, even if in their national parliaments, they do not necessarily have a cross-border and European vision of the situation, while the European Parliament will quite naturally devote its attention to this common foreign and security policy.

It has precise powers in civil crisis management, preventive diplomacy and preventive actions, and will have relations with the European executive, the High Representative for CFSP, the Council of Ministers, the European Commissioner in charge of these policies, whereas it has no budgetary or operational powers relating to the implementation of the military dimension of the ESDP.

This analysis, so clearly summarised, led President De Croo and me to take the initiative of this debate, in order to seek to take these ideas forward, but our vision was not in any way aimed at imposing a solution. Our initial document, which was adopted at the time by the Belgian Chamber and Senate, and which served as a basis for the process of reflection, was certainly extremely ambitious. Quite logically, we considered that since the military competences of the WEU had been transferred to the EU, we had to try to create an assembly at EU level which would perhaps be of the same nature as the WEU Assembly, but would consist of members of both the European and national parliaments.

We started out from this idea on which all our work in July was based.

As a good democrat, I was very attentive to everyone’s reactions, from each national delegation, the European Parliament and the WEU Assembly. In July, we all reached the conclusion that matters were not ripe, and our ambition to propose the creation of an ad hoc assembly and therefore to institutionalise an additional European assembly for the ESDP probably went much too far, at least in relation to the intergovernmental conference that will be set up in 2004, and will have to adopt conclusions and proposals after having duly considered the matter.

During the period between now and 2004, we should therefore present a formula that will be useful for each of us – whether we sit in a national parliament, the European Parliament or both in a national parliament and the WEU Assembly – so as to promote each in our own country, among every one of our elected representatives, a European awareness in relation to this European security and defence policy, now that this policy is gradually being established, and that the European Council of Ministers has defined ambitions such as setting up a rapid reaction force of 60,000 men, the headline goal, and others. However, a European Council of Ministers cannot create such a rapid reaction force without providing for an appropriate parliamentary scrutiny at the same time, in order to take the process of reflection forward in each of our countries and in each of our European institutions.

I listened to you in July, I received your various amendments, and I visited some of your parliaments and met Mr. Brok on several occasions. In July, Mr. Brok was really rather reluctant, and considered that there was not really any great democratic deficit, because national parliaments were active, and the European Parliament could do all the rest. A lot of water has passed under the bridge since then. Not only have the European ambitions in this field been defined, but in addition, there was September 11^th. In the field of security and defence, that is a decisive date to the extent that public opinion and ourselves, their elected representatives, are fully aware that it is now essential to make progress much faster and more effectively. A little more than before, we should perhaps put aside not our national ambitions, but our institutional preferences. Although legitimate, they are outweighed by the necessity of providing the best responses at European level as fast as possible.

As I said, my initiative in July was based on the assessment that the transfer of powers relating to ESDP from the WEU to the EU had not been accompanied by a transfer of the parliamentary dimension of that policy. That is what led to my idea that within the EU, it was necessary to create something comparable to the WEU Assembly, but combining national parliaments and the European Parliament.

The debate during the July conference enabled us to clarify a number of points.

– The concept of parliamentary scrutiny: we agreed in July that parliamentary scrutiny in the strict sense was carried out, on the one hand, by national parliaments, vis-à-vis their governments, and on the other hand, by the European Parliament, vis-à-vis the European executive bodies, each in their respective areas of competence; it was understood that the interparliamentary body that I was recommending could only play an “accompanying” or consultative role, as had always been the case with the WEU Assembly as well, and that it should be seen as an instrument enabling all the parliaments concerned to form a shared vision which would help them to carry out their task of scrutiny in their own area of responsibility, in their own authorities, the national parliaments on the one hand, and the European Parliament on the other.

– In July, we also understood that any arrangement that we could plan now could only be provisional, while awaiting the results of the intergovernmental conference of 2004.

The new text that I circulated in August 2001, together with the minutes of the July conference, took these lessons into account. It is on this text that we asked national parliaments to comment. We received comments from the following parliaments:

– Austria, Finland, France, Italy, Sweden and the United Kingdom;

– the European Parliament, through a note from Mr. Brok (his amendments were enclosed with your documents) and a letter from Mr. Napolitano, Chairman of the Committee on Constitutional Affairs of the European Parliament;

– the WEU Assembly, through the report by Mr. Eyskens, whose conclusions are integrated in the amendments from Mr. Marshall, President of the Political Committee of the WEU Assembly;

– accession candidates and European member states of NATO which are not EU members: Bulgaria, Cyprus, Iceland, Latvia, Malta and Norway.

The documentation that you have received includes all these comments, as well as a second document listing only the formal amendments that they contain. Most of these texts were sent to participants last week.

Moreover, I had the opportunity to talk about these questions with a number of contacts at the European Parliament and the European Commission, and during the hearing at the Italian Parliament on 26 September 2001.

On the basis of all these comments, I wrote a new draft text, dated 30 October, which you have also received. I would like to explain how I tried to take account of the observations that were made to me, by comparing the new text with the one distributed last August. I apologise for the complexity of this procedure, but it is inherent in this kind of exercise.

First conclusion: nearly all the delegations – it has become much more obvious that last July – have come out against the institutionalisation of the parliamentary dimension in the form of a new European parliamentary assembly, at least before the intergovernmental conference of 2004, and propose a formula for co-operation between national parliaments and the European Parliament according to existing models, like COSAC or the meetings that we are holding for the moment.

Contributions along these lines were received from the European Parliament – Messrs. Brok and Napolitano –, the Italian Parliament - Chamber and Senate -, from Mr. Quilès, who wrote to me on this subject on behalf of the French National Assembly, and from the Swedish and Finnish parliaments.

The contributions from the Spanish Parliament, in particular from Mr. Baón Ramírez, and from Lord Jopling of the House of Lords also seem to me to be along these lines.

The only dissident voice among the member countries of the European Union is Austria, to which I bid a special welcome, and which expressed its disappointment at the fact that we were moving further and further away from the position put forward in my initial discussion note, i.e. the creation of an ad hoc assembly.

Apart from Austria, it is only among the countries that are not members of the Union that one still finds advocates of a specialised parliamentary assembly: the delegations of Norway, Iceland and Bulgaria in particular are in favour of such an assembly; all the others are opposed to it, and propose a more flexible, less institutional formula.

Even the WEU Assembly, and here I would like to greet my friend Mr. Bühler, recognises that a genuine assembly must be set up on an appropriate legal basis that only an intergovernmental conference can provide. However, the WEU Assembly proposes an alternative arrangement for the intervening period, i.e. co-operation between the European Parliament and the WEU Assembly itself, the theme of the resolution which came out of Mr. Eyskens’ report.

Even if Mr. Marshall proposes in his amendments to include the chairmen of the Foreign Affairs and Defence Committees of national parliaments, I fear on reading the other contributions that this formula is unlikely to achieve a consensus of the European Parliament and the national parliaments. I think that will be one of the key themes to discuss this afternoon.

While opting for a “conference” rather than an “assembly”, it seems to me to be important to avoid, as far as possible, what I still consider to be the disadvantages of existing arrangements like the COSAC, i.e. a certain lack of continuity, and inadequate mechanisms for reaching conclusions on the issues debated.

As far as the recitals of resolution are concerned, the basic modification in comparison with the proposal that I made in August is that now, I am starting out from the powers that national parliaments and the European Parliament have to scrutinise the ESDP, whereas in my previous texts, I based my arguments more on their respective shortcomings to conclude that a new parliamentary body was necessary.

I also tried to reintroduce a clear logic into the reasoning set out in the recitals, which sometimes has led me to change the sequence of paragraphs, because due to the successive modifications made to the text, the line of reasoning had become rather confused in some places.

The text that is now before you is my last consensus proposal, at least at this stage, because it is probable that things will change further during the next twenty-four hours.

The outline of new consensus is based on the following idea:

– that it is no longer a question of setting up an ad hoc assembly, but a parliamentary conference on ESDP;

– that the participants in this parliamentary conference would be the chairpersons of the Foreign Affairs and Defence committees of national parliaments and the European Parliament, as well as other members of those committees – I propose that the delegations of each country should not exceed six members, which goes beyond the exclusive level of committee chairpersons, and would allow delegations to include members of the majority and the opposition, an essential element in any parliamentary logic;

– that this conference would invite the presidency in office, the High Representative for the CFSP and, if appropriate, the European Commissioner responsible for external relations, to report to it at each session on developments in the ESDP;

– that this conference would meet at least twice per year, and perhaps more if it were felt necessary;

– that this conference could make recommendations, pass resolutions and could, if appropriate, draft reports on important subjects in the ESDP – those of you who have been members of the WEU Assembly will be well aware just how much these reports can contribute to the development of a common, collective thinking about certain issues in the European security and defence policy; so I think that our conference could also produce reports where appropriate;

– that the presidency would be held, and the agenda would be set by mutual agreement, by the country holding the presidency of the European Union and, if you wish, by the European Parliament. However, I would add that it seems to me to be very important in order to guarantee continuity, to go a step further than with COSAC – because in COSAC there are different agendas, different subjects, from one presidency to another – and create a sort of standing committee where one representative per country and a representative of the European Parliament could set the programme of work, the agenda and the subjects raised.

Finally, we also consider it to be useful and necessary that the candidates for accession to the European Union and NATO member states that do not belong to the EU, should be able to be associated to our work in a way yet to be defined. Several delegations and the WEU Assembly have submitted amendments along those lines.

Dear colleagues, this is the outline of what we are proposing to you today. It seems to me that the most important thing in order for us to be able to work in a degree of order and method is that you should give us your opinion in your speeches on this fundamental choice: should there be an ad hoc assembly or a more flexible, less institutional parliamentary conference? In other words, should a new assembly be set up, or is it simply a specialised parliamentary conference that is required? I believe that there is a large majority in favour of a conference, but a decision needs to be taken. The second point that needs to be decided is the fate of the counter-proposal from the WEU Assembly. In fact, the WEU Assembly, which is very worthily represented by its most eminent members, such as the President of the Assembly and the author of the report, Mr. Eyskens, is proposing a different arrangement for the interim period, consisting of simply organising institutional co-operation between the European Parliament and the WEU Assembly. As the WEU Assembly is composed of national MPs, it is an indirect way of achieving the same result.

In my opinion, these are the first two main points on which it would be very interesting to have your views. We could then discuss the details, and if the proposal that I am putting forward on behalf of the Belgian Parliament receives a broad majority, discuss the modalities of this conference formula. For instance, the role of the European Parliament, the question of reports, resolutions and various other points could be the subject of another discussion. In this respect, we are of course open to your reactions and your proposals for amendments. As far as I am concerned, I think that a drafting committee could already start meeting at the end of the afternoon on the basis of your first reactions, to take matters forward. Thank you for listening.

M. Jim Marshall (Royaume-Uni), président de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Puis-je suggérer que nous attendions un peu ? Je voudrais que mes amendements soient distribués à tous nos collègues, au moins en anglais ou en français. Je comprends qu’ils ne sont pas encore prêts à être distribués. Ils pourraient l’être dans la demi-heure qui vient. Puis-je attendre jusqu’à ce qu’ils aient été distribués ?

Mr. Jim Marshall (United Kingdom), Chairman of the Political Committee of the Assembly of the WEU (in English). – May I suggest that we wait a little while? I would like my amendments to be distributed to all colleagues in at least English or French. I understand that they are not yet ready for distribution. They may be within the next half hour. May I hang fire until the amendments have been distributed?

Lord Jopling (Royaume-Uni), président de la sous-commission C pour l’Union européenne de la Chambre des Lords (en anglais). – J’ai participé à la réunion à La Haye en mai. Je n’ai malheureusement pas pu assister à la réunion ici en juillet parce que j’étais à l’Assemblée de l’OSCE.

Nous devons tous nous souvenir que quoi que nous décidions ici, finalement la question dépendra totalement des gouvernements. Ces questions relèvent du second pilier. Cela signifie que quoi que décident les gouvernements devra faire l’objet d’une approbation unanime.

J’ai reçu une lettre datée du 2 novembre du Foreign Office à Londres. Elle exprime la récente décision du Secrétaire d’État. Je vais la lire afin que nos collègues connaissent la position exacte du gouvernement britannique.

J’ai passé une bonne partie de ma vie à mener la vie dure au parti qui occupe actuellement le pouvoir au R.-U. Je considère qu’il s’agit d’une plaie dont nous serons bientôt débarrassés, mais je dois dire, même si cela me reste en travers de la gorge, que je suis d’accord avec le moindre mot de cette lettre. Elle souligne que la décision sur ces questions devrait relever des Parlements nationaux. Elle renvoie aussi au Conseil européen de Nice, qui prévoit la tenue d’une conférence intergouvernementale en 2004. Je cite la fin de la lettre, que je serai heureux de déposer sur la table :

« Mais créer une Assemblée européenne de la Sécurité et de la Défense, comme le propose le Sénat de Belgique, préjugerait de l’issue du débat sur l’avenir de l’Europe. D’ici à 2004, toutes les assemblées parlementaires directement concernées par les problèmes européens de sécurité et de défense au sens large, comme l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, l’Assemblée de l’UEO et l’assemblée de l’OSCE, ont un rôle à jouer dans le cadre informel de la PESD. »

Pendant 10 ans, j’ai été membre du groupe parlementaire de l’OTAN. Durant les sept premières années, j’étais à la tête de la délégation britannique à l’Assemblée de l’OSCE et je suis à présent à nouveau membre de cette délégation, ce qui me procure par conséquent une certaine expérience de ces groupes. Je suis convaincu que ces trois assemblées parlementaires conviennent parfaitement pour assurer ce contrôle informel de la PESD. Avons-nous dès lors réellement besoin au cours de ces deux ou trois prochaines années d’une forme supplémentaire de bureaucratie et de discussion parlementaire ? Vu le fait que la décision de 2004 n’est plus très éloignée et vu le fait que le gouvernement britannique a le droit de la bloquer, je me demande si nous ne poursuivons pas un but irréaliste.

Enfin, voyons le projet du 30 octobre. Comme je l’ai dit voici un instant, j’ai soumis quelques amendements à ce projet et nous en discuterons le moment venu. Je parle avec l’autorité du Comité européen de la Chambre des Lords dont je suis membre et je suis président de la sous-commission de la Défense et des Affaires étrangères de ce Comité. Il y a certains points abordés dans le projet qui sont inacceptables. L’un de ceux-ci est le rôle de l’UEO. Permettez-moi de souligner ici vis-à-vis de nos collègues ce que je disais en mai. Lady Scotland, une Ministre au Département des Affaires étrangères a déclaré :

« Il ne convient pas que l’Assemblée de l’UEO assume un rôle formel dans la supervision parlementaire de la PESD. »

À nouveau, le 18 octobre, voici trois semaines à peine, M. Bradshaw, autre Ministre au Département des Affaires étrangères, entendu devant ma commission dans ce contexte, se vit poser la question de savoir si l’opinion de Lady Scotland traduisait toujours la position du gouvernement. On lui demanda alors,

« pouvons-nous être sûrs… qu’en tant que gouvernement du R.-U., nous bloquerons les tentatives de l’Assemblée de l’UEO d’assumer ce rôle formel dans la supervision parlementaire de la PESD ? »

Le Ministre répondit simplement, « Oui. »

Le rôle réservé au Parlement européen dans le projet daté du 30 octobre est totalement inacceptable. L’avis de ma commission est qu’il s’agit d’une question qui regarde les parlements nationaux. Même si nous acceptons que le Parlement européen a un rôle résiduel dans la PESD, nous pensons que c’est un non-sens total que de lui accorder un tiers du nombre total de membres de la conférence. Nous y sommes opposés mais nous le sommes encore plus à la suggestion que le Parlement européen devrait faire partie du secrétariat, conjointement avec le pays qui par hasard assume la présidence de l’Union européenne durant six mois.

Nous sommes tous des adultes ici. Nous savons que si nous confions au Parlement européen le secrétariat, avec un peu d’aide tous les six mois de la part d’une autre délégation nationale, le Parlement européen aura tout à dire. La question regarde les parlement nationaux et nous devons faire valoir ce point de vue afin que l’on en tienne compte. Nous représentons les parlements nationaux. Le Parlement européen a évidemment un rôle à jouer, mais il ne faut pas lui permettre de diriger la manœuvre.

Lord Jopling (United Kingdom), Chairman of the European Union Sub-Committee C of the House of Lords (in English). – I attended the meeting at the Hague in May. I am afraid that I was not able to attend the meeting here in July because I was at the OSCE Assembly.

We all need to remember that, whatever we decide here, eventually the matter will be wholly in the hands of Government. These matters are under the second pillar. That means that whatever is decided by Governments will be subject to unanimous approval.

I received a letter dated 2 November from the Foreign Office in London. I understand that it represents the recent decision of the Secretary of State. I shall read it so that colleagues know the exact position of the British Government.

I have spent the best part of my life trying to make life difficult for the party that is currently in power in the UK. I regard that as a pestilence that will soon be got over, but I have to say, although it sticks in my throat, that I agree with every word of that letter. It refers to the fact that the decision on these matters should remain with national Parliaments. It refers too to the Nice European Council, which set up the 2004 intergovernmental conference. I quote the end of the letter, which I should be happy to lay on the table:

“But creating an ad hoc European Security and Defence Assembly, as proposed by the Belgian Senate, would prejudice the outcome of the Future of Europe debate. In the run-up to 2004, all parliamentary assemblies directly involved in broader European security and defence issues, such as the NATO Parliamentary Assembly, the WEU Assembly and the OSCE Assembly, have a role to play in providing informal scrutiny of ESDP.”

I was for 10 years a member of the NATO parliamentary group. For the first seven years, I was leader of the British delegation to the OSCE Assembly and I am now back on that delegation, so I have some experience of those groups. It is my strong view that all three of those parliamentary assemblies are admirably suited to dealing with this matter of providing informal scrutiny to ESDP. Therefore, do we really need in this next two or three-year period yet another strand of bureaucracy and parliamentary discussion? Given the fact that the 2004 decision will shortly be upon us and given the fact that the British Government have the right to block it, I question whether we are not pursuing an aim that is not realistic.

Finally, I turn to the draft of 30^th October. As I said a few moments ago, I have submitted some amendments to that draft and we shall come to discuss them at the appropriate time. I speak with the authority of the House of Lords European Committee of which I am a member and I am chairman of the Defence and Foreign Affairs Sub-Committee of that larger committee. A number of matters in the draft are quite unacceptable. One is the role of WEU. Let me point out to colleagues here what I pointed out in May. Lady Scotland, a Minister in the Foreign Office said:

“It would not be appropriate for the WEU Assembly to take on a formal role in the parliamentary oversight of the ESDP.”

Again, on 18 October, only about three weeks ago, when appearing in front of my committee in that context, Mr. Bradshaw, another Minister in the British Foreign Office was asked whether Lady Scotland’s opinion on WEU was still Government policy. He was then asked,

“can we be sure… that we as a UK Government will block attempts by the WEU Assembly to take on that formal role in parliamentary oversight of the ESDP?”

The Minister’s reply was simply, “Yes.”

The role laid out for the European Parliament in the draft dated 30 October is totally unacceptable. The view of my committee is that this is a matter for national parliaments. Although we accept that the European Parliament has a residual role in ESDP, we think that it is total nonsense for it to have one third of the total number of members of the conference. We are opposed to that, but even more are we opposed to the suggestion that the European Parliament should form part of the secretariat, together with whatever country for six months has the presidency of the European Union.

We are all grown-up boys and girls here. We know that if we made the European Parliament the secretariat, with a bit of assistance every six months from another national delegation, the European Parliament would run the whole thing. This is a matter for national parliaments and we have to stand up and be counted. We are representatives of national parliaments. The European Parliament of course has a role, but it should not be able to run the show.

M. Armand De Decker, Président du Sénat de Belgique (en anglais). – Je parle maintenant en tant que rapporteur et je réponds au commentaire de Lord Jopling. Trois jours après les événements du 11 septembre, j’ai eu une réunion avec M. Brok, Président de la commission des Affaires étrangères du Parlement européen. Nous avons décidé d’essayer quelque chose de nouveau. Nous avons invité cette commission du Parlement européen et des délégations des parlements nationaux des 15 états membres à participer à une réunion au Parlement européen afin de discuter de la situation. Nous avons aussi invité trois autres personnes : M. Louis Michel, Président du Conseil des Ministres des Affaires étrangères, M. Javier Solana, Haut Représentant de l’UE pour la Politique étrangère et de sécurité commune et M. Chris Patten, Commissaire aux Relations extérieures.

Je crois que tous ceux qui ont assisté à cette réunion furent très heureux de l’expérience. En une seule réunion, les membres de l’exécutif européen ont eu l’occasion de rencontrer non seulement la commission du Parlement européen mais aussi des représentants des commissions des 15 parlements nationaux. Des trois membres de l’exécutif, celui qui était le plus enthousiaste quant à la formule était M. Patten, qui avait dit combien il était important d’avoir une telle réunion, qui lui donnait l’occasion en une seule réunion de rencontrer les 15 nations ainsi que le Parlement européen. Je fais cette remarque parce que je ne l’ai pas mentionné dans mon rapport, mais c’est important pour notre expérience à tous.

Mr. Armand De Decker, President of the Belgian Senate (in English). – I now speak as the rapporteur and reply to the comments of Lord Jopling. Three days after the events of 11 September, I had a meeting with Mr. Brok, the Chairman of the Committee on Foreign Affairs in the European Parliament. We decided to try something new. We invited that European Parliament committee and delegations of the national parliaments of the 15 member states to attend a meeting in the European Parliament to discuss the situation. We also invited three others: Mr. Louis Michel, Chairman of the Foreign Affairs Council of Ministers, Mr. Javier Solana, High Representative of the EU for Common Foreign and Security Policy and Mr. Chris Patten, Commissioner for External Relations.

I think that all those who attended that meeting were very happy with the experience. In one single meeting, the members of the European executive had the opportunity to meet not only the European Parliament committee, but representatives of the committees of the 15 national parliaments. Of the three members of the executive, the one who was the most enthusiastic about the formula was Mr. Patten, who said how important it was to have such a meeting; it gave him an opportunity to speak in one meeting to the 15 nations as well as to the European Parliament. I make that remark because I did not mention it in my report, but it is important for the experience of each of us.

M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Je représente le Parlement du Royaume-Uni en tant que membre élu, contrairement au membre non élu qui a parlé précédemment et qui a exprimé une interprétation de la politique britannique correspondant à son propre agenda politique, plutôt qu’à celui du gouvernement de sa gracieuse Majesté. J’aimerais voir la lettre qu’il a lue. J’aime quand un ex-ministre conservateur défend la position des ministres travaillistes. C’est une chose qu’il convient d’apprécier et d’encourager.

Je crois que Lord Jopling a mal interprété la position de l’Assemblée parlementaire de l’UEO. À mon avis, Lorsqu’elle a discuté la question, cette assemblée n’a pas souhaité se lier à un enjeu, en disant que quoi qu’il arrive, l’Assemblée de l’UEO doit rester éternellement inviolée et en contrôle total. C’est travestir la situation. En fait, les discours indiquaient que nous nous trouverions dans une situation nouvelle une fois que les compétences ayant un jour appartenu à l’UEO auraient été reprises par l’Union européenne, et que nous nous souciions d’un contrôle parlementaire international suffisant, que celui-ci passe par l’UEO, ou par des compétences appropriées attribuées au Parlement européen, ou encore par une solution hybride incluant des membres de l’OTAN non-membres de l’UE, ainsi que des pays candidats et des pays membres du Partenariat pour la Paix. Il y a toutes sortes de cercles de pays qui se recouvrent partiellement à prendre en considération, mais l’essentiel est d’avoir un contrôle parlementaire international suffisant.

Je crois que c’est ce que l’UEO a toujours recherché. C’est le principe qui doit nous préoccuper – non une institution particulière, mais le droit de personnes démocratiquement élues d’examiner des politiques de défense internationales couvrant des pays membres et non membres de l’UE et des pays membres et non membres de l’OTAN, en s’assurant qu’elles soient soumises à un contrôle approprié en relation avec les implications internationales. Notre sentiment était que cela ne pouvait pas être fait correctement par les parlements nationaux, ni par le Parlement européen. Quoique j’aimerais que le Parlement européen en ait le pouvoir, le Conseil des ministres ne lui accordera pas cette extension de ses compétences. Toutefois, cela ne me poserait aucun problème s’il avait ce pouvoir.

C’est pourquoi nous examinons la meilleure solution pour exercer , au cours de la période qui nous sépare de la prochaine CIG importante, un contrôle effectif, tenant compte de la situation différente intervenue. Il est important pour un grand nombre d’entre nous, dans le cadre de la nouvelle alliance pour une paix durable, de voir quel rôle les parlements jouent dans le contrôle des événements dans l’Himalaya et en Asie centrale, ce qui arrive à nos pays, à nos troupes etc. Toutes ces questions sont importantes pour nous. Il ne suffit pas de dire que le gouvernement britannique fait quelque chose, que le gouvernement allemand fait quelque chose, et que le gouvernement français fait quelque chose et que tout cela n’a rien à voir avec l’ensemble des affaires et avec ce qui se fait au nom de nous tous, de l’Islande à la Turquie.

Voilà ce qui nous préoccupe. C’est de cela que nous devrions débattre aujourd’hui. Nous ne devrions pas parler de ce que les Français, Britanniques ou d’autres gouvernements sont préparés ou non à faire, s’ils utiliseront leur droit de veto, ou ce qui arrivera d’ici à 2004, mais comment, en tant que représentants élus, nous pouvons faire rendre compte à nos propres gouvernements et aux gouvernements d’autres États et examiner leurs politiques en tant qu’alliés et de manière conjointe.

L’envolée de Lord Jopling n’a en fait rien à voir avec le sujet de notre discussion aujourd’hui. D’après ce que j’ai compris, la position du gouvernement britannique est qu’il souhaite qu’une conclusion soit atteinte en 2004. Nous ne préjugerons pas de la question en attribuant des pouvoirs à l’UEO ou au Parlement européen, mais nous souhaitons quand même un mécanisme bien défini pour exercer un contrôle parlementaire. Voilà le principe qui devrait nous guider.

Au nom de bon nombre de collègues, je félicite M. De Decker pour le travail qu’il a fait en tant que Président du Sénat et ancien membre éminent de l’UEO, en nous réunissant ici aussi nombreux, en nous offrant l’hospitalité du Sénat et de la Chambre des Représentants de Belgique et en avançant l’idée du contrôle parlementaire et de la transparence. Je l’en félicite et le remercie pour les splendides repas que l’on nous offre toujours ici.

Le rôle que la Belgique a joué en promouvant ces discussions doit être apprécié. Je commence par dire cela car j’ai quelques problèmes par rapport au texte révisé, comme M. De Decker le sait, mais ce ne sont pas des divergences de principe. Il s’agit du rôle qui devrait être joué par les différents groupes et institutions en attendant les décisions de 2004. Quel devrait être le rôle de l’UEO ? Que faisons-nous des États qui ne sont membres ni de l’OTAN, ni de l’UE ? Que faisons-nous des pays candidats ? Que faisons-nous des pays participant au Partenariat pour la Paix ? Comment allons-nous les réunir tous ?

Ce sont des questions de détail. J’espère qu’elles seront réglées dans les discussions et amendements, mais le principe – le point important que nous devrions défendre – est celui d’un contrôle parlementaire approprié par les représentants élus du peuple de ce qui est fait en leur nom nationalement et internationalement par l’entremise de leurs alliés. Voilà ce qui importe. Voilà ce qu’il convient de réaliser aujourd’hui : trouver une solution constructive à ce problème particulier.

Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – I represent the UK Parliament as an elected member, as opposed to the unelected member who spoke earlier and who gave an interpretation of policy that suited his own political agenda, rather than that being followed by Her Majesty’s Government. I would be happy to see the letter that he read out. I like the situation where a former Conservative Minister is defending the position of Labour Ministers. It is always something to be appreciated and improved.

I think that Lord Jopling has put a false interpretation upon the position of the WEU Parliamentary Assembly. I understand that, when the matter was discussed, that assembly did not seek to tie itself to a stake, saying that no matter what happened the WEU Assembly must remain forever inviolate and in complete control. That is a travesty of the situation. In fact, the speeches said that we would be in a new situation once powers that had been part of the WEU were adopted by the European Union, and that we were concerned about adequate parliamentary scrutiny internationally, whether through the WEU, through proper powers being given to the European Parliament, or through a hybrid that brought in non-EU NATO members, plus aspirant countries, plus countries that were members of the Partnership for Peace. There are all sorts of interlocking circles underneath, but the essential thing is adequate international parliamentary scrutiny.

I believe that the WEU has been looking for that all the time. That is the principle with which we must be concerned – not a particular institution, but the right of democratically elected people to look at international defence policies covering EU and non-EU, NATO and non-NATO countries, ensuring that they are subjected to proper scrutiny in relation to the international implications. Our feeling was that that could not be done properly merely by national parliaments, or the European Parliament. Although I would like it to have the power, it is obvious that the Council of Ministers is not going to give that extension of power to the European Parliament. However, it would not cause me problems if it were to have that power.

Therefore, we are examining what the best way is, in the interim between now and the next important IGC, to have effective scrutiny, taking into consideration the different situation that has arisen. It is important for many of us, as part of the new alliance for enduring peace, to see what role parliaments are playing in the scrutiny of events in the Himalayas and central Asia, what is happening to our countries, to our troops and so on. Those are all important matters for us. It is not sufficient to say that the British Government are doing something, the German Government are doing something, and the French Government are doing something and that those things are isolated from what is happening in the totality of affairs and from what is being done basically in the name of all of us, from Iceland to Turkey.

That is what we are concerned about. It is what we should be debating today. We should be discussing not what the French, British or another Government are or are not prepared to do, whether they will use the veto, or what will happen between now and 2004, but how we as elected representatives can hold our own Governments and the Governments of other countries to account and examine their policies as allies and in conjunction.

All the Aunt Sallies that Lord Jopling has put up and then knocked down have nothing to do with what we should be talking about today. As I understand it, the position of the British Government is that they want some conclusion reached in 2004. We will not pre-judge the matter by giving powers to the WEU or to the European Parliament, but we do want some mechanism for exercising parliamentary scrutiny. That should be the principle upon which we operate.

I compliment on behalf of many colleagues here the work by Mr. De Decker as President of the Senate and a former distinguished member of the WEU in bringing together so many of us, offering us the hospitality of the Belgian Senate and House of Representatives and pushing forward the idea of parliamentary scrutiny and transparency. I congratulate him on that and on the splendid meals that we always get here.

The role that Belgium has taken in bringing forward these discussions must be appreciated. I say that first and foremost because I have a number of problems with the revised text, as Mr. De Decker knows, but they are not differences of principle. They are about the role that should be played by the different groups and institutions while we await the decisions in 2004. What should be the role of the WEU? What do we do for non-NATO non-EU members? What do we do for the aspirant countries? What do we do for the countries in the Partnership for Peace? How do we get them all together?

Those are matters of detail. I hope that they can be sorted out in the discussions and amendments, but the principle – the important thing that we should be standing for – is proper parliamentary scrutiny by the elected representatives of the people of what is done in their name nationally and internationally through their allies. That is what we are about. That is what we should seek to do today: to find a constructive solution to that particular problem.

M. Mark Eyskens (Belgique), membre de la Chambre des représentants (en néerlandais). – Dans notre réflexion qui porte sur le contrôle de la politique de sécurité et de défense, nous devons nous en tenir aux traités existants, à savoir les traités européens, dont celui de Nice que nous devons encore ratifier, le traité de Bruxelles relatif à l’Union de l’Europe occidentale et évidemment le traité de Washington concernant l’OTAN. Le développement de l’accompagnement parlementaire ne peut entraîner la modification de ces traités, du moins pour le moment. Toutes les propositions, toutes les idées et tous les amendements qui dépassent le cadre des traités existants peuvent s’avérer très précieux, mais nous devons en prendre bonne note et les transmettre à nos gouvernements. Ceux-ci devront décider s’ils les soumettent à la Convention qui, je l’espère, sera créée lors du sommet de décembre prochain à Laeken. Ces suggestions pourront ensuite être transmises à la conférence intergouvernementale qui doit se réunir en 2004 et qui aboutira vraisemblablement à des conclusions dans le courant de 2005 ou 2006. Toutes les propositions ayant trait aux réformes institutionnelles ne pourront dès lors sortir leurs effets qu’en 2006 ou 2007 au plus tôt. Par conséquent, nous devons organiser le nécessaire accompagnement parlementaire de la politique de défense et de sécurité sur une base provisoire, laquelle pourra cependant durer de six à sept ans.

En quoi l’accompagnement doit-il consister ? La politique de défense et de sécurité est, malheureusement à mon sens, nationale. Les traités parlent cependant d’une politique commune. Cela signifie que les politiques nationales doivent êtres rendues cohérentes. Une politique commune de défense et de sécurité n’est toutefois pas équivalente à une politique communautaire de défense et de sécurité. Cette dernière n’existe pas encore. J’espère, tout comme mes collègues belges, qu’elle existera un jour, mais aujourd’hui, même la coopération renforcée, the enhanced co-operation, ne s’applique pas aux matières de défense. Je partage le point de vue de ceux qui affirment que la politique de défense, ne fût-ce que dans ses aspects budgétaires, relève en premier lieu de la compétence des Parlements nationaux, qui sont quinze aujourd’hui et peut-être vingt ou vingt-cinq demain. Cette méthode de travail est évidemment inefficace, d’où la nécessité d’une politique commune, en attendant une politique communautaire. Cette politique commune doit être menée par les ministres au sein du Conseil des ministres, qui doit aussi faire l’objet d’un accompagnement parlementaire.

Dans sa première proposition, M. De Decker envisageait la création d’une assemblée ad hoc. Puisque cette idée exige une modification des traités, nous devons la transmettre à la conférence intergouvernementale. Une troisième assemblée n’est malheureusement pas pour demain. Autre suggestion, la création d’une seconde chambre serait la conclusion d’un fédéralisme européen. Cette idée me paraît prématurée et irréalisable. Une formule calquée sur la COSAC ? Je ne crois pas qu’il s’agisse de la bonne méthode, parce que l’Union de l’Europe occidentale doit contribuer de manière spécifique à la politique de défense commune d’une Europe en expansion.

Certains collègues objecteront peut-être que les membres actuels de l’Union de l’Europe occidentale seront à terme presque tous membres de l’Union européenne. C’est exact, mais la politique de sécurité concerne également des pays qui n’adhéreront pas à l’Union européenne. Nous devons entretenir de bonnes relations et discuter des problèmes de sécurité avec des pays qui ne seront jamais membres de l’UE ou de l’OTAN.

C’est pourquoi je suggère de développer une formule de coopération entre les Parlements nationaux, l’Union de l’Europe occidentale et le Parlement européen. L’avantage de cette formule est que les Parlements nationaux sont déjà représentés à l’Union de l’Europe occidentale. En attendant les résultats de la conférence interparlementaire de 2004, cherchons une formule permettant au Parlement européen de participer à la réflexion et aux discussions et d’entendre les rapports et les exposés des ministres et des parlementaires. Je propose d’inviter plusieurs fois par an une délégation importante du Parlement européen à l’Assemblée et aux commissions de l’Union de l’Europe occidentale et inversement, car il doit s’agir d’une relation équilibrée. Cette formule durera six ou sept ans. À quoi ressemblera le monde en 2007 ? Personne ne peut le dire aujourd’hui.

Ma proposition est réaliste et évite la théologie ou le dogmatisme. Elle conduit à un système efficace avec des parlementaires à part entière. Les membres des parlements nationaux, du Parlement européen et de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale sont tout aussi respectables les uns que les autres et doivent par conséquent pouvoir collaborer. La conférence que M. De Decker propose pourrait être une modalité, mais elle est très institutionnalisée et il sera difficile d’y associer des pays tiers. La conférence est en réalité une version affaiblie de l’assemblée ad hoc. Je préconise une synergie réelle entre l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale et le Parlement européen.

Mr. Mark Eyskens (Belgium), Member of the Chamber of Representatives (in Dutch). – In our process of reflection about the scrutiny of security and defence policy, we must abide by the existing treaties, in other words the treaties, including the Nice Treaty which we have yet to ratify, the Treaty of Brussels on the Western European Union and of course, the Treaty of Washington concerning NATO. The development of a parliamentary dimension cannot entail the amendment of these treaties, at least for the time being. Any proposals, any ideas and amendments going beyond the framework of the existing treaties may prove very valuable, but we have to take note of them and pass them on to our governments. It is they who will have to decide whether they submit them to the Convention which, I hope, will be created at the Laeken Summit in December. These suggestions could then be forwarded to the intergovernmental conference which is due to meet in 2004, and will probably reach its conclusions during 2005 or 2006. Any proposals relating to institutional reforms will only be able to take effect in 2006 or 2007 at the earliest. As a result, we should organise the necessary parliamentary dimension of the security and defence policy on a provisional basis, which could however last for six or seven years.

What should that dimension involve? Security and defence policy is, unfortunately in my opinion, a national policy. However, the treaties talk about a common policy. That means that national policies should be made coherent. A common defence and security policy is not equivalent to a Community defence and security policy. The latter does not yet exist. Like my Belgian colleagues, I hope that it will exist one day, but today, even enhanced co-operation does not apply to defence matters. I share the view of those who claim that defence policy, if only in its budgetary aspects, is primarily a competence of national parliaments, of which there are fifteen today and perhaps twenty or twenty-five in the future. This way of working is obviously inefficient, which is why a common policy is necessary, while awaiting a Community policy. This common policy must be put into effect by the ministers acting in the Councils of Ministers, which should also be subject to some sort of parliamentary scrutiny.

In his first proposal, Mr. De Decker envisaged the creation of an ad hoc assembly. Since this idea requires a modification of the treaties, we should submit it to the intergovernmental conference. So unfortunately, a third assembly will not be for tomorrow. Another suggestion, the creation of a second chamber, would be the conclusion of European federalism. That idea seems to me to be premature and impracticable. A formula based on COSAC? I don’t think that is the right method, because the Western European Union must contribute in a specific way to the common defence policy of an expanding Europe.

Perhaps some colleagues will object that the current members of the Western European Union will ultimately almost all be members of the European Union. That is correct, but the security policy also concerns countries which will not be joining the European Union. We must maintain good relations and discuss security problems with countries that will never be members of the EU or NATO.

That is why I suggest developing an arrangement for co-operation between national parliaments, the Western European Union and the European Parliament. The advantage of this arrangement is that the national parliaments are already represented in the Western European Union. While awaiting the results of the interparliamentary conference of 2004, we should look for a formula enabling the European Parliament to participate in the reflection and the discussions, and to listen to the reports and presentations by ministers and MPs. I propose to invite a large European Parliament delegation several times per year to the Assembly and committees of the Western European Union and vice versa, because it must be a balanced relationship. This formula will last for six or seven years. What will the world look like in 2007? Nobody can predict that today.

My proposal is realistic and avoids theology or dogmatism. It leads to an efficient system with fully-fledged MPs. The members of national parliaments, the European Parliament and the Assembly of Western European Union are all equally respectable, and therefore must be able to work together. The conference that Mr. De Decker proposes could be one modality, but it is very institutionalised and it will be difficult to involve third countries. The conference is actually a watered-down version of the ad hoc assembly. I recommend genuine synergy between the Assembly of Western European Union and the European Parliament.

M. John Wilkinson (Royaume-Uni), président du Groupe fédéré de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Je remercie M. De Decker pour son hospitalité très généreuse.

Ce débat semble déplacé et vient à un moment inopportun. Nous sommes en guerre – peut-être ne le savez-vous pas – et il faut se battre et gagner. Certains de nos pays ont déjà des troupes engagées sur le terrain. Nos amis américains ont des forces spéciales au sol et des équipages qui survolent l’Afghanistan. Nous nous sommes promis mutuellement de coopérer selon les termes de l’article 5 du Traité de Washington. Nos amis américains ont parfaitement le droit d’attendre un total soutien militaire autant que politique et diplomatique de notre part, au moins jusqu’à la victoire. Leur personnel et le nôtre dans les froides montagnes et plaines d’Afghanistan et de Hindukush font face aux pires dangers. Tous nos efforts devraient viser à les soutenir.

Toutefois, M. Eyskens a parlé avec beaucoup de clarté et de bon sens, comme l’on peut s’y attendre de la part de quelqu’un ayant son expérience et son statut. Nous espérons que, d’ici à 2004, nous aurons des gouvernements disposés à faire de nouvelles suggestions en matière de contrôle parlementaire de la défense européenne, mais jusque là, comme Michael Jopling l’a déclaré avec sagesse, nous devrions faire en sorte que nos institutions existantes travaillent mieux. Je ne peux parler que pour l’UEO, en ce sens que je préside le groupe fédéré, mais il serait très prématuré pour moi d’accepter quoi que ce soit jusqu’à ce que notre groupe ait discuté du rapport Eyskens et que l’Assemblée l’ait approuvé en séance plénière.

En outre, nous ne pouvons rien faire jusqu’à ce que nos gouvernements acceptent des amendements au traité. L’Assemblée de l’UEO a été constituée en vertu du protocole de Paris de 1954 au Traité de Bruxelles. L’article 5 existe toujours. Nous avons toujours pour devoir de contrôler la coopération en matière d’armement et le Groupe Armement de l’Europe occidentale. Faisons bien ce travail et surtout faisons le pont, comme nous le faisons déjà, vers la grande Europe qui a été négligée beaucoup trop longtemps. Je sais que nos amis turcs sont chagrinés de ne pas avoir été invités ici. Ils envoient des forces spéciales en Afghanistan. Pendant la guerre froide, ils ont été confrontés souvent aux risques les plus graves et leur situation stratégique leur donne un rôle clé dans le domaine de la sécurité européenne. Pourquoi seraient-ils moins concernés que les membres de l’Union européenne par la sécurité et la défense européenne ? Il en va de même des Tchèques, Polonais, Hongrois et Norvégiens.

Qu’en est-il des pays candidats qui ont frappé à la porte pendant si longtemps ? Les États baltes sont stratégiquement importants. Ils chérissent leur liberté. Il souhaitent participer à part entière, comme les Slovaques et les Slovènes, les Roumains et les Bulgares. Je trouve que la plupart de nos propositions sèment plutôt la discorde et je ne crois pas qu’elles fassent avancer les choses. Nous devrions aller vers cette grande Europe. Nous devrions utiliser les années qui nous séparent de la conférence intergouvernementale pour bien faire notre travail quel que soit le niveau où nous sommes actifs, que ce soit le parlement national, le Parlement européen, l’OSCE, l’Assemblée de l’Atlantique nord ou l’UEO. Bien entendu, les hommes et les femmes de bonne volonté peuvent coopérer. Ils peuvent surmonter les barrières institutionnelles. C’est ce que suggère le rapport Eyskens et c’est la raison pour laquelle il devrait bénéficier du soutien total de tous ici présents aujourd’hui.

Mr. John Wilkinson (United Kingdom), Chairman of the Federated Group of the Assembly of the WEU (in English). – I thank Mr. De Decker for his extremely generous hospitality.

This debate seems out of place and out of time. We have a war on – you would not have known it – which we must fight and win. Some of our countries already have troops on the ground. Our American friends have special forces on the ground and air crew flying over Afghanistan. We have pledged ourselves mutually to co-operate under article 5 of the Washington treaty. Our American friends have every entitlement to expect the fullest military as well as political and diplomatic support from us, at least until that war is won. Their personnel and ours out in the cold mountains and plains of Afghanistan and Hindukush face the gravest dangers. All our efforts should be directed to their support.

However, Mr. Eyskens spoke with clarity and eminent good sense, as one would expect from someone of his experience and standing. We will have, we hope, by 2004 Governments prepared to come forward with new suggestions for parliamentary scrutiny of European defence, but until then as Michael Jopling wisely said, we should make our existing institutions work better. I can only speak for WEU in the sense that I chair the Federated Group, but it would be entirely premature for me to assent to anything until our group has discussed the Eyskens report and the Assembly in plenary session has approved it.

Furthermore, we cannot do anything until our Governments agree treaty amendments. The WEU Assembly was founded by virtue of the Paris protocol of 1954 to the Brussels treaty. Article 5 is still in place. We still have a duty to scrutinise armaments co-operation and the Western European Armaments Group. Let us do those jobs well and above all let us provide a bridge, as we already do, to the wider Europe that has been neglected for far too long. I know that our Turkish friends feel chagrined that they are not here. They are sending special forces to Afghanistan. They faced during the cold war many of the most acute risks and they are strategically placed to play a pivotal role in European security. Why should they have any less involvement than members of the European Union in European security and defence? The same applies to the Czechs, Poles, Hungarians and Norwegians.

What about the applicant countries that have knocked on the door for so long? The Baltic states are strategically important. They cherish freedom. They want fully to take part, as do the Slovaks and the Slovenes, Romanians and Bulgarians. I find most of our proposals divisive and I do not believe that they are forward looking. We should be looking to that wider Europe. We should use the years between now and the intergovernmental conference to do our jobs well at whatever level we serve, be it national parliament, European Parliament, OSCE, North Atlantic Assembly or WEU. Of course, men and women of good will can co-operate. They can bridge institutional barriers. That is what the Eyskens report suggests and that is why it should have the full backing and support of everyone here today.

M. Markus Meckel (Allemagne), membre de la commission des Affaires étrangères du Bundestag, vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (en allemand). – Je voudrais remercier M. De Decker et le Sénat de ce dialogue sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Je partage l’avis selon lequel on accuse des lacunes flagrantes dans ce domaine. Nous devons le dire à nos gouvernements. Nous, les démocraties parlementaires, nous attendons à ce que les missions futures de l’Union européenne fassent l’objet d’un accompagnement parlementaire adéquat. Nous, les députés des différents États membres, devons discuter entre nous de la façon concrète de le faire. C’est une question d’ordre constitutionnel. Nous avons déjà dit que ce problème doit être résolu dans un nouveau traité lors de la prochaine Conférence intergouvernementale – quel que soit l’organe qui le fasse. Tel est à mes yeux le véritable but. Nous ne savons pour l’instant pas clairement ce qui nous concerne dans ce cadre. Est-ce la période jusqu’à une nouvelle constitution, une nouvelle conférence intergouvernementale ou plutôt un nouveau Traité ? Ou est-ce plutôt ce qui devra figurer dans ce traité qui viendra après celui de Nice, la forme que devra prendre cet accompagnement parlementaire ?

Ce sont là deux questions distinctes qui appellent une approche différente. Je crois qu’il n’est plus très utile de nous préoccuper outre mesure d’une structure jusqu’en 2004 ou 2005. Je prends ici mes distances avec la proposition de résolution car je pense que c’est tout à fait faisable, par exemple par la convocation conjointe tous les semestres, sous chaque présidence, ou chaque automne, par la présidence en exercice avec le Parlement européen et le président de l’Assemblée de l’UEO, d’une conférence parlementaire qui discuterait des questions d’actualité. Cela pourrait s’avérer intéressant. On pourrait faire cette proposition, mais il ne faut pas débattre pendant des jours et des jours de la composition concrète de cette conférence. Ce serait une bonne idée, qui permettrait de parler du contenu de la PESD.

Selon moi, la vraie question est de nous accorder sur la façon dont la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense doit être organisé à partir de 2004 ou, si cela dure plus longtemps, de 2005 dans un nouveau traité. Nous devons entamer le dialogue sur ce sujet. Nous ne le conclurons pas aujourd’hui, mais nous devons lancer le processus. C’est pourquoi j’estime cette initiative importante. Je voudrais toutefois la cibler sur un point bien précis, à savoir la proposition de régler à l’avenir dans le Traité les questions relatives à la politique européenne de sécurité et de défense.

On peut avoir des avis divergents sur le degré de structuration d’un tel organe. Je puis très bien concevoir qu’un député du Parlement européen veuille que cet organe à mettre en place n’ait pas un poids trop important. Quand, par exemple, M. Brok dit qu’il doit s’appeler « Conférence » et non « Assemblée », je peux l’admettre dans l’intérêt des prérogatives du Parlement européen. Je suis également favorable à conférer un maximum de compétences au Parlement européen. Certains problèmes centraux de la politique de sécurité sont toutefois du ressort des parlements nationaux. La question de l’armée et du budget qui lui est alloué sera pendant encore longtemps – au moins les dix prochaines années, peut-être jusqu’après ma mort – traitée par les parlements nationaux. Dans ce contexte, je crois qu’il nous faut une structure juridique, que l’on appellera « assemblée parlementaire européenne de la sécurité et de la défense ». J’envisage cela comme partie intégrante d’un nouveau traité. J’y vois une mission pour nous et plaiderais pour que nous nous penchions sur ces questions-là et pas sur ce qui se passera d’ici 2004. Nous devons évidemment nous y intéresser, mais sans en parler trop longtemps. Nous devrions bien plus évoquer la proposition que nous allons présenter en tant que parlementaires à la future Conférence intergouvernementale, afin que celle-ci décide quelque chose de raisonnable vis-à-vis des parlements – c’est-à-dire qui leur offre un rôle en vue dans la politique de sécurité et de défense – et je parle ici des parlements qui ont des compétences dans ce domaine. Le Parlement européen en fait partie. Pour cette structure future à prévoir dans un nouveau traité, un tiers serait à mes yeux un chiffre correct, pourquoi pas ? Les deux tiers restants seraient composés de députés des parlements nationaux car, d’une manière ou d’une autre, la population des différents pays doit être prise en considération, comme c’est le cas dans d’autres assemblées parlementaires. On devra s’entendre sur ce point dans le cadre du nouveau traité.

Je demande donc que l’on ne parle pas trop longtemps de l’avant‑2004. Il suffit d’organiser une conférence annuelle sur invitation du parlement du pays exerçant la présidence. Ils feront cela très bien. Donnons-nous par ailleurs la peine de rédiger une bonne proposition sur ce que doit englober le futur traité en matière de contrôle parlementaire. Nous devons dès aujourd’hui inviter les chefs de gouvernement qui se réuniront à Laeken à faire de ce point un des thèmes de la prochaine Conférence intergouvernementale.

Mr. Markus Meckel (Germany), Member of the Foreign Affairs Committee of the Bundestag, Vice-President of the NATO Parliamentary Assembly (in German). – I would like to thank Mr. De Decker and the Belgian Senate for this dialogue on parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy. I share the view that there is a distinct deficit in this area, which our Governments should be aware of. We, the parliamentary democracies, expect that the tasks to be carried out by the European Union in future be appropriately accompanied by the parliaments. We, parliamentarians of the different Member States, should discuss how this should actually be done. This is a constitutional issue. We already said that this issue should be adequately clarified in a new treaty – by whatever body eventually deals with it –during the next Conference. I think this is the real objective. To date, we are not clear among ourselves what our theme should be on this issue. Should it be the period up to a new constitution, up to the next Intergovernmental Conference or rather until a new agreement is in place which should clarify the situation or is about the content of this agreement (which will come after the treaty of Nice) as to how the parliamentary dimension should function?

These are two different issues which must be approached in very different ways. I think it would actually not be a good idea to rack our brains about details of a structure up to 2004 or 2005. Here I disagree with the proposed resolution because I think this can be done on an ad hoc basis, for example by convening about every six months, during every presidency, or every year in the fall, through the presidency in office, together with the European Parliament and the President of the WEU Parliamentary Assembly, a parliamentary conference to discuss the current substantive issues. This would make sense. This could be proposed. But the exact composition of the conference need not be discussed for days on end. This would be a viable initiative. Substantive issues could be discussed at such a conference.

In my mind, the really important issue is that we negotiate a new agreement on how to organise the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy as of 2004 or, if it should take longer, as of 2005. We should discuss this, although we might not reach any consensus today, but we should set the process in motion. Therefore, I think this initiative is important. I would like to steer it around to a certain issue: the proposal for a future regulation of European Security and Defence Policy affairs in the Treaty.

Opinions may differ as to how strongly such a body should be structured. I fully understand if a member of the European Parliament argues: This new body should not be too strong. If Elmar Brok, for example, says it should be called ‘conference’ and not ‘assembly’, it is understandable because the European Parliament fears that its competences might be curtailed. I also want the European Parliament to have as many competences as possible. A number of key issues concerning security policy are however the domain of the national parliaments. Issues concerning the armed forces and their budget shall remain with the national parliaments for the foreseeable future – at least for another ten years, probably as long as I live. Therefore I believe that we need something like a legal structure, maybe a European Parliamentary Assembly for Security and Defence. I would like this to figure in a new treaty. This is our duty and I propose we give these issues some thought instead of discussing events up to 2004. Of course, that needs to be done too, but one should not waste too much time on it. We should rather which proposals we parliamentarians are going to submit to the new intergovernmental Conference in order for that Conference to decide on something useful as far as the parliaments are concerned, i.e., to give parliaments a key role on issues of security and defence policy, and I mean those parliaments that have the respective competences, such as the European Parliament. One third of the members would in my opinion be quite reasonable for this future structure in a new agreement. The remainder could be made up of members of the national parliaments. For somehow the population of the respective countries should be considered, as is the case in other parliamentary assemblies. This should be agreed in the framework of the new agreement.

I am therefore in favour of cutting short our discussion on the period up to 2004. A conference may be convened every year on the subject by the Parliament of the country that has the Presidency. I am sure they will take care of it in a responsible fashion. Let us strive to submit a good proposal on the content of a future treaty rather in terms of parliamentary scrutiny. We should invite the heads of government in Laeken to make this a topic of the next Intergovernmental Conference.

M. Luigi Ramponi (Italie), président de la commission de la Défense de la Camera dei Deputati (en italien). – L’Italie souscrit à la dernière proposition formulée le 30 octobre par M. De Decker. Celle-ci reproduit, pratiquement mot pour mot, la contribution apportée par le Parlement italien au premier document établi à la suite de la réunion du mois de juillet.

L’Italie a déposé des amendements sur deux points seulement. Le premier concerne l’absence de participation de la commission des Affaires européennes, aujourd’hui présente, car nous n’avions pas compris les raisons de son exclusion.

La seconde partie de notre amendement demande que si l’on passe de deux à trois commissions, on prévoie non plus six mais neuf représentants par délégation, de manière à assurer la représentation tant de la majorité que de l’opposition suivant les règles parlementaires.

En outre, bien que nous n’ayons pas déposé d’amendement dans ce sens, nous sommes un peu perplexes vis-à-vis de la représentation – un tiers – dont bénéficierait le Parlement européen. J’estime que cette Conférence doit être en premier lieu celle des Parlements nationaux. Nous nous réjouissons bien entendu de la participation des délégations de l’UEO et du Parlement européen, mais nous critiquons leur surreprésentation. Cette question devra de toute façon faire l’objet d’un débat.

Par ailleurs, nous croyons fermement en la nécessité de l’organisation de cette Conférence deux fois par an, comme le prévoit la dernière proposition De Decker. Non pas pour exercer un contrôle, quel qu’il soit – nous n’en exercerons aucun – mais parce que cette Conférence pourrait constituer un forum où s’exprimeront les différents points de vue des Parlements nationaux en prise directe avec les réalités nationales. Par exemple, après la réunion qui s’est tenue – très opportunément – au lendemain des événements du 11 septembre, je suis rentré chez moi imprégné de l’unité de pensée des différents Parlements européens par rapport à l’engagement de l’Europe contre le terrorisme et à la solidarité de l’Europe avec les États-Unis. Nous nous sommes inspirés de cette orientation au moment où nous avons abordé cette question au sein de notre parlement national. À l’occasion de chacune de ces discussions, j’ai toujours eu à l’esprit la solidarité qu’avaient alors exprimée tous les représentants des Parlements nationaux.

Voilà pourquoi je pense que cette Conférence pourrait devenir un outil qui n’aurait aucune prérogative de contrôle, mais qui en revanche pourrait agir au niveau de nos consciences personnelles et, à travers celles-ci, au niveau des Parlements, pour que mûrisse progressivement l’idée européenne.

Mr. Luigi Ramponi (Italy), Chairman of the Defence Committee of the Camera dei Deputati (in Italian). – Italy subscribes to the latest proposal formulated on 30 October by Mr. De Decker. This reproduces practically word for word the contribution made by the Italian Parliament to the first document drawn up following the July meeting.

Italy submitted amendments on just two points. The first concerns the absence of participation by the European Affairs Committee which is here today, as we were unable to understand the reasons for its exclusion.

The second part of our amendment requests that if we move from two to three Committees, there should be not six but nine representatives per delegation, so as to ensure the representation both of the majority and the opposition according to the parliamentary rules.

In addition, although we have not submitted any amendment along these lines, we are rather perplexed about the representation – one-third – which would be allocated to the European Parliament. I consider that this Conference must be primarily that of national parliaments. Of course, we are delighted about the participation of delegations from the WEU and the European Parliament, but we criticise their over-representation. This question should, in any case, be the subject of a debate.

Moreover, we believe firmly in the necessity of organising this conference twice per year, as outlined in the latest De Decker proposal. Not to exercise scrutiny, whatever it may be – we will not exercise any – but because this Conference could constitute a forum for expressing the various viewpoints of the national parliaments in direct contact with national realities. For example, after the meeting which was held – very opportunely – a few days after the events of September 11^th, I went home marked by the unity of thinking among the various European parliaments in relation to Europe’s commitment against terrorism and to European solidarity with the United States. We were inspired by that unity at the time when we discussed this question in our national parliament. On the occasion of each of these discussions, I always had in mind the solidarity expressed by all the representatives of national parliaments.

That is why I think this Conference could become a tool which would not have any prerogative of scrutiny, but on the other hand could act at the level of our personal awareness, and via that, at the level of our parliaments, to enable the European ideal to mature gradually.

M. Jim Marshall (Royaume-Uni), président de la commission politique de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Excusez-moi d’être le quatrième représentant britannique à prendre la parole en si peu de temps. Je ne souhaite pas débattre dans ce forum avec mes collègues parlementaires, mais Lord Jopling et moi-même nous connaissons depuis longtemps. Il sait aussi bien que moi qu’il est très facile d’interpréter différemment une information reçue d’un ministre, selon le camp politique auquel on appartient.

J’ai entendu que le Secrétaire d’État aux Affaires étrangères participait aux discussions. Ma perception du point de vue du gouvernement britannique en ce moment est qu’aucun changement institutionnel n’est prévu avant 2004. Cela n’exclut pas les changements institutionnels après 2004, mais il faudra des négociations jusqu’en 2004, lors de la conférence intergouvernementale en 2004 et peut-être même, pour reprendre une idée suggérée par notre collègue allemand et par M. Eyskens, notre collègue belge, lors d’une conférence intergouvernementale suivante.

Je prends la parole en tant que président de la commission politique de l’Assemblée de l’UEO. J’ai quelques difficultés parce que ma commission a produit le rapport Eyskens. Par conséquent, j’ai l’impression que je devrais le soutenir sans réserve. Le Président de l’Assemblée parlementaire de l’UEO prendra la parole plus tard. Je sais qu’il a quelques réserves concernant le rapport De Decker. De ce fait, ma loyauté est tiraillée dans tous les sens, mais mes amendements cherchent à utiliser la substance du rapport De Decker. Certaines parties du rapport ne recueillent pas mon assentiment. Je trouve qu’il n’accorde pas suffisamment d’importance à la place actuelle et future de l’UEO. Néanmoins, en tant que de commission, je suis disposé à être coopératif et à essayer d’améliorer le rapport de manière constructive afin qu’il bénéficie du soutien de la conférence. Malgré les réserves que nous pouvons émettre – je sais que nombre de collègues en ont – je crois que, d’une manière ou d’une autre, le rapport sera approuvé, si pas à mains levées, à tout le moins d’une autre manière avant la fin de notre réunion demain à midi.

Puis-je brièvement introduire mes quatre amendements ? L’amendement n°1 vise à remplacer le considérant B par les termes qui sont soumis à la conférence. Il répète qu’il y a un déficit démocratique mais souligne le besoin d’y remédier à l’avenir. Des amendements aux Traités relatifs à l’Union européenne devront aborder le point afin que nous puissions à terme éliminer légalement le déficit démocratique. Cet amendement devrait pouvoir être soutenu par la plupart de nos collègues.

L’amendement n°2 se réfère au dispositif. Le texte de M. De Decker fait référence au Parlement européen et à sa commission des Affaires étrangères, des Droits de l’homme, de la Politique commune et de la Politique de défense, qui inviterait des représentants des parlements nationaux à certaines réunions. Eu égard aux des pouvoirs résiduels que l’UEO et l’Assemblée parlementaire de l’UEO conservent en termes de responsabilités en vertu de l’article 5 en matière de sécurité en Europe, ces invitations devraient être étendues aux représentants de l’Assemblée parlementaire de l’UEO. Si le texte est adopté et que l’organisation ad hoc voit le jour, tout en invitant les parlementaires nationaux, la commission des Affaires étrangères du Parlement européen devrait aussi inviter des représentants de l’Assemblée parlementaire de l’UEO.

Le paragraphe 4 du texte de M. De Decker se réfère aux réunions semestrielles de la conférence. Au fil des ans, nous avons cherché à inviter tous les membres de la famille de l’UEO à l’Assemblée parlementaire, de sorte que les membres à part entière, les observateurs, les membres associés et les associés partenaires y soient représentés. Je n’aime pas voir les pays candidats de l’UE ou les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE traités comme des citoyens de deuxième classe dans le cadre de la conférence telle que proposée. C’est ce qui arriverait si nous avions la conférence et qu’ensuite nous l’élargissions pour une demi-journée ou une journée afin d’inclure les deux autres groupes de pays. Il vaudrait beaucoup mieux accepter une conférence plus large dès le départ afin que tous les pays – les 15, plus les pays candidats à l’UE, et les membres européens de l’OTAN non membres de l’UE – soient invités à l’ensemble de la conférence.

Mon quatrième amendement découle du premier et intégrerait dans le dispositif du rapport le besoin d’un changement institutionnel à réaliser lors de la conférence intergouvernementale de 2004, en vue d’éliminer le déficit démocratique, qui devrait d’une certaine façon être déterminé par les chefs de gouvernements.

La recommandation n°1 du document de M. De Decker se réfère à des parlementaires nationaux et à des membres du Parlement européen se réunissant en vue d’échanger des points de vue. Cela peut être fort agréable. Si vous rencontrez M. Brok à Bruxelles ou à Strasbourg et que vous avez un dialogue amical, c’est un type vraiment très amical. Je voudrais faire connaissance avec beaucoup d’autres membres du Parlement européen. Je suis certain que c’est réciproque. Toutefois, un tel rassemblement ne sert à rien si vous ne pouvez pas parler, interroger et débattre avec les décideurs qui élaborent la politique européenne de sécurité et de défense, l’identité européenne en matière de sécurité et de défense. Il faut donc que nous ayons accès aux décideurs. Si nous devons accepter la première recommandation, j’incite M. De Decker à la modifier de manière à ce qu’elle inclue les représentants du Conseil européen, les gens qui prendront les décisions, afin que ce ne soit pas seulement un amical échange de vues entre parlementaires nationaux et membres du Parlement européen. Nous devrions pouvoir interroger et débattre avec les représentants, en particulier du Conseil européen et, le cas échéant, de la Commission européenne.

Mr. Jim Marshall (United Kingdom), Chairman of the Political Committee of the WEU Assembly (in English). – I apologise for being the fourth British politician to speak in a short space of time. I do not wish to debate in this forum with my parliamentary colleagues, but Lord Jopling and I have known one another a long time. He knows as well as I do that it is very easy to put a different interpretation on information received from Ministers, depending on which side of the political fence you are sitting on.

I heard that the Foreign Secretary was involved in discussions. My understanding of the British Government’s view at this time is that no institutional change is foreseen prior to 2004. That does not rule out institutional change after 2004, but there will need to be negotiations leading up to 2004, at the intergovernmental conference in 2004 and perhaps, following on from the point that was made by our German colleague and Mr. Eyskens, our Belgian colleague, at the intergovernmental conference following that.

I speak as the chair of the Political Committee of the WEU Assembly. I am placed in a little difficulty because my committee produced the Eyskens report. Therefore, I feel I should fully support it. The President of the WEU Parliamentary Assembly will speak later. I know that he has some reservations about the De Decker report. Therefore, my loyalties are being pulled in all directions, but my amendments seek to work with the grain of the De Decker report. I may disagree with it in parts. I do not think it gives sufficient power to the present and future positions of the WEU. Nevertheless, speaking as the chair of the committee, I am prepared to work with the grain and be constructive to try to improve the report so that it gets the support of the conference. Despite any reservations that we may have – I know that many colleagues do have reservations – I suspect that in one way or another the report will be approved, if not by a show of hands, at least in some other way before our meeting finishes at lunchtime tomorrow.

May I briefly introduce my four amendments? Amendment 1 seeks to replace recital B with the words that are before the conference. It repeats that there is a democratic deficit but it points out the need for that to be remedied at a future date. There will have to be amendments to the treaties dealing with the European Union so that we can legally in the longer term remove the democratic deficit. That should get the support of most colleagues.

Amendment 2 refers to the operative text. Mr. De Decker’s text refers to the European Parliament and its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy inviting representatives of the national parliaments to its meetings. In view of the residual powers that the WEU and WEU Parliamentary Assembly still have in terms of article 5 responsibilities for security in Europe, that should be extended to representatives of the WEU Parliamentary Assembly. If the text is adopted and the ad hoc organisation comes into being, as well as inviting national parliamentarians, the foreign affairs committee of the European Parliament should also invite representatives of the WEU Parliamentary Assembly.

Paragraph 4 of Mr. De Decker’s text refers to the biannual meetings of the conference. Over the years we have sought to invite all the family members of the WEU to the Parliamentary Assembly so that full members, observers, associate members and associate partners are represented there. I do not like the idea of candidate EU countries or non-EU European NATO members being treated as second-class citizens in terms of the proposed conference. That is what would happen if we had the conference and then enlarged it for half a day or a day to include the other two groups of countries. It would be far better to accept a bigger conference at the outset so that all countries – the 15, plus EU candidate countries and non-EU European NATO member countries – were invited to the whole conference.

My fourth amendment follows on from my first amendment and would put into the main body of the report the need for institutional change to be made at the 2004 intergovernmental conference, with a view to eliminating the democratic deficit, which should in some way be determined by the heads of government.

Recommendation 1 of Mr. De Decker’s document refers to national parliamentarians and members of the European Parliament coming together to exchange views. That may be quite nice. If you see Mr. Brok in Brussels or Strasbourg and you are having a friendly dialogue, he is quite a friendly guy. I would like to get to know many more members of the European Parliament. I am sure that that is reciprocated. However, such a gathering is no good at all unless you are able to speak to, question and debate with the decision-makers who are developing European security and defence policy – European security and defence identity. Therefore, we need to get at the shakers and the decision-makers. If we are going to accept recommendation 1, I urge Mr. De Decker to change it in such a way that it includes representatives of the European Council, the people who will make the decisions, so that it is not just a friendly exchange of views between national parliamentarians and members of the European Parliament. We should be able to question and debate with representatives particularly of the European Council and where appropriate the European Commission.

M. Robert-Denis Del Picchia (France), sénateur, représentant le président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense (en français). – Je représente ici la commission des Affaires étrangères et de la Défense du Sénat français. En son nom, je tiens à remercier les Présidents De Croo et De Decker ainsi que le Parlement fédéral de Belgique pour le travail très important effectué depuis plusieurs mois sur la question du contrôle parlementaire de la PESD. Incontestablement, après nos discussions du mois de juillet, et grâce à l’ensemble des commentaires émanant des différentes assemblées parlementaires dont nous sommes issus, nous disposons désormais d’une base solide pour avancer dans le débat et, je l’espère, pour aboutir à un consensus.

Premièrement, je crois qu’un accord assez large s’est réalisé pour considérer que l’objectif à atteindre n’était pas de transférer à un organe nouveau une fonction de contrôle de la PESD, qui revient naturellement, pour l’essentiel, aux parlements nationaux, mais qu’il s’agissait plutôt, de manière beaucoup plus pragmatique et réaliste, d’aider nos parlements nationaux à mieux exercer ce contrôle à l’égard des gouvernements et de la politique définie collectivement par les quinze exécutifs européens.

Deuxièmement, nul n’a véritablement contesté l’utilité d’une enceinte permettant aux parlements nationaux, par le biais de représentants des commissions les plus concernées, ainsi qu’au Parlement européen, d’échanger leurs points de vue sur les buts et les moyens de la PESD, comme sur la compatibilité de cette dernière avec les politiques de défense de nos différents pays, ce qui est vrai aujourd’hui, alors que nous sommes dans une phase de constitution de la force de réaction rapide et de montée en puissance de cette politique, et qui le sera demain, quand cette politique se manifestera par des décisions concrètes de nos gouvernements et des engagements opérationnels.

Troisièmement, nous avons entendu de multiples réticences face à la tentation de donner un caractère institutionnel trop marqué à une telle structure parlementaire. Ces réticences résultent d’un double souci : d’une part, d’éviter la multiplication des organisations interparlementaires, déjà nombreuses, d’autre part, et surtout, de conserver une certaine cohérence avec l’évolution d’ensemble des institutions et des politiques européennes, la politique de sécurité et de défense n’étant qu’un élément du champ intergouvernemental.

Il me semble que la proposition nouvelle du Président De Decker tient compte, en grande partie, de ces observations. Le principe d’une conférence semestrielle me paraît notamment beaucoup plus opportun que celui d’une assemblée ad hoc. Cette évolution positive vers plus de souplesse gagnera à être poursuivie. Ainsi, je m’interroge sur la nécessité, à ce stade, de figer un certain nombre de règles de fonctionnement telles que celles concernant les rapporteurs ou la discussion des déclarations ou résolutions. Peut-être entrons-nous ici excessivement dans un niveau de détail. Mes réserves portent surtout sur l’instauration, pour l’organisation et le format de la Conférence, d’une quasi parité entre les quinze parlements nationaux pris dans leur ensemble et le Parlement européen, parité pour la présidence, les secrétariats, les rapporteurs, un tiers pour le nombre de membres. Bien entendu, les représentants du Parlement européen doivent pleinement participer à cette conférence parlementaire. Il est important que parlementaires nationaux et parlementaires européens puissent débattre dans une même enceinte. Cependant, ce principe de quasi parité, qui semble inspirer le fonctionnement de la conférence, tout comme la répartition des effectifs, ne correspond pas, à mes yeux, à la réalité juridique et politique des compétences respectives des parlements nationaux et du Parlement européen.

Je pense donc que nous reviendrons sur ce point lors de l’examen de la déclaration. Si nous parvenons à trouver une solution, notre réunion permettra de trouver une formule satisfaisante, efficace et équilibrée. Avec M. Hubert Haenel, le président de la délégation pour l’Union européenne du Sénat, nous avons déposé quatre amendements qui vont dans cette direction. Tout à l’heure, M. Quilès développera son point de vue à ce sujet.

Mr. Robert-Denis Del Picchia (France), Senator, representing the Chairman of the Foreign Affairs and Defence Committee (in French). – I am here to represent the Foreign Affairs and Defence Committee of the French Senate. On its behalf, I would like to thank Presidents De Croo and De Decker and the Belgian Federal Parliament for the very important work carried out in the last few months on the question of parliamentary scrutiny of the ESDP. Undeniably, after our discussions in July, and thanks to all the comments from the various parliamentary assemblies from which we come, we now have a firm foundation to take the debate forward and, I hope, reach a consensus.

First of all, I believe that a rather broad agreement has been reached to consider that the objective to be attained is not to transfer a function of scrutiny of the ESDP to a new body, as this should naturally be carried out mainly by national parliaments, but that in a much more pragmatic and realistic manner, it is a matter of helping our national parliaments to carry out that scrutiny more effectively with regard to governments and the policy defined collectively by the fifteen European executives.

Secondly, nobody really challenged the usefulness of a forum enabling national parliaments, through the representatives of the committees most intimately concerned, as well as the European Parliament, to exchange their views on the objectives and means of the ESDP, or the compatibility of the latter with the defence policies of our various countries. This is true today, when we are in a phase of setting up the rapid reaction force and implementing of this policy, and will also be true tomorrow, when this policy will manifest itself in concrete decisions by our governments and operational commitments.

Thirdly, we have heard considerable reluctance in response to the temptation to give an excessively pronounced institutional character to such a parliamentary structure. This reluctance results from a dual concern: on the one hand, to avoid the proliferation of interparliamentary organisations, of which there are already many, and on the other hand, and most importantly, to retain a degree of coherence with the development of all the European institutions and policies, since the security and defence policy is only one component of the intergovernmental sphere.

It seems to me that the new proposal by President De Decker largely takes account of these observations. The principle of a half-yearly conference strikes me as far more opportune than that of an ad hoc assembly. This positive development towards greater flexibility would benefit from being followed up. I wonder about the need, at this stage, of fixing a number of operating rules such as those concerning rapporteurs or the discussion of declarations or resolutions. Perhaps we are going into too much detail here. My reservations mainly concern the establishment, for the organisation and format of the Conference, of a virtual parity between the fifteen national parliaments taken as a whole and the European Parliament, parity for the presidency, the secretariat, the rapporteurs, and one third for the membership. Of course, the representatives of the European Parliament must play a full role in this parliamentary conference. It is important that national MPs and members of the European Parliament should be able to debate in the same forum. However, this principle of virtual parity, which seems to be the guiding principle for the operation of the conference, as well as the breakdown of members, does not correspond, in my opinion, to the legal and political reality of the respective competences of national parliaments and the European Parliament.

So I think that we shall return to this point when we examine the declaration in detail. If we succeed in finding a solution, our meeting will enable us to find a satisfactory, efficient and balanced formula. With Mr. Hubert Haenel, the president of the Senate’s delegation for the European Union, we have submitted four amendments along those lines. Later, Mr. Quilès will present his views on this subject.

M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères, des Droits de l’homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense du Parlement européen (en allemand). – Je voudrais moi aussi vivement remercier MM. De Decker et De Croo et le Sénat de Belgique, de nous donner l’occasion de tenir ce débat ici, car il est dans l’intérêt du Parlement européen et des assemblées nationales.

La responsabilité est partagée. Il en ressort la nécessité d’un dialogue nous permettant de poser les questions qui s’imposent à nos exécutifs respectifs et d’exercer nos fonctions de contrôle. Seuls les parlements nationaux et le Parlement européen – et donc aucune autre instance – ont le pouvoir de prendre des décisions liant l’exécutif, en particulier dans les domaines budgétaire, personnel, etc. et ce, selon un schéma de partage. En effet, pour ce qui est de la prévention, de l’aide étrangère et de la gestion civile des crises par l’Union européenne, c’est essentiellement le Parlement européen qui assume la responsabilité budgétaire ; c’est également le cas pour les affaires touchant le personnel de la Commission et du Haut Représentant Javier Solana. Par contre, pour la levée des armées, les capacités militaires et leur envoi sur le terrain, les États membres sont seuls maîtres à bord.

Je crois que cela restera encore longtemps le cas après la conférence de réforme du Traité de 2004. En tant que membre du Parlement européen, je ne considérerais pas normal que l’on puisse décider ici à Bruxelles, sur la base d’une majorité parlementaire, d’envoyer les soldats d’un certain pays au combat. Cette décision sera pour longtemps encore de la compétence des parlements nationaux. Je me prononce explicitement pour un maintien de la situation actuelle jusqu’à ce que nous ayons franchi une étape supplémentaire dans l’intégration européenne. Telle est la situation actuelle. Les responsabilités ont été clairement fixées par le traité d’Amsterdam, le traité de Nice et les conclusions des sommets de Cologne, Helsinki, Feira, etc.

Il est tout aussi évident que nous devons adopter en la matière des dispositions acceptables pour les citoyens, car un des plus gros problèmes de l’Union européenne est qu’elle est trop compliquée et que plus personne ne sait qui est compétent pour quoi. Pour cette raison, je demande de ne pas susciter l’impression que nous allons créer une nouvelle instance possédant un caractère décisionnel alors qu’elle n’exerce dans la réalité qu’une fonction consultative. Les décisions restent du ressort du Parlement européen et des parlements nationaux, indépendamment de l’institution créée. Cette conférence n’a aucune compétence décisionnelle coercitive.

C’est pourquoi il faudrait trouver un règlement pragmatique des questions en suspens entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Des rencontres permanentes – je remercie M. De Decker d’avoir abordé ce sujet – doivent être prévues pour garantir les échanges nécessaires d’informations. C’est en effet là que le bât blesse. J’entends par ici qu’officiellement, nous n’accusons pas de déficit démocratique parce que les responsabilités sont claires. Ce qu’il nous manque, c’est un échange d’informations entre les différents niveaux parlementaires. Nous pouvons apprendre beaucoup les uns des autres et relayer les expériences et informations dans le cadre de cet échange, afin de pouvoir poser les questions de contrôle nécessaires aux exécutifs correspondants. La façon de l’organiser relève du contrôle parlementaire classique. Nous devons nous renforcer et ce, non en modifiant les responsabilités, mais en entamant un dialogue visant à améliorer notre position vis-à-vis du Conseil, de la Commission et des gouvernements qui sont les interlocuteurs directs des parlements nationaux. Je veux dire que nous pouvons y arriver effectivement grâce à la proposition déposée par M. De Decker. Quant à savoir si nous devons aborder chaque détail concernant les rapporteurs et les rapports – je m’adresse ici à mon collègue français Paul Quilès –, nous le verrons aujourd’hui. Cela se discute.

Dans ce contexte de partage des compétences entre les parlements nationaux et le Parlement européen, je dois toutefois dire une chose, que je vous demande de comprendre : je rencontre une forte hostilité au sein du Parlement européen parce que j’ai accepté qu’il ne compterait que pour un tiers dans la composition de la Conférence. Vous devez le voir du point de vue inverse. J’éprouve de grandes difficultés à m’expliquer, car nombre de mes collègues disent que si les compétences sont partagées, la composition de cette conférence doit elle aussi refléter ce clivage.

Il ne faut pas exagérer, faire preuve d’une disposition à trouver un compromis et atteindre des résultats raisonnables. Je voudrais cependant attirer votre attention sur le fait que la marge de manœuvre dont dispose la délégation du Parlement européen à cette conférence est assez étroite. J’en appelle à votre compréhension. Je crois qu’un tel accord est possible parce que cette rencontre entre députés nationaux et représentants du Parlement européen n’a aucune compétence décisionnelle coercitive vis-à-vis de quelque exécutif que ce soit.

Je comprends très bien les collègues de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale. Ne vous méprenez donc pas : la politique européenne de sécurité et de défense est seulement devenue un sujet vraiment passionnant – je suis actif depuis très longtemps dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité commune – à partir du moment où elle est sortie du cadre de l’UEO. Les responsabilités ont été redistribuées. Je ne saisis pas tout à fait pourquoi on laisserait les compétences parlementaires là où une tension limitée a régné pendant quarante ans, pour parler de façon élégante.

Dans la proposition introduite par M. Marshall, on peut lire que le Parlement européen doit inviter des représentants de l’Assemblée de l’UEO et d’anciens représentants des parlements nationaux. Nous voudrions toutefois n’inviter que ceux qui exercent une responsabilité décisionnelle, à savoir les représentants des parlements nationaux. Que des délégués de l’Assemblée de l’UEO participent est une autre histoire. Un ordre inverse est donc juste, car les parlements nationaux sont ceux qui adoptent les décisions.

Nous l’avons d’ailleurs déjà fait par le passé ; nous ne devons pas y être exhortés. En effet, nous avons régulièrement invité aussi les représentants des assemblées de l’UEO et de l’OTAN à nos réunions. Nous n’avons pas besoin d’une stimulation. Je crois que nous avons bien avancé dans le cadre des formulations que M. De Decker a trouvées dans ce contexte.

Je voudrais soulever un autre point : je juge primordial que nous recherchions le contact avec les pays candidats et les pays tiers membres de l’OTAN tant au niveau du Parlement européen qu’à celui d’une telle conférence. Nous devons toutefois procéder à une répartition. Si nous voulons exercer une vraie fonction de contrôle, il faut que l’on parle et agisse en tant qu’Union européenne et que l’on invite les collègues des autres parlements à participer à un autre dialogue, éventuellement lors d’une deuxième journée.

Du reste, l’affaire des pays candidats sera résolue relativement vite car elle ne peut pas traîner. Si nous prenons cette question du bon côté, nous ne pourrons certes pas accueillir à la fin de l’année prochaine les pays de la première vague, mais nous avons quand même – espérons-le –signé les traités correspondants.

Il va pour moi de soi que nous devions chercher au niveau parlementaire – et en particulier par le biais de l’Assemblée de l’OTAN à laquelle le Parlement européen est aujourd’hui lui aussi représenté – des voies permettant de préserver l’alliance transatlantique et des liens étroits avec nos alliés, de la Turquie à nos partenaires de l’Amérique du Nord, en passant par la Norvège et l’Islande. Il y va de notre intérêt commun.

Je voudrais quand même dire quelque chose en marge. Ce sujet a joué un rôle important également lors de la dernière assemblée de l’OTAN à Ottawa. On y a, avec l’engagement de nos amis du Congrès américain, vécu des votes homériques sur certaines formulations en matière de contrôle de la politique étrangère et de sécurité européenne. J’ai ensuite dit en toute amitié au chef de la délégation américaine, Doug Bereuter, que quand nous organisons nos affaires internes européennes, les Américains votent eux aussi. Mais quand les Américains mettent au point leur constitution, nous n’avons pas voix au chapitre.

Dans le cadre d’un partenariat équitable, nous, les Européens, devrions afficher une plus grande conscience de notre force et régler nous-mêmes nos questions internes, sans affaiblir l’alliance transatlantique – évidemment –, mais au contraire, en al renforçant. Nous devons bénéficier d’une certaine marge de décision propre et susciter une conscience européenne.

Nous ne devons d’ailleurs pas rédiger de résolutions pour demander le règlement de ces questions lors de la Conférence intergouvernementale de 2004. La décision de Nice est claire. Elle dit que le rôle des parlements nationaux dans la politique européenne et les relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen doivent être clarifiés. Cela fait déjà partie du traité de Nice et du processus d’après-Nice qui prendra la forme adéquate à Laeken. Nous devons insister – cela me semble essentiel – sur le fait que les préparatifs de la conférence de 2004 –, impliquent une forte participation des parlements nationaux et du Parlement européen sous forme d’une Convention. Au vu des discussions qui ont animé certains de nos gouvernements ces dernières semaines, je dois dire qu’ils ont visiblement l’intention de vider cette Convention de son sens et de monter un mur entre la Convention et la Conférence intergouvernementale des diplomates afin d’ainsi saper l’adoption d’une position claire et la création d’une base de négociation pour la rencontre décisive des chefs d’État et de gouvernement, avec la participation de parlementaires.

Nous devons nous en inquiéter. En tant que députés nationaux et européens, nous devons, dans la question de la future construction de l’Europe – qu’il s’agisse de la politique étrangère et de sécurité, du rôle des parlements ou d’autres thèmes encore – faire entendre notre voix de sorte à jouer un rôle et ne plus être le jouet des diplomates qui dénaturent nos décisions lors de la Conférence intergouvernementale. J’ai représenté le Parlement européen lors des CIG d’Amsterdam et de Nice. Nous ne pouvons plus accepter cette méthode de préparation diplomatique. En tant que députés nationaux et européens, nous devons à l’avenir peser plus lourd et indiquer le chemin.

Mr. Elmar Brok, Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy of the European Parliament (in German). – I would also like to thank Mr. De Decker, Mr. De Croo and the Belgian Senate, for hosting this discussion because it is in the mutual interest of the European Parliament and the national parliaments.

There is a shared responsibility. Therefore, we need a dialogue which will enable us to ask the respective executives the necessary questions and to assume our respective control functions. Only the national parliaments and the European Parliament, no other authority may make decisions binding the executives, especially as concerns budgets, personnel, etc., and these are strictly divided: prevention, foreign aid and civil crisis management in the European Union fall essentially under the budgetary competence of the European Parliament; also the personnel of the Commission and that of the High Representative Javier Solana. The deployment of armies, military capabilities and combat orders are undoubtedly only the national parliaments’ responsibility.

I believe this will remain unchanged even a long time after the revision conference of 2004. Even I, as a member of the European Parliament, would think it wrong if we here in Brussels were to decide on the basis of a parliamentary majority to send soldiers of a certain country into battle. This decision shall remain the domain of the respective national parliaments for a long time to come. I expressly support that it should remain that way until we have entered a new phase of the European integration process. This is the current situation. The competences are clearly allocated by the Treaty of Amsterdam, the Treaty of Nice and the declarations of the summits of Cologne, Helsinki, Feira, etc.

It is also obvious that we have to regulate this issue in a way the citizens can accept. One of the biggest problems of the European Union is that it has become too complicated and the citizen has lost sight of who is responsible for what. Therefore I request that we do not give the impression that we are about to create a new body with the decisional powers whereas in reality it only has an advisory function. For the power of decision remains with the European Parliament and the national parliaments, regardless of what additional bodies may be set up. This conference has no binding power of decisions.

For this reason the issues at hand should be settled pragmatically between the national parliaments and the European Parliament. Regular meetings, which I thank Mr. De Decker for mentioning in his paper, should be foreseen in order to guarantee the necessary exchange of information. This is a weak spot. Formally we do not have a democratic deficit as the competences are clearly defined. We do lack however an exchange of information between the respective parliamentary levels. We can only learn from such exchange of information and pass on experiences and information to enable us to ask the necessary control questions of the respective executives. How we organise this is classic parliamentary scrutiny. We have to make ourselves stronger, not by changing competences but by dialogue to improve our position vis-à-vis the Council, the Commission and each national government as the direct interlocutor of a national parliament. I think we may indeed achieve this by means of Mr. De Decker’s proposal presented here today. Whether every detail regarding the rapporteurs and the reports has to be discussed – here I address myself to my French colleague Paul Quilès – we shall see during today’s deliberation. It is a matter for discussion.

Against the backdrop of shared competences of national parliaments on the one hand and, on the other, of the European Parliament, I would like to stress the following point – and I crave my colleagues’ indulgence: the European Parliament is making my life difficult because I agreed that it should only make up one third of the participants in this conference. You have to look at it from the other side. I have considerable difficulties explaining this, because many of my colleagues say: since there are shared responsibilities the composition of the conference should reflect this in a fifty-fifty share-out.

I think we should not exaggerate and be prepared to compromise and achieve reasonable results. However, I would like to point out that the room for manoeuvre of the European Parliament’s delegation on this conference is narrow. I kindly ask for your understanding. I believe such an understanding may be achieved because this meeting of national parliamentarians and representatives of the European Parliament can not take any decisions that would be binding on an executive.

I fully understand my colleagues of the Assembly of Western European Union. I kindly ask you not to misinterpret what I am going to say: the European Security and Defence Policy has become a captivating subject – I have been working in the area of foreign affairs and security policy for some time now – only after it was no longer the Western European Union’s domain. The competences have been reallocated. I fail to see why parliamentary competence should be left in a place where for 40 years there was only minor excitement – to put it mildly.

The proposal submitted by our colleague Mr. Marshall states that the European Parliament should invite representatives of the WEU Assembly and other representatives of national parliaments. However, we would like to invite only those with decisional powers, namely the representatives of the national parliaments. Whether representatives of the WEU Assembly may participate, is another matter. The reversed sequence is thus correct, as the national parliaments are the parliaments that can take decisions.

Besides, we have already done so in the past; we do not have to be requested to do so, as we have also regularly invited these past years representatives of the WEU and NATO Assemblies to our sessions. We need not be asked. I believe that, in the framework of the remarks that Mr. De Decker made in this context, we have made considerable progress.

I would like to point out another issue: I think it is very important that we should establish contact, at the level of the European Parliament and at this conference, with accession candidates and non-member states that are members of NATO. But we should differentiate here. If we really want to assume a control function, we should act and talk as the EU, on the one hand, and, on the other, invite colleagues from the other parliaments in question, possibly on the next day, to a further dialogue.

By the way, the issue of the accession candidates should be resolved relatively quickly because it is not permanent. If we deal with this issue correctly, we might perhaps not be able to welcome the first big wave of accession candidates already at the end of next year, but at least, the respective agreements will hopefully have been signed.

I believe it goes without saying that we, at the parliamentary level –particularly by exploiting the NATO Assembly where the European Parliament is now represented – should look for ways to preserve the Transatlantic Alliance and establish closer ties with Turkey, Norway, Iceland and our North American allies. This is in our mutual interest.

I would like to mention one thing in passing. This issue also played a role during the last NATO Assembly in Ottawa. There was controversial voting with strong involvement of our friends in the American Congress on the exact wording used on control of the European foreign and security policy. I told the American delegation leader Doug Bereuter afterwards in a very friendly way: when it comes to the organisation of internal European affairs, the Americans have a right to their say. Unfortunately, we have no right to a say in the organisation of the internal American constitution.

In the framework of a fair alliance partnership, we Europeans should show some self-assurance by tending to our affairs on our own, but of course in a way that strengthens the Transatlantic Alliance, not by weakening it. We should have some room to decide on our own and show the corresponding self-reliance.

Furthermore, we should not pass resolutions asking for these issues to be dealt with during the Intergovernmental Conference in 2004. The Treaty of Nice is unequivocal: it states that the role of national parliaments in European policy and the relation of national parliaments to the European Parliament should be clarified. This is already part of the Nice Agreements and the post-Nice process which will be elaborated in Laeken. We should attach importance – which appears to me a crucial point – to organising the preparation process for the 2004 Conference – in the form of a Convention where the national parliaments and the European Parliament are strongly represented. In view of the debates held in some of our Governments in recent weeks, I have the impression that they obviously intend to ignore this Convention and to erect firewalls between the Convention and the Intergovernmental Conference of diplomats in order to undermine clear positioning and establishing a basis for negotiations for the decisive meeting of heads of government and state with the participation of parliamentarians.

This is what we should deal with. We national and European parliamentarians should have the confidence to raise our voice on the issue of the future construction of Europe – whether foreign and security policy, the role of the parliaments or other issues of the future construction of Europe – in order to play a decisive role and not be at the mercy of diplomats who will then water down our decisions at the Intergovernmental Conference. I have represented the European Parliament at the Intergovernmental Conferences of Amsterdam and Nice. This method of diplomatic preparation should no longer be accepted by us. We, the national and European parliamentarians should play a bigger role and point the way to the future.

Mme Isabel Tocino (Espagne), présidente de la commission des Affaires étrangères du Congreso de los Diputados (en français). – Je remercie M. De Decker pour ce qu’il a déjà accompli et pour son réalisme. En effet, j’étais opposée à une première version du document. Maintenant, nous devons nous prononcer sur la deuxième version d’un texte élaboré par le président De Decker. Ce document, qui nous a été remis après le 30 octobre, est très positif et, je le répète, je remercie le président De Decker pour le travail effectué.

Ce document est, de fait, plus proche de la réalité que celui qui nous avait été envoyé au mois de juillet, premier document, que d’aucuns avaient qualifié d’ambitieux, mais qui avait suscité mon opposition parce qu’il s’agissait, à mon sens, d’un document chimérique et inapplicable, faute de base légale.

Le Traité de Nice, déjà ratifié par certains parlements, prévoit la compétence intergouvernementale en ce qui concerne la politique extérieure et de sécurité. En tant que parlementaires, nous ne pouvions créer un organe qui ne respectât pas la légalité existante. Nous avons une fonction de contrôle démocratique mais nous sommes également des législateurs. En cette qualité et en tant que juriste, je ne pouvais admettre que l’on instaurât une assemblée intérimaire et une assemblée ad hoc sans aucune base légale.

Le traité stipule qu’il est impossible de contrôler démocratiquement une politique qui n’est pas commune. Ce contrôle démocratique est attribué aux parlements nationaux via les constitutions respectives. C’est pour cette raison que je ne pouvais être d’accord avec la création de cette assemblée ad hoc.

Le deuxième document évoque la création, non d’une assemblée ad hoc mais bien d’une conférence parlementaire. Il n’est donc plus question d’un contrôle démocratique des politiques intergouvernementales mais d’un déficit démocratique qui doit être rencontré. Une conférence parlementaire peut être nécessaire, mais uniquement dans les termes utilisés dans ce document, parce qu’il existe déjà, au Parlement européen, des rapports mensuels établis par les ministres des Affaires étrangères qui s’expriment régulièrement devant le Parlement européen. Il existe également des conclusions de réunions informelles des ministres de la Défense, réunions qui ont lieu au Parlement européen.

Il n’est pas prévu que les parlementaires nationaux puissent obtenir cette information d’ensemble. Comme l’a dit le représentant de la France, nous devons essayer d’exercer au mieux notre contrôle démocratique vis-à-vis de nos ministres des Affaires étrangères, de la Défense, … etc.

Il nous est impossible d’avoir une vision d’ensemble de ce qui se passe sur le plan de la politique extérieure et de sécurité, parce que ce n’est pas prévu au sein de nos parlements nationaux.

Ainsi, une conférence spécialisée, comme la COSAC, qui avait à l’origine ce genre d’objectif et dont j’ai fait partie, est quelque peu dépassée par les circonstances.

Quant à la proposition de l’UEO, je dirai que, si elle est excellente du point de vue de la représentation de l’UEO, elle limite trop les sujets abordés. Je pense, en effet, qu’à l’origine, l’UEO avait un objectif très concret. Or, si l’on crée une Conférence parlementaire où siègent les présidents des Commissions de la Défense et des Affaires étrangères, les thèmes ne seront pas limités. Nous pourrons y traiter de problématiques bien plus larges que celles qui relèvent de l’UEO. Pour cette raison, je ne suis pas favorable à une proposition qui se limite à rassembler le Parlement européen et l’UEO.

Je crois qu’il faut examiner très sérieusement le document qui nous est soumis aujourd’hui. Ce document ne nous impose aucune obligation. En tant que parlementaires nationaux, nous ne pouvons d’ailleurs rien imposer. Même si nous décidons de créer cette Conférence parlementaire aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure d’imposer à nos parlements nationaux d’y participer tous les six mois.

D’un point de vue juridique, le document tel qu’il nous est soumis est très clair. Les termes en sont très mesurés, il « recommande » de créer cette Conférence « pour procéder à des échanges de vues », on n’y parle plus de l’exercice d’un contrôle démocratique impossible dans le cadre d’une politique qui n’est pas commune. La formule qui nous est proposée n’impose rien mais elle « invite » les représentants des parlements nationaux à avoir des échanges de vues aussi larges que possible.

L’initiative me paraît positive ; la PESD n’est pas encore une politique commune et il est important que l’information soit fournie aux parlements par le biais de cette Conférence parlementaire plutôt que par les médias, comme c’est trop souvent le cas !

La création de cette Conférence parlementaire, si elle fonctionne bien, nous permettra de montrer d’ici la CIG de 2004 qu’il est primordial que les parlements nationaux jouent un rôle plus important que celui qui leur est dévolu actuellement !

Mrs. Isabel Tocino (Spain), Chairperson of the Foreign Affairs Committee of the Congreso de los Diputados (in French). – I would like to thank Mr. De Decker for what he has already accomplished and for his realism. In fact, I was opposed to a first version of the document. Now, we have to give our views on the second version of a text written by President De Decker. This document, which was sent to us on 30 October, is highly positive and, I repeat, I thank President De Decker for the work carried out.

In fact, this document is much closer to the reality than the one sent to us in July. That document, which some people qualified as ambitious, aroused my opposition because, in my opinion, it was a fanciful document, and was inapplicable because it lacked a legal basis.

The Treaty of Nice, already ratified by some parliaments, provides for intergovernmental competence with regard to foreign and security policy. As MPs, we could not create a body which did not respect the existing legality. We have a democratic control function, but we are also legislators. In that capacity, and as a lawyer, I could not accept the establishment of an interim assembly and an ad hoc assembly without any legal basis.

The treaty stipulates that it is impossible to exert democratic control over a policy that was not common. This democratic control is assigned to national parliaments under the countries’ respective constitutions. That is why I could not agree to the establishment of that ad hoc assembly.

The second document refers to the creation, not of an ad hoc assembly but of a parliamentary conference. So it is no longer a matter of democratic scrutiny of intergovernmental policies, but a democratic deficit that must be filled. A parliamentary conference may be necessary, but only in the terms used in this document, because at the European Parliament, there are already monthly reports that are made by the Foreign Ministers, who regularly speak at the European Parliament. There are also the conclusions of informal meetings of Defence Ministers, which are held at the European Parliament.

It is not planned that national MPs should be able to obtain this overall information. As the French representative said, we should try to exercise our democratic scrutiny as best we can vis-à-vis our ministers of Foreign Affairs, Defence, etc.

It is impossible for us to have an overall view of what is happening on the foreign policy and security front, because it is not provided for within our national parliaments.

Therefore, a specialised conference like COSAC, which originally had this type of objective, and of which I have been a member, has rather been overtaken by events.

As to the proposal by the WEU, I wish to say that, while it is excellent from the point of view of representation of the WEU, it is too restrictive in the choice of subjects raised. I think that at the outset, the WEU had a very concrete objective. However, if a Parliamentary Conference is created where the members are the chairpersons of the Defence and Foreign Affairs Committees, the themes will not be restricted. We could deal with much broader issues than those covered by the WEU. For this reason, I am not in favour of a proposal which restricts itself to bringing together the European Parliament and the WEU.

I believe that it is necessary to examine the document before us today most seriously. This document does not impose any obligation on us. Incidentally, as national parliamentarians, we cannot impose anything. Even if we decide to set up this Parliamentary Conference today, we are not able to force our national parliaments to take part in it every six months.

From a legal viewpoint, the document as submitted to us is very clear. Its words are measured, it “recommends” setting up this Conference “to proceed to exchanges of views”, and there is no longer any talk of a democratic scrutiny that is impossible in the context of a policy that is not common. The formula proposed does not impose anything on us, but “invites” the representatives of national parliaments to have the broadest possible exchange of views.

The initiative appears positive to me; the ESDP is not yet a common policy, and it is important that the information should be provided to parliaments by means of this parliamentary conference rather than by the media, as is all too often the case!

The creation of this Parliamentary Conference, if it functions well, will enable us to show between now and the IGC of 2004 that it is paramount that national parliaments should play a more important role than the one they currently have.

(M. Armand De Decker prend place au fauteuil présidentiel.)

(Mr. Armand De Decker resumes the Chairmanship.)

M. Constadinos Vrettos (Grèce), vice-président du parlement et président de la commission des Affaires européennes (en anglais). – Tout d’abord, je félicite le Président du Sénat de Belgique pour les efforts qu’il a déployés durant des mois pour réunir les différentes opinions exprimées jusqu’ici sur le contrôle parlementaire de la PESD. Nous traitons deux problèmes majeurs : la PESD et le rôle des parlements nationaux.

La PESD ne devrait pas rester éternellement dans le deuxième pilier qui est intergouvernemental mais devrait entrer dans le système communautaire le plus rapidement possible. Après avoir atteint cet objectif, le contrôle parlementaire sera évidement exercé au plan européen exclusivement par le Parlement européen.

Le deuxième problème est celui du rôle des parlements nationaux, qui doivent devenir aussi forts que possible, non seulement pour la PESD mais pour toutes les questions européennes. Les Parlements nationaux devraient émettre des recommandations et des opinions, refléter la volonté du public et exercer un contrôle parlementaire de leur gouvernement, avant, pendant et après tout processus de prise de décision au niveau de l’UE. J’espère que ceci constituera l’élément central des délibérations sur le rôle des parlements nationaux à la conférence intergouvernementale en 2004.

Le rôle des deux organes dans le contrôle parlementaire doit devenir fort, distinct et légalement renforcé. Il est d’une grande importance de ne pas confondre les matières en créant de nouveaux organes européens.

L’idée de créer une conférence en tant qu’organe interparlementaire intérimaire où des débats politiques importants peuvent être organisés contribuera évidemment à augmenter la solidarité et la compréhension entre les membres des pays européens faisant partie du Parlement européen et des parlements nationaux. En tout cas, cet organe ne devrait cependant pas être décisionnel. Plus important encore : on ne peut le confondre avec des structures permanentes qui tentent d’acquérir des compétences par rapport aux devoirs des parlements nationaux et du Parlement européen.

En ce qui concerne les pays non membres de l’UE qui sont soit candidats ou membres de l’OTAN, je pense que nous pouvons avoir une réunion distincte après la réunion des États membres, comme nous l’avons fait à Bruxelles en juillet 2001. Je ne suis pas d’accord avec la proposition de mon ami Jim Marshall. Si nous exerçons un contrôle parlementaire pendant deux ou trois ans, il ne peut concerner que des États membres de l’UE.

Enfin, les propositions de M. De Decker telles que formulées après cette réunion pourraient être acceptées et incluses dans le document final du Conseil européen de Laeken en tant qu’instrument politique constructif de la PESD jusqu’à l’issue de la conférence intergouvernementale de 2004, et pourquoi pas après cela ? Les éléments de base des propositions nous aideraient peut-être à poursuivre le travail après cette conférence.

Mr. Constadinos Vrettos (Greece), Vice-President of the Parliament and Chairman of the European Affairs Committee (in English). – First, I congratulate the President of the Belgian Senate on his efforts over many months to bring together the different views expressed so far on the parliamentary scrutiny of ESDP. We are dealing with two major issues: the ESDP and the role of national parliaments.

The ESDP should not remain forever at the interparliamentary level of the second pillar, but should come into the Community system as soon as possible. After we have reached that target, self-evidently, parliamentary scrutiny should be applied at European level exclusively by the European Parliament.

The second issue is the role of the national parliaments, which must become as strong as possible not only for ESDP but for all European matters. National parliaments should address instructions and opinions, reflect the public will and exert parliamentary scrutiny of their Governments before, during and after any decision-making process has been concluded at EU level. I hope that that will be the core of the deliberations on the role of the national parliaments at the intergovernmental conference in 2004.

The role of the two bodies in parliamentary scrutiny must become strong, distinct and legally fortified. It is of great importance not to confuse matters by establishing new European bodies.

The idea of establishing a conference as an interim interparliamentary organ where important political debates could be conducted, will of course contribute to the increase in solidarity and understanding among members of the European countries belonging to the European Parliament and to the national parliaments. In any case, however, this body should not be decisive. Even more important, it should not be confused with permanent structures trying to acquire competences in relation to the duties of the national parliaments and the European Parliament as well.

As for the non-EU countries that are either candidates or members of NATO, I think that we can have a separate meeting after the meeting of the member states, as we did in Brussels in July 2001. I disagree with my friend Jim Marshall’s proposal. If we exercise parliamentary scrutiny for two or three years, it should involve only EU member states.

Finally, Mr. De Decker’s proposals as formulated after this meeting could be accepted and included in the Laeken European Council final document as a constructive political instrument for ESDP until the intergovernmental conference of 2004 is concluded, and why not after that? Basic features of the proposals would perhaps help all of us to continue the work after that conference.

M. Caspar Einem (Autriche), membre du Nationalrat (en allemand). – M. Brok l’a bien dit – et j’insisterai sur ce point – : nous parlons ici de contrôle parlementaire. Pour le projet dont nous débattons et que vous avez mis au point avec ferveur, Monsieur De Decker – soyez-en remercié –, il est cependant juste question d’une meilleure coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen. Une telle conférence n’exercera pas un contrôle parlementaire, du moins pas dans le sens que nous l’imaginons au sein du Parlement autrichien.

Nous pensons qu’il faut conserver le double contrôle, d’une part par les parlements nationaux et de l’autre par le Parlement européen. Nous émettons toutefois un vœu : nous avons besoin au niveau européen de quelque chose qui corresponde au moins à l’étendue des droits de l’Assemblée de l’UEO. Le problème est que nous délaissons consciemment d’un côté un instrument, à savoir l’Assemblée de l’UEO, et que nous ne recevons pas de l’autre tous les droits relatifs à un contrôle parlementaire qui sont garanties aux membres de cette Assemblée au niveau européen par un traité. Nous devons exiger plus que ce qui est pour l’instant sur la table.

Nous ressentons également une inquiétude – je voudrais l’évoquer ici, car cela me semble relativement clair –, à savoir que nous passions aujourd’hui à un modèle trop faible pour l’après‑2004. Ce processus peut être structuré dans l’un ou l’autre sens à l’échelon européen. Nous devons parvenir à éliminer les flous existant entre les niveaux national et européen en matière de contrôle. En outre – et cela aussi ne peut se faire que dans le cadre de la Conférence intergouvernementale –, il faut ancrer les droits tels qu’en jouit aujourd’hui l’Assemblée de l’UEO, au niveau de l’UE.

Dernière chose – car cette impression m’est venue ces dernières semaines : du côté du parlement autrichien, nous ne voulons pas de concurrence entre les assemblées nationales et le Parlement européen. Ceux qui en profitent, ce sont les gouvernements, qui, de toute manière, ne raffolent pas d’un contrôle parlementaire. Nous, les parlementaires, devons dire haut et fort ce que nous souhaitons et exiger plus qu’une simple solution de type COSAC.

Mr. Caspar Einem (Austria), Member of the Nationalrat (in German). – Colleague Brok has already clarified one thing – and I would also like to stress this point: to be sure, we are talking here about parliamentary scrutiny. But the project we are discussing and that we thank you, Mr. De Decker, for having drafted most carefully, is ultimately about better co-operation between the national parliaments and the European Parliament. Parliamentary scrutiny cannot be exercised by such a conference, at least not in the way we understand it in the Austrian Parliament.

We think that, on the one hand, national control by national parliaments and, on the other, European control by the European Parliament will continue to exist. We do have one wish, though: We need something at the European level which corresponds at least to the extent of the powers of the WEU Assembly. The problem is that we, on the one hand, let an instrument, namely the WEU Assembly, expire in a certain sense and, on the other, that not all rights in the area of parliamentary scrutiny which are guaranteed by treaty for members of this Assembly at the European level, are transferred to us. On this issue, we should ask for more than is being offered at present.

We are also afraid – I would like to mention this here now because meanwhile it seems to be pretty clear – that we are about to agree to a model that is too weak to cover the perspective from 2004 onward. The process after 2004 may be structured at the European level in one way or another. However, it has to succeed to eliminate the grey areas of control which exist today between the national and the European level. Furthermore – this also may only be achieved in the framework of the Intergovernmental Conference – rights of the kind the WEU Assembly is now entitled to, should be regulated at the EU level.

Finally – and this impression has been given to some extent these last weeks –: we in the Austrian Parliament don’t want competition between the national parliaments and the European Parliament. It would benefit governments, which are not particularly fond of parliamentary scrutiny, anyway. As parliamentarians, we should articulate our claims clearly and should ask for more than just a COSAC solution.

M. Jan-Dirk Blaauw (Pays-Bas), vice-président de l’Assemblée de l’UEO, président du groupe libéral (en néerlandais). – Je voudrais d’abord remercier la Belgique d’avoir pris le relais des Pays-Bas pour organiser un débat sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité. Comme chacun le sait, l’Assemblée de l’UEO étudie, depuis 1999 déjà, la manière de combler le déficit démocratique de la politique européenne de sécurité. Après les élections de 1999, nous avons constaté avec satisfaction que la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen se préoccupait, elle aussi, de cette question sous la conduite de M. Brok, même si elle a pris une direction quelque peu différente de celle qu’espérait l’Assemblée de l’UEO.

Je constate que les gouvernements ne déterminent pas la manière dont ils sont contrôlés. L’exposé de M. Jopling et d’autres intervenants m’a quelque peu donné l’impression que c’était juste le contraire. Ce n’est en tout cas pas la situation dans mon pays. Ce sont bien les parlements qui décident de manière autonome de créer des parlements ou des organes interparlementaires. Quelqu’un a cité l’exemple de l’Assemblée de l’Atlantique Nord qui, s’étant elle-même créée sans le moindre traité, s’est ensuite autoproclamée assemblée parlementaire et a par la suite accueilli bon nombre de hauts responsables venus rendre compte de la politique de l’OTAN. En tant que parlementaires, nous ne devons donc pas redouter d’emprunter une voie nous permettant d’exercer un certain contrôle parlementaire ou de dialoguer avec la Commission européenne ou avec le Haut représentant ou la présidence de l’Union européenne.

En raison des événements du 11 septembre, la situation a pris une tournure plus négative. La rencontre trilatérale de Gand et la réunion d’hier à Londres ne sont bien sûr pas de nature à renforcer la confiance du citoyen, à propos duquel M. Brok a souligné qu’il devait absolument se sentir concerné par la politique européenne de sécurité. Voilà que les pays européens se mettent à discuter – à deux, à trois ou à quelques uns mais toujours en dehors du cadre de l’Union européenne – de l’éventuel engagement d’unités de défense européennes dans des conflits en quelque endroit du globe.

L’idée de la COSAC revient dans divers rapports. Au nom de la Seconde Chambre du Parlement néerlandais, je peux vous dire qu’il ne s’agit pas pour nous d’une option possible. Selon nous, la COSAC est une formule qui ne peut acquérir la dimension parlementaire que nous jugeons nécessaire dans une politique européenne de sécurité. La COSAC n’engage à rien et c’est pourquoi, d’ailleurs, on en use et en abuse trop facilement.

Je reviendrai sur la formule de la conférence.

Un des éléments intéressants de ce débat est, selon moi, comme M. Brok l’a indiqué, qu’il existe une plate-forme commune pour les parlements nationaux et le Parlement européen. Je partage ce point de vue. Le Parlement européen contrôle 80 millions d’euros, les parlements nationaux globalement près de 183 milliards d’euros et le Parlement néerlandais 6,3 milliards d’euros. Il existe donc bien un socle commun mais le rapports est très inégal. Si nous voulons donc obtenir une représentation plus importante à une quelconque réunion du Parlement européen, ce ne sera pas sur cette base. La politique de défense présente toujours une composante nationale très marquée et il faudra sans doute encore plusieurs années pour que le Parlement européen puisse exercer une influence directe en la matière et contraindre un État membre à engager ses troupes dans l’une ou l’autre opération en cas de crise ou de conflit.

Dans son intervention, M. Eyskens a employé l’expression très sage de within the existing framework. Ma conviction est que nous devrons œuvrer dans cette direction, comme nous l’avons déjà fait dans l’Assemblée de l’UEO au moment où de nouvelles institutions intérimaires ont été créées au sein de l’UE entraînant un transfert de certaines fonctions de l’UEO vers l’UE. Partant du principe selon lequel les parlements nationaux représentent le peuple et exercent en tant que tels une fonction de contrôle et une fonction législative, nous avons à l’époque créé un organe parallèle, the interim European security and defence assembly (IESDA). Il s’agit d’une dénomination particulièrement intéressante. D’autres noms, comme « conférence » ou « interparlementaire » ont été cités au cours des discussions, mais on s’écarte toujours plus d’une assemblée. Dans ma langue, le mot « assemblée » équivaut toutefois à une réunion et à une conférence car les membres d’une assemblée discutent toujours entre eux d’une situation donnée ou d’un problème déterminé. Dans le cas d’une IESDA, le mot interim peut très facilement se transformer en interparliamentary. Et si le ‘A’ final pose encore problème, faisons-en tout simplement un ‘C’ pour conference.

Quelle doit alors en être la composition ? Elle doit se composer d’une représentation aussi large que possible des parlements nationaux, semblable à celle des États membres dans l’UEO. On peut bien sûr discuter de la composition de ces délégations, mais ce problème est un peu plus complexe pour les petits pays dotés d’une petite délégation que pour les grands États membres représentés par une importante délégation. Ceux-ci peuvent y désigner des représentants de leur parlement présentant une expertise en matière de politique de défense et de sécurité. Nous pouvons alors franchir le pas et, en tant qu’IESDC, utiliser la systématique de l’Assemblée de l’UEO, du secrétariat et tout l’input qu’on y trouve pour préparer la conférence deux ou trois fois par an. Cette conférence pourrait être organisée dans le prolongement de l’assemblée semestrielle de l’UEO, pour laquelle nous pourrions concevoir une fonction propre en la renforçant quelque peu, fonction à laquelle seraient associés adéquatement les délégations des parlements nationaux et le Parlement européen. Nous créons ainsi une assemblée nouvelle et nous ne nous aventurons pas sur le terrain miné d’un système bicaméral. Mais nous n’en arrivons pas à une politique de défense et de sécurité qui soit la mirror image d’une construction de type COSAC, à laquelle le Parlement néerlandais est en tout cas farouchement opposé.

Je suis donc favorable à une conférence, à condition que tous les pays qui font actuellement partie du framework de l’UEO y participent. Chaque fois, M. Brok élude toute question posée à ce sujet. Heureusement l’Europe compte davantage de pays que l’Union européenne. Certains d’entre eux veulent collaborer à ce projet, soit parce qu’ils sont candidats à l’adhésion, soit parce qu’ils sont, en tant qu’État européen, membres de l’OTAN mais pas de l’UE. D’autres pays encore veulent collaborer. Nous voulons associer tous ces pays à cette assemblée, conférence ou réunion, selon le nom qu’on lui donnera. Nous voulons également les associer, ce que nous faisons nous-mêmes au sein de l’Assemblée de l’UEO, à la réflexion au sein des diverses commissions. Avec l’appui des collègues de l’Assemblée de l’UEO, j’y invite d’ores et déjà les représentants du Parlement européen.

Je suis conscient de mettre à nouveau sur le tapis des idées qui ont déjà été formulées précédemment. Mais quand j’entends l’ensemble de la discussion et passe en revue la conférence que nous y avons consacrée, j’ai quand même le sentiment que la première idée est la plus constructive, celle qui s’intègre le mieux dans les traités existants, qui se concilie le mieux avec le principe de la séparation des pouvoirs et avec notre volonté de parvenir à une représentation adéquate de toutes les instances qui, en Europe, ont leur mot à dire et veulent participer à la réflexion sur la politique européenne de défense et de sécurité.

Mr. Jan-Dirk Blaauw (Netherlands), Vice-President of the WEU Assembly, Chairman of the Liberal Group (in Dutch). – First of all, I would like to thank Belgium for having picked up the baton from the Netherlands in organising a debate on the parliamentary dimension of European security policy. As everyone knows, the WEU Assembly has been studying how to overcome the democratic deficit in the European security policy since 1999. Following the 1999 elections, we observed with satisfaction that the Committee on Foreign Affairs of the European Parliament was also concerned about this matter, under the aegis of Mr. Brok, even if it took a rather different direction than the WEU Assembly had hoped.

I have observed that governments do not determine the manner in which they are scrutinised. The presentation by Lord Jopling and other speakers has rather given me the impression that exactly the opposite was true. That is not at all the situation in my country. It is the parliaments that decide autonomously to set up parliaments or interparliamentary bodies. Someone quoted the example of the North Atlantic Assembly which, having established itself without any treaty whatever, went on to proclaim itself to be a parliamentary assembly, and then played host to a large number of senior officials who came to report on NATO policy. As MPs, we should not fear taking a route that enables us to exert a certain parliamentary scrutiny or to dialogue with the European Commission or with the High Representative or the Presidency of the European Union.

Due to the events of September 11^th, the situation has taken a turn for the worse. The trilateral meeting in Ghent and yesterday’s meeting in London are hardly of a nature to strengthen the confidence of the citizens of Europe, about whom Mr. Brok emphasised that they should absolutely feel concerned about European security policy. This is a case where European countries decided to discuss the possible commitment of European armed forces in conflicts anywhere in the world – but only involving two, three or a select few heads of government outside the framework of the EU.

The idea of COSAC comes up in various reports. On behalf of the Lower House of the Dutch Parliament, I can tell you that in our opinion, it is not an option. We believe that COSAC is a formula that cannot take on a parliamentary dimension that we deem necessary in a European security policy. COSAC does not commit anyone to anything, and that is why it is used and abused far too readily.

I shall return to the proposal for the conference.

One of the interesting elements of this debate is, in my opinion, as Mr. Brok indicated, that there is a common platform for national parliaments and the European Parliament. I share that viewpoint. The European Parliament controls 80 million Euro, while overall, national parliaments control nearly 183 billion Euro and the Dutch parliament 6.3 billion Euro. So there is indeed a common platform, but the relationship is very unequal. If we want to obtain more substantial representation in any meeting of the European Parliament, it will not be on that basis. The defence policy still has a very pronounced national component, and probably it will still take a few years until the European Parliament can exert a direct influence on this subject, and compel a member state to commit its troops in a given operation in the event of a crisis or conflict.

In his speech, Mr. Eyskens used a very wise expression: within the existing framework. My own belief is that we should work in that direction, as we already did in the WEU Assembly at the time when new interim institutions were created within the EU, involving a transfer of certain functions from the WEU to the EU. Starting from the principle according to which the national parliaments represent the people, and as such exercise a function of control and a legislative function, we created a parallel body at the time, the interim European security and defence assembly (IESDA). This is a particularly interesting name. Other names, such as “conference” or “interparliamentary” were cited during the discussions, but we are moving further and further away from an assembly. In my language, the word “assembly” means both a meeting and a conference, because the members of an assembly always discuss among themselves about a given situation or problem. In the case of an IESDA, the word interim can easily be changed to interparliamentary. And if the final “A” poses a problem, let us just change it into a “C” for conference.

So what should its membership be? It must consist of the broadest possible representation of national parliaments, similar to that of member states in the WEU. Of course, one can discuss the composition of these delegations, but this problem is rather more complex for small countries with a small delegation than for large member states represented by a large delegation. They can designate representatives of their parliament who have expertise in defence and security policy. We can then go ahead, and as the IESDC, use the system of the WEU Assembly, its secretariat and all the input that can be found there to prepare the conference to be held twice or three times per year. This conference could be organised as an extension of the half-yearly WEU Assembly, for which we could conceive a specific function, by strengthening it somewhat, a function in which the delegations of national parliaments and the European Parliament would be adequately involved. Thus, we would be creating a new assembly, and we would not wander into the minefield of a bicameral system. But we would not have a defence and security policy which is the mirror image of a COSAC type construction, to which the Dutch Parliament is resolutely opposed.

So I am in favour of a conference, on condition that all the countries that currently form part of the WEU framework take part in it. Every time, Mr. Brok evades any question asked on this subject. Fortunately, Europe has more countries than the European Union. Some of them want to collaborate on this project, either because they are candidates for accession, or because as a European state, they are members of NATO but not of the EU. Yet other countries want to collaborate. We want to involve all these countries in this assembly, conference or meeting, depending on the name that we give it. We also want to associate them, which is what we already do within the WEU Assembly, to the work in the various committees. With the support of my colleagues in the WEU Assembly, I hereby invite representatives of the European Parliament to take part in them.

I am aware that I am putting back on the table ideas which have been formulated before. But when I hear the whole discussion, and look back on the conference that we have devoted to it, I have the feeling that the first idea is more constructive, that it will fit in better with the existing treaties, that it will be best reconciled with the principle of separation of powers and with our intention to achieve adequate representation of all the bodies which, in Europe, have their say and want to participate in the process of reflection on European defence and security policy.

Mme Tytti Isohookana-Asunmaa (Finlande), membre de la commission des Affaires étrangères (en anglais). – Tout d’abord, je voudrais remercier le Sénat et le Parlement de Belgique d’avoir organisé cette conférence. Je remercie également M. De Decker pour sa contribution personnelle.

J’ai quelques remarques à formuler au nom de la délégation finlandaise. Nous considérons la coopération et l’échange d’information entre les parlements des États membres de l’Union européenne et le Parlement européen sur l’élaboration de la PESD comme très importants. La structure institutionnelle de l’UE ne devrait cependant pas être compliquée davantage.

La meilleure manière de favoriser la coopération parlementaire en matière de PESD est de développer encore la coopération existante entre les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements des États membres et du Parlement européen, en tenant compte des expériences des réunions de la COSAC et en gardant à l’esprit le besoin de représentation parlementaire au sein des délégations.

Nous notons que la politique étrangère et de sécurité commune de l’UE, y compris la PESD, est intergouvernementale par nature. Suite aux dispositions de la constitution finlandaise, la commission des affaires étrangères du Parlement finlandais est mandatée en vue d’exercer un contrôle parlementaire de cette politique. Le Ministre finlandais des Affaires étrangères vient par exemple en commission des affaires étrangères avant chaque réunion du Conseil des Affaires générales.

Comme nous n’avons reçu la nouvelle proposition que voici quelques jours, la commission n’a pas eu l’occasion d’examiner le projet. Quoiqu’il semble rencontrer nos préoccupations, certains points requièrent des précisions. En outre, notre parlement n’a pas eu de séance la semaine dernière. Malheureusement, cela veut dire qu’à cause de notre système institutionnel, nous ne pouvons donner notre approbation définitive à une quelconque déclaration faite pendant la présente conférence. Nous ne pouvons donc agir qu’ad referendum au cours de cette conférence.

La position définitive sur toute déclaration devrait faire l’objet d’une approbation par la commission des affaires étrangères à Helsinki. En tenant compte de cet élément, nous avons quelques remarques à formuler sur la nouvelle proposition de M. De Decker et proposons quelques amendements, qui seront distribués et que je commente brièvement.

Tout d’abord, la délégation du Parlement européen devrait être de même importance que celle des parlements nationaux – comme c’est le cas pour la COSAC. Ensuite, la présidence et le secrétariat devraient être assurés par le pays qui a la présidence de l’UE. Troisièmement, du fait de la nature de la coopération, nous estimons que seuls les parlements nationaux et le Parlement européen peuvent être membres à part entière de la conférence. Toutes les autres parties seraient des observateurs.

Mrs. Tytti Isohookana-Asunmaa (Finland), Member of the Foreign affairs Committee (in English). – First, I would like to thank the Belgian Senate and the Belgian Parliament for organising this conference. I also thank Mr. De Decker for his personal contribution.

I have some remarks on behalf on the Finnish delegation. We consider co-operation and exchange of information between the parliaments of the European Union member states and the European Parliament on the development of ESDP to be of great importance. The institutional structure of the EU should not, however, be further complicated.

The best way to enhance parliamentary co-operation on the ESDP is to develop further the existing co-operation among the chairpersons of the foreign affairs and defence committees of parliaments of member states and of the European Parliament, taking into account the experiences of the COSAC meetings and keeping in mind the need for parliamentary representation within the delegations.

We note that the common foreign and security policy of the EU, including ESDP, is intergovernmental by nature. Pursuant to provisions of the constitution of Finland, the foreign affairs committee of the Finnish Parliament is mandated to exercise parliamentary control of that policy. The Finnish Minister for Foreign Affairs appears, for example, in the foreign affairs committee before each meeting of the General Affairs Council.

Since we received the new proposal only a few days ago, the committee has not had a chance to consider the draft. Although it seems to meet our concern, some points still require clarification. Furthermore, our parliament was not in session last week. Unfortunately, that means that, because of our constitutional system, we cannot give final approval to any declaration made during this conference. We can thus act only ad referendum during the conference.

The final position on any declaration would have to be agreed in the foreign affairs committee in Helsinki. Taking that into account, we have some points to make on Mr. De Decker’s new proposal and propose some amendments, which will be distributed. I mention them briefly.

First, a European Parliament delegation should be of the same size as that of national parliaments – as is the case with COSAC. Secondly, the presidency and secretariat should be in the hands of the country holding the EU presidency. Thirdly, because of the nature of the co-operation, we feel that only national parliaments and the European Parliament can be full members of the conference. All other parties would be observers.

M. Paul Quilès (France), président de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale (en français). – Je voudrais rappeler quel était l’esprit initial de ces rencontres. Je suis assez bien placé pour le faire car j’avais pris l’initiative de réunir les représentants nationaux à Paris, voici exactement un an. Nous étions alors moins nombreux. Nous ne voulions toutefois pas préjuger du contenu du débat institutionnel qui aura lieu en 2004 au sein de la conférence intergouvernementale.

Tout d’abord, il est nécessaire que les parlements nationaux puissent optimiser les pouvoirs de contrôle que leur constitution nationale leur confère. Il est indispensable d’échanger régulièrement les points de vues dans une instance qui doit être fonctionnelle et non décisionnelle. Le deuxième objectif – au sujet duquel nos conceptions ont bien évolué depuis un an – visait à associer le Parlement européen pour évoquer certains aspects, notamment civils, de la gestion des crises dans la mesure où, lors de ces crises, la frontière entre le civil et le militaire est assez souvent artificielle. Le troisième objectif visait à se réunir dans une structure informelle de taille réduite qui puisse laisser place au débat mais qui serait aussi une structure efficace. Chacun de ces mots à son importance : de taille réduite, informelle et efficace malgré tout.

Concrètement, j’ai rédigé quatorze amendements que je vous transmettrai, monsieur le Président. Ces amendements veulent redonner à chacun le rôle qui lui est dévolu à la fois par les constitutions nationales et par les textes européens. Quatre thèmes généraux s’y retrouvent.

D’abord, un rappel : ce sont les parlements nationaux qui ont, seuls, le pouvoir de contrôler la PESD à travers leur contribution à l’objectif global d’Helsinki et, plus tard, celui de contrôler la participation effective à des opérations extérieures.

Deuxièmement, les amendements précisent que le contrôle ne peut être renforcé que par des échanges réguliers entre les parlements nationaux des quinze et, dans l’attente de la conférence de 2004, ces échanges doivent avoir lieu dans une structure souple, informelle et efficace, avec un effectif limité.

Troisièmement, s’agissant de l’Assemblée de l’UEO – des propositions évolutives ont été faites à ce sujet –, elle doit continuer à exercer son rôle de forum de discussions et d’opinions en matière de sécurité et de défense européennes, notamment avec les États européens qui ne sont pas membres de l’Union européenne, qu’ils soient candidats ou non. L’UEO doit, d’autre part, jouer un rôle privilégié dans le dialogue transatlantique. Enfin, elle reste compétente, conformément à l’article 5, pour tout ce qui concerne la défense collective qui n’inclut en rien la PESD qui est, elle, relative à la gestion des crises.

Enfin, le Parlement européen exerce toutes les compétences qui lui sont reconnues par les traités sans interférer dans des secteurs explicitement reconnus par ces mêmes traités comme relevant du domaine intergouvernemental.

Partant de ces idées qui sont un simple rappel de ce qui constitue nos réalités nationales et la réalité européenne, je fais un certain nombre de propositions d’amendements qui seront, je l’espère, discutées dans le cadre du comité de rédaction qui doit se mettre en place et dans lequel chaque pays devrait être représenté. Le comité de rédaction ne doit pas être trop large pour être efficace mais il me semble que tous les pays doivent être représentés.

Je ferai une dernière remarque : nous sommes quand même dans une période particulièrement difficile du point de vue de la situation internationale et de la défense. Je regrette qu’à force de discuter de ces questions institutionnelles, nous n’ayons pas le temps d’aborder ce que nous évoquons les uns et les autres dans nos parlements nationaux : d’une part, que voulons-nous comme défense européenne, et est-ce adapté ? Je pense que la réponse est affirmative mais encore faut-il en discuter. D’autre part, il conviendrait de parler un peu de la situation internationale ; quand on réunit une telle assemblée, il serait dommage de se limiter à des questions institutionnelles, lesquelles sont importantes mais aussi transitoires, en attendant 2004. Telles sont mes propositions.

J’émettrai enfin un petit regret car je crains que nous ne puissions tout faire : discuter de ces problèmes organisationnels, mais aussi parler du fond, c’est-à-dire du problème qui nous rassemble.

Mr. Paul Quilès (France), Chairman of the Defence Committee of the National Assembly (in French). – I would like to recap on what was the original spirit of these meetings. I am rather well placed to do so, because I took the initiative of bringing together the national representatives in Paris exactly a year ago. There were fewer of us then. However, we did not want to pre-judge the content of the institutional debate that will take place in 2004 at the intergovernmental conference.

First of all, it is necessary that the national parliaments should optimise the powers of scrutiny granted to them by their national constitution. It is essential to have regular exchanges of views in a body that must be functional and not decision-making. The second objective – on which subject our ideas have moved on considerably from one year ago – was to associate the European Parliament in dealing with certain aspects, particularly civil aspects, of crisis management to the extent that, during these crises, the borderline between civil and military is often artificial. The third objective aimed at meeting in an informal body of reduced size, which could allow room for debate but which would also be an efficient structure. Each of these words is important: reduced size, informal and nevertheless efficient.

In concrete terms, I have drafted fourteen amendments that I will pass on to you, Mr. President. These amendments are aimed to give back to each player the role that is assigned to it by national constitutions and by European legislative texts. Four general themes can be found there.

First of all, a reminder: it is national parliaments which have sole power to keep control of ESDP through their contribution to the Helsinki objective and, later, to keep control of effective participation in foreign operations.

Secondly, the amendments state that the scrutiny can only be strengthened by regular exchanges between the national parliaments of the Fifteen and, while awaiting the 2004 conference, these exchanges should take place in a flexible, informal and efficient structure, with a limited number of members.

Thirdly, with regard to the WEU Assembly – proposals for its evolution were made – it must continue to play its role as a discussion and opinion forum on European security and defence matters, particularly with those European states that are not members of the European Union, whether they are accession candidates or not. Furthermore, the WEU must play a special role in the transatlantic dialogue. Finally, it remains competent, under Article 5, for anything relating to collective defence, which does not include the ESDP at all, as the latter relates to crisis management.

Finally, the European Parliament exercises all the competences which are granted to it by the treaties, without interfering in sectors explicitly acknowledged by those same treaties as coming within the intergovernmental domain.

Starting out from these ideas, which are merely a reminder of what constitutes our national realities and the European reality, I am making a number of proposals for amendments which I hope will be discussed in the drafting committee which is due to be set up, and in which each country should be represented. The drafting committee must not be too broad, in order to be efficient, but it seems to me that every country should be represented.

I shall make one final remark: we are living in particularly difficult times from the viewpoint of the international and defence situation. I regret that by discussing these institutional questions, we will not have time to raise the matters that many of us have raised in our national parliaments: on the one hand, what kind of European defence do we want, and is it appropriate? I think that the answer is affirmative, but it still needs to be discussed. And on the other hand, we should talk a little about the international situation; when we convene such an assembly, it would be a pity only to discuss institutional questions, which are important but also transitional, pending 2004. These are my proposals.

Finally, I shall express a small regret I fear that we shall not be able to do everything: discussing these organisational problems as well as talking about substantive issues, i.e. the problem that brings us together.

Le président (en français). – Je pense qui si on adoptait rapidement la proposition modérée et prudente que j’ai faite, nous pourrions rapidement passer au volet de la situation politique et internationale que vous avez raison d’évoquer.

The Chairman (in French). – I think that if we quickly adopted the moderate and prudent proposal that I have made, we could quickly move on to the political and international situation that you rightly mention.

Mme Rachel Squire (Royaume-Uni), membre de la commission de la Défense de la Chambre des communes (en anglais). – Je suis également membre de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN. Je suis heureuse d’être présente à la conférence et d’avoir l’occasion d’admirer ce magnifique bâtiment et de bénéficier de l’hospitalité belge. Je vous fais part des sincères excuses du Président de la Commission de la Défense, qui a dû rester au R.-U. pour assister à une audition sur la menace du terrorisme international en Commission de la Défense.

Nous avons entendu de nombreuses interventions de la part de membres du Parlement britannique. Sans vouloir les énerver outre mesure, je suis bien plus en accord avec mes collègues d’un autre parti, Lord Jopling et M. Wilkinson, qu’avec certains de mes collègues travaillistes. Bien que M. McNamara dise que l’UEO ne cherche pas à jouer un rôle permanent, un amendement n’en a pas moins été soumis indiquant que cette organisation souhaitait rester un acteur permanent et indispensable dans toute discussion concernant la dimension parlementaire de la PESD.

Au nom de la Commission de la Défense, puis-je dire qu’il nous est difficile de soutenir la résolution ? Elle présente des différences substantielles par rapport à celle que l’on nous avait demandé d’examiner en juillet et sur la base de laquelle tous les parlements nationaux ont organisé leur consultation. La Parlement britannique n’a pas eu l’occasion de débattre du projet révisé. Nous avons eu des élections parlementaires en juin et notre Commission de la Défense n’a été constituée qu’en juillet. Ensuite, nous avons eu les vacances d’été. Pendant ces vacances et depuis lors, notre temps a été absorbé par la menace du terrorisme international.

Passons à quelques-unes de nos préoccupations politiques. Au nom du Président de la Commission, j’ai soumis nos commentaires et amendements. Nous incitons tous nos collègues qui veulent vraiment promouvoir la politique européenne de sécurité et de défense, à concentrer leurs efforts d’ici à 2003 sur la mise en place d’une capacité de défense forte et réelle de l’Europe, sur la mise en place de troupes et d’équipement sur le terrain. Nous avons toujours parlé en Europe de que nous devions faire en matière de défense. Nous avons créé plusieurs institutions et organes, mais les discussions n’ont pas donné de résultats sur le terrain et nous l’avons malheureusement constaté clairement au Kosovo.

Comme la Commission de la Défense le disait dans son huitième rapport, nous avons besoin de « réalité militaire pragmatique », pas « d’un océan de bonnes intentions ». Les réponses rapides dont nous avons besoin pour contribuer à la mise en place d’une force effective ne peut venir que des parlements nationaux et d’une coopération intergouvernementale. Nous devons consacrer beaucoup plus de temps à examiner comment les institutions de discussion et de débat existantes – Assemblée parlementaire de l’OTAN, UEO, OSCE, COSAC – peuvent gagner en efficacité en vue de remplir les engagements qu’ont pris nombre d’entre nous.

Un autre point est la nécessité d’éviter les doublons et la création d’une nouvelle institution. C’est l’une de nos préoccupations par rapport à la proposition d’une assemblée ad hoc de la sécurité et de la défense. Procurera-t-elle l’action dont nous avons besoin en vue d’une capacité réelle et forte en matière de défense et de sécurité européenne, ou sera-ce seulement pour les gens que nous représentons, les membres du public, un autre niveau de bureaucratie européenne qui deviendra un énième forum de discussion ? Il faut être conscient des préoccupations dans tous nos pays quant au fait que nos parlements nationaux ne peuvent en aucun cas perdre leur contrôle souverain de leurs forces armées. Il faut reconnaître que même pour la prévention de conflit et la gestion civile de crise, comme nous l’avons constaté de manière trop évidente en Bosnie, au Kosovo et ailleurs, une situation pacifique peut très vite – en quelques heures – se transformer en un conflit majeur où les forces de défense doivent être engagées.

J’ai soumis une série d’amendements. Je ne souhaite pas abuser du temps limité pour les aborder tous en détail. J’espère avoir cette possibilité demain, mais il sera clair pour tout le monde que nos amendement tentent de renforcer le rôle primordial des parlements nationaux dans la PESD et d’aborder les réalités plutôt que de parler en l’air.

Nous pensons que la CIG est et sera le forum approprié pour décider de la structure appropriée de la PESD. Nous sommes inquiets des efforts en vue d’avancer vite sur la base de propositions fermes avant que nous n’ayons eu l’occasion de participer au débat dans nos parlements nationaux et au niveau intergouvernemental, qui est nécessaire depuis si longtemps.

Mrs. Rachel Squire (United Kingdom), Member of the Defence Committee of the House of Commons (in English). – I am also a member of the NATO Parliamentary Assembly. I am pleased to be present at the conference and to have the opportunity to admire this wonderful building and enjoy the Belgian hospitality. I convey the deep and sincere apologies of the Chairman of the Defence Committee, Bruce George, who has had to remain in the UK to hear and take evidence on the threat from international terrorism at a hearing of the Defence Committee.

We have had many contributions from members of the UK Parliament. Without wishing to upset them too much, I find myself agreeing far more with my colleagues from another party, Lord Jopling and Mr. Wilkinson, than with some of my Labour party colleagues. Although Mr. McNamara says that the WEU does not seek a permanent role, it did indeed submit an amendment saying that it wished to remain a permanent and indispensable player in any discussion concerning the parliamentary dimension of ESDP.

On behalf of the Defence Committee, may I say that it is difficult for us to support the resolution? It is substantially different from the one that we were asked to consider in July and that all national parliaments were asked to consult on. The UK Parliament has not had sufficient opportunity to debate the revised draft. We had a general election in June and our Defence Committee was reformed only in July. We then had a summer recess. Our time during that recess and since has been taken up with dealing with the threat from international terrorism.

I turn to some of our policy concerns. On behalf of the Committee Chairman, I have submitted our comments and amendments. We urge all colleagues who are genuinely committed to European security and defence policy to concentrate their efforts between now and 2003 on delivering a strong and effective European defence capability, on delivering the troops and equipment on the ground. We have talked constantly in Europe over the years about what we need to do on defence. We have created various institutions and bodies, but the talking has not delivered on the ground and we saw that only too clearly in Kosovo.

As the Defence Committee said in its eighth report, we need “pragmatic military reality”, not “a sea of good intentions”. The quick answers that we need in contributing to an effective force can come only from the national parliaments and intergovernmental co-operation. We need to spend far more time looking at how our existing discussion and debating institutions – NATO Parliamentary Assembly, WEU, OSCE, COSAC – can become far more effective in meeting the commitments that many of us have.

Another point is the need to avoid further duplication and the creation of another institution. That is part of our concern about the proposal for an ad hoc security and defence assembly. Will it provide the action we need for an effective and strong European defence and security capability, or will it just seem to the people whom we represent, the members of the public, yet another layer of confusing European bureaucracy that will turn into another talking shop? We must be aware of the concern in all our countries that national parliaments should not in any way lose their strong sovereign control of their armed forces. It needs to be recognised that, even with conflict prevention and civilian crisis management, as we have seen only too clearly in Bosnia, Kosovo and elsewhere, a peaceful situation can very quickly – within a couple of hours – turn into a major conflict where the defence forces need to be brought in.

I have submitted a number of amendments. I do not wish to take up limited time by going in detail through all of them. I hope to get that opportunity tomorrow, but it will be clear to everyone that our amendments seek to strengthen the primary role of national parliaments in ESDP and to deal with the realities, rather than with soft talking.

We feel that the IGC is and will be the appropriate forum to decide the appropriate structure for ESDP. We are concerned about efforts to rush ahead with any firm proposals before all of us in our national parliaments and on an intergovernmental basis have had the opportunity to take part in the debate, which has been needed for so long.

M. Wolfgang Jung (Autriche), président de la commission de la Défense nationale du Nationalrat (en allemand). – Comment en sommes-nous arrivés à nous réunir aujourd’hui ? Il y a à peine un an, le président de la commission française de la défense invita tous ses homologues de l’Union européenne. C’est ainsi qu’eurent lieu les premiers échanges de vues et d’expériences. Nous nous en réjouîmes. Il y eut ensuite une deuxième rencontre à l’invitation de la Suède. Il apparut rapidement qu’à côté de l’échange d’expériences, on enregistrait un certain déficit de contrôle au niveau européen, dont la moindre des causes n’est pas la modification des tâches incombant à l’Union de l’Europe occidentale.

N’oublions pas que le Parlement européen réclame un certain domaine propre, juridiquement assuré, à savoir le contrôle de la prévention de catastrophes et de l’aide apportée dans de telles situations. Il y a évidemment la compétence nationale des parlements, mais il y a aussi un domaine intermédiaire. Nous possédons déjà des institutions européennes qui s’occupent de questions relatives à la défense allant des services de renseignements à la planification, mais qui se trouvent en fait entre les domaines de contrôle. C’est finalement du contrôle de ces institutions-là qu’il s’agit.

Maintenant, nous avons été invités par la Belgique. La Belgique a présenté une proposition qui a été largement saluée sous sa forme originelle, mais qui a été fortement modifiée au fil des réunions.

J’ai assisté dernièrement – comme d’autres personnes présentes dans cette salle – à une réunion des parlementaires de l’OTAN. M. Brok y a affirmé que le problème était en principe résolu. Il a déclaré en avoir parlé avec la présidence belge. Quand je l’ai abordé à ce sujet, il m’a répondu que soit cela se passerait comme il l’entend, à savoir au Parlement européen, soit cela ne se ferait pas du tout. Voilà une attitude que je ne puis accepter en tant que député librement élu d’un parlement national. M. Brok n’est malheureusement plus là. Il nous a fait part de son avis et est parti.

Entre-temps, une lettre envoyée par la présidence belge, que j’ai reçue aujourd’hui, a constaté qu’il n’en est rien. Tant mieux !

La tendance semble maintenant tirer vers un modèle COSAC, donc vers une conférence. Cela peut offrir certaines possibilités. Je ne sais pas encore très bien si je suis d’accord ou non. En tout cas, ce n’est pas mauvais. Cela ne va vraisemblablement pas apporter grand chose car, comme l’a déjà dit mon collègue français, l’ordre de grandeurs est tel qu’un travail efficace est presque impossible. C’est toutefois peut-être mieux que rien. On en reparlera.

Je ne comprends pas vraiment pourquoi le Parlement européen estime être insuffisamment représenté. En fin de compte, les députés nationaux sont eux aussi des représentants de leurs pays. Je crois que les députés européens se considèrent également dans une certaine mesure comme tels. Les divergences ne peuvent donc pas être si importantes. Il est bien plus question d’apporter l’expérience des institutions.

Je n’entrerai pas dans les détails du document que nous avons reçu maintenant. J’y vois cependant certains problèmes, surtout dans le point C relatif à l’inclusion plus ou moins globale des enseignements d’une réunion qui a eu lieu aux Pays-Bas. Nous avons tous obtenu ce gros document. Ceux qui l’ont étudié verront qu’il contient trop de déclarations différentes auxquelles je n’ai nullement envie de souscrire forfaitairement. J’éprouve par exemple de solides doutes quant à la capacité de contrôle du Parlement européen, en particulier depuis que j’y suis passé. Quand je vois tout ce qui se passe autour de la construction du bâtiment du Parlement européen, cela me conforte dans mon opinion.

Il y a aussi l’idée que la défense deviendra une prérogative du Parlement européen. Je ne suis pas de cet avis. Les députés nationaux sont compétents en la matière. Si on décide d’intervenir et que quelque chose tourne mal, les électeurs demanderont des comptes à leur Parlement national et pas à une institution anonyme installée à Bruxelles. Cette matière doit dès lors rester de notre ressort.

Nous devons garder à l’esprit, lors de la discussion sur le pour et le contre de la question de la COSAC, que nous devons trouver une solution qui englobe la véritable compétence de contrôle des parlements nationaux sous une forme ou l’autre. Sinon, nous serons ces trois à quatre prochaines années face à un domaine échappant à tout contrôle, ce qui est impensable du point de vue des parlementaires.

Mr. Wolfgang Jung (Austria), Chairman of the National Defence Committee of the Nationalrat (in German). – Why are we sitting here today? Just about a year ago the chairman of the French defence committee issued an invitation to all chairmen of the EU defence committees. This is how a first discussion and exchange of experience came about. We welcomed that very much. There was a second round of talks arranged by Sweden. It turned out very quickly that, apart from the exchange of experience, there is an issue of a certain control deficit existing in the European framework, in particular due to the changed role of the Western European Union.

We should not forget in this context that the European Parliament claims a certain area for itself that it legally guaranteed, namely control of disaster prevention and relief. There are national competences of parliaments. There is however also an overlapping area. We already have institutions at the European level dealing with defence issues, from the intelligence services to planning, but they are really somewhere between control areas. The supervision of these is at stake here.

Then Belgium extended an invitation. A Belgian proposal was tabled that was welcomed widely in its original form but amended substantially from one session to another.

I recently attended – like some of you here – a session of NATO parliamentarians. On that occasion Mr. Elmar Brok said that the problem had already been solved in principle. He had talked to the Belgian Presidency. As I questioned him about that, he told me: Either it will be introduced in the European Parliament, as he wants it, or not at all. This is something that I, as freely elected member of a parliament, strongly disagree with. Mr. Brok is unfortunately not here. He voiced his opinion and then left.

In the meantime, the Belgian chairman wrote in answer to my letter that this is not so. And that is a good thing.

Now there seems to be a trend in favour of the COSAC model, i.e., a conference. This may offer certain possibilities. I am not quite sure whether I can agree with it or not. In any case, it would do no harm. It would probably not be very efficient, though. Because, as my French colleague already said, the scale is such that efficient work would probably be impossible. Perhaps it would be better than nothing. We have to think about it.

I do not quite understand why the European Parliament claims not to be sufficiently represented because in the final analysis also the national parliamentarians are representatives of their countries. I also believe the members of the European Parliament see themselves also to a certain extent as representatives of their countries. Therefore, the differences of opinion are minimal. This is rather about the contribution of the institutions’ expertise.

I shall not elaborate on the details of the paper we just received. But I foresee some problems, mainly point C, which refers to the fact that the lessons learned from meeting in the Netherlands are taken into account more or less indiscriminately. We all received the voluminous paper. If you read it you will notice that it contains too many varying statements that I would by no means generally subscribe to. For example, I have serious doubts about the European Parliament’s ability to control, especially since I myself have been a member of it. I only have to look at the events surrounding the construction of the European Parliament building to have serious doubts.

Then there is the statement that defence will become the domain of the European Parliament. I cannot agree with that either. The competence lies with national parliamentarians. Should a deployment be decided and something goes wrong, it is us who will be held to account in our national parliaments by the voters, not some anonymous institution in Brussels. The competence must therefore remain with us.

In all our discussions about the pros and cons of the COSAC issue we should realise that we must find a solution encompassing in some way the real control competence of national parliaments. Otherwise we shall for the next three to four years have an area at the European level escaping any sort of control. This cannot be the parliamentarians’ intention.

M. Klaus Bühler (Allemagne), président de l’Assemblée de l’UEO (en allemand). – Je voudrais tout d’abord vous remercier deux fois, Monsieur le Président : une fois pour l’initiative que vous avez présentée et une seconde fois pour l’hospitalité du Parlement et du Sénat belges.

Je ne ferai que quelques remarques. Je voudrais constater avec satisfaction qu’il figure maintenant à l’agenda européen que la nouvelle politique européenne de sécurité et de défense affiche un déficit. Quand nous en avons discuté il y a un an – je m’en souviens très bien –, les délégués du Parlement européen nous ont répété qu’il n’était pas question de déficit, que tout le débat reposait sur une vue de l’esprit.

Ce n’était pas une vue de l’esprit. C’est le ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Van Aartsen, qui a dit pour la première fois en janvier de cette année devant notre assemblée qu’il y avait un vide parlementaire. Ensuite, ce fut le tour de son homologue allemand, M. Fischer – qui n’est pas du même parti que moi – de me répondre spontanément, alors que je l’avais questionné à ce sujet et lui avais expliqué où et pourquoi j’apercevais un déficit : nous avons oublié quelque chose ici. Nous sommes donc heureux que ce point figure désormais à l’ordre du jour et que tout le monde fait son possible pour trouver une solution.

Je pense que rien ne presse. Si je suis bien informé, sept des quinze États membres ont jusqu’ici réagi par écrit, c’est-à-dire même pas la moitié. De grands pays n’ont pas encore bougé. Parmi les pays associés membres de l’OTAN, à peine deux ont fait part de leur avis. Ce n’est pas la moitié non plus. Et sur les observateurs associés, trois ont réagi. Ce n’est de nouveau pas la moitié. Autrement dit, rien ne presse ; rien ne nous oblige à finaliser un projet dès maintenant.

Je partage l’opinion de nombreux collègues et de nombreux citoyens : nous n’avons que faire de nouvelles structures. C’est pourquoi la proposition introduite par l’Assemblée de l’UEO et intégrée par M. Eyskens dans son rapport vise à profiter des effets de synergie provenant de deux organes, le Parlement européen et l’Union de l’Europe occidentale, pour qu’il ne soit pas nécessaire de créer une nouvelle institution.

Je m’associe à la remarque soulevée par M. Meckel : nous devons nous pencher sur la décision à prendre pour l’après‑2004.

En attendant, nous devons toutefois nous atteler à ne pas perdre de vue les objectifs que nous avons fixés au départ et que l’on retrouvait dans le premier rapport et dans le premier document du Parlement belge.

Je voudrais revenir sur quatre points qui revêtent une grande importance pour nous parlementaires. Je vous le demande : retrouvons-nous ces points dans le projet actuel ? Certains oui, d’autres non.

Premièrement, nous avions jusqu’ici, au sein de l’Union de l’Europe occidentale, l’obligation imposée au Conseil de présenter chaque année un rapport sur l’ensemble des développements en Europe en matière de politique de sécurité et de défense. Les États membres devaient s’accorder pour rédiger un rapport commun. Je constate qu’une telle obligation n’est pas prévue pour le moment. C’est un retour en arrière par rapport à nos standards.

Deuxièmement, le Conseil devait réagir aux demandes et aux recommandations de l’Assemblée. Il devait y répondre. Ce n’est plus le cas non plus. Pour ce qui est de la composition des délégations nationales, nous semblons sur la bonne voie, mais il faut garantir le pluralisme politique. Ce n’est selon moi pas possible avec une solution de type COSAC. La taille des pays doit également être prise en considération.

Troisièmement, des commissions doivent être créées de sorte qu’un véritable travail parlementaire soit garanti au sein d’une telle institution.

Quatrièmement, l’approche doit être inclusive. J’ai toujours dit que l’Europe, c’est plus que les Quinze. Je voudrais m’expliquer à l’aide d’un exemple actuel. Dans le contexte géopolitique d’aujourd’hui, marqué par de grands dangers, la politique européenne de sécurité est à mes yeux vouée à une certaine coopération avec la Turquie. En effet, je crois que la Turquie peut assumer une fonction essentielle. C’est là que se justifie la question de l’inclusivité : 15+15. Elle doit être introduite sous l’une ou l’autre forme en tant qu’orientation.

Nous devons rappeler les gouvernements à leurs devoirs, et cela doit figurer dans le rapport. J’ai pour l’instant l’impression que les gouvernements regardent béatement la grande discussion entre les institutions parlementaires, entre les parlements nationaux, le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO. Tant que les parlementaires ne se seront pas accordés, il n’y aura pas de contrôle. Je ne connais aucun gouvernement au monde qui se dote lui-même d’un organe de contrôle. C’est pourquoi nous devons rappeler les gouvernements à leur devoir de formuler des propositions concrètes pour 2004, et d’en parler dès le Sommet de Laeken.

On a dit que les compétences en matière de politique de sécurité et de défense étaient clairement définies. Je souscris pleinement à ce point de vue. Elles sont claires au niveau national. Nous avons malgré cela une OTAN et une Assemblée de l’OTAN qui surveille les travaux, bien que les décisions soient prises à l’échelon des pays membres. Nous avons une OSCE et une Assemblée de l’OSCE qui contrôle elle aussi le déroulement des activités, alors qu’ici également, nombre de décisions tombent au niveau national. Nous avons le Conseil de l’Europe et une Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe. Nous avons une nouvelle politique européenne de sécurité et de défense, mais elle ne bénéficie pas encore d’un accompagnement parlementaire par une assemblée correspondante.

On a entendu à plusieurs reprises aujourd’hui qu’il fallait conférer des compétences aux députés nationaux et les impliquer. Je voudrais évoquer un fait évident, à savoir que les parlementaires de l’Assemblée de l’UEO sont exclusivement des parlementaires nationaux participant activement à la législation et à la prise de décisions au sein de leurs parlements respectifs.

Je voudrais enfin aborder un dernier point. Au fil des années, nous avons vu au sein de l’Assemblée de l’UEO qu’il était utile et nécessaire pour les décisions à prendre au niveau national que nous disposions d’un collège européen, faisant fonction de lieu permanent d’échanges et de discussion en matière de politique de sécurité. C’est vraiment utile pour les décisions parfois urgentes qui doivent être prises au niveau national.

Tels étaient les points que je voulais soulever dans le temps imparti. Je vous demanderai, Monsieur le Président, chers collègues, de les prendre en considération, si possible. Je vous remercie de votre attention et conclus en réitérant une dernière fois que rien ne presse.

Mr. Klaus Bühler (Germany), President of the WEU Assembly (in German). – First of all I would like to thank you twice, Mr. President: once for the initiative and then for the hospitality that we have enjoyed once more in the Belgian Parliament and the Belgian Senate.

Now a few remarks on the issue at hand. I was gratified to note that it is now officially on the European agenda that the new European Security and Defence Policy has a deficit. During last year’s discussion – I remember quite well – we were told by the representatives of the European Parliament time and again: There is no deficit. The whole discussion is a delusion.

Well, it wasn’t. The Dutch Council President, foreign minister Van Aartsen, was the first to declare in January of this year before our assembly: There is a parliamentary vacuum. – The German foreign minister Fischer – no party friend of mine – spontaneously answered during a discussion with me after I broached the issue and explained to him where I saw a deficit and why: I believe we forgot something here. We are glad that this state of affairs has now been put on the European agenda and that we all endeavour to find a solution.

I believe we are not pressed for time. If I have been informed correctly, seven of the 15 EU countries have reacted in writing to date, i.e., less than half. Some large countries have not reacted so far and of the associated NATO states only two have done so, which is also less than half. Of the associated observer states three have reacted, that is again not even half. So we are not pressed for time to finalise and perfect a paper.

I share the view of many colleagues and also quite a few citizens: we do not want additional structures. Hence the proposal submitted by the WEU Assembly and contained in colleague Mark Eyskens’ report to try to use the synergy effect of two existing European bodies of the European Parliament and the Western European Union, making a new and additional institution unnecessary.

I agree with the earlier remark by our German colleague Meckel: we should concentrate on the decision-making which will become relevant in 2004 and after.

Meanwhile, however, we should also endeavour not to lose sight of the goals we originally envisaged and which were stated in the first report and the first paper of the Belgian Parliament.

I would like to recall four issues which are important for us parliamentarians. I ask you: Do we find any of these issues in the present paper? Some yes, but others not.

Firstly. Under the Western European Union the Council was obliged to deliver a report on all European developments concerning security and defence policy. The member states had to come to an agreement in order to deliver a common report. I note now there is no such obligation. I consider this falling short of the standards we had up to now.

Secondly. The Council is obliged to react to the assembly’s input and recommendations. It had to reply: I don’t find that either. On the issue of the composition of national delegations we seem to have made some progress. But political pluralism has to be ensured. In my opinion, this is not obvious with a COSAC solution. Also the size of the individual states has to be considered.

The third issue in this context is the creation of committees to guarantee genuine parliamentary work of such an institution.

The fourth issue concerns inclusiveness. I always say that Europe is bigger than the 15. I would like to demonstrate this with a little topical example. In today’s geopolitical situation which is fraught with great dangers, a European security policy depends in my opinion on some sort of co-operation with Turkey. For I believe that Turkey of all countries has a key function. Therefore the inclusiveness issue: 15+15. This should be incorporated somehow as an objective.

We should remind the Governments of their obligations. This should be contained in the report. I have the impression that at the moment Governments follow the great debate among the individual parliamentary institutions, among the national parliaments, the European Parliament and the WEU Assembly with silent glee. For as long as there is no consensus among parliamentarians they have no control. I am not aware of any Government in the world that creates its own control organ. Therefore, we should remind the Governments of their obligation to make concrete suggestions for 2004 – and that should already be discussed in Laeken.

It has been said that the competences in matters of security and defence policy are clear. I totally agree. They are clear at the national level. Nevertheless, we have NATO and the NATO Assembly which scrutinises the work – despite decisions being made at the national level. We have OSCE and the OSCE Assembly scrutinising the work. Here again, many decisions are taken at the national level. We have the Council of Europe and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe. We have a new European Security and Defence Policy but there is as yet no corresponding assembly to take care of the parliamentary dimension.

During today’s debate it was mentioned several times that national parliamentarians should have this competence and be involved. I would like to remind you in this context of the rather obvious fact that all parliamentarians of the WEU Assembly are exclusively national parliamentarians who participate in their own parliaments in legislation and decision-making.

I have another argument. We have learned in the many years of the WEU Assembly’s existence that it may be helpful and useful for the decision-making at the national level to have a European body permanently exchanging views on and debating security policy affairs. This is very helpful for the decisions that need to be taken rapidly sometimes at the national level.

These were the issues I wanted to broach in the short time available. I would like to ask you, Mr. President, and you, dear colleagues, to consider these issues if possible. I thank you for your attention and would like to stress once again: We are not pressed for time.

Le président (en français). – Chers collègues, je voudrais formuler quelques remarques.

Je ne vous cacherai pas que je suis un peu inquiet de constater que nombreux sont ceux dont la position n’a guère évolué depuis la réunion du mois de juillet. Je suppose que cela vous donne la mesure de la difficulté à laquelle j’ai été confronté en tentant de rédiger un texte susceptible – je l’espère – de donner le plus grand dénominateur commun à notre situation.

Je tiens, en tout cas, à attirer l’attention de ceux qui restent profondément attachés, tout à fait légitimement, aux compétences de leur parlement national en matière de défense, sur le fait que le Parlement européen se réunit plusieurs fois par an avec le Haut Représentant pour la PESC pour en parler et que les ministres de la Défense de chacun de nos gouvernements expliquent le résultat du Conseil des ministres de la Défense au Parlement européen, et donc pas nécessairement devant vos parlements nationaux ni devant l’Assemblée de l’UEO.

Je veux dire qu’il existe un certain nombre de réalités auxquelles nous devons faire l’effort de nous accrocher. Certes, nous pouvons continuer à délibérer selon nos vœux respectifs, en défendant nos sensibilités personnelles, mais cela ne fera guère avancer nos affaires. J’espère que M. Ben Laden n’est pas dans la tribune parce que je crois qu’il rirait beaucoup… !

Quoi qu’il en soit, je pense que la formule la plus efficace serait de réunir le groupe de rédaction à 18 heures. Nous pourrions faire une troïka dans laquelle siégeraient la France, en remplacement de la Suède qui n’a pas pu envoyer de parlementaire aujourd’hui, la Belgique et l’Espagne, plus un représentant du Parlement européen et un représentant de l’Assemblée de l’UEO, éventuellement élargie à un parlementaire par pays désireux de participer au comité de rédaction.

The Chairman (in French). – Dear colleagues, I would like to formulate a few observations.

I will not conceal from you that I am rather concerned to realise that there are many people whose position has hardly changed since the July meeting. I suppose that that gives you an indication of the difficulty that faced me in attempting to draft a text capable – I hope – of giving the highest common denominator to our situation.

In any case, I would like to draw the attention of those who remain deeply attached, and quite legitimately so, to the competences of their national parliament on defence matters, to the fact that the European Parliament meets several times per year with the High Representative for ESCP to discuss them and that the Defence Ministers of each of our governments explain the result of the Council of Defence Ministers to the European Parliament, and therefore not necessarily before your national parliaments or the WEU Assembly.

What I mean to say is that we must endeavour to keep hold of a number of realities. Of course, we can continue to deliberate according to our respective wishes, defending our personal sensibilities, but that is unlikely to progress the matter in hand. I hope Mr. Ben Laden is not up there in the gallery, because I think he would find it very funny!

Be that as it may, I think that the most efficient formula would be to convene the drafting group at 6 p.m. We could set up a troika in which France would sit in the place of Sweden, which was unable to send any MPs today, with Belgium and Spain, plus a representative of the European Parliament and a representative of the WEU Assembly, possibly opened up to one MP per country wishing to participate in the drafting committee.

(Suite en anglais) Je propose un par pays, un pour le Parlement européen et un pour l’UEO.

(Continued in English) I propose one per country, one for the European Parliament and one for the WEU.

(Suite en français) Les partisans de cette proposition sont priés de se lever.

(Continued in French) Those in favour, please rise.

M. Jan-Dirk Blaauw (Pays-Bas), vice-président de l’Assemblée de l’UEO, président du groupe libéral (en anglais). – Il est peu probable qu’un comité de rédaction aussi nombreux arrive à la moindre conclusion. Toutefois, si vous souhaiter voter, une personne devrait se lever pour chaque pays participant.

Mr. Jan-Dirk Blaauw (Netherlands), Vice-President of the WEU Assembly, Chairman of the Liberal Group (in English). – A drafting committee of that size is hardly likely to reach any conclusion. However, if you want to vote on it, every participating country should have one person standing up.

M. John Wilkinson (Royaume-Uni), président du Groupe fédéré de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Il est tout à fait louable d’avoir un groupe de travail d’une dimension suffisante en vue de rédiger un projet de positions alternatives que nous pourrions discuter demain pour arriver à un consensus. Le problème, c’est que je ne perçois pas un tel consensus aujourd’hui. Je ne crois même pas que nous ayons une base suffisante pour prendre des positions claires. Je crois que la majorité des gens ici présents apprécient cette discussion et souhaitent qu’elle se poursuive demain, mais se disent qu’il est prématuré de tirer des conclusions maintenant, en période de guerre et de crise, bien avant la conférence intergouvernementale de 2004 et la discussion du rapport Eyskens en décembre. Je propose que nous ne poursuivions pas la rédaction mais que nous continuions la discussion.

Mr. John Wilkinson (United Kingdom), Chairman of the Federated Group of the Assembly of WEU (in English). – It is entirely laudable to have a working group of appropriate size to draft alternative positions that we could discuss tomorrow and reach consensus on. The trouble is that I have discerned no such consensus today. I do not believe that we even have the basis upon which to establish such clear positions. I think the majority of people here value this discussion and wish it to continue tomorrow, but imagine it to be premature for us to reach any conclusions at this time of war and crisis, well in advance of the 2004 intergovernmental conference and the discussion of the Eyskens report in December. I propose that we make no further progress on the drafting but continue the discussion.

Le Président (en anglais). – Notre tâche n’est pas de faire une proposition pour la conférence intergouvernementale de 2004. Ce sera la tâche de la conférence intergouvernementale elle-même. Nous souhaitons aujourd’hui proposer quelque chose qui pourrait être opérationnel d’ici à la fin 2004, c’est pourquoi il n’y a pas de proposition de nouvelle assemblée, d’une assemblée ad hoc ou d’une assemblée temporaire. Nous ne travaillons que sur la proposition d’une conférence.

J’ai écouté les discours de délégués de divers pays et organisations. Une majorité d’entre eux se prononce en faveur d’un tel travail, en commençant par le texte qui avait été proposé le 30 octobre, la dernière proposition de la présidence belge. J’ai l’impression que nous avons maintenant écouté tout le monde, un comité de rédaction pourrait produire une proposition fortement améliorée. Nous pourrions travailler pendant une heure maintenant et une heure demain matin.

The Chairman (in English). – Our task is not to make a proposal for the intergovernmental conference of 2004. That will be the task of the intergovernmental conference itself. We would like today to propose something that could be operational between today and the end of 2004; so there is no proposal for a new assembly, ad hoc assembly or a temporary assembly. It is only the proposal of a conference that we are working on.

I have listened to speeches of delegates from different countries and organisations. There is a majority in favour of undertaking that work, starting with the text that was proposed on 30 October, the last proposal of the Belgian presidency. I have a feeling that now we have listened to everyone, a drafting committee could produce a seriously improved proposal. We could work on that for one hour now and for one hour tomorrow morning.

(Suite en français) Nous devons faire preuve d’efficacité. Le fait qu’il n’y ait pas unanimité ne doit pas nous empêcher de progresser.

(Continued in French) We must be efficient. The fact that there is no unanimity must not prevent us from moving ahead.

Mme Nora Owen (Irlande), membre de la Oireachtas (en anglais). – Par motion d’ordre M. le Président. À l’instant où nous parlons, d’autres amendements sont distribués qu’aucun d’entre nous n’a vus. Je n’ai pas de problème si nous organisons une petite réunion ce soir pour voir s’il y a un consensus sur certains des amendements, mais l’heure de demain devrait en tout cas avoir lieu à la fin du débat de demain, lorsque nous aurons entendu le reste des orateurs, et non au début. Nous devrions décider de revenir ici demain, de nous interrompre pendant une heure avant la fin et de revenir. Il me semble ridicule de demander aux gens d’arriver à un consensus si au moment même où nous parlons de nouveaux amendements sont distribués qu’aucun d’entre nous n’a vus.

Mrs. Nora Owen (Ireland), Member of the Oireachtas (in English). – On a point of order, Mr. Chairman. Even as we speak, more amendments are being handed out that none of us have seen. I have no problem if there is a short meeting tonight to see if there is any consensus on some of the amendments, but surely the hour tomorrow should be at the end of tomorrow’s debate, when we have heard the remainder of the speakers, not at the beginning. We should decide to come back here tomorrow, break up an hour before the end and come back. It seems ridiculous to ask people to reach a consensus when as we speak more amendments are being handed out that no one has seen.

Le Président (en anglais). – La difficulté réside dans le fait que certains d’entre vous n’ont pas assisté à la conférence de juillet. Ceux qui ont participé à cette conférence de deux jours ont déjà une vision plus large de ce qui pourrait être fait et du consensus possible.

The Chairman (in English). – The difficulty is that some of you did not attend the July conference. Those who attended that two-day conference already have a larger vision of what could be done and what consensus could be reached.

(Suite en français) Un simple échange de vues au sein du groupe de travail nous permettrait déjà de nous diriger vers certaines formes de consensus. C’est la base de la vie parlementaire et politique.

(Continued in French) A simple exchange of views within the working group would enable us to move towards certain forms of consensus. That is the basis of parliamentary and political life.

Lord Jopling (Royaume-Uni), président de la sous-commission C pour l’Union européenne de la Chambre des lords (en anglais). – Je suis d’accord avec ce qu’ont dit l’honorable représentante de l’Irlande et M. Wilkinson. Si, comme vous semblez en avoir l’intention, vous voulez poursuivre ceci demain matin, puis-je vous faire une suggestion ? Vous avez demandé que ceux qui étaient d’accord avec un délégué par pays se lèvent, mais il me semble clair que vous n’aviez pas de majorité. Il me semble que vous n’avez pas demandé qui était contre la proposition.

Mon expérience de plus de 35 ans au sein de notre parlement est que plus large est la composition d’un comité organisateur, plus chaotique est la solution. Par conséquent, je suggère, si vous voulez travailler ainsi, et je le dis dans le but de vous aider, de constituer un groupe plus restreint qui passe en revue les amendements ce soir et essaie de nous montrer la voie pour la conduite de nos travaux demain. Il semble qu’un petit groupe dirigé par vous serait la meilleure solution.

Lord Jopling (United Kingdom), Chairman of the European Union Sub-Committee C of the House of Lords (in English). – I agree with what the distinguished lady from Ireland and Mr. Wilkinson have said. If you are intent, as it seems you are, to proceed with this tomorrow, may I make a suggestion? You asked for those in favour of one delegate for each country to stand, but it seemed clear that you had no majority. It seems that you did not put the question as to who was against the proposal.

My experience of more than 35 years in our parliament is that the larger an organising committee is, the more chaotic is the solution. Therefore, I suggest that if you wish to do this, and I am trying to support you, you have a smaller group that goes through the amendments tonight and tries to show us a way to conduct our affairs tomorrow. It seems that a small group led by you would be the best solution.

M. Markus Meckel (Allemagne), membre de la commission des Affaires étrangères du Bundestag, vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (en allemand). – Je voudrais encore reposer ma question de tout à l’heure : de quoi voulons-nous parler dans la déclaration ? Voulons-nous parler de ce qui doit se passer d’ici 2004 ? Je dois l’admettre : je ne trouve pas utile de rédiger des propositions trop détaillées à ce sujet. Ou voulons-nous parler de l’après‑2004 et des structures dont nous aurons alors besoin ? Voilà un sujet que j’estime important. Je ne crois toutefois pas que nous soyons assez avancés pour préparer un texte final. C’est pourquoi j’éprouve quelques difficultés avec cette procédure.

Mr. Markus Meckel (Germany), Member of the Foreign Affairs Committee of the Bundestag, Vice-President of the NATO Parliamentary Assembly (in German). – I would like once more to pose the question I already mentioned earlier: What should we discuss now in the Declaration? Shall we discuss what should be done until 2004? I admit that I don’t consider it worthwhile to make elaborate proposals on this subject. Or shall we discuss what should be done after 2004 and which structures we would then need? In my view this would be a worthwhile subject. However, I don’t believe that we are ready yet to prepare a final text about that. Therefore, I have my doubts about this procedure.

Le président (en français). – Il ne s’agit ici, je vous le répète, que de préparer une formule provisoire pour la période courant jusqu’à 2004. Après cette date, il appartiendra à la Conférence européenne et à la CIG de formuler des propositions plus ambitieuses, plus importantes, plus définitives.

Le but de l’exercice, commencé en juillet, est de tenter de trouver la formule qui encadrera de la manière la plus précise possible la politique européenne de sécurité et de défense, la plupart des compétences opérationnelles de l’UEO ayant été transférées à l’UE.

Comme vous le savez tous et comme certains l’ont encore rappelé tout à l’heure, cette politique de sécurité et de défense a fortement gagné en importance ces derniers temps, et il convient, pour cette période intermédiaire, de trouver le moyen d’y associer les parlements nationaux. Pour l’instant, seul le Parlement européen avance tandis que nos parlements nationaux ne sont quasiment pas informés de ce qui se passe à l’échelon européen et que l’Assemblée de l’UEO continue à jouer son rôle.

Il serait peut-être en effet plus sage de réunir un petit comité de rédaction.

The Chairman (in French). – Here, it is only a matter of preparing a provisional formula for the period up to 2004. After that date, it will be up to the European Conference and the IGC to formulate more ambitious, more important and more definitive proposals.

The object of the exercise, started in July, is to attempt to find the formula that will allow us to follow as precisely as possible the European security and defence policy, given the fact that the majority of operational competences of the WEU have been transferred to the EU.

As you all know, and as some of you pointed out again a short while ago, this security and defence policy has become much more important in recent times, and for this interim period, we need to find a way of involving the national parliaments. For the moment, only the European Parliament is making headway, while our national parliaments are almost uninformed about what is going on at European level, and the WEU Assembly is continuing to play its role.

Perhaps it would be more sensible to convene a small drafting committee.

M. Jim Marshall (Royaume-Uni), président de la commission politique de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Par motion d’ordre, M. le Président. Je suis désolé de vous interrompre. Je sais que vous souhaitez avancer, mais si vous jetez un regard en arrière pour voir la façon dont vous avez abordé les travaux de la conférence par le passé, vous avez toujours assumé le rôle du comité de rédaction. Vous avez toujours réussi à englober les différents points de vue des différents orateurs dans vos propositions. Quelle que doit la dimension du comité, qu’il compte cinq ou 17 membres – si nous devons faire ce choix, il est clair que je préférerais cinq – vous aurez une longue discussion. Le temps ne suffira certainement pas pour examiner chaque amendement.

Même si je ne souhaite pas vous surcharger encore et que je sais qu’il y a l’échéance du dîner de 8 heures ce soir, je suggère que pour avancer vous répétiez la pratique du passé, que vous produisiez un projet pour la conférence à discuter demain et qu’ensuite on essaie de dégager un consensus demain matin. Je propose donc que vous produisiez vous-même un quatrième ou un cinquième projet et ensuite nous vous critiquerons tous demain matin.

Mr. Jim Marshall (United Kingdom), Chairman of the Political Committee of the WEU Assembly (in English). – On a point of order, Mr. Chairman. I am sorry to interrupt. I know that you want to make progress, but if one looks back over the way that you have approached the proceedings of the conference in the past, you have always taken on the role of the drafting committee. You have always seemed to be able to encapsulate the different views of the various speakers in your proposals. No matter the size of the committee, whether it represents five or 17– if we have to make that choice, clearly I would prefer five – you will have prolonged discussion. There certainly will not be adequate time to go through every amendment.

Although I do not wish to burden you further and I know that there is a deadline of the dinner at 8 o’clock this evening, I suggest that to make progress you repeat past practice, produce a draft for the conference to discuss tomorrow and then try to reach some consensus tomorrow morning, so that you yourself produce a fourth or fifth draft, and then we will all criticise you together tomorrow morning.

Le président (en français). – Je suis très touché de l’honneur que vous me faites. Je pense néanmoins que pour faire avancer les idées et pour progresser vers un consensus – on dit que le sens du compromis est la première qualité des Belges –, il serait bien de réunir un petit comité, composé par exemple de cinq représentants, c’est-à-dire la troïka, le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO. Cela permettrait de lever, par des conversations, un certain nombre de blocages observés au départ.

The Chairman (in French). – I am very touched by the honour which you do me. Nevertheless, I think that to take the ideas forward and move towards a consensus – they say that the sense of compromise is the best characteristic of the Belgians – it would be a good idea to convene a select committee, for example consisting of five representatives, i.e. the troika, the European Parliament and the WEU Assembly. That would enable a number of stumbling blocks observed at the outset to be removed by discussions.

M. Nino Strano (Italie), vice-président de la commission des Politiques de l’Union européenne de la Camera dei Deputati (en italien). – Je voulais simplement dire que d’habitude, au sein des Parlements nationaux, lorsqu’on se trouve dans une impasse comme c’est le cas actuellement, le président réunit les groupes parlementaires – un membre par groupe – afin de coordonner les amendements. Sinon, on risque de ne pas satisfaire aux exigences de certains pays qui ont déposé des amendements en toute bonne foi. Voilà pourquoi la délégation italienne propose de ne pas charger la Troïka, l’UEO et le Parlement européen de la rédaction, mais plutôt de confier la coordination à un membre par nation.

Mr. Nino Strano (Italy), Vice-President of the Committee on the Policies of the European Union of the Camera dei Deputati (in Italian). – I would simply like to say that usually, within national parliaments, when one is in an impasse as is currently the case, the President calls the parliamentary groups together – one member per group – in order to co-ordinate the amendments. Otherwise, we run the risk of not satisfying the requirements of certain countries which have submitted amendments in good faith. That is why the Italian delegation proposes not to charge the Troika, the WEU and the European Parliament with the drafting, but rather to entrust the co-ordination to one member per nation.

M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères, des Droits de l’homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense du Parlement européen (en allemand). – Si chaque délégation envoie un représentant, un pour les nombreuses propositions d’amendements introduites, je m’attends à ce que la réunion dure jusqu’aux petites heures avant que nous n’ayons un premier projet. On n’ira pas loin ainsi. Vous avez prévu demain matin une autre réunion d’un « comité de rédaction ». Pourquoi n’adoptons-nous pas un compromis ? Vous, en tant que président, examinez les propositions d’amendements et essayez de mettre au point un projet, et demain à neuf heures, nous avons une réunion d’un « comité de rédaction », au sein duquel toutes les délégations sont représentées, afin de travailler sur cette base. Nous arriverons peut-être ainsi à un consensus permettant de soumettre une proposition à la plénière. Ce serait une solution médiane qui pourrait déboucher sur un résultat. Mais je vous le dis : discuter de toutes les propositions d’amendements avec toutes les délégations ne mènera à rien aujourd’hui.

Mr. Elmar Brok, Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy of the European Parliament (in German). – If each delegation sends a representative, due to the many amendments on the table now, before we draw up a first draft, the meeting tonight will be horrendous and it will hardly lead to results. But you have scheduled another meeting of a drafting committee tomorrow. Why not reach a compromise? You, in charge of the Presidency, take these amendments and try to draw up a draft and then we meet at 9 a.m. with the drafting committee in which all delegations are represented to collaborate on this basis. Perhaps we can reach a consensus to present a proposal to the plenary assembly. This would be a halfway-house solution which might yield results. But in view of the many motions if we start the debate with all delegations, I am afraid nothing will come of it today.

Mme Isabel Tocino (Espagne), présidente de la commission des Affaires étrangères du Congreso de los Diputados (en français). – Je crois que si nous voulons aboutir à un document demain, il faut que nous vous donnions une nouvelle fois notre confiance. Il sera, je le pense, tout à fait impossible de se mettre d’accord sur l’institutionnalisation du comité de rédaction. Beaucoup d’entre nous sont désireux de travailler. Personnellement, j’aimerais ne pas faire partie de la représentation de la troïka et pouvoir me reposer une heure avant le dîner. Pour parler sérieusement, je crois qu’il vous appartient de décider de vous faire assister par quelqu’un et de ne pas choisir cette personne parce qu’elle représente la troïka ou tel ou tel parlement. Vous êtes libre de demander l’aide de quelqu’un et vous ne devez même pas nous dire qui est la personne qui vous aura aidé. En effet, vous ne disposez de guère de temps. Je pense qu’il convient que nous vous donnions à nouveau la confiance et que nous discutions demain de la manière dont vous aurez intégré les amendements dans le document.

Mrs. Isabel Tocino (Spain), Chairperson of the Foreign Affairs Committee of the Congreso de los Diputados (in French). – I believe that if we want to have a document tomorrow, we will have to place our trust in you again. I think it will be totally impossible to agree on the institutionalisation of the drafting committee. Many of us want to work. Personally, I would prefer not to be part of the representation of the troika, and have a rest for an hour before dinner. Speaking seriously though, I think it is up to you to decide to be assisted by someone, and not to choose that person because they represent the troika or a particular parliament. You are at liberty to request the assistance of someone, and you do not even have to tell us the identity of the person who helped you. In fact, you hardly have any time to do it. I think we should put our trust in you once again, and discuss tomorrow how you incorporated the amendments into the document.

M. Paul Quilès (France), président de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale (en français). – Nous sommes tous des parlementaires ayant acquis une expérience plus ou moins ancienne. Nous savons très bien qu’en présence de nombreux amendements, écrits avec des principes différents, sur la base de visions différentes, ce n’est pas en nous efforçant de faire un texte de compromis entre des points de vue opposés que nous arriverons à un consensus. Comme il doit y avoir consensus, celui-ci ne peut être que le minimum.

J’estime donc – et j’engage la Commission de la Défense de l’Assemblée nationale française – que nous ne pourrons être d’accord sur une formule qui ne vaudra que pour trois ans et sera invivable car il s’agira d’une trop vaste enceinte. Cette formule sera en outre inefficace et ne sera pas représentative des organismes de contrôle qui ressortent de nos textes nationaux et européens. Plutôt que de nous réunir à quelques-uns, de trier 40, 50 ou 60 amendements totalement contradictoires, dès lors que les points de vue des uns et des autres sont contradictoires, continuons à discuter pour nous mettre d’accord sur un minimum. Demain matin, si nous nous accordons sur un minimum, il sera facile de trouver un texte.

Ce minimum, pour ce qui concerne la délégation française, est, d’une part, que nous reconnaissions enfin – cela fait un an qu’on le dit – la nécessité d’organiser une conférence parlementaire européenne permettant aux parlementaires nationaux de procéder à un échange de vues sur la politique européenne de sécurité et de défense.

Je vous signale que, dans quinze jours, aura lieu une conférence sur les capacités européennes. Si cette instance avait existé – si l’Europe de la défense avait été constituée voici dix ans –, nous aurions pu y donner un avis, comme, par exemple, dans le contexte actuel, indiquer la nécessité de disposer de capacités dont nous ne disposons pas au niveau européen aujourd’hui.

Il faudrait, par ailleurs, que cette conférence parlementaire européenne se fasse en association avec les membres du Parlement européen et que cette conférence sur la PESD fonctionne sur la base de deux principes : la représentation de chacun des États membres et du Parlement européen par une délégation parlementaire à l’effectif limité, incluant des parlementaires issus des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d’affaires étrangères.

Je crois que sur cette base-là, tout le monde peut être d’accord pour dire qu’il faut au moins deux réunions par an. Je souhaiterais qu’on discute…

Mr. Paul Quilès (France), Chairman of the Defence Committee of the National Assembly (in French). – We are all MPs with greater or lesser amounts of experience. We are very well aware that when faced with a large number of amendments, written on the basis of different principles and different visions, it is not by endeavouring to produce a compromise text between opposite viewpoints that we will achieve a consensus. As there must be a consensus, this can only be minimal.

I therefore consider – and I commit the Defence Committee of the French National Assembly – that we could not agree on a formula which will only be valid for three years, and would be un manageable because it would be a huge forum. That formula would also be inefficient and would not be representative of the supervisory bodies that are provided for in our national laws and European law. Rather than a few of us meeting to sort through 40, 50 or 60 completely contradictory amendments, since the viewpoints of the various parties are completely contradictory, let us continue to discuss to agree on a minimum. Tomorrow morning, if we agree on a minimum, it will be easy to find a text.

That minimum, as far as the French delegation is concerned, is, on the one hand, that we should finally recognise – we have been talking about it for a year – the necessity of organising a European parliamentary conference enabling national MPs to have an exchange of views on the European security and defence policy.

I would like to point out that in a fortnight, a conference will be held on European capabilities. If that body had existed – if a European defence policy had been created ten years ago – we could have given an opinion, and, for example, in the current context, indicated the need to have certain capabilities that we do not have at European level today.

That European parliamentary conference needs to be held in association with the members of the European Parliament. Moreover, that conference on ESDP should function on the basis of two principles: the representation of each of the member states and the European Parliament by a parliamentary delegation limited in numbers, including members drawn from the standing committees competent for defence and foreign affairs.

I believe that on that basis, everyone could agree to say that there should be at least two meetings per year. I would like us to discuss...

Le président (en français). – Monsieur Quilès, je connais votre position et je crois savoir qu’elle n’est pas partagée par tout le monde. Je fais confiance au dialogue et à la recherche du compromis. Je pense que c’est comme cela que nous pourrons progresser. Si chacun veut maintenir à cent pour cent chacune de ses positions, la recherche d’une solution de compromis sera évidemment impossible.

Avant de lever la séance, j’invite la troïka, un représentant du Parlement européen et de l’UEO à me rejoindre quelques instants dans la salle D, pour un échange de vues qui devrait être assez bref. Je ne compte absolument pas, à ce stade, y procéder à la lecture d’amendements.

The Chairman (in French). – Mr. Quilès, I know your position and I believe that, it is not shared by everyone. I put my trust in dialogue and the search for a compromise. I think that is the way that we can make progress. If everyone wishes to stick to their positions 100%, of course it will prove impossible to find a compromise solution.

Before closing the meeting, I call on the troika, a representative of the European Parliament and the WEU to join me for a few minutes in Room D, for an exchange of views which should be quite brief. At this stage, I have absolutely no plans to read through amendments.

(La séance est levée à 18 h 30.)

(The session was closed at 6.30 p.m.)

Mercredi 7 novembre 10 h 30	Wednesday, November 7^th 10.30 am
Deuxième séance	Second session
Présentation, au nom du comité de rédaction, d’un projet de déclaration sur la dimension parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD), par M. Armand De Decker, rapporteur	Presentation of a draft declaration, on behalf of the drafting committee, on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy (esdp), by Mr. Armand De Decker, rapporteur
Débat – Discussion d’éventuels amendements	Debate - Discussion of possible amendements
Présidence : M. Herman De Croo, président de la Chambre des représentants	Chair: Mr. Herman De Croo, President of the House of Representatives.
Le président (en français). – Chers collègues, comme vous en avez disposé hier, un comité de rédaction restreint s’est réuni hier en fin d’après-midi et ce matin. M. le président De Decker m’a signalé qu’un consensus avait été dégagé sur le dispositif de la déclaration. Dans un instant je vous soumettrai une proposition de travail.	The Chairman (in French). – Dear colleagues, as you decided yesterday, a restricted drafting committee met yesterday late afternoon and this morning. President De Decker told me that a consensus had been reached on the operative part of the declaration of action. I shall submit to you a working draft in a moment.
M. Jim Marshall (Royaume-Uni), président de la commission politique de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – En ce qui concerne les commentaires concernant le comité de rédaction, je commence à m’interroger par rapport à l’utilisation du terme « consensus ». Je ne voudrais pas que l’on croie dans le cadre de notre réunion que cela signifie un accord. J’ai fait partie du comité de rédaction et je crois que même M. De Decker admettra que je suis en désaccord avec une grande partie du dispositif. Si le consensus signifie un accord pour ne pas être d’accord, il y avait consensus. Toutefois, je ne souhaite pas que ceux qui discuteront du dispositif croient qu’il y avait unanimité au sein du comité de rédaction ; ce n’est pas le cas. Je ne veux pas non plus que les gens croient qu’en tant que représentant de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale, je me suis engagé ou j’ai engagé l’UEO sur ce texte. C’est le contraire qui est vrai.	Mr. Jim Marshall (United Kingdom), Chairman of the Political Committee of the Assembly of WEU (in English). – Regarding the comments made about the drafting committee, I am becoming concerned about the use of the word ‘consensus’. I would not like it to be thought in this meeting that it means agreement. I was a member of the drafting committee and I think that even Mr. De Decker would accept that I disagree with much of the operative text. If consensus means an agreement to disagree, there was consensus. However, I do not want those discussing the operative text to believe that unanimity of view existed in the drafting committee; it did not. Nor do I want people to believe that, as a representative of the Assembly of Western European Union, I committed myself or the WEU to that text. The contrary is true.
Le Président (en anglais). – Merci. Disons que ce qui nous est soumis est simplement un texte du comité de rédaction. M. De Decker, qui a participé au comité de rédaction, comme ses autres membres, expliquera la nouvelle proposition, dans l’esprit qui a été évoqué, et ensuite je lui demanderai de prendre la présidence parce qu’il connaît la situation mieux que moi. J’ai eu de multiples problèmes d’agenda hier et aujourd’hui, et donc aujourd’hui il pourra s’occuper des amendements. Nous sommes engagés dans un processus de maturation. Toutes les questions doivent mûrir et trouver une solution et chaque conférence ou réunion devrait permettre d’enrichir et d’augmenter la substance du document. Un jour, j’espère que nous parviendrons à un accord sur le texte.	The Chairman (in English). – Thank you. Let us say that what is in front of us is simply a text from the drafting committee. Mr. De Decker, who was active on the drafting committee, as were its other members, will explain the new proposal, in the spirit that has been referred to, and then I will ask him to take the chair because he knows, better than I, of the situation. There were many problems yesterday and today with my agenda, so today he will be able to deal with amendments. This is a maturation process. All matters must mature and reach a resolve and each conference or meeting should enrich and increase the substance of the document. One day, I hope that we will be able to present an agreement on the text.
Mme Rachel Squire (Royaume-Uni), membre de la commission de la Défense de la Chambre des communes (en anglais). – Je voudrais présenter mes excuses. Du fait de problèmes de voyage et du début tardif, je devrai partir de notre réunion avant la fin de la séance d’aujourd’hui. Je n’aurai pas l’occasion d’introduire nos amendements au nouveau projet révisé. Toutefois, je dois dire que je ne pourrais pas soutenir le texte révisé au nom de la Commission de la Défense du Royaume-Uni.	Mrs. Rachel Squire (United Kingdom), Member of the Defence Committee of the House of Commons (in English). – I would like to give my apologies. Owing to travel difficulties and our late start, I will have to leave before the end of today’s session. I will not have the chance to table our amendments to the new revised draft. However, I must say that I could not support the revised text on behalf of the United Kingdom Defence Committee.
M. John Wilkinson (Royaume-Uni), président du Groupe fédéré de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Je trouve extraordinaire que nous recevions un document juste avant cette séance – il nous tombe du ciel – et que nous n’ayons pas le temps de l’amender. Sur un point constitutionnel, en tant que chef du Groupe fédéré de l’Assemblée de l’UEO, je n’ai pas compétence de voter un document sans qu’il ait été vu par mes membres, qui exprimeraient leur point de vue par un vote démocratique clair. Tout cet exercice est donc vain.	Mr. John Wilkinson (United Kingdom), Chairman of the Federated Group of the Assembly of WEU (in English). – I find it extraordinary that we should receive a document immediately before this session – out of the blue – and have no time to amend it. On a constitutional point, as leader of the Federated Group of the WEU Assembly, I am not empowered to pass a document without it having been seen by my membership, which would express its view by a clear democratic vote. This whole exercise is therefore nugatory.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le Président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Pouvez-vous m’éclairer sur les procédures qui nous permettraient de présenter des amendements au texte ?	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – Can you tell me of the procedures that exist to enable us to present amendments to the text?
Le Président (en anglais). – Vous pouvez toujours présenter des amendements, c’est un droit fondamental d’une assemblée et d’un groupe comme celui-ci.	The Chairman (in English). – You can always present amendments; it is an elementary right of an assembly and a group such as this.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO. – Je suis désolé, mais je ne crois pas que vous ayez répondu à ma question. À qui présentons-nous des amendements ? Savons-nous si l’on les prendra en considération ? Jusqu’à présent, nous avons eu plus de 100 amendements à divers documents qui n’ont jamais été pris en considération. Beaucoup n’apparaissent dans aucun des documents présentés aujourd’hui.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – I am sorry, but I do not think that you have answered my question. To whom do we present amendments? Do we know that they will be taken? So far, we have had more than 100 amendments to various documents that have never been taken. Many do not appear in any document presented today.
Le Président (en anglais). – Je demanderai à M. De Decker de répondre à vos questions lorsqu’il aura la parole. Cela ne devrait plus être long.	The Chairman (in English). – I will ask Mr. De Decker to respond to your question when he has the floor. That will follow shortly.
M. Markus Meckel (Allemagne), membre de la commission des Affaires étrangères du Bundestag, vice-président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN (en allemand). – Je suis dans la même situation que notre collègue britannique. En raison des problèmes rencontrés par la Sabena, je dois moi aussi partir dans une demi-heure. C’est pourquoi je voudrais proposer ici qu’indépendamment de la solution intérimaire adoptée aujourd’hui pour la période qui nous sépare de 2004 – on peut encore en discuter longuement –, nous disions clairement si nous avons l’intention de présenter une proposition commune pour l’après‑2004, c’est-à-dire pour la Convention lors de laquelle les modifications du Traité seront étudiées. Je pense que c’est là la question essentielle. Je vais vous présenter une proposition de motion et vous demande d’en discuter. Mon collègue allemand va vous l’exposer. La tâche vraiment primordiale est à mes yeux que les parlements nationaux et le Parlement européen présentent à la Convention une proposition commune sur l’accompagnement parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense après 2004. Les autres questions devront être envisagées en relation avec les résolutions.	Mr. Markus Meckel (Germany), Member of the Foreign Affairs Committee of the Bundestag, Vice-President of the NATO Parliamentary Assembly (in German). – I am in a similar situation to our British colleague. Because of the Sabena problems I have to leave in half an hour. That is why I would like to suggest now that we should determine, regardless which interim solution up to 2004 is decided today – and which can still be discussed at length – whether we should submit a common proposal for the period after 2004, i.e., for the Convention preparing amendments to the treaties. I actually consider this the most important issue. I shall submit a proposal for a resolution on the subject which I kindly request you to discuss later. My German colleague will present and defend it. Actually, the most important task to my mind is to induce the national parliaments, together with the European Parliament, to submit a proposal to the Convention, as to what the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy should look like in the future, i.e., in the period after 2004. The other issues will then be discussed here in the context of the resolutions.
M. Antonio Girfatti (Italie), vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat (en italien). – Avant de passer à l’examen de cette nouvelle proposition, je voudrais que le président De Decker nous la commente en détail pour nous permettre ensuite de prendre notre décision. Je demanderai une suspension de cinq à dix minutes pour que nous puissions en discuter concrètement.	Mr. Antonio Girfatti (Italy), Vice-Chairman of the Committee on European Affairs of the Senate (in Italian). – Before examining this new draft, I would like President De Decker to comment on it in detail in order to make it easier for us to decide. I would then ask for a recess of five to ten minutes to allow us to discuss it in concrete terms?
Le président (en français). – Un comité de rédaction a travaillé hier soir et ce matin, après et avant les séances, et M. De Decker me signale qu’un consensus aurait été obtenu quant au dispositif. Si vous êtes d’accord, je vais passer la parole au président De Decker qui va commenter le texte « martyr » que vous avez sous les yeux, soit la nouvelle proposition de dispositif. Nous pourrons ensuite suspendre la séance pendant un quart d’heure et nous prononcer sur les différentes propositions de procédure et d’amendements.	The Chairman (in French). – A drafting committee met yesterday evening and this morning after and before the sessions and Mr. De Decker told me that a consensus had been reached on operative part of his text. If you agree I will give the floor to President De Decker who will comment on the text before you, over which we have suffered so much, i.e. the new operative text. We may then break for 15 minutes to discuss the various proposals on procedure and draft amendments.
M. Armand De Decker, président du Sénat de Belgique (en français). – Chers collègues, à l’issue de notre réunion d’hier où chacun s’est exprimé très librement et très clairement, les uns ayant à l’esprit les travaux de notre Conférence de juillet dernier, les autres, qui n’y assistaient peut-être pas, avec un regard neuf, - à l’issue de cette réunion et sur base des différentes propositions qui avaient été émises, nous avons choisi de réunir un petit comité de rédaction regroupant la troïka européenne, un représentant du Parlement européen et un représentant de l’Assemblée de l’UEO. Le Parlement suédois n’ayant pu envoyer de parlementaires à cette session, la place de la Suède a été occupée par le pays qui la précédait dans la troïka, c’est-à-dire la France. Je voudrais remercier chacune des personnes faisant partie de ce groupe de « tentative de rédaction ». Vous avez écouté hier les débats et vous comprenez combien il est difficile d’arriver à un document de consensus en raison des susceptibilités nationales, de l’ambition européenne ou de l’attachement à certaines institutions des uns et des autres. Par exemple, je voudrais dire à M. McNamara que nous avons toujours essayé de tenir compte des points de vue des uns et des autres – comme je l’avais déjà fait dans les versions successives des propositions formulées par la Belgique – mais avec un seul objectif fondamental, soit rendre plus efficace et plus réelle la nécessaire collaboration entre les deux niveaux institutionnels compétents en matière de PESD, soit les États et leurs parlements, d’une part, l’UE et le Parlement européen, d’autre part. Il est fondamental de comprendre que la PESD est un domaine où les compétences sont partagées. L’essentiel relève des États et des parlements nationaux, par exemple, les budgets militaires ; la décision d’envoyer des troupes est également prise au niveau national et elle le sera longtemps encore. Cependant, l’UE a, elle aussi, des compétences dans le domaine de la PESD. Je pense, notamment, à la gestion préventive des crises et à ses aspects civils, d’autant plus que le Parlement européen vote des budgets dans ce domaine. À mes yeux, il y a un but vers lequel nous devons tendre, dans l’intérêt de chacun de nos États et dans l’intérêt collectif de l’UE, de son opérationnalité : je pense à nos amis britanniques qui, à juste titre, insistent toujours sur l’« efficacité opérationnelle finale » de ce que nous décidons. Il est important de faire travailler ensemble ces deux niveaux institutionnels, indispensables dans le domaine de la PESD : le national et l’européen. Les textes proposés ont été modifiés à plusieurs reprises : avant, pendant et après la Conférence de juillet. J’ai ensuite rencontré différentes personnes ; j’ai visité des parlements, reçu des propositions d’amendements et fait une nouvelle proposition sur laquelle nous avons travaillé hier. Nous avons encore écouté les interventions des uns et des autres. La conclusion à laquelle nous sommes arrivés est qu’il devrait être possible, très sincèrement et très honnêtement, de concilier les intérêts de tous, tout en veillant à la cohérence institutionnelle au niveau de l’UE. La proposition que vous avez sous les yeux se borne à une recommandation parce que nous n’avons aucun pouvoir de décision et nous savons que chacun d’entre vous doit en référer à son parlement. Si cette recommandation pouvait se traduire rapidement dans les faits, chacun de nos États ainsi que l’UE y gagneraient beaucoup. Nous recommandons la création d’une Conférence à titre intérimaire – j’insiste sur ce point –, jusque 2004. Notre collègue allemand s’est inquiété, à juste titre, de ce que serait la formule de l’après 2004. Nous ne sommes pas investis pour trancher en la matière. Chacun de nos parlements décidera dans les jours et semaines à venir de la création d’une Convention dans laquelle nos parlements et nos gouvernements seront représentés : la Convention européenne va se mettre en place et elle préparera la Conférence intergouvernementale qui se tiendra en 2004. Par conséquent, une procédure va se mettre en place pour préparer ce qui viendra après 2004. Nous recommandons de créer, à titre intérimaire, un organe de coopération entre le niveau national et le niveau européen, dans l’attente de la formule issue de la CIG à la fin de l’année 2004. Cette Conférence intérimaire pourrait naturellement voter des recommandations destinées à la Convention européenne, à la CIG, à la présidence de l’Union, pour exprimer son point de vue. Nous souhaitons aussi créer cette Conférence de façon à permettre aux parlementaires nationaux et aux membres du Parlement européen de procéder à des échanges de vue sur la PESD afin de se forger des opinions communes et de comparer leurs expériences, d’exprimer leurs sensibilités nationales les uns par rapport aux autres. Nous pourrions, nous, Belges, tenir compte de ce que nous aurions appris des Britanniques, des Espagnols, des Allemands ou des Finlandais lors de l’élaboration de nos budgets en matière de défense.	Mr. Armand De Decker, President of the Belgian Senate (in French). – Dear colleagues, during yesterday’s meeting, everyone talked freely and clearly. Some had in mind the results achieved at our conference in July, while others who were perhaps not present then had a new outlook. At the end of that meeting and on the basis of the various drafts submitted, we chose to convene a small drafting committee made up of the European troika, a representative of the European Parliament and a representative of the WEU Assembly. As the Swedish Parliament could not send any parliamentarians to this session, Sweden’s place was taken by the country which preceded it in the troika, France. I would like to thank everyone in this “tentative drafting” group. You followed yesterday’s debates and understand well how difficult it is to arrive at a consensus due to national sensitivities, and various people’s vision of Europe or their esteem for certain institutions. For example, I would like to tell Mr. McNamara that we have always tried to take everybody’s views into consideration – as I already did in the successive versions of the drafts submitted by Belgium – but with one basic objective, to render the necessary collaboration between the two competent institutional levels in the area of ESDP more efficient and more concrete, i.e., the Member States and their parliaments, on the one hand, and the EU and the European Parliament, on the other. It is important to keep in mind that ESDP is an area of shared competence. The basic responsibility is a matter for the Member States and the national parliaments, e.g., military budgets; the decision to send troops is also taken at the national level and will be for a long time to come. However, the EU also has competence in the area of ESDP. I refer here, among others, to crisis prevention and civil aspects of crisis management, the more so as the European Parliament votes the budgets in this area. In my view, we should set ourselves a goal, in the interest of each of our Member States and in the common interest of the EU, its ability to function: I refer to our British friends who, rightly, always insist on the “final operational efficacy” of what we decide. It is important for these two institutional levels, which are indispensable in the area of ESDP, the national and European level, to collaborate. The draft texts were modified several times: before, during and after the July Conference. Subsequently, I have met with various people, visited parliaments, received draft amendments and submitted a new draft on which we worked yesterday. We listened again to various speeches. The conclusion we arrived at is that it should be possible, in all sincerity and honesty, to reconcile the interests of everybody while respecting the institutional coherence at EU level. The draft before you is only a recommendation because we have no decision-making power and we know each one of you has to refer the matter to his or her parliament. If this recommendation could be rapidly translated into reality, each of our countries as well as the EU would benefit. We recommend the creation of an interim Conference – I emphasise this – until 2004. Our German colleague was rightly concerned about the formula for the years after 2004. We have no authority to decide on the matter. Each of our parliaments will decide in the days and weeks ahead on the establishment of a Convention where our parliaments and our Governments will be represented: the European Convention shall be set up and will prepare the Intergovernmental Conference to be held in 2004. Consequently, a procedure will be put in place to prepare for the period after 2004. We recommend creating, for the interim, a body for co-operation between the national and the European level while waiting for the formula period to be issued by the Intergovernmental Conference at the end of 2004. This interim Conference may naturally adopt recommendations to the European Convention, the Intergovernmental Conference and the EU Presidency to express its view. We also wish to set up this Conference to allow national parliamentarians and members of the European Parliament to exchange views on the ESDP, to form common opinions and to compare their experiences, to express their national sensitivities. We Belgians, for instance, should keep in mind what we have learned from the British, the Spanish, the Germans or the Finns when drawing up our defence budgets.
(M. Jean-Pol Henry, président de la commission de la Défense de la Chambre des représentants de Belgique prend place au fauteuil présidentiel)	(Mr. Jean-Pol Henry, President of the Defence Committee of the Belgian Chamber of Representatives takes the chair)
Nous avons pensé à l’issue de la séance qui s’est tenue hier qu’il serait possible de créer une Conférence européenne – et non plus une assemblée parlementaire ad hoc, idée que j’ai abandonnée au terme de mes consultations – à trois étages. Le premier étage serait logiquement l’étage le plus étendu, où quiconque est préoccupé par ces matières pourrait se retrouver à un niveau parlementaire. En clair, se retrouveraient au premier étage les parlements nationaux, le Parlement européen, l’assemblée de l’UEO, l’assemblée de l’OTAN, les délégations parlementaires des pays candidats à l’UE et les délégations parlementaires des pays membres de l’OTAN qui ne sont pas membres de l’UE. Le deuxième étage de cette Conférence serait structurellement celui de l’UE, où ne se retrouveraient que ceux qui font partie des organes institutionnels de l’UE. En clair, les délégations parlementaires des pays membres de l’UE et des membres du Parlement européen. Nous recommandons, pour ne pas mettre sur pied une conférence énorme tout en permettant à chaque pays d’avoir dans sa délégation des membres de la majorité et de l’opposition, d’élargir les délégations nationales à cinq membres par pays soit septante-cinq membres auxquels, s’ajouteraient vingt-cinq parlementaires européens. Nous arriverions donc à une assemblée composée de cent membres. Il s’agit, enfin, de poursuivre l’initiative lancée par M. Quilès voici un an, sous la forme d’une conférence des présidents des commissions de la Défense de nos parlements. Nous proposons d’ajouter un troisième étage à cette conférence : un Comité des présidents, composé des présidents des commissions des Affaires étrangères et de la Défense des quinze, plus le président de la commission des Affaires étrangères et de la Sécurité du Parlement européen. Un tel comité offre l’avantage de pouvoir élaborer un ordre du jour des travaux de la conférence. Une proposition, formulée par le parlement de l’État assumant la présidence, conjointement avec le Parlement européen, serait soumise au comité, lequel approuverait ou amenderait l’ordre du jour ainsi établi. Chacun des quinze États de l’UE serait donc représenté au sein du Comité des présidents, ce qui constituerait un progrès considérable, me semble-t-il, par rapport à la formule de la COSAC. Comme nous avons encore pu l’entendre hier, celle-ci fait l’objet de fortes réserves de la part de plusieurs États, et il faut reconnaître que le développement accéléré de l’UE contribue à la « vieillir » encore davantage. Nous disposerions donc, avec ce Comité des présidents, d’un organe permanent – suffisamment large, puisque tous les États membres de l’UE y siégeraient – qui déterminerait l’ordre du jour et assurerait la continuité des travaux de la conférence. J’ai ainsi dressé les grandes lignes de ce dispositif qui, en définitive, est très simple, très consensuel, ne viole la sensibilité de personne, respecte intégralement les compétences de chacun de nos États et de chaque organe de l’Union européenne. Il ne s’agit, en effet, que d’une conférence ; les citoyens européens ont encore, me semble-t-il, le droit de se réunir quand ils le souhaitent pour traiter des sujets qu’ils veulent. C’est une des valeurs de base de l’Union européenne. Cette conférence spécialisée s’organiserait pour discuter, s’interroger, comparer des informations, etc., en ce qui concerne cette matière tellement importante et sensible. Il ne fut pas simple, vous vous en doutez, d’obtenir ce consensus. Autour de la table se trouvaient un Français, un Belge, une Espagnole, un Allemand représentant l’UE et un Britannique qui participait à la fois en tant que parlementaire de son État et en tant que représentant siégeant à l’Assemblée de l’UEO. Cette formule est le résultat, relativement simple et dépouillé, des réflexions approfondies menées lors des conférences qui se sont tenues à La Haye, ici, à Bruxelles, en juillet dernier et hier encore, conférences qui ont donné lieu à de nombreux échanges épistolaires ainsi qu’au dépôt d’un certain nombre d’amendements. Chaque État est bien entendu, par définition, libre d’approuver ou de rejeter cette formule, qui part d’une conférence très large pour aboutir à un second organe, strictement lié à l’Union européenne, mais une lecture objective de ce texte devrait vous amener à la conclusion suivante : ce système, appuyé par un comité permanent composé des présidents des commissions, nous assurera une continuité, une efficacité et une représentation des sensibilités de chacun, dans une matière en constante évolution. Certains parlementaires nationaux ont le sentiment qu’il n’est pas toujours utile de se réunir à l’échelon européen pour débattre ces matières. Il faut prendre conscience qu’aujourd’hui déjà, le Parlement européen, sans les parlementaires nationaux, se réunit à ce sujet, y compris dans les domaines militaires, très régulièrement. Le Conseil des ministres informel de la Défense où j’ai rencontré, voici trois semaines à Bruxelles, les quinze ministres de la Défense, est sur le point de devenir formel. Mais même informel, ce comité des ministres de la Défense fait rapport à la commission des Affaires étrangères du Parlement européen depuis des mois. Sans doute vous accorderez-vous avec moi – et surtout ceux d’entre vous qui sont les plus attachés à leurs compétences nationales en ce domaine – pour dire que nous, parlementaires nationaux, avons le plus grand intérêt à être présents aussi lorsque les ministres de la Défense, qu’ils soient britannique, allemand, italien, espagnol ou belge, vont faire rapport devant les parlementaires européens. Les budgets de la Défense sont votés dans nos parlements et pas au Parlement européen. Mais c’est pourtant là que se rendent les ministres de la Défense. Sachons-le et ne faisons pas semblant de l’ignorer, de ne pas le voir ou de le déplorer. Personnellement, je ne le regrette pas ; je trouve cela utile, à condition que nos parlements nationaux y soient associés. Chers collègues, cet exercice a été très difficile. Je vous demande de l’aborder dans la réflexion et le respect à l’égard des sensibilités de chacun de nos pays, de chacune de nos institutions. Nous avons tenté de rencontrer ces divers intérêts en toute sincérité, en toute honnêteté et avec la plus grande objectivité possible. Ceci concerne le dispositif de cette recommandation. Plusieurs d’entre vous ont déposé des amendements relatifs aux considérants ; je suis tout à fait disposé à en discuter. Les amendements qui ont été déposés sur le dispositif ne correspondent plus puisque le texte est nouveau. Nous sommes évidemment prêts à en discuter, en toute objectivité, mais je vous en conjure, essayez de le faire, après tant d’efforts, avec le souci d’aboutir à quelque chose d’utile pour chacun de nos pays et pour chacune de nos institutions. Je vous remercie.	At the end of yesterday’s session, we thought it would be possible to set up a three-tier European Conference – rather than an ad hoc parliamentary assembly, a notion I abandoned as a result of my talks. The first tier would logically be the broadest where everybody involved in these matters could meet at a parliamentarian level. In concrete terms, those who would meet in the first tier would be the national parliaments, the European Parliament, the WEU Assembly, the NATO Assembly, the parliamentary delegations of the EU accession candidates and the parliamentary delegations of the NATO Member States which are not members of the EU. The second tier of this Conference would be that of the EU, where those who would meet would belong to the institutional organs of the EU, namely the parliamentary delegations of the EU Member States and members of the European Parliament. We recommend, in order to avoid setting up a huge conference and yet permit each country to have in its delegation members of the majority and the opposition, to expand the national delegations to five members per country, i.e., seventy-five members to whom twenty-five members of the European Parliament would be added. We would thus arrive at an assembly of a hundred members. Finally, we would take in the initiative launched by Mr. Quilès a year ago, in the form of a conference of presidents of our parliaments’ defence committees. We propose to add a third tier to this conference: a committee of presidents, composed of the presidents of the foreign affairs and defence committees of the Fifteen, plus the president of the foreign affairs and security committee of the European Parliament. Such a committee offers the advantage of being able to draw up an agenda for of the conference. A proposal, formulated by the parliament of the country holding the Presidency, together with the European Parliament, would be submitted to the committee which would approve or amend the draft agenda. Each of the fifteen EU Member States would thus be represented in the committee of presidents, which in my view would constitute considerable progress compared to the COSAC formula. Only yesterday we heard that several states had serious reservations about the latter and we should admit that the accelerated development of the EU contributed even further to its “ageing” process. This committee of presidents would therefore be a permanent body –sufficiently broad, as all EU Member States would sit on it – that would determine the agenda and assure the continuity of work of the conference. This is, in outline, the set-up; which is finally very simple, very consensual, does not offend anybody’s sensitivities, fully respects the competences of each state and each organ of the European Union. It is after all only a conference; it seems to me that European citizens still have the right to meet whenever they want to deal with any subject they like. This is one of the basic values of the European Union. This specialised conference would be organised to discuss, question, compare information, etc., in such an important and sensitive area. To reach this consensus was not easy, as you can imagine. Around the table, there was a Frenchman, a Belgian, a Spaniard, a German representing the EU and a British MP who was participating in that capacity as well as being a representative on the WEU Assembly. This formula is the relatively simple and pared-down result of the thorough processes of reflection by the conferences which took place in The Hague, here in Brussels last July and again yesterday, conferences which gave rise to much exchange of correspondence and the submission of a certain amount of amendments. Each state is, of course, free by definition to approve or reject this formula which starts from a very broad conference and leads to a second organ which is strictly linked to the European Union, but after reading the text objectively you should arrive at the following conclusion: this system, supplemented by a permanent committee composed of committee presidents, will ensure continuity and efficacy and respect everybody’s sensitivities in an area that is constantly changing. Certain national parliamentarians think it is not always useful to meet at the European level to debate these matters. It should be noted that the European Parliament already meets on the subject, including the military domains, without the national parliaments on a regular basis. The informal Council of defence ministers where I met the fifteen defence ministers three weeks ago in Brussels, is about to become formal. But even as an informal group, this committee of defence ministers has already been reporting to the Foreign Affairs committee of the European Parliament for some months. You will agree with me – particularly those of you who are the most attached to their national competences in this domain – that it is in our, the national parliamentarians’ best interest to also be present when the defence ministers, whether British, German, Italian, Spanish or Belgian, report to the European Parliament. The defence budgets are voted in our parliaments and not in the European Parliament. But it is there that the defence ministers go. Be aware of it and do not pretend to ignore it, not to see it or to deplore it. Personally, I do not regret it; I find it useful, on the condition that our national parliaments are included. Dear colleagues, this task was very difficult. I kindly request you to approach it with much thought and respect for the sensitivities of each of our countries, each of our institutions. We tried to reconcile these various interests in all sincerity, all honesty and the greatest objectivity possible. This is the gist of this recommendation. Several among you have submitted draft amendments to the recital clauses; I am more than willing to discuss them. The amendments submitted on the operative part are obsolete as the text is new. We are obviously willing to discuss them in all objectivity, but I beg you to try, after so much effort has gone into this whole debate, to come up with something useful for each of our countries and each of our institutions. Thank you.
(M. Armand De Decker assume la présidence des travaux)	(Mr. Armand De Decker takes the chair)
Le président (en français). – Je suggère que ceux qui le souhaitent émettent de brèves réactions à cette proposition du comité de rédaction visant à mettre en place une conférence à trois niveaux. Peut-être serait-il bon que l’un ou l’autre membre du comité de rédaction nous donne aussi sa sensibilité à cet égard.	The Chairman (in French). – I suggest that those who wish should comment on this proposal of the drafting committee aimed at having a three-tier conference. Perhaps it would help if one of the drafting committee members would share his/her views with us in this respect.
M. Paul Quilès (France), président de la commission de la Défense de l’Assemblée nationale (en français). – Monsieur le Président, comme plusieurs collègues, je suis obligé de partir pour des raisons de transport. Je voudrais simplement ajouter, dans le prolongement de votre propos, monsieur le Président, que ce texte est un compromis, c’est-à-dire que personne ne s’y retrouve. C’est la définition même d’un compromis. Pour ce qui concerne la délégation française, ce n’est pas ce que nous souhaitions. Nous souhaitions quelque chose de plus simple. Le compromis de cette conférence à trois niveaux, qui ne durera que deux jours et sera relativement simple à organiser, est un système qui permet à tout le monde de s’y retrouver : le Parlement européen, les parlements nationaux, l’UEO. En même temps, cela ne compromet pas l’efficacité nécessaire de notre travail qui – je dois le rappeler car on l’a un peu oublié – n’est pas un travail décisionnel. Cette instance n’est ni une assemblée parlementaire, qui vote et qui décide, ni un lieu où l’on va décider de la politique européenne de défense. C’est un lieu de contact, d’information mutuelle et éventuellement de recommandations faites aux gouvernements et à l’Union européenne. Voilà de quoi nous parlons. Si nous n’arrivons pas à un compromis, où personne ne retrouve sa position initiale, voilà ce qui va se passer. Dans un quart d’heure, la plupart d’entre nous vont partir. Il n’y aura donc plus de consensus. Notre collègue qui a participé à la rédaction me disait tout à l’heure que, de toute façon, l’idée des Espagnols, qui assumeront bientôt la présidence européenne, est de ne pas convoquer de réunion. Nous devrons donc nous efforcer de convaincre la présidence espagnole d’organiser au moins une réunion. Je voudrais donc relativiser la portée de ce que nous sommes en train de décider. L’essentiel, selon moi, serait d’arriver à un compromis simple, sinon nous risquons de tout perdre, ce que je regretterais puisque j’ai été, voici un an, à l’initiative de ce type de réunions.	Mr. Paul Quilès (France), Chairman of the Defence Committee of the National Assembly (in French). – Mr. President, like several colleagues, I am obliged to leave due to transport problems. I would simply add as an extension to your remarks, Mr. President, that this text is a compromise, that is to say that nobody is entirely happy with it. That is the very definition of a compromise. As concerns the French delegation, this is not what we wanted. We wanted something simpler. The compromise of this three-tier conference, which would take two days only and be relatively simple to organise, should suit everybody: the European Parliament, the national parliaments, the WEU. Also, it will not compromise the necessary efficacy of our work which – I should point this out since we appear to have lost sight of it somewhat – is not about decision-making. This body is neither a parliamentary assembly that votes and decides, nor a place where European defence policy is decided. It is a place for establishing contact, mutual information and perhaps for issuing recommendations to the Governments and the European Union. That is what we are talking about. If we do not reach a compromise, in which nobody recognises his or her initial proposal, this is what will happen. In fifteen minutes most of us will leave. There will thus be no consensus. Our colleague who participated in the drafting told me earlier that in any case the Spanish, who will soon take over the EU Presidency, do not plan to call a meeting. We should therefore endeavour to convince the Spanish Presidency to organise at least one meeting. I would like to put the impact of what we are about to decide into perspective. I think it is important that we arrive at a simple compromise, otherwise we risk losing everything achieved so far, which I would regret since I took the initiative of proposing these meetings a year ago.
M. Antonio Girfatti (Italie), vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat (en italien). – Je vous remercie, monsieur le président, pour la clarté de votre exposé sur la nouvelle proposition de dispositif. Comme vous l’avez dit, il s’agit d’un compromis. Étant donné qu’il ne nous reste plus qu’une heure avant la fin de nos travaux et pour éviter un vote dont personne ne peut présager l’issue au vu des divergences d’opinion qui sont apparues hier après-midi, je vous demande de lever la séance ou de la suspendre, ne fût-ce que quelques minutes, de façon à ce que nous puissions nous consulter et examiner s’il est possible de parvenir à compromis de manière à pouvoir de poursuivre nos travaux au cours d’une prochaine réunion.	Mr. Antonio Girfatti (Italy), Vice-Chairman of the Committee on European Affairs of the Senate (in Italian). – Thank you, Mr. President, for the clarity of your presentation on the new draft proposal. As you said, this is a compromise. As we only have an hour before ending our session and in order to avoid a vote whose outcome nobody can predict given the differences of opinion which were voiced yesterday afternoon, I ask you to close the meeting or to adjourn it, if only for a few minutes, so that we may deliberate among ourselves and examine whether a compromise is possible allowing us to pursue our work at another meeting.
Le président (en français). – Il serait peut-être bon que chacun puisse très brièvement s’exprimer, quitte à suspendre la séance plus tard.	The Chairman (in French). – Maybe everybody should comment very briefly before we suspend the meeting.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), Membre (représentant le Président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Merci M. le Président. Ma collègue Rachel Squires, avec laquelle vous vous souviendrez que j’ai eu une altercation hier, a déclaré qu’elle ne pensait pas que sa commission pourrait accepter cette recommandation. En qualité de membre de la délégation du Royaume-Uni, moi non plus je ne peux pas recommander cette proposition. Je considère qu’elle est trop confuse. C’est comme un gâteau de mariage à trois étages : on garde le premier tiers pour le premier fils ou la première fille lorsqu’elle naît ; le deuxième est conservé pour les invités particuliers invités au petit déjeuner du mariage ; le troisième est distribué à ceux qui ont la chance d’assister à la réception le soir. Voilà comment le texte est organisé. Il y a des niveaux d’importance des participants à la conférence : lorsqu’elle se réunit, tous les membres de l’élite se rencontrent dans leur enclave pour décider de ce qui va se passer ; le second groupe aura alors une réunion et les gens de moindre rang seront admis le troisième jour. Tous ceux qui ont fait un saut pour dire quelques mots le premier ou le deuxième jour disparaîtront. C’est la nature des conférences internationales et c’est la manière dont fonctionnent les gens qui ont mis au point ces politiques. Je crois que cela n’est pas bon. Je crois aussi que le concept préparé ici n’est pas bon. M. De Decker a parlé de « nos recommandations ». Il ne peut y avoir d’accord unanime ou de consensus sur ce document. La délégation britannique en tout cas ne l’accepterait pas. Je sais que la délégation irlandaise, qui était ici précédemment, a décrit la proposition comme un chameau qui aurait de nombreuses bosses. Nous nous éloignons de la notion de contrôle parlementaire en Europe pour évoluer vers une tentative spécifique et directe de contrôle de la situation par des représentants du Parlement européen et de l’Union européenne. C’est pour cela que les membres de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et de l’Union de l’Europe occidentale sont exclus de cette réunion. La défense de l’Europe est plus importante et plus large que les matières qui ont été reprises par ceux qui s’occupent de cette affaire. Je fais ces remarques à regret car les collègues qui m’ont écouté hier savent que je suis tout disposé à ce que des pouvoirs soient confiés au Parlement européen. Je suis un fédéraliste européen et je n’éprouve pas de problème par rapport aux armées européennes ou aux impôts européens – c’est un problème pour bien des gens dans mon pays, mais pas pour moi. Toutefois, je ne peux accepter un document qui soit aussi égocentrique et qui manque autant de précision. Je suis désolé de devoir le dire M. De Decker, mais j’ai l’impression que la situation a été piratée. Après avoir reçu des documents en août, on nous a demandé d’en accepter un d’une date ultérieure, qui fut présenté hier, et encore un autre aujourd’hui, dont nous n’avons même pas discuté. Les décisions sont prises par l’Union européenne seule, ce qui n’est pas une bonne façon de procéder. Je suis sûr que mes collègues au Parlement britannique – fervents europhiles ou non – seraient du même avis sur la proposition.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – Thank you, Mr. Chairman. My colleague, Rachel Squires, with whom, you will recall, I clashed yesterday, said that she did not feel that her committee would be able to accept this recommendation. In my capacity as a member of the United Kingdom delegation, I, too, cannot recommend this proposal. I regard it as too fussy. It is like a three-tiered wedding cake: the first tier is kept for the first son or daughter when they are born; the second is kept for special guests invited to the wedding breakfast; the third is distributed to those lucky enough to attend the evening reception. That is the way it is organised. There are levels of importance of the people in the conference: when it meets, all the top dogs will meet in their enclave to decide what will happen; the second group will then have a meeting; and lesser breeds will be allowed in on the third day. All those who popped in to have their say on the first or second day will disappear. That is the nature of international conferences, and it is the way in which people who have developed such policies operate. I think that it is wrong. I also think that the concept prepared here is wrong. Mr. De Decker spoke of “our recommendations”. There can be no unanimous or consensus agreement on this document. Certainly, the British delegation would not accept it. I know that the Irish delegation, who were here earlier, described the proposal as a camel with many humps. We are moving away from the concept of parliamentary scrutiny across Europe and towards a specific and direct attempt to take over the situation by representatives of the European Parliament and the European Union. That is why members of the NATO Parliamentary Assembly and of the Western European Union, who are not members of the European Union, are not at this meeting. The defence of Europe is bigger and broader than those matters that have been taken over by those involved in this exercise. I make those remarks with sorrow because colleagues, who listened to me yesterday, know that I am quite prepared to see power going to the European Parliament. I am a European federalist and have no problem with European armies or European taxes – they are a problem to many people in my country, but not to me. However, I cannot go along with a document that is so selfish and lacking in precision. I am sorry to say this, Mr. De Decker, but I feel that the situation has been hijacked. After receiving a series of documents in August, we were asked to accept a later one, that was presented yesterday and yet another today, which we have not even discussed. Decisions are being taken by the European Union alone, which is not the right way to proceed. I am sure that my colleagues in the British Parliament – great Europhiles, or not – would say the same about the proposal.
Le président (en anglais). – Je voudrais dire quelque chose à M. McNamara. Il a donné l’impression que la proposition penche trop en faveur des intérêts de l’Union européenne et du Parlement européen. Il était difficile de convaincre M. Brok de l’importance d’avoir une réunion avec 20 ou 25 présidents de commissions nationales et un seul représentant de l’Union européenne. La proposition est une formule permettant de défendre à long terme une façon de penser européenne, c’est une tentative d’encourager les Européens à réfléchir selon des axes similaires. Les États nationaux ont le plus grand rôle et la plus grande influence dans cette formule.	The Chairman (in English). – I would like to say something to Mr. McNamara. He has given the impression that the proposal is too greatly in favour of the interests of the European Union and European Parliament. It was difficult to convince Mr. Brok of the importance of having a meeting with 20 or 25 presidents of national committees and only one representative of the European Union. The proposal is a formula for defending, in the long term, a European way of thinking; it is an attempt to encourage Europeans to think along similar lines. The national states have the biggest role and influence in this formula.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Comme vous utilisez le fait que vous occupez la présidence pour participer à la discussion, M. De Decker, je voudrais que vous lisiez le paragraphe 3 : « Cette Commission serait chargé, entre autres, d’approuver l’ordre du jour et le programme de travail de la Conférence proposés conjointement par le Parlement et le pays exerçant la Présidence de l’UE » – qui ne dure que six mois – « et par le Parlement européen » qui est une institution permanente. Je comprends bien les concessions que M. Brok a peut-être consenties sur la question, et je suis heureux que l’Union européenne ait daigné assister à des discussions sur l’avenir de la défense européenne – il n’en a pas toujours été ainsi. Toutefois, je suis soucieux de ne pas donner trop de pouvoir à ceux qui cherchent à étendre leur pouvoir, alors qu’ils pourraient le faire beaucoup plus facilement s’ils étaient plus généreux par rapport à d’autre pays européens.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – As you are using your position in the Chair, Mr. De Decker, to enter into the argument, I would like you to look at paragraph 3: “This Committee would be responsible, among other things, for approving the Conference agenda and programme of work as proposed jointly by the parliament of the country holding the EU Presidency” – which lasts for only six months – “and by the European Parliament” which is a permanent institution. I understand the concessions that Mr. Brok may have made on the matter, and I am happy that the European Union has deigned to attend discussions on the future of European defence – it has not always been so. However, I am concerned that too much power is being given to people seeking to extend their power, when they could do so more easily if they were more generous to other European countries.
M. Guillermo Martínez Casañ (Espagne), président de la commission des Affaires budgétaires et de l’administration de l’Assemblée de l’UEO (en français). – Je me trouve dans une situation bizarre. En effet, je suis arrivé ici en tant que membre de la délégation de l’UEO mais je dois m’exprimer maintenant en tant que représentant du Parlement espagnol, en raison de l’absence de ma collègue qui a dû rentrer en Espagne. En tant qu’hommes politiques, nous devons reconnaître combien notre ami Armand De Decker a fait preuve de flexibilité en s’efforçant de nous mettre tous d’accord sur une formule de compromis et de consensus. Cette formule a été trouvée. Hier, M. De Decker nous avait proposé de nous réunir en grand comité de rédaction pour essayer de préparer un texte de compromis. La volonté de l’assemblée a été de charger un petit comité de ce travail. Cependant, si nous l’avions voulu, nous aurions tous été invités à participer. J’ai l’impression que tous ceux qui ont voulu s’exprimer ont eu la possibilité de le faire. La réalité est que le petit comité de rédaction est arrivé à un compromis. En disant cela, je ne parle pas au nom de l’UEO, qui a été représentée par le président de la Commission politique pour ce qui concerne l’élaboration du texte. Le Parlement espagnol a la volonté de poursuivre pendant la présidence espagnole cette discussion sur une affaire tellement importante et qui nous intéresse tous. Comme l’a dit M. Quilès, il est exact qu’auparavant, le Parlement espagnol n’avait pas envisagé la possibilité de poursuivre la discussion à l’occasion d’une réunion de la conférence pendant la présidence espagnole. Toutefois, compte tenu des développements ultérieurs, des événements du 11 septembre et des modifications apportées au texte de la conférence, le Parlement espagnol a exprimé sa volonté de convoquer une réunion pendant la présidence espagnole afin de continuer à discuter du texte. Cela ne peut se faire que si nous arrivons aujourd’hui à un compromis pour un texte de départ. Ce texte pourrait être celui proposé par Armand De Decker, et c’est ce que je souhaite au nom du Parlement espagnol. Ce texte de départ sera soumis à l’examen des parlements nationaux, du Parlement européen et de l’Assemblée de l’UEO. J’accepte l’idée avancée par certains que nous n’avons peut-être pas la légitimité pour approuver un texte définitif. C’est bien possible. Cependant, nous pourrions au moins approuver un texte provisoire qui sera soumis à l’examen de toutes les instances intéressées à participer à cette conférence. La présidence espagnole aura pour mission spéciale de faire fonctionner la convention. Cette dernière sera créée, suivant le mandat de Laeken, pendant les mois de février et mars prochains. En nous réunissant à Madrid en janvier ou début février, il serait possible de contribuer au travaux de la convention qui sera convoquée peu après. C’est la raison pour laquelle je vous demande, au nom du Parlement espagnol et de la prochaine présidence espagnole, de bien vouloir adhérer à la solution de compromis et d’accepter la proposition que les membres du comité de rédaction ont approuvée hier soir. Si nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur le texte de compromis provisoire qui sera soumis à la délibération des parlements nationaux, le Parlement espagnol ne pourra pas convoquer la réunion de suivi qui devrait permettre d’apporter une contribution à la convention et d’arriver éventuellement à une proposition se rapprochant de ce que nous souhaitons. Au nom de la présidence espagnole, je soutiens le texte de compromis et je fais miens les propos tenus par M. Quilès au nom de l’Assemblée nationale. Je termine en réitérant mes remerciements à M. De Decker pour ses efforts et sa flexibilité.	Mr. Guillermo Martínez Casañ (Spain), Chairman of the Committee on Budgetary Affairs and Administration of the WEU Assembly (in French). – I find myself in a strange situation. Indeed, I arrived here as a member of the WEU delegation, but have to speak now in the capacity of representative of the Spanish Parliament due to the absence of my colleague who had to go back to Spain. We, as politicians, have to recognise how much flexibility our friend Armand De Decker has shown by trying to make us agree on a formula of compromise and consensus. This formula has been found. Yesterday, Mr. De Decker suggested that we meet as a large drafting committee in an attempt to prepare a compromise text. The assembly wanted to entrust a small committee with this task. However, if desired, we all could have been invited to participate. I think that all those who wanted to give their question did have the opportunity to do so. The truth is that the small drafting committee reached a compromise. In saying so, I am not speaking on behalf of the WEU, as it was the chairman of the Political Committee of our Assembly who took part in the drafting of the text. The Spanish Parliament intends to pursue the discussion during the Spanish Presidency on a subject as important as this which interests us all. As Mr. Quilès said, it is correct that earlier the Spanish Parliament did not envisage the possibility of continuing the discussion in a meeting of the Conference during the Spanish Presidency. However, in view of the subsequent developments, the events of September 11^th and the modifications to the Conference text, the Spanish Parliament expressed its willingness to convene a meeting during the Spanish Presidency to continue discussing the text – but that can only be done if we arrive at a compromise for an initial text today. This text could be the one proposed by Armand De Decker and is what I would wish for on behalf of the Spanish Parliament. This initial text will be submitted for examination by the national parliaments, the European Parliament and the WEU Assembly. I accept the comment by some that we might not have the authority to approve a final text. Be that as it may, we could at least approve a provisional text to be submitted for examination by all parties interested in participating in this Conference. The Spanish Presidency will have the special task of making the Convention work. The latter will be set up, according to the Laeken mandate, during February and March next year. By meeting in Madrid in January or beginning of February it would be possible to contribute to the work of the Convention which will be convened shortly thereafter. Therefore I ask you, in the name of the Spanish Parliament and the forthcoming Spanish Presidency, to subscribe to the compromise solution and to accept the proposal approved by the members of the drafting committee yesterday evening. If we do not agree on the provisional compromise text to be submitted for deliberation to the national parliaments, the Spanish Parliament will not be able to convene the follow-up meeting which should enable us to make a contribution to the Convention and perhaps to arrive at a proposal resembling what we want. On behalf of the Spanish Presidency, I support the compromise text and fully agree with Mr. Quilès’ remarks on behalf of the National Assembly. I conclude by repeating my thanks to Mr. De Decker for his endeavours and his flexibility.
Le président (en français). – Je vous remercie, monsieur Martínez Casañ. Il est vrai que le présent texte est une recommandation. Il faudra ensuite que nos parlements se mettent définitivement d’accord sur ce sujet.	The Chairman (in French). – Thank you, Mr. Martínez Casañ. It is true that the present text is a recommendation only and our parliaments should now come to a definite agreement on the subject.
M. Jan Dirk Blaauw (Pays-Bas), vice-président de l’Assemblée de l’UEO, président du groupe libéral (en néerlandais). – Je tiens tout d’abord à remercier les Parlements nationaux qui ont déposé de nombreux amendements hier, tant au texte original qu’à sa version modifiée. Il s’avère très difficile de s’en sortir puisqu’un nouveau texte nous a à nouveau été proposé et que, s’il présente certes des éléments intéressants, diverses délégations lui trouvent aussi des faiblesses et des aspects en contradiction avec, par exemple, les principes qui avaient été développés en juillet. Le président peut affirmer qu’il ne s’agit que d’une recommandation, mais j’estime que pour le moment nous ne pouvons même pas adresser de recommandation à Laeken. La seule chose que nous puissions demander à Laeken est de veiller à intégrer la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité dans le programme des prochaines années. J’en arrive ainsi à la proposition de la délégation allemande : il faut collaborer sous la forme d’une concertation entre l’UEO, le Parlement européen et les délégations des parlements nationaux. Nous pouvons proposer un texte qui va dans ce sens à nos commissions nationales. Sur cette base, nous pourrons continuer à déterminer dans quelle direction nous voulons aller. Il y a en effet un déficit parlementaire. J’ai écouté attentivement M. Casañ et je comprends qu’il y a une ouverture du côté de l’Espagne qui va bientôt assurer tant la présidence de l’Union européenne que celle de l’UEO. Selon moi, il faut en arriver à une coproduction de la présidence – y compris au nom des quinze pays de l’Union européenne – avec la délégation et la commission compétente du Parlement européen et avec l’Union de l’Europe occidentale. On peut peut-être envisager une coproduction dans l’optique d’une conférence de suivi en Espagne, où les Parlements nationaux pourraient analyser les diverses propositions, ce qui permettra de rédiger un texte plus précis qui ferait l’objet d’un consensus plus large. Je répète que le texte comporte des éléments intéressants, mais il est clair qu’on n’a pas pu aboutir à un consensus au sein du comité de rédaction. Je soutiens la proposition de l’Espagne : dire à Laeken qu’il faut faire quelque chose pour la dimension parlementaire, que les Parlements nationaux, le Parlement européen et l’Union de l’Europe occidentale sont prêts à poursuivre le travail entamé et en rediscuter au printemps 2002 afin de parvenir à un consensus plus large qui serait accueilli positivement par la Convention chargée de préparer la CIG de 2004.	Mr. Jan Dirk Blaauw (Netherlands), Vice-President of the WEU Assembly, Chairman of the Liberal Group (in Dutch). – First of all I would like to thank the national parliaments which submitted many amendments yesterday to the original text as well as to its modified version. It is proving very difficult to keep them apart because we were given another new text which, while containing some interesting elements, some delegations say also contains various weaknesses and aspects in contradiction with, for example, the principles developed in July. The Chairman may claim that this is only a recommendation, but I think we may not even submit a recommendation to Laeken at present. The only thing we may ask of Laeken is to make sure to integrate the parliamentary dimension of the European security policy into the program of future years. This brings me to the German delegation’s proposal: we must collaborate in the form of a dialogue between WEU, the European Parliament and the delegations of national parliaments. We can propose a text along these lines to our national committees. On this basis we may continue to determine in which direction we want to go. There is in fact a parliamentary deficit. I listened attentively to Mr. Casañ and understand there is an openness on the part of Spain, which will soon assume the EU and WEU Presidency. In my opinion, there should be a co-production by the Presidency – also on behalf of the fifteen EU countries – with the delegation and the competent committee of the European Parliament and with the WEU. One could consider a co-production with a view to a follow-up conference in Spain where the national parliaments could analyse the various proposals, enabling a more precise text to be drawn up that would be the object of a broader consensus. I reiterate that the text contains interesting elements but it is clear that we could not reach a consensus within the drafting committee. I support Spain’s proposal to say at Laeken that something must be done about the parliamentary dimension, that the national parliaments, the European Parliament and the WEU are ready to continue the work begun and to discuss it again during spring 2002 in order to arrive at a broader consensus which would be welcomed by the Convention working on the preparation of the Intergovernmental Conference in 2004.
M. Paraslevas Avgerinos (Grèce), vice-président de la commission des Affaires étrangères et de la Défense (en français). – Je voudrais exprimer mes remerciements pour les efforts entrepris en vue de l’élaboration d’un règlement approprié visant au contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Cette question est particulièrement importante pour le renforcement de la démocratie au niveau européen et l’efficacité de la PESD. Par ailleurs, notre délégation trouve acceptable la proposition à trois niveaux présentée aujourd’hui.	Mr. Paraslevas Avgerinos (Greece), Vice-Chairman of the Foreign Affairs and Defence Committee (in French). – I would like to express my thanks for the efforts made to elaborate an appropriate arrangement for the parliamentary scrutinity of the European Security and Defence Policy. This issue is particularly important to strengthen democracy at the European level and the ESDP’s efficacy. Moreover, our delegation considers the three-level proposal presented today acceptable.
M. Arnold Vaatz (Allemagne), membre de la commission des Affaires étrangères du Bundestag (en allemand). – Monsieur le Président, vous avez réalisé un travail important et méritez à ce titre notre reconnaissance. Toutefois, il y a le problème de savoir si la procédure et la composition de l’assemblée que vous proposez vont bien conduire au but que nous poursuivons ensemble. Et j’ai des doutes, surtout après avoir entendu M. McNamara, qui s’exprime d’ailleurs aussi au nom de la délégation irlandaise. Si un tel document n’est pas soutenu globalement, nous devons évidemment nous demander si nous pourrons effectivement travailler sur la base de ce texte.	Mr. Arnold Vaatz (Germany), Member of the European Affairs Committee of the Bundestag (in German). – Mr. Chairman, you have done a great job which is thoroughly appreciated by us. The problem is, though, whether the procedure and the composition of the assembly you propose will actually enable us to achieve the goal envisaged by us all. There I have my doubts, especially after having listened to colleague McNamara who also spoke in the name of the Irish representatives. If such a paper is not fully supported, logically the question arises whether we can collaborate on the basis of this paper.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Par motion d’ordre, puis-je préciser qu’à aucun moment, je n’ai pris la parole pour la délégation irlandaise ? J’ai simplement rapporté un commentaire qui avait été fait.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – On a point of order, may I make it clear that at no time did I take the floor for the Irish delegation? I merely reported a comment that was made.
M. Arnold Vaatz (Allemagne), membre de la commission des Affaires étrangères du Bundestag (en allemand). – Pourtant, vous avez parlé de nos collègues irlandais. Peut-être ai-je mal compris. Je vous prie de m’excuser. J’aimerais poser le constat suivant : en ce qui concerne le fond, la délégation allemande n’a pas de réticence à souscrire au texte proposé. Le texte souffre cependant d’une erreur rédactionnelle : au Bundestag, il existe une commission des Affaires européennes à laquelle il appartient de s’occuper de ces questions. Cette commission est un organe constitutionnel. En effet, la Constitution de la République fédérale d’Allemagne exige l’existence de cette Commission. Pour cette raison, la délégation à la conférence proposée ne peut se limiter à un représentant de la commission des Affaires étrangères et à un représentant de la commission de la Défense. Il faudrait compléter cela en ajoutant un représentant de la commission des Affaires européennes. Monsieur le Président, j’aimerais parler du projet de motion que nous venons de faire distribuer. Nous considérons qu’il est indispensable que la présente réunion recommande aux chefs d’État de l’Union européenne d’aborder ce sujet. En effet, je pense que nos efforts seraient voués à l’échec si les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ne s’occupaient pas de cette question et les résultats de leurs travaux étaient finalement peut-être contraires au sens de nos efforts. Pour cette raison, je demande, Monsieur le Président, que nous adoptions cette proposition.	Mr. Arnold Vaatz (Germany), Member of the European Affairs Committee of the Bundestag (in German). – But you mentioned the Irish colleagues. Maybe I misunderstood that. Kindly excuse me! I would like to state the following: Basically, the German delegation would have no reservations to agree to the text at issue. It contains, however, an editorial error: there is a committee for European Union affairs in the German Bundestag which is qualified to deal with these matters. It is a constitutional body as the Basic Law of the Federal Republic of Germany requires such a committee. Therefore, membership of the planned committee may not be limited to a representative of the conference for foreign affairs and a representative of the defence committee. A representative of the committee for European Union affairs should be added here. Mr. Chairman, I would like to refer to the proposal for a motion that we just distributed. We think it is absolutely essential that this meeting recommend to the heads of state and government of the European Union to deal with this issue because in my opinion our efforts would be nipped in the bud if the heads of state or government of the European Union failed to deal with this issue and in the end perhaps reached conclusions which would run counter to our efforts. Therefore, I kindly ask you, Mr. Chairman, to put our proposal to the vote here.
Le président (en français). – Il est vrai que votre proposition de motion déposée ce matin est très intéressante. M. Quilès de la délégation française m’a dit en partant qu’il était d’accord avec votre texte. Il serait bien qu’indépendamment de notre texte, nous puissions adopter votre motion.	The Chairman (in French). – It is true that the draft motion you submitted this morning is very interesting. Mr. Quilès of the French delegation told me when leaving that he agreed with your text. It would be a good thing if we could adopt your motion independently from our text.
M. Tino Bedin (Italie), secrétaire de la commission des Affaires européennes du Sénat (en italien). – Nous rendons hommage au travail que vous avez réalisé. La délégation italienne a néanmoins deux objections à présenter. Tout d’abord, pour ce qui est du nombre de représentants nationaux. Notre Parlement étant composé de deux Chambres, nous ne pouvons accepter un nombre impair. Nous proposons dès lors d’en revenir à six représentants, faute de quoi nous ne pourrions pas approuver le document. Notre deuxième objection, de nature plus technique et plus politique, vient d’être énoncée par notre collègue allemand. Nous estimons qu’un organisme tel que celui-ci implique également la participation des commissions chargées des Affaires européennes. N’oublions pas – c’est du reste la motivation essentielle de notre proposition – pour nos opinions publiques, la question de la sécurité ne se limite pas actuellement à la défense. D’autres matières concernent en effet la sécurité intérieure et la justice et donc, pour nous, en tant que parlementaires qui se font l’écho des inquiétudes de leurs opinions publiques, il est important que cette matière fasse partie de notre débat. Il est dès lors indispensable qu’à côté des représentants des commissions des Affaires étrangères et de la Défense des Parlements nationaux, il y ait également des représentants des commissions chargées des Affaires européennes. Quoi qu’il en soit, je pense que le Parlement italien fournira le nombre de délégués nécessaire à cet effet. Enfin, Monsieur le Président, je pense que pour ce qui est du suivi de nos travaux, il faut tenir compte de deux choses. Lors du Conseil informel de la Défense qui s’est tenu le 12 octobre à Bruxelles, l’Espagne s’est d’ores et déjà engagée à suivre l’exemple très positif donné par la présidence belge et à convoquer une autre Conférence interparlementaire de ce type. J’estime cependant que la précipitation n’est pas de mise. Ce compromis n’est pas satisfaisant sur de nombreux points. Si elle est approuvée, la motion de la délégation allemande conférera aux Espagnols un mandat qui leur permettra de poursuivre les travaux au cours de leur présidence. Il n’est donc pas nécessaire de prendre immédiatement une décision. Par ailleurs, je voudrais encore insister sur un autre point. Nous travaillons dans l’optique de la Conférence intergouvernementale de 2004. La politique européenne de sécurité et de défense concerne non seulement le présent mais aussi l’avenir de l’Union européenne. Et lorsqu’on parle au futur, il faut inclure les pays candidats à l’adhésion. En 2004, une bonne partie d’entre eux feront déjà partie de l’UE. Je crois donc que nous ne pouvons pas mettre sur un pied d’égalité les pays candidats à l’adhésion et les pays non candidats à l’adhésion membres de l’OTAN. Ainsi, les pays candidats à l’adhésion doivent participer, à nos côtés, à la définition du contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. Voilà pourquoi je propose de conclure nos travaux en adoptant la motion présentée par la délégation allemande – ce qui constitue déjà un engagement politique significatif – et de renvoyer à la présidence espagnole les décisions concernant le texte qui nous a été présenté.	Mr. Tino Bedin (Italy), secretary of the Committee on European Affairs of the Senate (in Italian). – We appreciate the work you have done. The Italian delegation nevertheless has two objections. The first is about the number of national representatives. As our parliament is composed of two chambers, we cannot accept an odd number. We therefore suggest to revert to six representatives, otherwise we cannot approve the document. Our second objection, of a more technical and political nature, was just expressed by our German colleague. We think that an organism such as this also requires the participation of the committees in charge of European affairs. Let’s not forget – and this is moreover the essential motivation of our proposal – that in our public opinions the issue of security is presently not limited to defence. In fact, there are other matters concerning internal security and justice. So, for us, as parliamentarians echoing the concerns of public opinion, it is important that this issue be part of our debate. Hence it is indispensable that apart from the representatives of the foreign affairs and defence committees of the national parliaments, also representatives of the committees in charge of European affairs be present. Be that as it may, I think the Italian Parliament will furnish the necessary number of delegates to this effect. Finally, Mr. President, as concerns the follow-up of our work, two things should be kept in mind. During the informal Defence Council held on October 12^th in Brussels, Spain already committed itself to follow the very positive example of the Belgian Presidency and to convene another inter-parliamentary Conference of this type. However, I think we are not pressed for time. This compromise is not satisfactory in several aspects. If approved, the German delegation’s motion will entrust the Spaniards with a mandate that will allow them to pursue the work during their Presidency. It is thus unnecessary to take an immediate decision. Furthermore, I would like to insist on another issue. We work with a view to the Intergovernmental Conference in 2004. European security and defence policy not only concerns the present but also the future of the European Union. And talking about the future, the accession candidates have to be included. In 2004, most of them will already be integrated into the EU. I think that we cannot compare the accession candidates to non-accession candidates that are members of NATO. Therefore, the accession candidates should elaborate with us the definition of parliamentary control of the European security and defence policy. That is why I propose to conclude our session by adopting the motion submitted by the German delegation – which already constitutes a significant political commitment – and to refer to the Spanish Presidency the decisions on the text you submitted to us.
Mme Tytti Isohookana-Asunmaa (Finlande), membre de la commission des Affaires étrangères (en anglais). – J’apprécie les réflexions de M. De Decker, mais le nouveau texte présente encore de grosses difficultés. La délégation finlandaise avait des amendements au texte du projet. Malheureusement, nous trouvons toujours difficile d’accepter le rôle proposé du Parlement européen, vu la nature du Parlement européen et des traités de l’Union européenne sous le deuxième pilier de la coopération. Ce qui est proposé va beaucoup plus loin que son rôle dans d’autres organes parlementaires similaires, comme la Conférence des Commissions des Affaires européennes – COSAC. Le point principal est que nous ne pouvons pas déroger à la répartition actuelle des compétences – dans le cadre du second pilier – entre le parlement national et le Parlement européen.	Mrs. Tytti Isohookana-Asunmaa (Finland), Member of the Foreign affairs Committee (in English). – I appreciate the thoughts of Mr. De Decker, but major difficulties remain with the new text. The Finnish delegation previously had amendments to the draft paper. Unfortunately, we still find it difficult to accept the proposed role of the European Parliament, considering the nature of European Parliament and European Union treaties under the second pillar of co-operation. It would go much further than its role in other similar parliamentary bodies, such as the Conference of European Affairs Committees – COSAC. The main point is that we cannot overrule the existing sharing of competencies – under the second pillar – between the national and European Parliament.
Lord Jopling (Royaume-Uni), président de la sous-commission C pour l’Union européenne de la Chambre des lords (en anglais). – Il faut être réaliste en ce qui concerne la situation à laquelle nous avons abouti. On m’a toujours dit et j’ai toujours cru tout au long de ma carrière parlementaire, que les lois et propositions adoptées à la hâte se révèlent souvent être des erreurs. La proposition est un exemple classique d’un document soumis à la dernière minute. Il est compliqué, comme M. McNamara l’a dit, et n’a pas reçu l’assentiment des gens dans cette salle. Vous avez entendu, M. De Decker, comme nous tous, que de nombreuses délégations indiquent clairement qu’elles ne peuvent soutenir ce projet ; moi en tout cas je ne le puis. Je voudrais en discuter avec les commissions des questions européennes au sein de mon Parlement. J’ai suggéré une série d’amendements, mais je ne sais pas comment nous trouverons le temps d’en discuter en 45 minutes. On nous a dit que la réunion ne durerait pas au-delà de 13 heures, les gens ont pris des dispositions leur permettant de rester jusque là et devront s’en aller. Je voudrais revenir à la réalité de la situation. Hier, j’ai mentionné la réaction du gouvernement britannique, basée sur une décision du Secrétaire d’État aux Affaires étrangères et qui m’avait été expliquée dans une lettre. Je cite : « D’ici à 2004, toutes les assemblées parlementaires directement concernées par les questions de sécurité et de défense européennes au sens large, comme l’Assemblée parlementaire de l’OTAN, l’Assemblée de l’UEO et l’Assemblée de l’OSCE, ont un rôle à jouer dans le contrôle informel de la PESD. » Je vous félicite, Monsieur De Decker, et d’autres dans cette salle qui ont contribué à tenter de trouver un compromis aujourd’hui, mais nous ne le trouverons pas. Il faut le reconnaître. Nous pourrions aller à Madrid l’an prochain, mais dans ce cas, j’espère que nous parlerons de défense plutôt que d’institutions et de qui fait quoi. Nous devrions nous concentrer sur la question de la défense. Comme l’intérim sera bref, lorsque nous serons à Madrid, nous devrions réfléchir sérieusement à une résolution suggérant que les trois assemblées parlementaires – qui connaissent mieux la défense et la sécurité que tout ce que contient ce projet – consacrent des discussions spécifiquement à la PESD. Ce serait un progrès. Le point principal auquel j’objecte dans la proposition est la participation du Parlement européen. Lui attribuer un tiers des membres est de la folie pure, étant donné qu’il n’a que très peu d’intérêt en matière de PESD. Je ne pourrais soutenir pareille proposition en aucun cas.	Lord Jopling (United Kingdom), Chairman of the European Union Sub-Committee C of the House of Lords (in English). – We have to be realistic about the situation that we have reached. I have always been told, and have believed throughout my parliamentary career, that laws and proposals that are adopted in haste often turn out to be mistakes. The proposal is a classic example of a document placed before us at the last minute. It is complicated, as Mr. McNamara said, and has not received agreement from people in this room. You have heard, Mr. De Decker, as we all have, many delegations making it clear that they cannot support this draft; I certainly cannot. I would want to discuss it with the European committees in my Parliament. I have suggested a number of amendments, but I do not know how we will find the time to discuss them in 45 minutes. We were told that the meeting would not last beyond 1 pm; people will have made arrangements to stay until then and will have to leave. I want to return to the reality of the situation. Yesterday, I mentioned the response made by the British Government, which followed a decision by the Foreign Secretary, and which was explained to me in a letter. I quote: “In the run-up to 2004, all parliamentary assemblies directly involved in broader European security and defence issues, such as the NATO Parliamentary Assembly, the WEU Assembly and the OSCE Assembly, have a role to play in providing informal scrutiny of ESDP.” I congratulate you, Mr. De Decker, and others in this room who have contributed, on trying to reach a compromise today, but we will not find one. We must recognise that. We could go to Madrid next year, but if we do, I hope that we will talk about defence, rather than institutions and who does what. We should concentrate on the defence issue. Given that there will be a short interim, when we are in Madrid, we should seriously consider a resolution suggesting that all three parliamentary assemblies – which have more knowledge of defence and security than anything proposed in this draft – spend specific time discussing ESDP. That will be progress. The principal matter that I object to in the proposal is the participation of the European Parliament. To give it a third of the membership is absolute lunacy, given that it has minimal interest in ESDP matters. I could not support that under any circumstances.
M. Elmar Brok, président de la commission des Affaires étrangères, des Droits de l’homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense du Parlement européen (en allemand). – Monsieur le Président, je tiens à vous remercier des efforts véritablement importants que vous avez consenti durant ces derniers mois pour trouver une solution pour cette question. Comme vous le savez, le Parlement européen était extrêmement sceptique, voire réticent, au début de ce processus, même au moment où il a commencé sous la présidence néerlandaise. Vous nous avez convaincus qu’il était possible d’arriver à une solution. C’est pourquoi nous avons collaboré pour chercher une solution constructive. Ce qui émane aujourd’hui du comité de rédaction ne correspond pas à nos attentes. Mais c’est un texte que je pourrais accepter, de même que les autres membres de la troïka ont pu accepter la proposition telle que vous l’avez élaborée. Au sein du comité de rédaction, seuls nos collègues de l’Union de l’Europe occidentale se sont exprimés contre. Cela signifie que de ce point de vue – c’est ainsi que je comprends les choses – il s’agissait d’un compromis et d’une tentative très sérieuse. Tout ce que nous décidons ici ne change rien aux compétences juridiques, c’est-à-dire quel niveau parlementaire décide de quoi. Je tiens à le signaler aussi à ma collègue finlandaise. Nous n’avons pas le droit de modifier les traités sur l’Union européenne, ni les Constitutions nationales. Nous n’en avons d’ailleurs nullement l’intention. Ce que vous pouvons faire, c’est trouver des moyens de dialoguer. C’est là l’essentiel. Je ne veux pas rentrer dans le débat et m’interroger pour savoir si le Parlement européen devrait avoir plus ou moins de compétences en la matière. Cela ne m’intéresse absolument pas. Je constate seulement que l’Europe se trouve en état de guerre aux côtés des États-Unis et que nous menons des débats pareils sur des détails, sans être capables d’avoir un dialogue sur le contenu de la PESD. (Wolfgang Jung : Nous ne sommes pas en guerre, nous !) Voilà ce qui m’afflige véritablement. Cela fait deux jours que nous sommes assis autour de la table et nous ne sommes même pas capables de mener cette discussion. Au lieu de cela, nous faisons toute une histoire pour une virgule à ajouter ou à supprimer. Je trouve que c’est affligeant. Je vais retourner au Parlement européen avec ce document et le soumettre à mes collègues. L’avenir nous dira si nous continuerons la discussion sur ce sujet lors de la présidence espagnole. Je sais seulement qu’au moment où nous pourrions nous retrouver sous la présidence espagnole, la Convention aura déjà commencé son travail. C’est pourquoi je me demande si nous ne devrions pas faire notre travail tel qu’il est aujourd’hui réparti et attendre de voir ce que la Convention en fait. Si nous discutons en février ou en mars et que nous donnions un projet de décision aux parlements nationaux pour trouver une solution fin 2002, nous pouvons aussi bien encore attendre un an, jusqu’à la fin de la Convention et de la Conférence intergouvernementale. C’est cela le problème. Je le regrette. Ce n’est pas le résultat que je souhaitais. Ce pourquoi nous avons lutté – j’avais déjà fait des propositions à ce propos à la réunion des Présidents des Commissions des Affaires étrangères, qui, à l’époque, sous la présidence suédoise, ne les avait pas acceptées –, c’est de trouver un dialogue amélioré sur le contenu de la PESD, afin d’arriver à un échange d’idées et d’informations pour que chacun d’entre vous puisse mieux contrôler son gouvernement national et que je puisse discuter de manière plus intensive dans la commission du Parlement européen avec la Commission européenne et Monsieur Solana. Nous devrions avoir un échange d’idées, mais pas pour décider de nouvelles compétences. Nous ne pouvons pas. Nous n’avons pas de mandat ni de base juridique pour ce faire. Je déplore que ce ne soit pas possible en raison de tiraillements. Monsieur le Président, je vais emporter au Parlement européen ce document tel qu’il a été élaboré par la troïka et le Parlement européen. Je veillerai à arriver à un accord sur cette base, afin de continuer à être prêt à trouver une solution constructive dans le dialogue entre les parlements nationaux et le Parlement européen sur la base des compétences inscrites dans les traités, si c’est toutefois possible.	Mr. Elmar Brok, Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy of the European Parliament (in German). – Mr. President, I would like to thank you for the huge efforts which you undertook in recent months to bring about a solution on this issue. We, the European Parliament, have been extremely sceptical and even hostile, as you know, even at the start back under the Dutch Presidency. We let ourselves be convinced by you that a solution can be found. Therefore we have co-operated to arrive at a constructive solution. The decision taken by the editorial committee today falls short of our perception. But it is a perception I would be able to accept as the other members of the Troika could accept this proposal as elaborated by you. The only ones to disagree in the editorial committee were the colleagues of the West European Union. That means it was, at least from this point of view – as far as I understand – a compromise and a very serious effort. Anything we might resolve here does not affect the legal competences of what has to be decided at which parliamentary level. I would like to point this out also to my Finnish colleague. We may neither alter the treaties of the European Union nor the national constitutions and we do not intend to do so. What we may do is find ways to communicate with each other. This is the main issue. I do not want to argue about whether we should have more or less competences in the European Parliament on this issue. I am not interested in that at all. I only see that Europe, together with the United States, is at war and that we are still debating minor details and are unable to have a dialogue on essential issues. (Wolfgang Jung: We are not at war!) This is really depressing. We sit together for two days and are even unable to have this talk. Instead, we split hairs as to whether to remove or add a comma. I think that is depressing. I shall return to the European Parliament with this paper and present it to my colleagues. We shall see whether we will have to further deliberate on it under the Spanish Presidency. I only know that at the time we can meet under the Spanish Presidency, the Convention will have taken up its function already. In this situation I ask myself whether we should not rather do our job as allocated today and wait what the Convention makes of it. If we deliberate in February or March, send a proposal for a resolution to the national parliaments and find a solution at the end of 2002, we might as well wait another year until the end of the Convention and the Government Conference. That is the point. I regret that. This is not the outcome I would have liked to see. What we were fighting for – I already made proposals to the meeting of chairmen of the foreign affairs committees in this respect under the Swedish presidency, but it was not accepted at the time –, was, however, that we come up with an improved dialogue on the content of ESDP to provide us with an exchange of ideas, an exchange of information, to enable all of you to better control his/her national government and to enable me to intensify my dialogue in the committee of the European Parliament with the Commission and Mr. Solana. We should exchange ideas, but not in order to create new competences. We are not in a position to do that. We have no mandate for this and also no legal basis. I regret that we cannot achieve this aim due to this wrangling. Mr. President, I shall present this paper as elaborated by the troika and the European Parliament to the European Parliament. I shall see to it that an agreement is reached on this basis to continue to be prepared to find a constructive solution in the dialogue between the national parliaments and the European Parliament on the basis of the contractually competences fixed by the treaties, if possible.
M. Wolfgang Jung (Autriche), président de la commission de la Défense nationale du Nationalrat (en allemand). – Monsieur le Président, je pense qu’il faut parler ici très clairement, y compris en ce qui concerne votre conduite de la réunion. Je suis l’un des seuls – voire le seul – à avoir demandé par écrit la parole au début de la réunion. Le secrétariat vous l’a déjà fait remarquer plusieurs fois. On m’a dit également : Peut-être serez-vous le prochain à parler. Apparemment, certains doivent quémander la parole pour pouvoir s’exprimer. À cet égard, je ne serai pas mécontent que la prochaine présidence adopte vraisemblablement une autre conduite de réunion. Que ce soit dit très clairement. J’en viens aux déclarations de M. Brok. Je ne pense pas que l’UE soit en guerre. Je pense qu’il importe de l’affirmer ici. D’autres collègues partageront mon avis. Je dis cela pour ramener la discussion à ses justes dimensions. (Elmar Brok : Pas l’Autriche !) Pas seulement l’Autriche. Mais, cher collègue, vous pouvez vous laisser momentanément emporter par votre enthousiasme. Heureusement, Dieu soit loué, nous ne sommes pas encore en guerre. J’espère que nous n’en serons jamais là. Nous avons des divergences d’opinion très claires à ce propos. L’Autriche n’est pas le seul État membre de l’Union européenne à être de cet avis. Il faut le constater une fois pour toutes. Le Président précédent disait qu’il fallait laisser mûrir les choses. C’est juste. Mais il faut aussi éviter de les laisser mûrir trop longtemps, sinon on sait ce qu’il advient. Pour en revenir à la création d’une instance que nous souhaitions au départ, nous devons nous demander : pourquoi crée-t-on cette instance ? Quel était le but, quel était l’objectif de la création d’une telle assemblée, quelle que soit sa forme ? Elle n’était pas une fin en soi et n’avait pas pour but de permettre aux parlementaires de se rencontrer. Il y avait deux objectifs. Le premier provenait de l’Assemblée de l’UEO. On voulait créer une assemblée intérimaire qui détienne les droits de contrôle disponibles avec l’arsenal existant, déjà bien rodé, en les transférant à une nouvelle institution. C’est une bonne chose, incluant tous les pays qui ne sont pas encore membres mais qui ont déjà un droit d’information à l’heure actuelle. Il y avait une seconde intention. C’était celle des présidents des commissions de la Défense. Elle concernait le contrôle. Ici, cette intention passe complètement à la trappe. On ne parle plus de contrôle parlementaire. Cela n’est d’ailleurs pas possible dans un tel organe, ne fût-ce qu’en raison de l’ordre de grandeur. En outre, aucun non membre ne peut être représenté dans un organe de contrôle. Les deux idées ont donc pour ainsi dire fait long feu. En tout cas, l’industrie du tourisme, et peut-être l’industrie aéronautique en état de crise, peut se réjouir de ces trois assemblées de plus de 200 membres, mais pas les parlements, qui doivent en assumer les coûts, ni les députés, qui supportent la charge de temps et de travail. Le résultat obtenu sera relativement faible. Lorsque je lis la dernière version qui nous est présentée, je me pose certaines questions concernant la modification, à l’instar de mon collègue britannique. On pourrait dire : nous acceptons, nous pouvons recommander sans plus. Le projet ne dit pas grand-chose. Nous continuerons bien à patauger. Mais il y a certains points qui me rendent sceptique. Et notamment cette question que nous avons déjà soulevée une fois, la reprise du fameux point C, qui dit tout et rien et qui cache un long document. Il subsiste à cet endroit une certaine méfiance par rapport à ce qui pourrait encore être tiré de ce document. En outre, il reste le point mentionné par notre collègue britannique. Je souscris totalement à son opinion en ce qui concerne ses propositions d’amendement. En ce qui concerne les craintes de notre collègue allemand concernant les particularités allemandes : celles-ci existent également dans d’autres pays. Par exemple, l’Irlande n’a pas de Commission de la Défense, c’est la Commission de la Justice qui s’acquitte de ces tâches. Je pense que nous devrions laisser cela aux commissions concernées des différents pays le soin de régler ce genre de problèmes. Nous n’allons pas pouvoir trouver de solution spécifique pour chaque pays. Pour terminer – et c’est pour cette raison que je juge très raisonnable la proposition de l’Union de l’Europe occidentale, celle d’une l’assemblée intérimaire – nous avons besoin d’un secrétariat permanent actif, même s’il est embryonnaire. Il le faut. On ne peut pas recommencer à zéro et tout reconstruire dans les différents pays. Je considère donc très raisonnable d’inclure l’UEO dans tous les domaines et de reprendre ce secrétariat. Mais si l’ensemble est décidé dans la forme qui nous a été présentée à l’origine, je ne pourrai pas le recommander à mes collègues au Parlement.	Mr. Wolfgang Jung (Austria), Chairman of the National Defence Committee of the Nationalrat (in German). – Mr. President, I believe some very clear comments are needed here, also as regards your chairmanship. I am one of the few – if not the only one – to ask in writing for leave to speak at the beginning of this session. You have been reminded thereof by the secretariat on several occasions. I was also told: Perhaps it’s your turn next. Apparently some people have to petition you in order to be allowed to speak. Therefore, I am not unhappy that the next Presidency will probably bring a new chairmanship. I want to stress this here. As to Mr. Brok’s comments, I do not perceive the EU being at war. I believe this should be established here. There are surely other colleagues here sharing my view. I say this to put the whole debate back into the right proportions. (Elmar Brok: not Austria!) Not only Austria. You may be carried away at the moment, dear colleague. Thank God we are not at war yet and I hope it shall not come to that. There are very clearly different views here. Austria is not the only state in the European Union to think so. That should be stressed here. The former chairman said to let things mature. That is correct. But one can let things mature for too long. What happens then, we all know. If we come back to the creation of an institution we originally wanted, the question arises: Why create such an institution in the first place? What was the goal, what was the intention behind establishing such an assembly in any form? Not the assembly itself or the meetings of parliamentarians. There were two goals. The first was initiated by the WEU Assembly: to create an interim assembly which retains the existing right of scrutiny with the available, well-established instruments and transfers it to a new institution. This is a good thing and it involved in all the countries not yet members of the EU, which already have a right to information. There was a second goal, that of the chairmen of defence committee. It has to do with scrutiny. This goal fell completely by the wayside here. There is strictly speaking no more talk of parliamentary scrutiny. That would be quite impossible in such a body, given its size alone. In addition, no non-members may be represented in a body with real scrutinising power. Thus you might say that these two concepts went up in smoke in a certain sense. The industry of tourism and perhaps also the ailing aviation industry might rejoice at these three meetings with more than 200 members, but not the parliaments having to pick up the tab nor the members spending their time and energy. The end result will be relatively modest. Looking at the latest version submitted to us, I am asking myself, just like my British colleague, whether changes are required. We could say: We adopt this. We can recommend this without further ado. The paper says very little. Somehow we shall continue to muddle through. There are, however, a few points that make me wonder. Among these is the question which was already raised by us concerning the adoption of the famous point C that says everything and nothing and behind which there is a voluminous paper. There remain some misgivings as to what might be read into this paper. There is also the point mentioned earlier on by our British colleague. I share his views entirely as reflected in his amendment proposals. As to our German colleague’s concerns about Germany’s particularities: other countries have them as well. Ireland, for example, has no defence committee but these tasks are taken care of by the judicial committee. I believe we may leave it up to the respective committees of the countries to solve problems of this kind. We will not be able to find a specific solution for each country. Finally – and that is why I consider the proposal by the West European Union, that of an interim assembly very reasonable ‑ we need at least a rudimentary functional permanent secretariat. That is essential. We can not establish it in each country anew and start all over. I therefore think it is very reasonable that we involve the WEU in all areas and let it run this secretariat. But if the whole should be adopted in the original form presented to us, I can not recommend it to my colleagues in parliament.
M. Antonio Girfatti (Italie), vice-président de la commission des Affaires européennes du Sénat (en italien). – Toutes les délégations ont à présent exprimé leur point de vue et je souhaiterais personnellement que l’on considère la dernière proposition du comité de rédaction comme le point de départ d’une nouvelle Conférence qui serait confiée à la présidence espagnole. Si cela n’était pas possible, l’alternative serait de discuter ou de voter la motion déposée par l’Allemagne. Je pense qu’à ce stade, il n’est pas possible de décider sur le fond. En outre, afin d’éviter que tous les travaux complexes et importants réalisés par les commissions des parlements nationaux n’aient été vains, tous les parlements nationaux doivent pouvoir évaluer cette nouvelle proposition étant donné l’engagement de l’Espagne à poursuivre cette tâche.	Mr. Antonio Girfatti (Italy), Vice-Chairman of the Committee on European Affairs of the Senate (in Italian). – All delegations have now expressed their views and I personally prefer the last proposal of the drafting committee to be considered a starting point for a new Conference which will be entrusted to the Spanish Presidency. If this should be impossible, the alternative would be to discuss or vote the motion submitted by Germany. I think at this stage it is impossible to decide on the substance. Furthermore, to avoid all complex and important work done by the committees of the national parliaments to be in vain, all national parliaments must to able to evaluate this new proposal in view of Spain’s commitment to pursue this task.
Le président (en français). – Je pense qu’il est temps de faire le bilan de cette conférence. Je voudrais vous remercier tous d’avoir essayé de faire progresser les esprits sur cette matière du contrôle démocratique et parlementaire de la PESD, et ce, non dans la précipitation mais, au contraire, en prenant le temps de nous réunir à deux reprises, en juillet et maintenant, et surtout par des réunions intermédiaires dans les parlements nationaux. Je regrette qu’apparemment, nous ne puissions arriver aujourd’hui à un consensus général sur ce texte car il est ainsi impossible de mettre sur pied cette conférence avant que la Convention européenne se mette en place. C’est d’autant plus regrettable que, de toutes manières, le Parlement européen continue à exercer seul le contrôle sur cette politique européenne de sécurité et de défense. Je voudrais dès lors souligner le caractère relativement contradictoire et paradoxal de l’attitude de certains parmi nous qui s’opposent à cette formule de compromis sous prétexte de préserver leurs intérêts nationaux par rapport au Parlement européen. Le résultat est que seul le Parlement européen bénéficiera de la situation qu’ils décident ainsi de créer. Cela dit, je me réjouis en tout cas de constater que, sur ce dernier texte, il existe quand même un très large soutien si nous parlons en termes de population européenne. En effet, dans les grandes lignes, l’Allemagne, la France, l’Italie avec certaines nuances et l’Espagne sont globalement favorables ; la Grèce ainsi que la Belgique sont favorables. Cela représente fort heureusement beaucoup de monde en Europe. Je transmettrai le texte que nous avons mis au point à chacun de nos parlements et de nos gouvernements ainsi qu’à chacun de nos ministres de la Défense et des Affaires étrangères qui, pour la plupart, souhaiteraient disposer d’un cadre de cette nature pour pouvoir dialoguer. Les ministres parviendront peut-être à faire évoluer plus vite certains parlements. C’est le monde à l’envers, d’habitude ce sont les parlements qui poussent les gouvernements dans des voies nouvelles ! Je transmettrai évidemment aussi l’état de nos travaux à la présidence belge et à la présidence espagnole. Je remercie tout particulièrement la présidence espagnole de sa proposition de continuer l’exercice, ce qui, je l’espère, permettra de faire évoluer les choses de la manière la plus rapide possible. Je vous suggère d’approuver la motion proposée par l’Allemagne. Ce texte, qui exprime simplement un certain nombre de réalités et de souhaits légitimes de chacun, pourrait être adopté comme une des conclusions de nos travaux.	The Chairman (in French). – I think it is time to assess this conference. I would like to thank you all for trying to get things moving on the issue of democratic and parliamentarian scrutiny of ESDP, not in haste but, on the contrary, by taking the time to meet on two occasions, in July and now, and especially in intermediate meetings in the national parliaments. I regret that apparently we cannot come to a general agreement on this paper today, thus making it impossible to organise this conference before the European Convention. This is all the more regrettable as the European Parliament will in any case continue to deal with the European Security and Defence Policy on its own. Hence I would like to stress the relatively contradictory and paradoxical character of the attitude taken by some of us who disagree with this compromise formula under the pretext to preserve their national interests vis-à-vis the European Parliament. The result is that only the European Parliament will benefit from the situation they decided to create. Having said that, I am delighted to note that this text is largely supported if we think in terms of the European population Broadly speaking, Germany, France, Italy to a certain extent, Spain are on the whole in favour; Greece and Belgium approve. Very fortunately this represents a lot of people in Europe. I shall submit the text prepared by us to each of our parliaments and governments as well as each of our defence and foreign affairs ministers who are mostly in favour of a framework for dialogue of this kind. The ministers will perhaps succeed in speeding up developments in some parliaments. The world is upside down, usually it is the parliaments that have to push the Governments in the right direction! Obviously, I shall also submit a progress report to the Belgian and the Spanish Presidency. Special thanks to the Spanish Presidency for its proposal to continue the exercise, which will, I hope, help advance things as fast as possible. I suggest you approve the motion proposed by Germany. This simple text expressing a few truths and everyone’s legitimate wishes, could be adopted as one of the conclusions of our work.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – La proposition requiert une décision. Je serais heureux d’accepter ce qui est proposé si les termes « et l’Assemblée parlementaire de l’Union de l’Europe occidentale et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN » pouvaient être insérés à la fin du troisième paragraphe. Ainsi, nous ne changerions pas le statu quo. Si nous acceptons la proposition allemande, nous modifions le statu quo et limitons la situation. Si les deux organes que j’ai cité sont incluses, nous continuerons à contrôler la situation.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – The proposal calls for a decision. I would be happy to accept what is proposed if the words “and the Western European Union Assembly and the NATO Parliamentary Assembly” could be inserted at the end of the third paragraph. We would not then be altering the status quo. If we accept what is contained in the German proposal, we will be altering the status quo and limiting the situation. If the two bodies that I named are included, the situation will be kept under our control.
Le président (en français). – Je donnerai volontiers la parole à la délégation allemande à cet égard. Je voudrais toutefois attirer l’attention de M. McNamara sur le fait que les compétences de l’Union européenne ne portent pas sur la défense mais bien sur les missions de Petersberg, c’est-à-dire la gestion de crises. Dès lors, je ne pense pas que nous devions associer nécessairement deux organes compétents pour la défense, à savoir l’OTAN et l’Assemblée de l’UEO, à une politique qui, à mon sens, couvre essentiellement les missions de Petersberg. Si nous sommes dans un cadre européen et que nous nous adressons aux gouvernements européens, nous devons rester dans la sphère des compétences de l’Union européenne qui excluent l’article 5.	The Chairman (in French). – I will gladly hand over to the German delegation in that regard. However, I would like to draw Mr. McNamara’s attention to the fact that the competences of the European Union do not extend to defence but only to Petersberg missions, i.e., crisis management. Hence, I do not think we should necessarily associate two organs in charge of defence, NATO and the WEU Assembly, with a policy that, in my mind, essentially covers Petersberg missions. Being in a European framework and addressing ourselves to the European Governments, we have to stay within the sphere of EU competences which exclude Article 5.
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – J’ai proposé un amendement. Le deuxième paragraphe de la résolution allemande va bien plus loin que les accords de Petersberg mais après vous avoir écouté, vu l’heure et dans l’intérêt de l’harmonie, je le retire.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – I have moved an amendment. The second paragraph of the German resolution extends far beyond the question of the Petersberg arrangements but, after listening to your words, in view of the time and in the interests of harmony, I withdraw it.
Le président (en français). – Je vous propose de conclure ainsi nos travaux : je considère que la motion déposée par la délégation allemande est adoptée.	The Chairman (in French). – I propose to conclude here. I consider the motion submitted by the German delegation adopted.
M. Arnold Vaatz (Allemagne), membre de la commission des Affaires étrangères du Bundestag (en allemand). – Monsieur le Président, comme M. McNamara a retiré sa proposition d’amendement, tout commentaire supplémentaire est devenu superflu.	Mr. Arnold Vaatz (Germany), Member of the European Affairs Committee of the Bundestag (in German). – Mr. Chairman, as colleague McNamara has withdrawn his amendment, no further comment is necessary.
Le président (en français). – Donc, la motion est adoptée et je m’en réjouis. Je transmettrai le compte rendu de nos travaux ainsi que le texte final de la motion aux différents parlements, au Parlement européen, aux gouvernements et à la présidence, actuelle et future, de l’Union. Je vous remercie tous de vos efforts, de votre contribution. (Applaudissements)	The Chairman (in French). – Thus, the motion is adopted and I am glad. I will distribute the minutes of our session as well as the final text of the motion to the different parliaments, the European Parliament, the Governments and the actual and future EU Presidency. Thank you for your efforts and your contribution. (Applause)
M. Kevin McNamara (Royaume-Uni), membre (représentant le président) de la Chambre des communes, vice-président de la commission de Défense de l’Assemblée de l’UEO (en anglais). – Puis-je formellement proposer un vote de remerciement pour l’excellent travail que vous avez accompli durant ces derniers mois sur cette question. Nous n’avons pas toujours été d’accord, mais votre sincérité et votre dur labeur ont été appréciés par l’Assemblée.	Mr. Kevin McNamara (United Kingdom), Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU (in English). – May I formally move a vote of thanks for the great work that you have done during the past few months on this issue. We have not always agreed, but your sincerity and hard work has been appreciated by the Assembly.

Nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense	New Proposal for a Declaration on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy
présentée par M. Armand De Decker, rapporteur	submitted by Mr. Armand De Decker, rapporteur
Texte envoyé en août 2001	Text Circulated in August 2001
Suite à la Conférence sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire, qui a eu lieu à Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001, nous, parlementaires des pays membres de l’Union européenne réunis à l’occasion de la conférence de suivi tenue également à Bruxelles, les 6 et 7 novembre 2001,	Pursuant to the Conference on the European Security and Defence Policy (ESDP) and related parliamentary scrutiny, held in Brussels on 2 and 3 July 2001, we, parliamentarians of the Member States of the European Union, meeting on the occasion of the follow-up conference, also held in Brussels on 6 and 7 November 2001,
A. nous félicitant du développement de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l’Union européenne de mettre en œuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire de crises, notamment par la mise en œuvre de missions de type Petersberg ;	A. Welcoming the development of the European Security and Defence Policy (ESDP) and the creation of structures allowing the European Union to implement a policy of conflict prevention and civil and military crisis management, in particular by carrying out Petersberg-type missions;
B. sachant que la PESD est, dans l’état actuel des choses, intergouvernementale et qu’en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles nécessaires pour mettre en œuvre cette politique européenne sont de la compétence des États nationaux ;	B. Aware that the ESDP is, as things stand, intergovernmental, and in particular that the defence budgets and operational military decisions necessary for the implementation of that European policy fall within the remit of the nation states;
C. considérant que l’encadrement et la surveillance démocratiques de la PESD ne peuvent dès lors être effectués intégralement par le seul Parlement européen et constatant que les compétences en la matière de celui-ci sont limitées par l’article 21 du Traité sur l’Union européenne, qui, d’une part oblige la présidence du Conseil à consulter et informer le Parlement européen sur les principaux aspects de la PESC et d’autre part donne au Parlement européen le pouvoir d’adresser des questions et de formuler des recommandations au Conseil ;	C. Considering that responsibility for the democratic dimension and supervision of the ESDP cannot therefore lie solely with the European Parliament and noting that the latter’s competences in this regard are restricted by Article 21 of the Treaty on European Union, which on the one hand places an obligation on the Council Presidency to consult and inform the European Parliament on the main aspects of the Common Foreign and Security Policy and on the other gives the European Parliament the power to ask questions of the Council or make recommendations to it;
D. conscients des pouvoirs du Parlement européen en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments civils de gestion des crises dont dispose l’Union européenne ;	D. Aware of the powers of the European Parliament as regards the use of civil crisis-management instruments available to the European Union;
E. rappelant que les constitutions des États membres de l’Union européenne donnent à leurs Parlements la mission d’assurer le contrôle démocratique des politiques de défense et de sécurité, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le cadre de la PESD ;	E. Recalling that the constitutions of the Member States of the European Union confer upon their parliaments the task of exercising democratic scrutiny over security and defence policies, even where these are implemented within the framework of the ESDP;
F. conscients du fait que chaque parlement national éprouve des difficultés à disposer d’une vue d’ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l’UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne réduisent considérablement à l’avenir la possibilité de mener une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ;	F. Aware that each national parliament has difficulty in obtaining a European overview of the EU’s security and defence policy, while the ESDP must be discussed as a matter of priority at European level, given that the basic principles underlying the European Union’s Common Foreign and Security Policy will in future considerably reduce the possibility of conducting purely national conflict-prevention and crisis-management policies on which agreement has not been reached in advance at European level;
G. soulignant qu’une approche commune européenne s’impose en particulier pour les opérations militaires, d’où la nécessité de réfléchir ensemble à ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ;	G. Stressing that a common European approach is particularly essential for military operations, hence the need for joint reflection on such matters and comparison of national defence budgets and requirements on a European scale;
H. sachant que l’Assemblée de l’UEO subsistera tant que le Traité de Bruxelles modifié survivra et qu’elle continuera à veiller à la sauvegarde de l’article V (défense collective) et à la coopération en matière d’armement mais conscients que cette Assemblée, dans l’état actuel des choses, n’a pas de mandat de l’Union européenne pour assurer le suivi de la PESD ;	H. Aware that the WEU Assembly will continue to exist for as long as the modified Brussels Treaty remains in force and will continue to monitor Article V (on collective defence) and armaments co-operation, but also aware that, as matters stand, the Assembly has no mandate from the European Union to ensure oversight of the ESDP;
I. considérant toutefois qu’il est impératif de continuer à associer les pays européens de l’OTAN non-membres de l’UE et les pays associés partenaires de l’UEO, membres ni de l’OTAN, ni de l’UE, mais candidats à l’adhésion, à la politique européenne de sécurité et de défense, de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO ;	I. Considering, however, that it is essential to continue to involve the non-EU European NATO countries and the associate partner countries, which are neither NATO nor EU members but applicants for accession, in the European Security and Defence Policy, thus preserving one of WEU’s principal acquis;
J. constatant en résumé qu’il existe incontestablement un important déficit démocratique en matière de PESD ;	J. Noting, in short, that there is undoubtedly a major democratic deficit with regard to the ESDP;
K. sachant que le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne est l’une des questions qui seront traitées dans la Déclaration de Laeken, en vue de la prochaine Conférence intergouvernementale, prévue pour 2004 ;	K. Aware that the role of the national parliaments in the European architecture is one of the questions to be addressed in the Laeken Declaration, with a view to the next Intergovernmental Conference scheduled for 2004;
L. rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l’initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen, et saluant l’adoption par les deux chambres du Parlement belge, le 28 juin 2001, d’une résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ;	L. Recalling the lessons learned from the seminar on the parliamentary dimension of the ESDP held on 14 May 2001 at the Dutch Parliament in The Hague and organised on the initiative of the Netherlands section of the European Movement, and welcoming the adoption by both chambers of the Belgian Parliament on 28 June 2001 of a resolution on the parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy;
1. Recommandons, à titre intérimaire et dans l’attente des évolutions institutionnelles de l’Union européenne qui découleront de la future CIG de 2004, l’organisation d’un encadrement et d’une surveillance parlementaires collectifs européens, c’est-à-dire transnationaux, permettant aux parlementaires nationaux de se forger une opinion commune sur les besoins de la Politique européenne de sécurité et de défense, en association avec le Parlement européen, dont le rôle dans le développement de l’UE est naturellement central.	1. Recommend that, for an interim period pending the institutional changes in the European Union that will result from the 2004 IGC, there should be a European collective, that is to say transnational, parliamentary dimension and system of supervision that will enable national parliamentarians to form a common view on the needs of the European Security and Defence Policy, in association with the European Parliament, which has an obvious and central role to play in the development of the EU;
2. Préconisons dès lors la création, au sein de l’Union européenne, d’une Assemblée ad hoc pour la sécurité et la défense sur la base des principes suivants :	2. Accordingly advocate the setting up, within the European Union, of an ad hoc security and defence assembly on the basis of the following principles:
– représentation de chacun des États membres et du Parlement européen par une délégation parlementaire dont l’effectif serait à déterminer, incluant des parlementaires issus des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d’affaires étrangères ;	– representation of each of the Member States and of the European Parliament by a parliamentary delegation whose membership would have to be determined, including members of the standing committees responsible for defence matters and foreign affairs;
– tenue d’au moins deux sessions par an ;	– organisation of at least two sessions per year;
– obligation du Conseil des ministres de l’UE ainsi que du Haut Représentant pour la politique étrangères et de sécurité commune d’y présenter annuellement un rapport écrit sur l’évolution de la PESD et de répondre aux recommandations et aux questions écrites et orales émanant de cette assemblée ;	– an obligation upon the EU Council of Ministers and the High Representative for the Common Foreign and Security Policy to submit to the assembly a written annual report on the development of the ESDP and to reply to recommendations and written and oral questions from the assembly;
– mise en place de commissions permanentes, d’une présidence élue et d’un secrétariat permanent, renforcé, le cas échéant, par le pays exerçant la Présidence de l’Union européenne ;	– standing committees, an elected presidency and a permanent secretariat, to be strengthened as necessary by the country holding the Presidency of the European Union;
3. Plaidons par ailleurs pour l’association directe, selon une formule à définir, des pays non-membres de l’UE concernés à la nouvelle assemblée.	3. Urge, furthermore, the specific association in the new assembly of the non-EU countries concerned, according to a formula to be defined;
4. Adoptons le présent texte comme contribution à la Déclaration qui doit être adoptée par le Conseil européen de Laeken.	4. Adopt the present text as a contribution to the declaration to be adopted by the Laeken European Council.
Commentaires et amendements	Comments and Amendments
Autriche (traduction)	Austria
Le Président du Nationalrat	Der Präsident des Nationalrates
Vienne, le 22 octobre 2001	Vienna, October 22, 2001
Monsieur le Président,	Dear Mr. President, Dear Colleague,
J’ai le plaisir de vous adresser, à propos de la Conférence sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense qui doit poursuivre ses délibérations les 6 et 7 novembre 2001 à Bruxelles, un bref résumé du débat tenu au Parlement autrichien sur la question.	With reference to the Conference on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy, which is to continue its deliberations in Brussels on November 6 and 7. 2001, I am pleased to give you below a short summary of the respective debate held in the Austrian Parliament:
Les partis politiques représentés au Parlement autrichien conviennent de la nécessité d’une politique européenne de sécurité et de défense appropriée et ils se félicitent des efforts intenses déployés par l’Union pour se doter des instruments adéquats afin de surmonter les crises de façon autonome.	The political parties represented in the Austrian Parliament consider an adequate European security and defence policy necessary and welcome the active efforts of the Union to equip itself with suitable instruments for overcoming crises autonomously.
Étant donné qu’aucun domaine de la politique étrangère, de sécurité et de défense de l’Europe ne doit échapper au contrôle parlementaire, le renforcement de la légitimité démocratique apparaît indispensable et la mise sur pied d’un assemblée parlementaire ad hoc de la sécurité et de la défense, composée de membres des parlements nationaux des pays membres de l’UE et du Parlement européen, est jugée nécessaire et appropriée.	Being aware of the fact that within the European foreign, security and defence policy there must not be even one single area outside of parliamentary control, a strengthening of the democratic legitimacy is deemed indispensable, and the setting up of a parliamentary ad‑hoc Security and Defence Assembly of the national parliaments of the EU and of the European Parliament is regarded as necessary and appropriate.
En ce qui concerne les pouvoirs réels de cette nouvelle assemblée, les présidents des Commissions de la politique étrangère et de la défense nationale du Conseil national autrichien, particulièrement au fait de ces questions, ont indiqué que la première proposition de résolution présentée par le Parlement de Belgique constituait une très bonne base à cet égard, mais ils ont jugé regrettable, du point de vue de l’Autriche, que les deux propositions suivantes se soient autant éloignées des idées premières. Il a été souligné notamment qu’une assemblée ne fonctionnant pas avec des groupes politiques transnationaux, mais composée de délégations nationales, telle la COSAC, ne saurait combler efficacement le déficit démocratique en matière de PESD. Toutefois, il convient de veiller à ce que les droits parlementaires dans le domaine de la politique de sécurité et de défense soient au moins équivalents à ceux que garantissait jusqu’ici l’Assemblée de l’UEO.	Concerning the actual powers of this new assembly, the chairpersons of the foreign‑policy committee and of the national defence committee of the Austrian National Council, who are particularly versed in these matters, indicated that the first draft resolution submitted by the Belgian Parliament was a very good basis for this but that, from an Austrian point of view, it was considered unfortunate that the subsequent two draft resolutions diverged essentially from the original ideas. In particular it was pointed out that an assembly that did not work transnationally in political groups but was composed of national delegations, as for instance the COSAC, could not be considered effective enough to balance the democratic deficit in regard to the ESDP. However, it has to be ensured that the parliamentary rights in the European security and defence policy reach at least the same standard the Assembly of the Western European Union had been able to guarantee up to now.
La partie autrichienne a fait savoir également que la Conférence n’avait pas suffisamment pris en compte jusqu’ici le fait que le concept de politique de sécurité et de défense était désormais interprété au sens large, c’est-à-dire que celle-ci englobe les trois éléments que sont la prévention des conflits, la gestion civile des crises et les questions militaires. En outre, la délimitation des compétences n’est pas clairement établie par rapport aux autres assemblées parlementaires, comme l’Assemblée parlementaire de l’OSCE ou du Conseil de l’Europe.	The Austrian side also indicated that the work of the Conference had, to this date, not taken sufficiently into account the fact that the term security and defence policy was nowadays interpreted in a comprehensive sense, i.e. that it consisted of the three elements conflict prevention, civilian crisis management and military matters. Moreover, the limits of the competences were not clearly fixed vis‑á‑vis other parliamentary assemblies, as for instance the Parliamentary Assembly of the OSCE or the Council of Europe.
La partie autrichienne a suggéré pour terminer qu’il convenait de réexaminer la nécessité pour la nouvelle assemblée d’avoir son propre secrétariat et qu’il y avait lieu de préférer la variante proposée dans la première proposition de résolution belge, à savoir que le Secrétariat soit commun avec celui de l’Assemblée de l’UEO.	It was finally suggested by the Austrian side that the necessity of an own secretariat for the new assembly should be reconsidered and that the variant of a unification with the secretariat of the WEU, as proposed in the first Belgian draft resolution, should be preferred.
Le président de la Commission de défense du Conseil national autrichien a déclaré également que la proposition de résolution ne prenait pas en compte l’état actuel des compétences européennes en matière de défense et qu’elle mettait trop l’accent sur le rôle du Parlement européen. En outre, le libellé du paragraphe L de la proposition de résolution ne lui a pas semblé satisfaisant.	The chairman of the defence committee of the Austrian National Council also stated that the draft resolution did not consider the given situation of European competences in defence matters by putting too much emphasis on the role of the European Parliament. Furthermore, the wording of item L of the draft resolution did not seem to him satisfactory.
Le parti des Verts au Parlement autrichien a fait savoir que l’encadrement parlementaire de la PESD avait aussi une dimension universelle, particulièrement manifeste dans ses relations avec les Nations unies. La gestion des crises internationales notamment, domaine de compétence par excellence de la PESD, a besoin d’une légitimation politique sur le plan mondial, qui actuellement ne peut être fournie que par les Nations unies.	The Greens in the Austrian Parliament said that the parliamentary dimension of the ESDP also had a global component which was particularly manifest in its relationship to the UN. Especially the management of international crises, a central area of responsibility of the ESDP, needed a world‑wide political legitimation, and this could presently only be provided by the United Nations.
Je présume que les représentants du Parlement autrichien participant à la Conférence de Bruxelles les 6 et 7 novembre 2001 présenteront eux-mêmes leurs vues dans le détail. Il me reste à remercier le Parlement de Belgique et vous-même, Monsieur le Président, d’avoir pris autant à cœur la réalisation de cet important objectif commun.	I assume that the representatives of the Austrian Parliament participating in the Brussels meeting on November 6 and 7, 2001, will personally and in detail present their considerations. Let me now thank the Belgian Parliament, and especially you, dear Mr. President, for the commitment shown in the realisation of this important joint objective.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.	Yours sincerely,
Heinz Fischer	(Dr. Heinz Fischer)
Espagne – Congreso de los Diputados	Spain – Congreso de los Diputados (Translation)
Lettre de M. Rogelio Baón Ramírez, Président de la Commission de Défense	Letter from Mr. Rogelio Baón Ramírez, Chairman of the Defence Committee
Madrid, le 30 octobre 2001	Madrid, 30 October 2001‑12‑17
Monsieur le Président,	Dear President,
C’est avec plaisir que je réponds à l’invitation que vous m’avez transmise pour que des représentants de la Commission que j’ai l’honneur de présider prenne part à Bruxelles le 6 et 7 novembre prochains au Groupe de travail disposé pour le suivi de la Conférence relative à la dimension parlementaire de la sécurité et de la politique de défense de l’Europe au cours de laquelle devrait se dérouler la discussion sur la nouvelle proposition de déclaration relative à cette dimension parlementaire.	It is with pleasure that I accept the invitation you sent to members of the Committee I have the honour to chair to participate in the work of the Working Group for the follow-up Conference on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy that is to be held in Brussels on 6‑7 November and during which there is to be a discussion on the new proposal for a declaration on the parliamentary dimension.
A cet effet et de façon particulièrement prononcée, je désire manifester en premier lieu que nous apprécions en des termes hautement élogieux l’initiative d’une telle réunion fondée sur des représentations parlementaires se consacrant à des questions européennes de sécurité et de politique de défense, car cela nous semble une initiative vaillante et audacieuse qui cherche à surmonter certaines structures existant dans chacun des États européens, voire même celles qui existent formellement dans l’Europe comme telle.	In this context I wish to stress how much we appreciate the initiative of holding such a meeting of parliamentary representatives for the purpose of debating European security and defence questions. We consider it to be a bold and positive step that seeks to go beyond certain structures that exist in each European state, and even those that formally exist in Europe such as it is.
Cependant, il convient de manifester en même temps que, dans la perspective constitutionnelle de l’Espagne – et nous craignons fort qu’il en soit de même si l’on part d’une appréciation littérale des Textes régissant actuellement l’Europe – il peut surgir des problèmes qui trouveront à n’en pas douter leur solution à l’avenir, peut-être à partir de l’an 2004, mais qui, (et j’insiste) à l’heure actuelle, pourraient entraîner certaines difficultés de mise en œuvre. Parmi celles-ci, je me permets de mentionner la distinction nécessaire entre les teneurs et les formes en ce sens que la modification de ces teneurs exige certaines formes car, autrement, nous risquerions de tomber dans des voies de fait qui ne sont pas toujours acceptables depuis la perspective des États de Droit tels que ceux qui nous régissent actuellement.	However, I should also point out that from the point of view of the Spanish Constitution – and we fear the same may be true on the basis of a literal assessment of the texts that currently govern the European Union – problems may arise that it will no doubt be possible to solve in the future, perhaps from 2004 onwards, but which (and I would insist on this point) at the present time might prevent the implementation of any solution adopted. Among such problems I would mention the distinction that has to be made between form and content in that a change of content requires a certain form. Otherwise, we run the risk of being presented with faits accomplis which may not always be acceptable to states such as ours where the rule of law holds sway.
D’autre part, il ne faudrait pas négliger l’opinion selon laquelle le simple contrôle du Parlement ne suffit pas pour assurer la légitimation d’une mise en œuvre immédiate de l’initiative, car, en matière de politique extérieure et de défense, la direction revient généralement aux Gouvernements, alors qu’il ne serait assigné aux Parlements (en Séance Plénière ou en Commissions) qu’une mission de contrôle ultérieur et non pas de détermination préalable de cette direction politique. Dans ce sens, il convient de prendre en considération que ce schéma, propre des vieux États nationaux d’Europe, a également été suivi par l’Europe elle-même dans sa construction.	Furthermore, we must not lose sight of the view according to which scrutiny by Parliament is not sufficient in itself to ensure the legitimacy of implementing an initiative immediately since, as far as foreign and defence policy is concerned, decisions are generally taken by governments, with parliament (in plenary sessions or in committee meetings) merely exercising scrutiny over such decisions and not beforehand in order to determine their political orientation. In this context account has to be taken of the fact that this manner of proceeding, which is rooted in the traditions of the European nation states, has also been taken as a model by Europe as a whole in the process of its construction.
Finalement, permettez-moi d’invoquer un autre argument dont découlerait logiquement une extension excessive du forum qui nous est proposé. S’il est bien vrai qu’il existe en Europe une conception univoque de ce que la défense signifie (dans ce sens, il est évident que cela exige la présence en ce forum de représentants des Commissions de Défense des différents Parlements), il n’en est pas de même en ce qui a trait à la conception de sécurité européenne, laquelle s’avère équivoque et devrait logiquement s’appuyer sur la représentation de commissions diverses et dissemblables des Parlements en question, parmi lesquelles il y aurait lieu de signaler celles d’Intérieur, d’Affaires étrangères, de Présidence du Conseil, voire même du Tribunal constitutionnel … Une telle extension nous mènerait à considérer comme impossible la configuration du forum envisagé.	Finally, allow me to mention another argument which would give rise to an excessive extension of the forum being proposed. While it is true that there is in Europe a common perception of what defence means (and it is clear that this requires the presence in such a forum of representatives of the defence committees of the various parliaments), the same cannot be said of European security. This is an ambiguous concept which should logically involve the representation of a number of different committees from the relevant parliaments, including those responsible for home affairs and foreign affairs, and of the Council Presidency and even the constitutional court. In view of the need for such broad-based representation, it would seem impossible to consider the configuration of the proposed forum as acceptable.
En vous transmettant cette opinion, je tiens également à vous manifester que celle-ci n’est pas seulement partagée par la quasi totalité des Groupes Parlementaires de ma Commission mais également par la Commission de Défense du Sénat et par les Commissions des Affaires étrangères des deux Chambres.	In conveying this opinion to you, I should like you to know that it is shared not only by virtually all the parliamentary groups in my Committee but also by the Senate Defence Committee and the Foreign Affairs Committees of both Chambers.
Comme vous le verrez, Monsieur le Président, il existe plus de raisons qu’il n’en faut pour considérer qu’il est peut-être prématuré d’escompter une fructification dans les termes que l’on serait en droit d’attendre de l’initiative qui nous est proposée. La prudence, qui a guidé tant de démarches dans l’élaboration de l’Europe, sans renoncer pour autant à cette audace qui a également contribué à atteindre l’échelon sur lequel nous nous trouvons, m’oblige à vous soumettre ces réflexions qui, j’en suis sûr, sont partagées par un nombre non négligeable de collègues qui, dans les Parlements nationaux d’Europe, occupent également la Présidence de leurs Commissions.	As you will see, Mr. President, there are more than enough reasons for considering that it is perhaps premature to hope that the initiative being proposed will produce the results we would wish to see. A cautious approach has always been the basis for building Europe even though it has, at the right moment, been necessary to be bold and imaginative to carry this project forward to the present stage of its development. This is also the basis on which I submit these comments to you and I am sure that they reflect the views of many of our colleagues who are also chairmen of committees in European national parliaments.
Veuillez agréer, cher Président, l’expression de ma considération la plus haute.	Yours sincerely,
(signé) Rogelio Baón Ramírez	(signed) Rogelio Baón Ramírez
Finlande (traduction)	Finland
Les commentaires qui suivent ont été approuvés par la Commission des affaires étrangères du Parlement finlandais à sa réunion du 17 octobre 2001.	The comments have been endorsed by the Foreign Affairs Committee of the Finnish Parliament at its meeting on 17 October 2001.
La Commission des affaires étrangères du Parlement finlandais est chargée, au sein du parlement, des questions relevant de la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne conformément aux sections 96 et 97 de la Constitution finlandaise.	The Foreign Affairs Committee of the Finnish Parliament has the responsibility within the Parliament for matters pertaining to foreign and security policy of the European Union pursuant to Sections 96 and 97 of the Constitution of Finland.
Commentaires :	General comments:
1. La commission considère que la coopération et l’échange d’informations entre les parlements des pays membres de l’Union européenne et le Parlement européen sur le développement de la politique européenne de sécurité et de défense sont des éléments essentiels. Toutefois, il ne faut pas rendre la structure institutionnelle de l’Union européenne encore plus complexe.	1. The Committee considers the co-operation and exchange of information between the parliaments of the European Union Member States and the European Parliament on the development of the European Security and Defence policy to be of great importance. The institutional structure of the European Union should not, however, be further complicated.
La commission considère que le meilleur moyen de renforcer la coopération parlementaire en matière de PESD est de poursuivre le développement de la coopération existant entre les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements des États membres et le Parlement européen en tenant compte de l’expérience acquise lors des réunions de la COSAC et de la nécessité d’avoir une représentation parlementaire au sein des délégations. Il convient aussi d’associer les parlements des pays candidats à l’Union européenne et des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE, ainsi que les parlements des pays ayant participé aux travaux de l’Assemblée de l’UEO. Les modalités de cette coopération devront être approuvées ultérieurement.	The Committee considers that the best way to enhance parliamentary co-operation concerning the ESDP is to develop further the existing co-operation among the chairpersons of the Foreign Affairs and the Defence Committees of the parliaments of the Member States and of the European Parliament, taking into account the experiences of the COSAC meetings, and keeping in mind the need for parliamentary representation within the delegations. There is a need to involve also the parliaments of the applicant states to the European Union, and of the non‑EU European NATO states as well as the parliaments of the states that have participated in the work of the WEU Assembly. The appropriate arrangements for this co-operation should be agreed upon at a later stage.
2. La commission note que la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, qui inclut la politique européenne de sécurité et de défense, est par essence intergouvernementale. Conformément aux sections 96 et 97 de la Constitution finlandaise, la Commission des affaires étrangères du parlement est chargée d’exercer le contrôle parlementaire de cette politique. Ces dispositions permettent aux commissions concernées du parlement – la Commission des affaires étrangères et la Commission de défense – de se procurer des informations précises sur les développements en matière de PESC. Le Traité sur l’Union européenne, et plus spécialement son article 21, définit le rôle du Parlement européen dans le domaine de la coopération relevant du deuxième pilier de l’UE.	2. The Committee notes that the Common Foreign and Security Policy of the European Union, including European Security and Defence Policy, is intergovernmental by nature. Pursuant to Sections 96 and 97 of the Constitution of Finland the Foreign Affairs Committee of the Parliament is mandated to exercise the parliamentary control of this policy. These constitutional provisions enable the relevant Committees of the Parliament, the Foreign Affairs Committee and the Defence Committee, to obtain detailed information on the developments of the CFSP. The Treaty establishing the European Union, especially Article 21 thereof, sets out the role of the European Parliament in the EU Second Pillar co-operation.
3. La commission estime important que les mesures prises au niveau de l’UE ne portent en aucun cas atteinte au droit du Parlement finlandais de recueillir des informations auprès des ministres du gouvernement finlandais participant aux travaux du Conseil de l’UE. Étant donné que les activités menées par l’Union européenne au sein du deuxième pilier sont par essence intergouvernementales et que le contrôle parlementaire est donc exercé en premier lieu par les parlements des pays membres, un éventuel organe parlementaire composé de représentants des parlements des pays membres et du Parlement européen ne pourrait jouer aucun rôle officiel dans le contrôle parlementaire démocratique de la coopération relevant du deuxième pilier.	3. The Committee considers it important that the actions at the European Union level do not in any way impede the right of the Finnish Parliament to obtain information from. the Ministers of the Finnish Government participating in the work of the Council of the European Union. Since activities of the European Union within the Second Pillar are intergovernmental by nature and the parliamentary control thus is exercised in the first hand by parliaments of the Member States, a possible parliamentary body composed of representatives of the Parliaments of the Member States and of the European Parliament cannot have a formal role in democratic and parliamentary control of the Second Pillar co-operation.
4. La commission estime que la question de la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense devra être examinée lors de la Conférence intergouvernementale de 2004 dans le cadre du débat sur le rôle des parlements nationaux dans la structure de l’Union européenne.	4. The Committee deems that the question of the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy should considered in the 2004 Intergovernmental Conference as a part of the debate on the role of national parliaments within the European Union structure.
Amendements :	Detailed comments:
Amender comme suit le paragraphe G :	Amend paragraph G:
« Soulignant qu’une approche commune s’impose en particulier pour les opérations de gestion de crise, d’où la nécessité de réfléchir ensemble à ces questions » [supprimer la fin du paragraphe].	Stressing that a common approach is particularly essential for crisis management operations, hence the need for joint reflection on such matters [Delete rest of the sentence]
Amender comme suit le paragraphe J :	Amend paragraph J:
« Constatant en résumé qu’il existe incontestablement un certain déficit démocratique en matière de PESD ; »	Noting, in short, that there is undoubtedly a certain democratic deficit with regard to the ESDP …
Paragraphe 1 :	Paragraph 1
Amender comme suit le paragraphe :	Amend as follows:
« Recommandons, à titre intérimaire et dans l’attente des évolutions institutionnelles de l’Union européenne qui découleront de la future CIG de 2004, l’organisation d’un encadrement parlementaire collectif européen, c’est-à-dire transnational, fondé sur la coopération existant entre les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des pays membres de l’Union européenne et du Parlement européen et tenant compte de l’expérience de la COSAC, qui permette aux parlementaires nationaux et aux membres du Parlement européen de se forger une opinion commune sur les besoins de la politique européenne de sécurité et de défense ; » [supprimer la fin du paragraphe].	Recommend that, for an interim period pending the institutional changes in the European Union that will result from the 2004 IGC, there should be a European collective, that is to say transnational parliamentary dimension, based on the existing co-operation among the chairpersons of the foreign affairs and defence committees of the Member States of the European Union and of the European Parliament, and taking into account the experience of COSAC, that will enable national parliamentarians and members of the European Parliament to form a common view on the needs of the European Security and Defence Policy. [Delete rest of the sentence]
Paragraphe 2 :	Paragraph 2
Amender comme suit le troisième tiret :	Amend the third hyphen as follows:
– « établissement d’une étroite coopération avec le Conseil de l’Union européenne et le Haut représentant pour la PESC afin que l’Assemblée soit tenue régulièrement informée par les membres du Conseil et par le Haut représentant sur l’évolution de la politique européenne de sécurité et de défense ; »	– close co-operation with the Council of the European Union and the High Representative for the CFSP in order for the assembly to be reported regularly by Members of the Council and by the High Representative on the development of the European Security and Defence Policy
Amender comme suit le quatrième tiret :	Amend the fourth hyphen as follows:
– « mise en place d’une présidence et d’un secrétariat, ces postes étant pourvus par le pays exerçant la présidence de l’Union européenne ; »	– Chair and secretariat to be filled by the country holding the presidency of the European Union
France – Assemblée nationale	France – Assemblée nationale (Translation)
Lettre de M. Paul Quilès, Président de la Commission de la Défense Nationale et des Forces Armées de l’Assemblée Nationale de France	Letter from Mr Paul Quilès, Chairman of the Committee for National Defence and the Armed Forces, French National Assembly
Paris, 23 octobre 2001	Paris, 23 October 2001
Monsieur le Président,	Dear President,
C’est avec grand plaisir que je me rendrai à Bruxelles les 6 et 7 novembre afin de participer à la prochaine réunion, rassemblant les représentants des parlements de l’Union Européenne, consacrée à la PESD.	It is with great pleasure that I shall come to Brussels on 6‑7 November to attend the next meeting of representatives of the parliaments of the European Union member states for the purpose of discussing the ESDP.
Comme vous le savez, j’attache une grande importance à cette question et je vous sais gré de l’activité que vous déployez durant la présidence belge afin de faire aboutir ce dossier.	As you know, I attach great importance to this matter and I am grateful to you for all the work you have done during the Belgian Presidency in order to carry it forward.
A la fin de l’année 2000, j’avais souhaité voir les Présidents des commissions de défense des pays membres de l’Union européenne se réunir. Il m’avait alors semblé nécessaire que se crée une enceinte où les personnalités spécialisées au sein des parlements nationaux dans la politique de défense puissent coordonner leur action, afin de renforcer la politique de sécurité et de défense qui se met en place au niveau européen.	At the end of 2000, I was keen to see a meeting of the chairmen of the defence committees of the EU member states parliaments. At that time it seemed to me necessary to create a body in which national parliamentarians with expertise in defence policy could coordinate their work in order to strengthen the security and defence policy being developed at European level.
Très vite, il nous est apparu que cette question de l’accompagnement parlementaire de la PESD devenait un sujet majeur de nos entretiens. Notre enceinte s’est fort logiquement ouverte aux Présidents des commissions des affaires étrangères de l’Union européenne, puis à des représentants du Parlement européen, cette assemblée ayant des compétences en matière de PESD.	It very quickly became clear to us that this question of parliamentary oversight of the ESDP was becoming a prominent feature in our discussions. We very logically decided to extend our forum first to chairmen of the foreign affairs committees of the parliaments of the EU member states and then to representatives of the European Parliament since that assembly has competences in the field of the ESDP.
Aujourd’hui, la question se pose de savoir quels doivent être les objectifs de cette structure, quelle doit être sa forme et de quelle manière son inscription pourrait se faire dans les institutions de l’Union européenne.	The question that arises today is what objectives this structure should have, what form it should take and how it could fit in with the institutions of the European Union.
Comme vous le soulignez implicitement dans le projet de déclaration que vous nous soumettez, son institutionnalisation ne pourrait résulter que des décisions adoptées dans le cadre de la future conférence intergouvernementale de 2004. De ce fait, il me semble exclu que, durant la période intérimaire, nous institutionnalisions un organe interparlementaire, dont la structure de fonctionnement serait découplée de celle des parlements nationaux. Je ne pense donc pas possible d’élire un président, de mettre en place des commissions permanentes ainsi qu’un secrétariat permanent.	As is clearly implicit in your proposal for a declaration, its institutionalisation could only be the result of decisions taken in the framework of the 2004 Intergovernmental Conference. In my opinion there can therefore be no question during the interim period of our institutionalising an interparliamentary body whose modus operandi would be separate from that of the national parliaments. Consequently, I do not think it is possible to elect a president or set up standing committees and a permanent secretariat.
Le périmètre évoqué lors de la réunion de Bruxelles en juillet 2001 me semble être le bon, en raison de la souplesse de fonctionnement qu’il permet et du caractère opérationnel que peut avoir une enceinte où le nombre de membres n’est pas trop élevé.	The confines of the solution discussed at the Brussels meeting in July 2001 are in my view the most appropriate because of the flexible way in which such a solution would work and because a body which does not have too many members is more operational.
Il me semble par ailleurs que l’intérêt principal de ces réunions n’est pas tant d’adresser des recommandations aux institutions européennes chargées de la PESD que de permettre aux représentants de nos parlements nationaux, en présence de ceux du Parlement européen, d’échanger les points de vue et les informations sur la politique de défense de leur pays, favorisant ainsi un rapprochement de nos politiques dans le cadre de la PESD. Nous ne disposons pas par exemple de structures nous permettant d’échanger de manière systématique et précise nos instruments de planification militaire sur le long terme ou nos budgets annuels, afin d’en analyser leur cohérence.	I also think that the main point of such meetings is not so much to make recommendations to the European institutions responsible for the ESDP as to enable the representatives of our national parliaments, in the presence of representatives of the European Parliament, to exchange views and information on the defence policies of their respective countries, thus promoting a rapprochement of those policies in the framework of the ESDP. We do not have, for example, structures that allow to us exchange, in a systematic and precise manner, our long-term military planning instruments or details of our annual budgets in order to compare them for consistency.
Quant aux pays non membres de l’UE, qui sont intéressés par ces discussions, soit en raison de leur candidature à l’UE, soit du fait de leur rapport à la PESD, il me semble qu’ils devraient être associés à nos travaux, par le biais d’une réunion séparée, qui se tiendrait après la réunion des représentants des pays membres de l’UE, comme nous l’avons fait à Bruxelles en juillet 2001.	As for those non-EU countries which are interested in these discussions, either because they are candidates for EU membership or because of their relationship with the ESDP, it seems to me that they should be involved in our work by means of a separate meeting held after the meeting of the representatives of the EU member states, as was done in Brussels in July 2001.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs et très cordiaux.	With best wishes, Yours sincerely,
(signé) Paul QUILÈS	(signed) Paul QUILÈS
Italie – Camera dei Deputati (traduction de courtoisie fournie par le Parlement italien)	Italy – Camera dei Deputati (Translation)
Observations des Commissions III (Affaires étrangères), IV (Défense) et XIV (Politiques de l’Union européenne) de la Chambre des députés italienne	Observations submitted by Committee III (Foreign Affairs), Committee IV (Defence) and Committee XIV (European Union Policy) of the Italian Chamber of Deputies
Les Commissions des affaires étrangères, de la défense, et des politiques de l’Union européenne de la Chambre des députés de la République italienne :	The Foreign Affairs, Defence and European Union Policy Committees of the Chamber of Deputies of the Italian Republic:
– Prenant acte du débat qui s’est déroulé lors de la première réunion de la Conférence qui s’est tenue à Bruxelles auprès du Parlement belge les 2 et 3 juillet derniers ;	– Taking note of the debate that took place at the first meeting of the Conference held at the Belgian Parliament, Brussels, on 2‑3 July 2001;
– Considérant la nouvelle proposition de déclaration sur la dimension parlementaire de la PESD présentée par le Président du Sénat de Belgique, M. De Decker, et transmise au Président de la Chambre des députés le 14 août dernier ;	– Considering the new proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy submitted by the President of the Belgian Senate, Mr De Decker, and conveyed to the President of the Chamber of Deputies on 14 August last;
– Saluant la proposition de réaliser les conditions nécessaires pour un contrôle parlementaire sur la PESD qui implique les parlements nationaux et le Parlement européen, afin de répondre à l’exigence de remédier au déficit démocratique actuellement constaté ;	– Welcoming the proposal to create the conditions necessary for parliamentary scrutiny of the ESDP involving the national parliaments and the European Parliament, in order to meet the requirement of remedying the democratic deficit that currently exists;
– Conscientes qu’il est nécessaire de considérer cette proposition dans le contexte du processus de réforme entamé par la Déclaration relative à l’avenir de l’Union, en particulier pour ce qui est du rôle des parlements nationaux dans l’architecture institutionnelle européenne ;	– Aware of the need to consider that proposal in the framework of the process of reform initiated by the Declaration on the Future of the Union, particularly as it concerns the role of national parliaments in the European institutional architecture;
– Convaincues qu’il est opportun d’adresser un message clair sur ce point à la Présidence du Conseil de l’Union européenne, en tant que contribution au Conseil européen de Laeken ;	– Convinced of the expediency of sending a clear message on this subject to the Presidency of the EU Council as a contribution to the Laeken European Council;
– Convaincues par ailleurs que l’exigence d’un contrôle parlementaire de la PESD doit être satisfaite dans le cadre institutionnel existant, en mettant en exergue la coopération interparlementaire et en évitant la création de nouveaux organes au moment où il faudrait simplifier la structure institutionnelle ;	– Convinced furthermore that the requirement of parliamentary scrutiny of the ESDP must be met in the existing institutional framework, by enhancing interparliamentary cooperation and avoiding the creation of new bodies at a time when it would appear necessary to simplify the institutional structure;
– Remarquant à ce propos l’efficacité de la réunion de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen avec les Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements des États membres de l’Union, qui s’est tenue le 18 septembre 2001, au lendemain des attentats tragiques du 11 septembre aux États-Unis, et ayant apprécié en particulier sa vocation de forum de débat parlementaire européen sur les implications délicates des attentats au niveau de la politique commune de sécurité et de défense,	– Noting in this connection the fruitful meeting between the European Parliament Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the foreign affairs and defence committees of the parliaments of the EU member states, held on 18 September 2001 in the wake of the horrific attacks perpetrated in the United States on 11 September, and particularly appreciating the fact that it provided a forum for European parliamentary debate on the complex implications of the attacks for the common security and defence policy;
Sont convenues de souscrire au projet de déclaration, pourvu que les changements suivants soient introduits :	Agree to subscribe to the new proposal for a declaration provided that it takes into account the following changes:
1. Il serait préférable d’institutionnaliser la Conférence parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense, dont la première réunion a eu lieu les 2 et 3 juillet 2001, plutôt que de créer, au sein de l’Union européenne, une Assemblée ad hoc pour le contrôle parlementaire de la PESD.	1. It would be preferable to institutionalise the Parliamentary Conference on the European Security and Defence Policy, the first meeting of which was held on 2‑3 July 2001, rather than to create, within the European Union, an ad hoc assembly for parliamentary scrutiny of the ESDP;
Une fois institutionnalisée, la Conférence pourrait se composer des présidents des Commissions des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes des parlements nationaux des États membres, ainsi que du président de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen. En tout état de cause, la représentation des oppositions devra être assurée.	Once it has been institutionalised, the Conference could consist of the chairmen of the foreign affairs, defence and European affairs committees of the national parliaments of the member states and of the Chairman of the European Parliament Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy. Representation of opposition parties should in all cases be guaranteed.
Le modèle de référence pourrait être la Conférence des organes spécialisés dans les affaires européennes et communautaires des parlements de l’Union européenne (COSAC), dont le rôle est expressément évoqué par le Protocole sur le rôle des parlements nationaux annexé au Traité d’Amsterdam. Le Conseil européen de Laeken pourrait signaler ce thème parmi ceux qui devront être discutés dans le cadre du processus de réforme qui s’achèvera lors de la Conférence intergouvernementale de 2004. La Conférence devrait tenir deux réunions ordinaires par an, d’une durée de deux jours chacune, organisées comme suit :	The reference model could be the Conference of the Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union (COSAC) whose role is specifically mentioned in the Protocol on the role of national parliaments in the European Union, appended to the Treaty of Amsterdam. The Laeken European Council could mention this subject as being one of those to be discussed in the framework of the process of reform that will end with the Intergovernmental Conference in 2004. The Parliamentary Conference should be convened twice a year in the form of two ordinary meetings each lasting two days, to be organised as follows:
– au cours de la première journée, pourraient se réunir les présidents – ou leurs représentants – des Commissions des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes des parlements nationaux des États membres de l’Union et le président de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen ;	– on the first day there could be a meeting of the Chairmen – or their representatives – of the foreign affairs, defence and European affairs committees of the national parliaments of the EU member states with the Chairman of the European Parliament Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy;
– au cours de la deuxième journée, pourraient également participer les représentants des parlements des pays européens membres de l’OTAN et non membres de l’Union européenne et des pays associés partenaires de l’UEO qui ne sont membres ni de l’OTAN ni de l’UE^[1], ainsi que des pays qui sont en tout cas candidats à l’adhésion à l’Union européenne.	– on the second day they could be joined by representatives of the parliaments of the non-EU European members of NATO, of the WEU associate partner countries, which are members of neither NATO nor the EU^[2], and of any EU candidate countries.
Reste la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen avec les délégations des Commissions des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes des parlements des États membres de l’Union, comme cela a été le cas le 18 septembre 2001.	It would also be possible to hold extraordinary meetings of the European Parliament Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy with delegations of the foreign affairs, defence and European affairs committees of the national parliaments of the EU member states, as was done on 18 September 2001.
Par conséquent, l’institutionnalisation de la Conférence ne justifierait pas la mise en place d’autres commissions permanentes, ni le soutien d’un secrétariat permanent ad hoc.	Consequently, institutionalising the Conference would dispense with the need for other standing committees and the support provided by a permanent secretariat.
Le point 2, premier et quatrième^[3] tiret, et le point 3 de la proposition de déclaration devraient être modifiés dans ce sens.	The first and fourth^[4] indents of paragraph 2, and paragraph 3 of the new proposal for a declaration should be amended accordingly.
2. Pour ce qui est des rapports entre la Conférence, le Conseil des ministres et le Haut représentant pour la PESC, Secrétaire général du Conseil, nous considérons que la position du Conseil et du Haut représentant vis-à-vis de la Conférence doit présupposer l’engagement – et non l’obligation – de présenter chaque année un rapport écrit sur l’évolution de la PESD et de répondre à des questions éventuelles. La Conférence pourrait, en tout état de cause, formuler des recommandations en tant que contributions aux travaux du Conseil et du Haut représentant, sans préjudice des compétences du Parlement européen en la matière. »	2. As regards relations between the Conference, the Council of Ministers and the High Representative for the CFSP, Secretary-General of the Council, we consider that the position of the Council and the High Representative vis-à-vis the Conference should pre-suppose an undertaking – not an obligation – on their part to submit a written annual report on the development of the ESDP and to reply to any questions. The Conference could make any recommendations it considered necessary as contributions to the work of the Council and the High Representative, without prejudice to the European Parliament’s competences in this regard.
Le point 2, troisième tiret^[5] de la proposition de déclaration devrait être modifié dans ce sens.	The third^[6] indent of paragraph 2 of the new proposal for a declaration should be amended accordingly.
Italie – Senato (traduction de courtoisie fournie par le Parlement italien)	Italy – Senato (Translation)
Rapport du Comité chargé des Affaires des Communautés européennes (rapporteur : M. Girfatti) sur la proposition belge visant à instituer une Assemblée parlementaire ad hoc pour la PESD – 17 octobre 2001	Report submitted by Mr Girfatti, Rapporteur, on behalf of the Committee on European Communities Affairs, on the Belgian proposal to set up an ad hoc parliamentary Assembly on ESDP – 17 October 2001
Le Parlement de Belgique a convoqué à Bruxelles, les 2‑3 juillet 2001, une « Conférence parlementaire sur la politique européenne de défense et de sécurité et son contrôle parlementaire ». La Conférence avait pour but d’évaluer la possibilité de créer, dans le cadre de l’Union, les mécanismes institutionnels visant à assurer le contrôle démocratique sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Les Présidents des Assemblées et les Présidents des Commissions des affaires étrangères, de la défense et des questions communautaires des Assemblées parlementaires des quinze pays de l’Union européenne, les Présidences du Parlement européen et de l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale (UEO), ainsi que (pour la deuxième journée de travaux), les Présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des pays candidats à l’entrée dans l’Union et des pays alliés européens non membres de l’Union ont été invités à cet événement.	On 2‑3 July 2001 in Brussels the Belgian Parliament held a “Parliamentary Conference on the European Security and Defence Policy and related parliamentary scrutiny”. The purpose of the Conference was to assess the possibility of creating, in the framework of the Union, institutional machinery designed to ensure democratic scrutiny of the European Security and Defence Policy (ESDP). Invitations to the Conference were sent to parliamentary Speakers, the Chairmen of Foreign Affairs, Defence and European Union Affairs Committees of the national parliaments of the fifteen EU member states, representatives of the European Parliament and of the WEU Assembly and also, for the second day, to the Chairmen of the Foreign Affairs and Defence Committees of the EU applicant countries and the non-EU European NATO member countries.
1. Le promoteur de l’initiative a été le Président du Sénat belge M. De Decker, ci-devant membre de l’Assemblée de l’UEO et expert des questions de défense. Le Président De Decker soutient que, à partir de 2001, en concomitance avec la cessation des fonctions opérationnelles de l’UEO, fonctions qui ont été reprises par l’Union européenne, un déficit de contrôle démocratique s’est établi. En effet, dans le cadre des institutions communautaires, en relation avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et avec la PESD, soutient le Président De Decker, les possibilités de contrôle parlementaire sont assez faibles et consistent, au sens de l’article 21 du Traité de l’Union européenne, dans une obligation pure et simple que le Conseil a d’informer le Parlement européen. Le contrôle démocratique plein et entier sur les questions de défense et de sécurité se fait donc au niveau d’Assemblées parlementaires nationales. Celles-ci pourtant abordent ces thèmes selon une perspective justement nationale et manquent d’une vision « européenne ».	1. The initiative for this Conference was taken by the President of the Belgian Senate, Mr De Decker, a former member of the WEU Assembly and an expert on defence questions. President De Decker maintains that a democratic deficit in parliamentary scrutiny has been created as a result of the cessation in 2001 of WEU’s operational functions, which have been transferred to the European Union. He argues that in the framework of the Community institutions with regard to the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and the European Security and Defence Policy (ESDP), there is not much possibility for parliamentary scrutiny and that, under Article 21 of the Treaty on European Union, this is confined to no more than an obligation on the Council to keep the European Parliament informed of developments. Full democratic control over security and defence matters is therefore the preserve of the national parliaments. But, naturally, those parliaments address such issues from a national perspective and lack “European” vision.
Pour remédier à ces inconvénients, le Président De Decker suggère la création d’une Assemblée ad hoc pour la sécurité et la défense, composée de représentants parlementaires nationaux et européens (provenant des Commissions des affaires étrangères et de la défense) se réunissant en session au moins deux fois par an et disposant d’un Président élu et d’un secrétariat permanent (renforcé par la Présidence de l’Union européenne). Les pays non membres de l’Union européenne devraient être impliqués, selon des formes d’association à définir, dans les travaux de l’assemblée mentionnée ci-dessus.	To compensate for these disadvantages, Mr De Decker suggests creating an ad hoc security and defence assembly composed of national and European parliamentary representatives (who are members of foreign affairs and defence committees). This assembly would hold at least two sessions every year and would have an elected President and a permanent secretariat (strengthened by the country holding the EU Presidency). Non-EU countries should be involved in the assembly’s work according to a formula to be defined.
2. Selon la tradition, lors de ladite Conférence de Bruxelles, les représentants du Parlement européen sont convenus de la nécessité d’assurer des formes de contrôle parlementaire sur la PESD ; ils estiment que le Parlement européen doit lui-même exercer, en la renforçant, la fonction de contrôle parlementaire sur la PESD, y compris à travers des mécanismes analogues au modèle de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), ou bien par la création d’un comité spécialisé. En tout cas le rôle du Parlement européen demeurerait central et prioritaire.	2. In keeping with their traditional position on this matter, the representatives of the European Parliament agreed at the Brussels Conference on the need to find a solution to ensure parliamentary scrutiny of the ESDP. They consider that the European Parliament itself should exercise parliamentary scrutiny over the ESDP and that this should be strengthened among other things by adopting arrangements similar to the model of COSAC (Conference of European Affairs Committees) or by setting up a specialised committee. In any event the European Parliament would continue to play a central role and be given priority.
Au contraire, les parlementaires britanniques et français présents à la session ont montré de l’intérêt pour la proposition de M. De Decker, mais ils donnent de celle-ci une interprétation qui tend à réaffirmer le principe selon lequel les questions de défense et de sécurité doivent rester de la compétence exclusive des Assemblées nationales. Dans ce contexte, les compétences de cette nouvelle assemblée ne devraient pas excéder la consultation et l’information.	In contrast, the British and French members of parliament attending the Conference showed interest in Mr De Decker’s proposal but interpreted it in a way that tends to reaffirm the principle whereby security and defence questions should remain within the exclusive sphere of competence of national parliaments. In this context, the competences of the new assembly should be confined to rights of consultation and information.
Les parlementaires finlandais, grecs, espagnols et surtout italiens présents ont exprimé leur perplexité sur l’opportunité de créer un organisme ad hoc, compte tenu aussi de la continuation de l’Assemblée parlementaire de l’UEO, parce que cela saperait davantage le principe de la préservation du cadre institutionnel unique de l’Union. La multiplication des niveaux institutionnels ne profiterait pas en out cas à la clarté globale du débat.	The Finnish, Greek, Spanish and, above all, Italian parliamentarians expressed reservations about the expediency of creating an ad hoc body given, moreover, that the Parliamentary Assembly of WEU is to continue, as this would further undermine the principle of preserving the Union’s single institutional framework. Adding another institutional level would not, in any event, help to make the debate as a whole any clearer.
3. Au cours des travaux, la délégation italienne (composée par M. Girfatti, sénateur, et par MM. Selva, Ramponi et Stucchi, députés) a en outre invité l’assistance à prendre plus attentivement en considération le danger de la prolifération d’organismes ad hoc. Elle a souligné que le cadre le plus approprié pour des réformes vraiment efficaces devrait être celui de la révision institutionnelle, prévue pour 2004, notamment en ce qui concerne le rôle des Parlements nationaux dans l’architecture de l’Union. Cependant, avant cette date, le besoin en information et en échange d’opinions pourrait être satisfait en utilisant les occasions périodiques de rencontres des Présidents des Commissions au fond. Ce type de forum pourrait promouvoir la transparence décisionnelle au sein de la PESD.	3. During the discussions the Italian Delegation (consisting of Mr Girfatti, Senator, and Messrs Selva, Ramponi and Stucchi, Members of the Chamber of Deputies) also urged the participants to pay more attention to the danger of increasing the number of ad hoc bodies. It stressed that the most appropriate framework for arriving at really effective reforms should be the 2004 Intergovernmental Conference that is to decide on reforms of the European institutions, particularly as regards the role of national parliaments in the EU architecture. However, until then the requirement for information and exchanges of views could be met by holding regular meetings of the chairmen of the relevant committees. This type of forum could help promote decision-making transparency within the ESDP.
4. A l’issue du débat de la Conférence de Bruxelles susmentionnée, le Président De Decker a intégré dans sa proposition les amendements présentés par les Français et les Britanniques, mais les représentants italiens et espagnols ont demandé un renvoi de l’examen de la proposition, en alléguant la nécessité que les Parlements nationaux se prononcent formellement sur cette dernière.	4. At the end of the debate at the Brussels Conference, President De Decker incorporated in his proposal the amendments submitted by the French and British parliamentarians but the Italian and Spanish representatives asked for an examination of the amended proposal to be deferred, arguing that the national parliaments needed to take a formal position on it.
Cette dernière orientation a fini par s’imposer. Le projet de Déclaration a été donc envoyé aux Parlements nationaux, tel qu’il est formulé dans la version jointe en annexe transmise au Président du Sénat le 14 août dernier, avec l’intention d’obtenir leurs commentaires et leurs propositions d’amendement pour le 22 octobre 2001. Ainsi la Présidence belge a-t-elle convoqué une deuxième Conférence, qui se tiendra à Bruxelles les 6 et 7 novembre 2001, et elle compte obtenir en cette occasion le consensus nécessaire pour adopter le document concernant le contrôle démocratique sur la PESD à soumettre au Conseil européen de Laeken, au terme du semestre de la Présidence belge de l’Union.	This view prevailed in the end and the new proposal for a declaration was accordingly sent to the national parliaments. This is the version that was conveyed to the President of the Italian Senate on 14 August 2001, with a request for comments and for proposals for amendments to be tabled by 22 October. The Belgian Presidency has convened a second Conference, to be held in Brussels on 6‑7 November. At that Conference it hopes to secure the consensus necessary for adoption of a text concerning parliamentary scrutiny of the ESDP, which is to be submitted to the Laeken European Council at the end of Belgium’s six-month Presidency of the European Union.
5. Dans le cadre de l’enquête d’information sur l’avenir de l’Union européenne, menée par le Comité chargé des affaires communautaires et par la Commission des affaires étrangères du Sénat conjointement avec la Commission des affaires étrangères et communautaires et la Commission chargée des politiques de l’Union européenne de la Chambre des Députés, lors de l’audition du 26 septembre 2001, le Président du Sénat de Belgique, M. De Decker, a exposé personnellement sa proposition aux députés et aux sénateurs. Compte tenu des perplexités diffuses sur la question de la mise en place d’une nouvelle institution ad hoc, celui-ci a également exprimé sa disponibilité pour y apporter des modifications mais au moment de l’adoption du présent document, il ne semble pas qu’un nouveau projet de déclaration soit parvenu au Sénat.	5. As part of the campaign to gather information on the future of the European Union that is being conducted by the Italian Senate European Union Community Affairs Committee and the Foreign Affairs Committee, together with the Foreign Affairs Committee and the European Union Policy Committee of the Chamber of Deputies, the President of the Belgian Senate, Mr De Decker, was invited to explain his proposal to Members of Parliament and Senators at a hearing on 26 September 2001. In view of the confusion and doubts about setting up a new ad hoc institution, he also declared his readiness to amend his proposal. However, at the time of submitting the present document for adoption, no further draft declaration has reached the Senate.
6. Attendu ce qui précède, le Comité propose de prendre, sur le sujet dont question au titre, une position visant à atteindre les objectifs suivants :	6. In view of the above, the Committee proposes to take a position on the matter with a view to achieving the following objectives:
– favoriser en premier lieu une implication accrue des parlementaires nationaux dans les thèmes liées à la dimension européenne de la politique de sécurité et de défense, en considérant aussi le moment critique que le monde occidental connaît actuellement par rapport à ce thème, conscients qu’il faut situer la proposition dans le contexte du processus de réforme amorcé par la Déclaration sur l’avenir de l’Union, notamment par rapport au thème du rôle des Parlements nationaux dans l’architecture institutionnelle européenne et compte tenu que le Parlement européen n’exerce pas pour le moment une compétence pleine et entière en matière de PESD ;	– encourage, in the first instance, increased involvement by national parliamentarians in matters concerning the European dimension of the security and defence policy, also taking into account the implications of the critical period in which the Western world currently finds itself; be aware furthermore that the proposal has to fit into the context of the reform process initiated by the Declaration on the Future of the Union, in particular as regards the role of national parliaments in the European institutional architecture and take due account of the fact that for the moment the European Parliament does not exercise full competence in the area of the ESDP;
– dans la perspective d’adresser sur cette question un message clair à la Présidence du Conseil de l’Union européenne, comme contribution au Conseil européen de Laeken, identifier un cadre interparlementaire européen, sur le modèle de la COSAC, composé par les parlementaires européens compétents en la matière et par les représentants des Parlements nationaux à qui pourraient s’associer des parlementaires d’autres pays non membres de l’Union. Il est utile à ce propos de rappeler que la déclaration numéro 14 jointe en annexe au Traité de Maastricht prévoit déjà la collaboration entre le Parlement européen et les Parlements nationaux à travers l’intensification des contacts, les échanges d’information et l’organisation de rencontres régulières. La différence substantielle entre la proposition du Parlement européen et la proposition belge réside dans le fait qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une institution nouvelle et autonome. A ce sujet, ayant apprécié notamment le caractère approprié de la réunion comme forum pour un débat parlementaire d’envergure européenne sur les implications délicates de la PESD, on pourrait s’adresser aux Parlements des États membres qui assureront la Présidence de l’Union une recommandation visant à répéter la Conférence parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense, déjà réunie une première fois les 2 et 3 juillet 2001. En cette qualité systématique, la Conférence pourrait être composée par les Présidents et les Vice-Présidents – ou, par voie subsidiaire, par le Président plus un autre représentant ou suppléant – des Commissions chargées des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes des Parlements nationaux des États membres et par les représentants de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense du Parlement européen. Il resterait en tout cas la possibilité de convoquer des réunions extraordinaires des Commissions du Parlement européen avec des délégations des Commissions chargées des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes des Parlements des États membres de l’Union européenne, comme cela a été le cas le 18 septembre 2001. De plus, on pourrait envisager, conformément à l’article 1, paragraphe 5, du Règlement de la COSAC, la mise en place dans le cadre de cette conférence d’un groupe de travail spécifique chargé d’approfondir ces thèmes en vue de présenter une contribution à la Convention qui sera chargée d’élaborer un projet de réforme des Traités et à la Conférence intergouvernementale qui suivra ;	– with a view to sending a clear message on this subject to the Presidency of the EU Council as a contribution to the Laeken European Council, identify a European interparliamentary framework, along the lines of the COSAC model, to be made up of European parliamentarians with expertise in the relevant area and of representatives of the national parliaments who could be joined by parliamentarians of other, non-EU countries. In this connection it is worth pointing out that the text of Declaration N° 14, annexed to the Maastricht Treaty, already makes provision for co-operation between the European Parliament and the national parliaments by means of increased contacts, exchanges of information and the holding of regular meetings. The main difference between the European Parliament’s proposal and the Belgian proposal is that it is not necessary to set up a new and independent institution. On this point, the Committee – agreeing in particular that it would be appropriate for the Conference to constitute a forum for wide-ranging European parliamentary debate on the complex implications of the ESDP – suggests that a recommendation could be addressed to the parliament of the member state holding the Presidency of the Union, inviting the authorities to reconvene the Parliamentary Conference on the European Security and Defence Policy, which met for the first time on 2‑3 July 2001. In becoming a regular feature, the Conference could be composed of the Chairmen and Vice-Chairmen – or, by delegation, of the Chairmen plus another representative or alternate – of the Foreign Affairs, Defence and European Affairs Committees of the national parliaments of the member states and of representatives of the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy. In any event, there would also be the possibility of convening extraordinary meetings of the European Parliament Committee with delegations of the Foreign Affairs, Defence and European Affairs Committees of the national parliaments of the EU member states, as was done on 18 September 2001. Furthermore, in accordance with Article 1, paragraph 5 of the COSAC rules of procedure, one could also envisage setting up in the framework of the Conference a special working group tasked with studying these matters in detail with a view to making a contribution to the Convention that is to draw up a draft revision of the Treaties and to the ensuing Intergovernmental Conference;
– rechercher donc une solution appropriée pour opérer dans le cadre de l’ordre institutionnel actuel, plutôt que de miser sur la création dans l’Union d’un organe ad hoc séparé, perspective sur laquelle les Commissions des affaires étrangères, le 19 septembre, et de la défense, le 26 septembre, du Sénat ont exprimé un avis négatif. En conclusion, on pourrait rejoindre le projet de déclaration élaboré par le Président du Sénat belge s’il est modifié dans les termes énoncés ci-dessus.	– accordingly seek an appropriate solution that would work in the current institutional framework, rather than deciding to create a separate ad hoc body in the Union, this being an option on which the Italian Senate Foreign Affairs Committee (on 19 September) and the Defence Committee (on 26 September) expressed a negative opinion. In conclusion, the draft declaration drawn up by the President of the Belgian Senate could be approved provided it is amended in line with the conditions specified above.
(signé) M. GIRFATTI, rapporteur	(signed) M. GIRFATTI, Rapporteur
ANNEXE	ANNEX
Avis de la 3^e Commission permanente (Affaires étrangères, émigration)	Opinion of the 3^rd Standing Committee (Foreign Affairs, Emigration)
(Rédacteur : M. Pianetta)	(Drafted by Mr Pianetta)
19 septembre 2001	19 September 2001
Projet de déclaration élaboré au cours de la Conférence parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et sur le contrôle parlementaire, tenue à Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001	Draft Declaration drawn up at the Parliamentary Conference on the European Security and Defence Policy (ESDP) and related parliamentary scrutiny, held in Brussels on 2‑3 July 2001
La Commission, ayant examiné le projet de déclaration dont question au titre, pour ce qui la concerne exprime sur lui un avis négatif, avec les remarques suivantes :	The Committee, having examined the above mentioned draft Declaration, expresses a negative opinion and makes the following comments:
– le besoin de renforcer le contrôle parlementaire sur la PESD doit être recherché selon des modalités cohérentes avec la structure institutionnelle de l’Union européenne, tant dans son ordre actuel qu’en vue des changements qui devront être définis par la Conférence Intergouvernementale de 2004 ;	– the necessary solution for strengthening parliamentary scrutiny of the ESDP must be found by having recourse to arrangements compatible with the institutional structure of the European Union, both as it currently stands and with a view to the changes to be defined by the 2004 Intergovernmental Conference;
– dans cette perspective, en vue de la deuxième Conférence prévue à Bruxelles pour le début de novembre, l’hypothèse avancée par le Parlement européen dans sa résolution du 15 juin 2000 d’instituer un organe interparlementaire européen en matière de PESD composé par les parlementaires responsables des questions de sécurité et de défense du Parlement européen et des Parlements nationaux, à la lumière de l’expérience de la COSAC, apparaît digne d’approfondissement ;	– in this context, and with a view to the second Conference to be held in Brussels early in November, the proposal made by the European Parliament in its resolution of 15 June 2000 for setting up a European interparliamentary body for the ESDP consisting of parliamentarians with competence for security and defence questions in the European Parliament and the national parliaments, along the lines of experience in COSAC, appears to merit further consideration;
– par contre, la proposition, indiquée au point 2 du dispositif du projet de déclaration, d’instituer une Assemblée parlementaire ad hoc ne paraît pas persuasive, car elle s’éloigne inopportunément de l’actuel ordre institutionnel de l’Union, et apparaît susceptible de déterminer une fragmentation excessive des compétences.	– conversely, the proposal to set up an ad hoc parliamentary assembly contained in paragraph 2 of the operative text of the draft Declaration does not appear to be convincing as it is too far removed from the current institutional order of the Union and may well bring about an excessive fragmentation of competences.
Avis de la 4^e Commission permanente (Défense)	Opinion of the 4^th Standing Committee (Defence)
(Rédacteur : M. Nieddu)	(Drafted by Mr Nieddu)
26 septembre 2001	26 September 2001
Projet de déclaration élaboré au cours de la Conférence parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et sur le contrôle parlementaire, tenue à Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001.	Draft Declaration drawn up at the Parliamentary Conference on the European Security and Defence Policy (ESDP) and related parliamentary scrutiny, held in Brussels on 2‑3 July 2001
La Commission, après avoir examiné le projet de déclaration dont question au titre, pour ce qui la concerne exprime un avis négatif.	The Committee, having examined the above mentioned draft Declaration, expresses a negative opinion.
Suède (traduction)	Sweden
Sveriges Riksdag	Sveriges Riksdag
LA PRÉSIDENTE	THE SPEAKER
Stockholm, le 22 octobre 2001	Stockholm 22 October 2001
Monsieur le Président,	Dear Mr. President, Dear Colleague,
Je vous remercie pour le compte rendu de la Conférence parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) tenue les 2 et 3 juillet 2001 et pour l’invitation à participer à la conférence de suivi qui aura lieu les 6 et 7 novembre prochains à Bruxelles. J’ai malheureusement le regret de vous informer que des engagements pris précédemment m’empêcheront d’y assister. Le Riksdag sera cette fois représenté par un fonctionnaire.	Thank you for the report on the Parliamentary Conference on the European Security and Defence Policy (ESDP) 2‑3 July and the invitation to the Follow‑up Conference in Brussels 6‑7 November! I regret to inform you that due to prior engagements it will not be possible for me to attend. The Riksdag will be represented by an official this time.
Je voudrais vous communiquer les commentaires suivants en ce qui concerne la nouvelle proposition de déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense :	In reference to the request for comments on the revised proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy I would like to inform you of the following.
Le 9 mai dernier, le Riksdag a examiné et adopté un rapport intitulé « Questions d’avenir se posant à l’UE ». Ce rapport a été élaboré par une Commission mixte sur la Constitution et les affaires étrangères. Le document à l’origine de ce rapport est la Déclaration relative à l’avenir de l’Union, adoptée par le Conseil européen à Nice.	On 9 May this year the Riksdag debated and adopted a report on ‘Future issues facing the EU”. The report has been prepared by a joint Committee on the Constitution and Foreign Affairs. The background for the report is the declaration on the future of the Union adopted by the European Council in Nice.
La commission mixte examine notamment, dans ce rapport, la question de la dimension parlementaire dans le cadre du deuxième pilier. Selon elle, une assemblée interparlementaire européenne ne serait pas un instrument susceptible d’exercer efficacement une influence et un contrôle parlementaires au sein du deuxième pilier et elle conclut que le Riksdag ne doit pas soutenir une telle structure. Une décision fondée sur les propositions de la commission a été prise le 9 mai.	In the report the joint Committee discusses i.a. the issue of the parliamentary dimension in the second pillar. The Committee is of the opinion that a European interparliamentary assembly would not be an effective instrument for parliamentary influence and control within the second pillar and concludes that the Riksdag should not support such a structure. A decision based on the Committee’s proposals was taken on 9 May.
Je conclus de cette décision que, dans la situation actuelle, le Riksdag se voit dans l’impossibilité de soutenir un arrangement en vertu duquel un organe interparlementaire assurerait l’encadrement parlementaire de la PESD.	I conclude from this decision that in the current situation it will not be possible for the Riksdag to support an arrangement whereby an interparliamentary body would serve as the parliamentary dimension of the ESDP.
Vous voudrez bien trouver ci-joint un résumé en français et en anglais du rapport de la commission mixte. La dimension parlementaire du deuxième pilier y est examinée à la page 16.	I am pleased to enclose a Summary in English and in French of the Report of the joint Committee. You will find the joint Committee’s discussion of “The parliamentary dimension of the second pillar” on page 16.
En vous souhaitant la bienvenue à Stockholm pour la conférence des Présidents des parlements des pays membres de l’UE le mois prochain, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération.	Very welcome to Stockholm and the Conference of EU Speakers next month! Yours sincerely,
Birgitta Dahl	Birgitta Dahl
ANNEXE	ANNEX
La dimension parlementaire dans le deuxième pilier	The parliamentary dimension in the second pillar
La Commission a voulu soulever les questions posées par les facettes variées de la participation en général des parlements nationaux aux activités de l’UE, et la Commission a voulu tenir spécialement compte des souhaits de voir satisfait les besoins d’un large accès à l’information et les besoins de possibilités d’influencer. Il convient cependant de noter spécialement que les conditions à cet effet varient entre le premier pilier d’une part et les deuxième et troisième piliers d’autre part où la coopération reste à caractère interétatique. Le débat européen actuellement en cours accorde en plusieurs lieux une grande importance à la dimension parlementaire du deuxième pilier.	In the report, the Committee has tried to problematise various aspects of national parliaments’ participation in EU activities in general and has especially tried to highlight the ways in which the need for broad access, transparency and influence can be fulfilled. However, it is important to note that the reconditions for this are not the same in the first pillar as they are in the second and third pillars, where cooperation is intergovernmental. In the current debate on Europe, considerable attention is being devoted to the issue of a parliamentary dimension within the second pillar.
Compte tenu de cela, la Commission constate pour commercer que la coopération informelle, menée depuis une dizaine d’années sous forme de réseaux, a lieu entre les Commissions des affaires étrangères des États membres et cette coopération, qui sera mieux décrite dans la section du contexte, a trouvé des modalités adéquates. En raison des expériences acquises jusqu’à maintenant, la Commission estime raisonnable d’examiner comment développer les conférences des commissions dans le cadre du deuxième pilier.	The Committee therefore wants to begin by saying that suitable forms have been found for the informal network cooperation that has taken place in the past ten years or so between the Member States’ Foreign Affairs Committees, and which is described in greater detail in the background section. In the opinion of the Committee, experience so far shows that there is reason to study ways in which to further develop committee conferences within the second pillar.
La Commission note que les besoins, de large accès à l’information sur les activités réservées au deuxième pilier, sont largement satisfaits grâce aux aménagements décrits ci-avant, complétés par une information continue de son propre gouvernement. En outre, la Commission constate que le système actuel permet d’exercer ce genre d’influence sur la Présidence, sur la Commission et le Conseil au titre de l’échange usuel d’information prévu entre le parlement et le pouvoir exécutif.	The Committee notes that the need for broad access and transparency as regards activities coming under the second pillar is adequately met by the procedures described above, supplemented by continuous information from the respective national governments. The Committee also notes that the current structures give scope to exercise the kind of influence on the Presidency, the Commission and the Council permitted by the customary exchange of opinions between parliament and the executive.
La Commission note que, dans le débat sur les modalités de travail dans le deuxième pilier, des propositions ont porté sur une dimension parlementaire éventuelle du présent Parlement européen. A ce sujet la Commission voudrait que pareille proposition risque de créer des confusions dans la répartition des rôles.	The Committee notes that in the debate on how to develop work in the area of the second pillar, it has been proposed that existing European parliamentary assemblies could serve as a parliamentary dimension. In this connection, the Committee wants to emphasise that there is a risk that this may create a lack of clarity as to the division of responsibilities.
Il a été avancé qu’une assemblée interparlementaire européenne dans le cadre du deuxième pilier constituerait pour les parlements nationaux un instrument efficace pour exercer l’influence et le contrôle parlementaires sur les organes concernés de l’Union. Or, selon la Commission, tel ne serait guère le cas.	It has been said that a European inter‑parliamentary assembly within the area of the second pillar would give the national parliaments an effective instrument for parliamentary influence and control of the affected EU bodies. According to the Committee, however, this is unlikely to be the case.
La première raison à cela est l’introduction d’un niveau additionnel entre le corps électoral et les organes à influencer ou à contrôler. Cette proposition est douteuse en termes de démocratie et de représentativité.	Firstly, this would create yet another level between the voters and the body that is to be influenced or controlled. From the point of view of democracy and representation, this is somewhat ill‑advised.
La deuxième raison à cela est que la majorité des parlements nationaux trouvent plus adéquat et plus efficace d’agir à l’aide de leurs gouvernements respectifs. Par les réseaux existants des commissions, mais aussi par l’intermédiaire de la COSAC, il est possible de dialoguer directement avec la Présidence, avec le Conseil et avec la Commission.	Secondly, it would seem more appropriate and efficient for several of the national parliaments to exercise an influence through their own governments. The existing committee networks, as well as COSAC, also provide opportunities for direct dialogue with the Presidency, the Council and the Commission.
La troisième raison à cela est l’effet des avis par des assemblées interparlementaires, à savoir la nécessité de faire des compromis et que des personnes doivent renoncer à leur propre avis. Du moins en ce qui concerne le rôle parlementaire ceci peut produire des effets peu souhaitables.	Thirdly, statements of opinion through inter‑parliamentary assemblies mean that compromises have to be made and that someone has to relinquish their position. In view of parliamentary control at any rate this may lead to unwanted consequences.
La quatrième raison à cela est, en raison des conditions constitutionnelles variées des parlements nationaux, la diversité de leurs possibilités d’agir à l’échelon européen. Le traité d’Amsterdam ayant prévu cette limitation, la contribution de la COSAC ne sera nullement contraignante pour les parlements nationaux et cette contribution ne pourra pas anticiper sur la position des parlements nationaux. Concernant la Suède, l’influence parlementaire sur un organe interparlementaire et le contrôle exercé sur cet organe seraient directement désavantageux vu que la délégation suédoise, selon le système actuel, n’a normalement pas à émettre des avis ou à prendre position au nom du Riksdag.	Fourthly, as a result of varying conditions in the different Member States, the national parliaments have different preconditions for their actions at the EU level. The fact that this may be a limitation has also been taken into account in the Treaty of Amsterdam, according to which contributions from COSAC should in no way be binding for national parliaments or obstruct their opinions. On Sweden’s part, parliamentary influence and control through an inter‑parliamentary body would also be a direct disadvantage in view of the fact that the Swedish delegation, according to current practice, normally would not be able to put forward opinions or adopt positions on behalf of the Riksdag.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que le Riksdag, dans l’ordre actuel des choses, ne devrait pas s’impliquer dans un régime visant à ce que la présente assemblée parlementaire constitue la dimension parlementaire du deuxième pilier de l’UE.	In view of the above, it is the opinion of the Committee that in the current situation the Riksdag should not support a structure that would mean that an existing parliamentary assembly was to serve as the parliamentary dimension for the second pillar of the EU.
Royaume-Uni – House of Lords (traduction)	United Kingdom – House of Lords
Amendements déposés par Lord Jopling au nom de la Commission sur l’Union européenne de la Chambre des Lords britannique	Amendments to the draft proposal to be tabled by Lord Jopling on behalf of the European Union Committee of the House of Lords (UK)
1. Page 1, paragraphe B, ligne 1, supprimer « , dans l’état actuel des choses, ».	Page 1, paragraph B, line 1, delete “as things stand”.
2. Page 1, paragraphe F, ligne 4, supprimer « réduisent » et remplacer par « peuvent réduire ».	Page 2, paragraph F, line 4, delete “will” and insert “may”.
3. Page 1, paragraphe F, ligne 4, supprimer « considérablement ».	Page 2, paragraph F, line 5, delete “considerably”.
4. Page 1, supprimer le paragraphe G.	Page 2, delete paragraph G.
5. Page 1, paragraphe J, supprimer « incontestablement ».	Page 2, paragraph J, delete “undoubtedly”.
6. Page 1, paragraphe J, supprimer « important ».	Page 2, paragraph J, delete “major”.
7. Page 2, paragraphe L, ligne 3, supprimer « saluant » et remplacer par « notant ».	Page 2, paragraph L, line 4, delete “welcoming” and insert “noting”.
8. Page 2, paragraphe 2, ligne 1, supprimer « Assemblée » et remplacer par « Commission ».	Page 2, paragraph 2, line 2, delete “assembly” and insert “committee”.
9. Page 2, paragraphe 2, supprimer le dernier alinéa.	Page 3, paragraph 2, delete lines 6 to 8.
Parlement européen – I (traduction)	European Parliament – I
Propositions d’amendements déposées par M. Brok, Président de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de Défense du Parlement européen	Draft amendments submitted by Mr Elmar Brok, Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy of the European Parliament.
Bruxelles, le 22 octobre 2001	Brussels, 22 October 2001
Remplacer le considérant B par :	Recital B to be replaced by the following new recital:
sachant que les aspects militaires de la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des gouvernements et des parlements nationaux ; reconnaissant toutefois que la Communauté européenne a des compétences dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises et que l’exercice de ces compétences sera dès lors contrôlé par le Parlement européen ;	Aware that the military aspects of ESDP, in particular the defence budgets and operational military decisions, will remain under the competence of national governments and parliaments; recognising however that the Community has a competence in the field of conflict prevention and the civil aspects of crisis management and that this competence will therefore be controlled by the European Parliament,
Remplacer le considérant C par :	Recital C to be replaced by the following new recital:
considérant que la responsabilité de la dimension et de la surveillance démocratiques de la PESD appartient dès lors tant aux parlements nationaux qu’au Parlement européen, chacun dans ses domaines de compétence respectifs, ce qui nécessite une information et une coopération mutuelles renforcées	Considering that responsibility for the democratic dimension and supervision of the ESPD is therefore a task for both national parliaments and the European Parliament in their respective areas of competence which necessitates an enhanced mutual information and co‑operation;
Remplacer le considérant D par deux nouveaux considérants :	Recital D to be replaced by the following two new recitals:
conscients des pouvoirs législatifs et budgétaires du Parlement européen en matière de prévention des conflits et de mise en œuvre des instruments de gestion civile des crises dont dispose l’Union européenne, ainsi que des compétences du Parlement européen relatives à la PESC basées sur l’article 21 du Traité sur l’Union européenne et sur ses pouvoirs de codécision budgétaire en vertu de l’accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC conclu à la suite du Traité d’Amsterdam ;	Aware of the legislative and budgetary powers of the European Parliament as regards conflict prevention and the use of civil crisis‑management instruments available to the European Union as well as its competences with regard to CFSP which are based on Art. 21 of the TEU and on its budgetary co–decision powers based on the Interinstitutional agreement on the financing of CFSP following the Treaty of Amsterdam;
conscients des rapports mensuels de la Présidence à la Commission des Affaires étrangères du Parlement européen sur les résultats des réunions du Conseil Affaires générales et des réunions informelles des Ministres de la Défense, ainsi que des rapports faits à cette Commission par le Haut Représentant pour la PESC et le Commissaire chargé des Relations extérieures au moins quatre fois par an ;	Aware of the monthly reports from the Presidency to the European Parliament’s Foreign Affairs Committee on the outcome of the General Affairs Council meetings and the informal meetings of the Defence ministers, – as well as of the reports given by the High Representative for CFSP and the Commissioner responsible for external relations to this same Committee at least four times a year;
Supprimer le considérant H	Recital H To be deleted
Modifier le considérant I comme suit :	Recital I
Considérant [supprimer un mot] qu’il est impératif d’[supprimer deux mots]associer les pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et les pays [supprimer douze mots] candidats à l’adhésion à la Politique européenne de sécurité et de défense [supprimer dix mots].	Considering [1 word deleted] that it is essential [2 words deleted] to involve the non‑EU European NATO countries and the [2 words deleted] candidate countries [11 words deleted] in the European Security and Defence Policy [9 words deleted];
Modifier le considérant J comme suit :	Recital J
constatant [supprimer deux mots] qu’il existe [supprimer un mot] toujours un [supprimer un mot] déficit démocratique en matière de PESD ;	Noting [2 words deleted] that there is [3 words deleted] still a democratic deficit with regard to the ESDP;
Dans le considérant L, remplacer le mot « saluant » par notant	Recital L replace ‘welcoming’ by ‘noting’
Modifier le point 1 du dispositif comme suit :	Paragraph 1
Recommandons, à titre intérimaire et dans l’attente des évolutions institutionnelles de l’Union européenne qui découleront de la future CIG de 2004, l’organisation d’une conférence parlementaire européenne [supprimer onze mots] permettant aux parlementaires nationaux et au Parlement européen, dont le rôle dans le développement de l’UE est naturellement central, de procéder à un échange de vues sur les besoins de la Politique européenne de sécurité et de défense.	Recommend that, for an interim period pending the institutional changes in the European Union that will result from the 2004 IGC, there should be a European Parliamentary Conference [12 words deleted], that will enable national parliamentarians together with the European Parliament, which clearly has a key role to play in the development of the EU to hold an exchange of views on the needs of the European Security and Defence Policy;
Remplacer le point 2 du dispositif par :	Paragraph 2 to be replaced by the following paragraph:
Proposons qu’au moins deux fois par an, une conférence parlementaire sur la PESD soit organisée, à l’invitation du parlement du pays membre assurant la présidence et du Parlement européen, et à laquelle participeraient les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux et du Parlement européen, ainsi que d’autres membres de ces commissions avec un maximum de six membres par pays, le Parlement européen ayant droit à un tiers du nombre total des membres de la conférence	Proposes that at least twice a year a Parliamentary Conference on the ESDP be held, to be convened by the parliament of the Member State holding the Presidency together with the European Parliament, and which would involve the chairmen of the committees on foreign affairs and defence of the national parliaments and the EP, as well as other members of the committees in question up to a maximum of six members per country, and one third of the total number of members of the conference to be represented by the European Parliament;
Insérer un nouveau point après le point 2 du dispositif	Paragraph 2a (new)
Recommandons que la Conférence, dont la présidence et le secrétariat seraient assurés conjointement par le parlement du pays ayant la présidence de l’Union et par le Parlement européen, adopte des recommandations et des points de vues par consensus et selon une procédure à définir par la Conférence elle-même ; la Conférence devrait envisager la possibilité de rapports rédigés conjointement par des co-rapporteurs des parlements nationaux et du Parlement européen sur des questions importantes de la PESD ;	Recommend that the Conference, the presidency and secretariat of which would be provided jointly by the parliament of the country holding the Union presidency and the EP, should draw up recommendations and opinions by consensus and in accordance with a procedure to, be defined by the Conference itself; the Conference should consider the possibility of reports being jointly drawn up by co‑rapporteurs from national parliaments and the European Parliament on important issues of the ESDP;
Insérer un deuxième nouveau point après le point 2 du dispositif	Paragraph 2b (new)
Encourageons le Parlement européen et sa Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et la politique de défense à inviter, à certaines occasions, des représentants des parlements nationaux à ses réunions, en particulier lorsque le Haut Représentant pour la PESC fait rapport à la Commission ou lorsque la Présidence fait rapport sur les réunions des Ministres de la Défense ;	Encourages the European Parliament and its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy to invite on certain occasions representatives from the national parliaments to its committee meetings, especially when the High Representative for CFSP reports to the committee or when the Presidency reports on meetings of the Defence Ministers;
Remplacer le point 3 du dispositif par :	Paragraph 3 to be replaced by the following new paragraph:
Estimons qu’il serait souhaitable d’associer, dans des conditions à définir, les parlements des pays candidats et des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE aux travaux de la Conférence parlementaire sur la PESD, de même que certains autres pays européens et les Assemblées parlementaires de l’OTAN et de l’UEO en tant qu’observateurs.	Believe that it would also be desirable, under conditions to be defined, to involve the parliaments of the candidate countries and non‑EU NATO members in the work of the Parliamentary Conference on the ESDP, together with other European countries and the parliamentary assemblies of NATO and the WEU as observers.
Parlement européen – II	European Parliament – II (Translation)
Lettre de M. Giorgio NAPOLITANO, Président de la Commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen	Letter from Mr Giorgio Napolitano, Chairman of the European Parliament’s Committee on Constitutional Affairs
Bruxelles, le 17 octobre 2001.	Brussels, 17 October 2001
Monsieur le Président, Cher Ami,	Dear President and friend,
J’ai eu l’occasion de lire le texte de votre nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, et je dois avouer qu’après la conversation que nous avons eue à la veille de la COSAC au Musée des Instruments de Musique, elle m’a surpris.	Having read the text of your new proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy, I must confess that in the light of the conversation we had on the eve of the COSAC meeting at the Museum of Musical Instruments, it came as a surprise.
Je me souviens d’avoir souligné à cette occasion la nécessité d’une coopération étroite et systématique entre les Parlements nationaux et le Parlement européen et en particulier entre leurs commissions chargées des affaires étrangères et de la défense, mais sans que cela implique la création de nouveaux organes. J’avais cru comprendre que vous étiez d’accord sur la non-opportunité d’une institutionnalisation telle qu’elle est proposée dans le document en question.	I remember having stressed on that occasion the need for close and systematic cooperation between the national parliaments and the European Parliament and in particular between their foreign affairs and defence committees, but without that involving the creation of new bodies. It was my understanding that you agreed that the institutionalisation proposed in the document in question would not be expedient.
Je souhaiterais que l’on reconsidère l’idée d’une assemblée ad hoc et qu’on travaille plutôt à valoriser et systématiser les rencontres entre les commissions compétentes dans ces domaines tout à fait essentiels et cela dans le cadre de l’accord interparlementaire envisagé dans mon projet de rapport.	I should like the idea of an ad hoc assembly to be reconsidered and would prefer work to focus more on enhancing and making a regular feature of meetings between the committees with competence for these areas which are so essential, and for this to take place in the framework of the interparliamentary agreement envisaged in my draft report.
D’ailleurs, si les tristes événements du 11 septembre dernier ont mis en évidence le besoin urgent de développer une véritable politique extérieure de sécurité et de défense pour l’Europe, cela pose à nouveau la problématique de la communautarisation du deuxième pilier.	Moreover, while the sad events of 11 September last have highlighted the urgent need to develop a genuine foreign security and defence policy for Europe, this once again raises the problem of bringing the second pillar within the Community system.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma haute considération.	With kind regards,
(signé) Giorgio NAPOLITANO	(signed) Giorgio NAPOLITANO
Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense I	Assembly of Western European Union The interim European Security and Defence Assembly I
DOCUMENT A/1752 18 octobre 2001	DOCUMENT A/1752 18 October 2001
QUARANTE‑SEPTIEME SESSION	FORTY‑SEVENTH SESSION
La dimension parlementaire de la PESD	The parliamentary dimension of the ESDP
RAPPORT	REPORT
présenté au nom de la Commission politique	submitted on behalf of the Political Committee
par M. Eyskens, rapporteur	by Mr Eyskens, Rapporteur
Le rapport complet, y compris l’exposé des motifs, est disponible sur le site web de l’Assemblée de l’UEO à l’adresse suivante : http://www.assemblee-ueo.org/fr/documents/sessions_ordinaires/rpt/2001/1752.html	The full report, including the explanatory memorandum, can be found on the web site of the Assembly of WEU at the following address: http://www.assemblee-ueo.org/en/documents/sessions_ordinaires/rpt/2001/1752.html
DIRECTIVE No 116	ORDER 116
sur la dimension parlementaire de la PESD	on the parliamentary dimension of the ESDP
Adoptée par la Commission permanente de l’Assemblée le 18 octobre 2001	Adopted by the Standing Committee of the Assembly on 18 0ctober 2001
L’Assemblée,	The Assembly,
(i) Se félicitant des initiatives prises par les parlements néerlandais et belge en vue d’élaborer des propositions conjointes des parlements des pays membres de l’Union européenne, de l’Assemblée de l’UEO et du Parlement européen aux gouvernements de l’Union européenne pour combler le déficit démocratique en matière de PESD résultant du transfert de l’exercice des missions de Petersberg de l’UEO à l’Union européenne ;	(i) Welcoming the initiatives the Netherlands and Belgian Parliaments have taken to encourage the parliaments of the EU member states, the WEU Assembly and the European Parliament to draw up joint proposals for submission to the EU governments with a view to solving the problem of the democratic deficit within the ESDP which has arisen as a result of transferring responsibility for the exercise of Petersberg missions from WEU to the European Union;
(ii) Saluant plus particulièrement la résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense adoptée le 28 juin 2001 par le Sénat et la Chambre des représentants de Belgique ;	(ii) Welcoming more particularly the resolution on parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy, adopted on 28 June 2001 by the Belgian Senate and Chamber of Representatives;
(iii) Rappelant que la Conférence parlementaire des 2 et 3 juillet derniers qui s’est tenue à Bruxelles n’a pas abouti à un consensus sur le texte d’une déclaration à transmettre au Conseil européen de Laeken ;	(iii) Recalling that at the parliamentary conference held in Brussels on 2‑3 July 2001 no consensus was reached on the text of a declaration to be conveyed to the Laeken European Council;
(iv) Considérant que le Président du Sénat de Belgique a élaboré une nouvelle proposition de déclaration sur la dimension parlementaire de la PESD pour la conférence de suivi qui doit se tenir les 6 et 7 novembre 2001 à Bruxelles ;	(iv) Considering that the President of the Belgian Senate has drawn up a new proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the ESDP for the follow‑on conference to be held in Brussels on 6‑7 November 2001;
(v) Réitérant la position précisée par son Président lors de la Conférence de Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001, selon laquelle l’Assemblée peut approuver toute solution qui respecte les points suivants :	(v) Reiterating the position the President of the Assembly set out at the Brussels conference on 2‑3 July 2001, which is that the Assembly can approve any solution that observes the following principles:
– l’accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur à la norme atteinte au sein de l’Assemblée de l’UEO. De ce fait, l’obligation pour le Conseil de faire rapport et de répondre aux recommandations, et questions est indispensable	– parliamentary oversight of the ESDP must not fall below the standard attained in the WEU Assembly. Consequently, the obligation on the Council to produce a report and reply to recommendations and questions is an indispensable one;
– la composition des délégations des parlements nationaux de l’Assemblée ad hoc doit être proportionnelle à la taille des pays membres respectifs et tenir compte de la diversité politique existant dans les parlements des différents États membres ;	– the composition of delegations of the national parliaments in the ad hoc assembly must be proportional to the size of the member countries they represent and take account of the political spectrum in the parliaments of the various member states;
– des commissions doivent être mises en place au sein de l’Assemblée ad hoc proposée	– the setting up of committees in the proposed ad hoc assembly;
– inclusivité de la nouvelle assemblée, c’est-à-dire participation des délégations des États européens de l’OTAN n’appartenant pas à l’UE et de celles des candidats à l’adhésion à l’UE dans des conditions identiques à celles qui leur sont offertes à l’Assemblée de l’UEO en tant que membres associés et associés partenaires ;	– the new assembly must be inclusive, that is to say there must be participation by delegations of the non‑EU European NATO countries and those of the EU applicant states on conditions identical to those that apply to those countries as associate members and associate partners in the WEU Assembly;
(vi) Convaincue que les formules de type COSAC ou les réunions des seuls présidents des commissions concernées des parlements nationaux et du Parlement européen ne sauraient assurer un véritable accompagnement parlementaire de la PESD ;	(vi) Convinced that it would not be possible for proper parliamentary scrutiny of the ESDP to be exercised under COSAC‑type arrangements or in meetings confined to the chairmen of the relevant committees in the national parliaments and the European Parliament;
(vii) Considérant que la nouvelle proposition belge en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la PESD reporte à une date non précisée le règlement de plusieurs questions importantes, notamment celles de la composition, du secrétariat et de l’association des délégations des pays non membres de l’UE concernés à la nouvelle assemblée ;	(vii) Considering that the new Belgian proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the ESDP defers to an unspecified date the settlement of a number of important questions such as the assembly’s composition and secretariat and the association of delegations of non‑EU countries;
(viii) Constatant que la nouvelle proposition belge n’exige pas de base juridique spécifique pour la nouvelle assemblée ;	(viii) Noting that the new Belgian proposal does not lay down a requirement for a specific legal basis for the new assembly;
(ix) Consciente de la difficulté d’établir une nouvelle assemblée pour une période intérimaire en se contentant de régler de manière informelle les questions en suspens sans prévoir une base juridique et financière suffisamment solide ;	(ix) Aware of the difficulties involved in setting up a new assembly for an interim period and settling outstanding questions by virtue of what is no more than an informal arrangement, without making provision for a sufficiently sound legal or financial basis;
(x) Convaincue néanmoins qu’un accord sur le texte de la nouvelle proposition belge aura le grand mérite de permettre à toutes les institutions parlementaires concernées d’exercer une pression politique indispensable sur le Conseil de l’UE pour qu’il s’occupe sérieusement de la question de la dimension parlementaire de la PESD ;	(x) Convinced nonetheless that agreement on the text of the new Belgian proposal will have the distinct merit of enabling all the parliamentary institutions concerned to exert political pressure on the EU Council, this being essential to ensure that it tackles the problem of the parliamentary dimension of the ESDP in earnest;
(xi) Soulignant l’importance de la présence de représentants de l’Assemblée de l’UEO dans les organismes destinés à préparer la Conférence intergouvernementale de 2004, notamment lorsque ceux-ci abordent des sujets touchant au rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne,	(xi) Stressing the importance of the presence of representatives of the WEU Assembly in the bodies that are to prepare the 2004 Intergovernmental Conference, particularly when they discuss matters affecting the role of the national parliaments in the European architecture,
INVITE SON PRÉSIDENT	INSTRUCTS ITS PRESIDENT
A communiquer au parlement belge un message qui devrait contenir les éléments suivants	To convey to the Belgian Parliament a message which should contain the following points:
« I	“I
1. L’Assemblée de l’UEO, tout en approuvant la finalité de l’initiative belge, estime que la création d’une nouvelle assemblée telle qu’elle est proposée nécessite une base juridique et doit donc être consignée soit dans le Traité sur l’Union européenne, soit dans un protocole additionnel à ce traité, ou faire l’objet d’un autre acte juridique sanctionné par l’Union européenne.	1. The WEU Assembly, while approving the objective behind the Belgian initiative, considers that the creation of a new assembly as proposed requires a legal basis and must therefore be the subject of a provision in the Treaty on European Union or an additional protocol to that Treaty, or of another legal instrument sanctioned by the European Union.
2. Toutefois, elle n’estime pas réaliste d’envisager l’établissement d’une base juridique par un des moyens précités d’ici à la convocation de la prochaine Conférence intergouvernementale en 2004.	2. However, it does not consider it realistic to envisage establishing a legal basis using one of these options between now and the next Intergovernmental Conference in 2004.
3. Elle considère en outre qu’il n’est pas réaliste non plus de mettre en œuvre les principes fondamentaux de cette assemblée énoncés aux paragraphes 2 et 3 du dispositif belge sur la seule base d’un arrangement informel entre les institutions parlementaires intéressées, compte tenu notamment des questions importantes encore en suspens en ce qui concerne la composition et le secrétariat de l’assemblée proposée et l’association des pays non membres de l’UE.	3. It also considers it unrealistic to give effect to the fundamental principles of such an assembly, as set out in paragraphs 2 and 3 of the operative text in the Belgian proposal, by means of what is no more than an informal arrangement between the parliamentary institutions concerned, particularly in view of the fact that there are still important issues to be settled concerning the composition and secretariat of the proposed assembly, and the association of non‑EU countries.
4. A cet égard, elle rappelle sa position selon laquelle le futur accompagnement parlementaire de la PESD ne doit pas être inférieur à la norme atteinte au sein de l’Assemblée de l’UEO.	4. In this respect it wishes to restate its position whereby future parliamentary oversight of the ESDP must not fall below the standard attained in the WEU Assembly.
5. L’Assemblée préférerait donc demander l’inscription de la nouvelle proposition belge à l’ordre du jour de la Conférence intergouvernementale.	5. It would therefore prefer to request the, new Belgian proposal be put on the agenda of the Intergovernmental Conference.
II	II
6. L’Assemblée propose que la surveillance parlementaire de la PESD s’organise, pendant la période intérimaire, par l’établissement d’une synergie entre les institutions parlementaires existantes, c’est-à-dire l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen.	6. The Assembly proposes that, over the interim period, parliamentary supervision of the ESDP should be organised on the basis of synergy between the parliamentary institutions that already exist, that is to say the WEU Assembly and the European Parliament.
7. Il faudrait, pour ce faire, mettre en place un mécanisme de coopération entre l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen, en instituant notamment des réunions conjointes régulières, auxquelles les instances compétentes de l’Union européenne feraient rapport sur la PESD.	7. This would require the WEU Assembly and the European Parliament to set up the machinery for co-operation, in particular by holding regular joint meetings at which the competent European Union authorities would report on the ESDP.
8. Dans le cadre de leurs compétences respectives, les deux instances parlementaires appuieraient leurs travaux sur de tels rapports, sans modification des traités existants.	8. Acting in the framework of their respective competences, the two parliamentary bodies would base their work on such reports, without any amendment of the existing treaties.
9. Dans ces conditions, la conférence de Bruxelles des 6 et 7 novembre 2001 devrait se conclure par une déclaration appelant le Parlement européen et l’Assemblée de l’UEO à organiser leur coopération à cette fin, et invitant les gouvernements concernés à leur faire rapport conjointement. »	9. Subject to those conditions, the Brussels Conference on 6 and 7 November 2001 should conclude with a declaration calling on the European Parliament and the WEU Assembly to draw up co-operative arrangements for that purpose and inviting the governments concerned to report to them jointly.”
Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale Assemblée européenne intérimaire de la sécurité et de la défense II	Assembly of Western European Union The interim European Security and Defence Assembly II
Amendements présentés par M. Marshall, Président de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO	Amendments submitted by Mr Marshall, Chairman of the Political Committee of the WEU Assembly
1. Remplacer le considérant B par le texte suivant :	1. Replace recital B with the following:
« Sachant que la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des gouvernements et des parlements nationaux ; sachant également que ces derniers partagent cette compétence dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises avec la Commission européenne et le Parlement européen ; »	“Aware that the ESDP, in particular the defence budgets and operational military decisions, will remain within the competence of the national governments and parliaments; aware also that the latter share this competence in the field of conflict prevention and civil aspects of crisis management with the European Commission and the European Parliament; ”
2. Remplacer le considérant C par le texte suivant :	2. Replace recital C with the following:
« Considérant que la responsabilité de l’encadrement et de la surveillance démocratiques de la PESD appartient dès lors aux parlements nationaux et au Parlement européen, chacun dans leurs domaines de compétence respectifs, ce qui nécessite que les parlements nationaux puissent participer collectivement au dialogue avec l’exécutif de l’Union européenne, dont le Parlement européen est actuellement le seul interlocuteur ; »	“Considering that responsibility for the democratic dimension and supervision of the ESDP is therefore a task for both the national parliaments and the European Parliament in their respective areas of competence, which requires the national parliaments to have the possibility of engaging in collective dialogue with the executive of the European Union whose sole interlocutor at present is the European Parliament; ”
3. Remplacer le considérant G par le texte suivant :	3. Replace recital G with the following:
« Soulignant, par conséquent, qu’une approche européenne commune des parlements nationaux s’impose, leur offrant la possibilité d’être consultés collectivement sur tous les aspects de la PESD en vue de réfléchir sur ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ; »	“Stressing that a common European approach by the national parliaments is therefore essential, providing them with the possibility of being consulted collectively on all aspects of the ESDP with a view to reflecting on such matters and comparing national defence budgets and requirements on a European scale; ”
4. Remplacer le considérant H par le texte suivant :	4. Replace recital H with the following:
« Sachant que l’Assemblée de l’UEO subsistera sur la base d’un traité qui reste indispensable pour la sécurité de l’Union européenne et qu’elle continuera à veiller à la sauvegarde de la défense collective et à la coopération en matière d’armement, demeurant ainsi une constante et un facteur incontournable dans toute discussion sur la dimension parlementaire de la PESD ; »	“Aware that the WEU Assembly will continue to exist on the basis of a treaty which remains indispensable for the security of the European Union and that it will continue to monitor the collective defence guarantee and armaments cooperation, thus remaining a permanent and indispensable player in any discussion concerning the parliamentary dimension of the ESDP; ”
5. Insérer un nouveau point après le considérant H :	5. Insert the following new paragraph after recital H:
« Souhaitant que le futur encadrement et la surveillance démocratiques de la PESD soit au moins équivalent au niveau atteint par l’Assemblée de l’UEO, ce qui n’est pas le cas actuellement puisque le Conseil de l’UE n’a aucune obligation directe en matière de PESD à l’égard d’une instance parlementaire au niveau européen ; »	“Expressing the wish that the future democratic dimension and supervision of the ESDP should at least be of the equivalent standard attained in the WEU Assembly, which is not currently the case since the EU Council has no direct obligation under the ESDP towards any parliamentary body at the European level; ”
6. Remplacer le considérant J par le texte suivant :	6. Replace recital J with the following:
« Constatant qu’il existe un déficit démocratique en matière de PESD qui doit être comblé, non par de simples arrangements informels interparlementaires, mais par des actes juridiques négociés et à mettre au point lors d’une prochaine révision du Traité sur l’Union européenne ; »	“Noting that there is a democratic deficit with regard to the ESDP which must be remedied not simply on the basis of informal interparliamentary arrangements but by legal instruments to be negotiated and finalised in the course of any future revision of the Treaty on European Union; ”
7. Remplacer le considérant K par le texte suivant :	7. Replace recital K with the following:
« Souhaitant néanmoins proposer une solution pragmatique pour la période intérimaire, sachant que le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne est l’une des questions qui seront traitées dans la Déclaration de Laeken en vue de la prochaine conférence intergouvernementale prévue pour 2004 ; »	“Desiring nonetheless to propose a pragmatic solution for the interim period in the knowledge that the role of national parliaments in the European architecture is one of the issues that will be addressed in the Laeken Declaration with a view to the next Intergovernmental Conference in 2004; ”
8. Remplacer le point 1 du dispositif par le texte suivant :	8. Replace paragraph 1 of the operative text with the following:
« Proposons, à titre intérimaire et dans l’attente des évolutions institutionnelles de l’Union européenne qui découleront de la future CIG de 2004, que les présidents des Commissions politique et de défense de l’Assemblée de l’UEO et de la Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique défense du Parlement européen convoquent deux fois par an une conférence interparlementaire sur la PESD, à laquelle participeraient les membres de ces commissions et les présidents des Commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux ; »	“Propose, for an interim period pending the institutional changes in the European Union that will result from the 2004 IGC, that the Chairmen of the Political and Defence Committees of the WEU Assembly and the Chairman of the European Parliament Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy convene twice a year an interparliamentary Conference on the ESDP to be attended by the members of the committees in question and by the chairmen of the foreign affairs and defence committees of the national parliaments; ”
9. Remplacer le point 2 du dispositif par les paragraphes suivants :	9. Replace paragraph 2 of the operative text with the following paragraphs:
« Recommandons que l’exécutif européen et notamment le Conseil, le Haut représentant pour la PESC et le Commissaire européen chargé des affaires étrangères soumettent à cette conférence, dont la présidence et le secrétariat seraient assurés conjointement par l’Assemblée de l’UEO et le Parlement européen, des rapports sur l’activité de l’UE en matière de PESD et de répondre aux questions des parlementaires ; la Conférence devrait définir elle-même les procédures sur la base desquelles elle peut présenter des rapports et adopter des dispositifs à l’intention de l’exécutif européen en matière de PESD ; »	“Recommend that the European executive and in particular the Council, the High Representative for the CFSP and the European Commissioner responsible for external affairs submit to the Conference, the presidency and secretariat of which would be provided jointly by the WEU Assembly and the European Parliament, reports on EU activities concerning the ESDP, and reply to questions from parliamentarians; the Conference should itself define the procedures on the basis of which it can make reports and adopt operative texts on the ESDP for submission to the European executive; ”
« Encourageons le Parlement européen et sa Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à inviter des représentants de l’Assemblée de l’UEO et d’autres représentants des parlements nationaux à ses réunions, en particulier lorsque le Haut représentant pour la PESC fait rapport à la Commission ou lorsque la présidence fait rapport sur les réunions des ministres de la défense ; »	“Encourage the European Parliament and its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy to invite representatives of the WEU Assembly and other representatives of the national parliaments to its meetings, especially when the High Representative for the CFSP reports to the Committee or when the Presidency reports on meetings of the Defence Ministers;
10. Reformuler le point 3 du dispositif comme suit :	10. Reword paragraph 3 of the operative text as follows:
« Plaidons par ailleurs pour l’association directe, selon une formule à définir, des présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements des pays candidats et des pays de l’OTAN non membres de l’UE aux travaux de la conférence, ainsi que des représentants de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN en tant qu’observateurs ; »	“Urge, furthermore, the specific association in the work of the conference, according to a formula to be defined, of the chairmen of the foreign affairs and defence committees of the parliaments of the candidate countries and non-EU NATO members, together with representatives of the NATO Parliamentary Assembly as observers; ”
11. Insérer un nouveau point après le point 3 du dispositif :	11. Insert the following new paragraph after paragraph 3 of the operative text:
« Plaidons pour que les questions en suspens concernant de la dimension parlementaire de la PESD soient inscrites à l’ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 2004 en vue de combler le déficit démocratique qui subsiste en la matière, notamment – en ce qui concerne	“Urge that outstanding questions concerning the parliamentary dimension of the ESDP be put on the agenda of the 2004 Intergovernmental Conference with a view to eliminating the existing democratic deficit, in particular as regards:
– les pouvoirs et la composition de la composante parlementaire,	– the powers and composition of the parliamentary component;
– les obligations de l’exécutif européen à l’égard des parlementaires,	– the obligations of the European executive vis-à-vis parliamentarians;
– et les problèmes de l’inclusivité. »	– problems of inclusivity;”
Bulgarie (traduction)	Bulgaria (Courtesy translation provided by the Bulgarian Parliament)
Lettre de M. Ognian Gerdjikov, Président du Parlement bulgare	Letter from Mr Ognian Gerdjikov, President of the Parliament of Bulgaria
Messieurs,	Your Excellency,
Je vous remercie de m’avoir permis de porter à la connaissance des membres de l’Assemblée nationale de la République de Bulgarie le compte rendu et les documents de la Conférence parlementaire sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire qui s’est tenue les 2 et 3 juillet 2001 à Bruxelles.	I would like to thank you for the opportunity given to me to get the Members of the National Assembly of the Republic of Bulgaria acquainted with the report and documents of the Parliamentary Conference on European Security and Defence Policy and the Related to it Parliamentary Control held in Brussels on 2‑3 July 2001.
Il est extrêmement important pour le Parlement bulgare de pouvoir apporter sa contribution en cette période cruciale où tous les pays européens prennent conscience de la nécessité de mettre sur pied un contrôle parlementaire européen transnational par le truchement d’une Assemblée parlementaire de la sécurité et de la défense.	It is of great importance to us the Bulgarian Parliament to be able to make its contribution at such an important moment, when al European countries are realising the necessity for establishing European transnational parliamentary control in the person of a European Parliamentary Assembly for Security and Defence.
J’ai le plaisir de vous informer que la Commission de la politique étrangère, de la défense et de la sécurité a soumis les documents que vous nous avez fournis ainsi que la nouvelle proposition de déclaration à une discussion approfondie, à l’issue de laquelle une position commune a été arrêtée avec la délégation parlementaire bulgare à l’Assemblée de l’UEO et la délégation parlementaire bulgare à la commission parlementaire conjointe Bulgarie-UE, dont vous trouverez ci-joint une copie.	I am happy to advise you that after a comprehensive discussion on the documents given by you and on the new proposal for declaration at the Committee on Foreign Policy, Defence and Security, a stand has been agreed together with the Bulgarian Parliamentary Delegation tot the WEU Assembly and the Bulgarian Parliamentary Delegation at the Bulgaria-EU Joint Parliamentary Committee, a copy of which I am enclosing herewith.
Vous souhaitant plein succès dans cette initiative très importante pour l’avenir de l’Union européenne, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de ma haute considération.	Wishing you success and beneficial work in this very important fort the future of the European Union initiative, I remain, Yours sincerely,
(signé) Prof. Ognian Gerdjikov	(signed) Prof. Ognian Gerdjikov
Annexe	ANNEX
Commentaires sur la nouvelle proposition de déclaration sur la dimension parlementaire de la Politique européenne de sécurité et de défense	Comments on the new proposal for a declaration regarding the parliamentary dimensions of the European Security and Defence Policy
La République de Bulgarie soutient la politique européenne de sécurité et de défense et se déclare disposée à participer à l’élaboration d’une composante militaire européenne, qu’elle considère comme un élément important pour atteindre ses objectifs stratégiques – à savoir son adhésion aux structures de sécurité euro-atlantiques.	The Republic of Bulgaria is supporting the Common European Security and Defence Policy and declares its willingness to participate in the building up of a European military component as an important element of achieving its strategic goals – membership in the Euro-Atlantic security structures.
Nous acceptons les arguments et les considérations énoncés dans votre lettre et dans la nouvelle proposition de déclaration concernant la nécessité de mettre en place un contrôle collectif européen par le truchement d’une Assemblée parlementaire européenne, au sein de laquelle les parlementaires nationaux pourrait formuler une position commune sur les besoins de la politique européenne de sécurité et de défense. Nous reconnaissons qu’il est indispensable que cette Assemblée travaille en coopération avec le Parlement européen, qui joue un rôle central dans le développement de l’Union européenne.	We accept the arguments and considerations stated in your letter and the new proposal for a declaration regarding the necessity for establishment of European collective control in the person of a European Parliamentary Assembly, wherein national parliamentarians to formulate a common position with regard to the needs of the European Security and Defence Policy. We appreciate that it is necessary that the Assembly should work in co-operation with the European Parliament, which has a key role in the European Union development.
Tout en saluant l’idée d’établir une assemblée parlementaire de la défense et de la sécurité au sein de l’Union européenne, nous suggérons que la définition du statut des pays non membres de l’UE dans la future instance soit élargie en tenant compte des formes actuelles de participation de ces pays aux organes parlementaires des institutions européennes et euro-atlantiques (membres associés, associés partenaires, etc.).	While welcoming the idea for establishing a Parliamentary Assembly for Security and Defence within the European Union we suggest that the definition of the status of EU non-member states in the future body be developed taking in mind the existing forms of participation of these countries in the parliamentary forums of the European and Euro-Atlantic institutions (associated members, associated partners, etc.).
Nous considérons que lors de l’élaboration de la structure de l’Assemblée, les modalités de participation des pays non membres de l’UE devraient être définies selon le principe de l’« approche différenciée » afin de prendre en compte le statut des États candidats à l’adhésion à l’Union européenne.	We consider that in structuring the Assembly the form of participation of EU non-member states should be defined under the principle of “differentiated approach” which to take into account the status of candidate states for membership in the European Union.
Chypre (traduction)	Cyprus
Réf : Nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense	Re: New proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European security and defence policy
Le 22 octobre 2001	22 October 2001
Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous informer, au sujet de la proposition citée en référence, que la Chambre des représentants chypriote souhaite apporter quelques commentaires concernant le point 3 de la déclaration, qui prévoit que l’association à la nouvelle assemblée des pays non membres de l’UE concernés se fera selon une formule à définir.	With regard to the above subject, I should like to inform you that the House of Representatives wishes to submit some comments pertaining to point 3 of the Declaration, which states that the specific association in the new assembly of the non‑EU countries concerned will be according to a formula which will be defined.
Ces commentaires sont conformes au point de vue exprimé par le président de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants pendant la réunion tenue en juillet 2001 à Bruxelles, et aux positions exposées par d’autres représentants des parlements de pays candidats.	These comments conform with the view expressed by the Chairman of the Committee on Foreign Affairs of the House of Representatives during the meeting held in Brussels in July 2001, as well as with the positions expounded by other representatives of parliaments of candidate counties.
La Chambre des représentants estime que l’association des pays candidats à la nouvelle assemblée doit être explicitement définie avant la mise sur pied de cette instance. En outre, une telle association doit prendre comme prémisse que de nombreux pays candidats, pour ne pas dire tous, ont déjà accepté l’acquis relatif au chapitre sur la politique étrangère et de sécurité commune et prennent une part active aux travaux réalisés dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). La Chambre des représentants estime donc qu’il convient d’accorder aux pays candidats un statut plus favorable que celui de simple observateur dans cette assemblée.	The House of Representatives believes that the association of the candidate countries in the new assembly should be explicitly defined before the setting up of this body. Moreover, this association should be based on the notion that many, if not all, of the candidate countries have already accepted the acquis on the Chapter “Common Foreign and Security Policy” and have an active participation in the framework of the European Security and Defence Policy (ESPD). The House of Representatives therefore believes that the candidate countries should be given an upgraded status in this new assembly and not merely the status of an observer.
La Chambre des représentants voudrait par conséquent proposer de remplacer le paragraphe 3 de la déclaration par le nouveau paragraphe suivant :	In this respect, the House of Representatives would like to propose the replacement of point 3 of the Declaration with a new point 3 stating:
« Plaidons par ailleurs pour que chacun des pays candidats soit représenté au sein de la nouvelle assemblée selon une formule devant être définie avant le Conseil européen de Laeken ».	“Urge, furthermore the representation of each of the candidate countries in the new assembly according to a formula which must be defined before the Laeken European Council”.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma haute considération. Pour le Secrétaire général	For the Secretary General
Chambre des Députés, Nicosia, cyprus	House of Representatives, Nicosia, cyprus
Islande (traduction)	Iceland
Reykjavik, le 22 octobre 2001	Reykjavik, 22. October 2001
Messieurs,	Dear Colleagues,
Je vous remercie pour votre lettre en date du 28 août et pour les documents qui l’accompagnaient concernant le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense. J’ai lu avec beaucoup d’intérêt le compte rendu de la conférence de juillet dernier. Pour moi, il ressort clairement de ce document qu’il existe toujours des conceptions quelque peu divergentes sur la manière de procéder dans le détail, mais tout le monde reconnaît la nécessité d’avoir une dimension parlementaire. Je me réjouis que toute solution de type COSAC ait été rejetée et que l’accent semble mis sur une organisation interparlementaire.	I thank you for your letter of 28 August and related documents regarding the parliamentary scrutiny of European security and defence policy. I read with great interest the proceedings of the July conference. it seemed clear to me from the account that there are still somewhat divergent perceptions on how to proceed on the details, although everyone agrees that a parliamentary dimension is crucial. I am gratified to note that a COSAC-type solution has been rejected and that the emphasis seems to be on an inter‑parliamentary organization.
Une institution interparlementaire consacrée à la politique européenne de sécurité et de défense devrait accueillir d’importants débats politiques afin que les parlementaires puissent avoir une vue d’ensemble de la politique européenne ; elle devrait contribuer à accroître la solidarité et la compréhension entre les alliés, permettre aux parlementaires de s’engager et les aider à influer sur la politique de leur pays. Un large dialogue, associant tous les pays européens membres de l’OTAN et les pays candidats à l’adhésion à l’UE, est le meilleur moyen d’assurer un débat exhaustif. Toute formule qui ne répondrait pas à tous ces critères rendrait les délibérations d’un tel organe moins pertinentes.	An inter‑parliamentary institution in the area of European security and defence policy should be a forum for important policy discussions where parliamentarians can gain a comprehensive overview over European policy, help to increase solidarity and understanding between allies and work as a tool to engage parliamentarians and assist them in influencing policy at home. A broad dialogue, including all European nations which are members of NATO, as well as candidate countries to the EU, is the best way to secure a comprehensive debate. Anything less would only make the deliberations of such a body less relevant.
L’UE souhaite certes limiter aux seuls États membres le processus de prise de décision sur tout ce qui concerne la politique générale de l’Union européenne, mais la participation pleine et entière à l’élaboration des décisions dans des domaines où les pays non membres de l’UE seront inévitablement fortement impliqués constitue une autre question. Il est indispensable que les membres européens de l’OTAN participent à tous les aspects de la discussion.	While EU member states wish to restrict decision‑making on European Union policy issues to member states, full participation in decision-shaping in areas where non EU members states will inevitably be very much involved should be another matter. European NATO countries should not be left out of any part of the discussion.
Un retour en arrière par rapport à la situation qui prévaut actuellement au sein de l’Assemblée parlementaire de l’UEO serait extrêmement regrettable. Je m’oppose donc fermement à toute formule qui établirait des divisions dans la nouvelle instance, les pays de l’OTAN non membres de l’UE n’ayant accès qu’à la dernière partie des débats. Cela voudrait dire que les membres de l’UE se réuniraient, tiendraient toutes les délibérations importantes et prendraient les décisions ; ensuite, il ne leur resterait plus, en fait, qu’à informer les autres pays de ce qu’ils auraient décidé. Tenir des alliés européens proches à l’écart du dialogue parlementaire sur la sécurité et la défense européennes ne servirait les intérêts de personne et ne contribuerait assurément pas à renforcer la sécurité de l’Europe.	A step backward from the current situation in the WEU Parliamentary Assembly would be most regrettable. I would, therefore, express complete dissatisfaction with any formula which would split the new forum, with NATO countries outside the EU only having access to a latter part of the discussions. This would mean that EU member states would meet and have all the important deliberations and take decisions and what would follow would in reality amount to their informing the rest of us what had been decided. The marginalization of close European allies when it comes to parliamentary dialogue on European security and defence would not be in anybody’s interest and would certainly not increase the security of Europe.
Compte tenu de ce qui précède, je voudrais proposer que le libellé du paragraphe sur la participation des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE soit renforcé. Plaider pour leur association « selon une formule à définir » est assez faible. Je proposerais donc une formulation allant dans le sens suivant :	In light of the aforesaid, I would like to propose that the wording of the paragraph on participation of non‑EU European NATO allies be strengthened. Urging their association “according to a formula to be defined” is quite weak. I would propose something along the following lines:
3. « Plaidons par ailleurs pour l’association spécifique des pays non membres de l’UE concernés en prévoyant le même degré de participation que celui dont ils jouissent actuellement à l’Assemblée de l’UEO ».	3. Urge, furthermore, the specific association of the non‑EU countries concerned, foreseeing the same degree of participation as they currently enjoy in the WEU Assembly.
Pour terminer, les relations entre la nouvelle Assemblée et l’Assemblée de l’UEO ne sont pas très claires à mes yeux. Il est apparemment prévu que nous ayons deux assemblées distinctes, l’une chargée de l’article V et l’autre de l’IESD et des missions de Petersberg. Cela me semble assez peu pratique, d’autant que nous avons aussi l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et celle de l’OSCE, deux instances interparlementaires que le Parlement islandais considère comme extrêmement importantes pour la défense et la sécurité, chacune dans son domaine de compétence. Il convient de trouver une solution pratique nous permettant d’avoir un seul et unique forum de discussion européen.	Finally, the relationship between the new assembly and the WEU Assembly is not quite clear to me. It seems to be that it is foreseen that we would have two separate assemblies, one dealing with article 5 and the other dealing with ESDI and the Petersburg tasks. This does not seem particularly practical, especially since we also have the NATO Parliamentary Assembly and the OSCE Parliamentary Assembly, both of which Althingi considers to be extremely important inter‑parliamentary fora for their respective areas of defence and security. A practical solution should be sought, so that in all practicality we are dealing with one forum for the European debate.
Je suis déçu que notre représentant ne soit pas invité à assister à la conférence de suivi des 6 et 7 novembre prochains car je pense qu’une discussion associant tous les pays serait plus productive. Je vous souhaite néanmoins un plein succès dans vos délibérations et attends avec intérêt d’être informé des résultats de cette conférence. Je ne doute pas qu’elle débouchera sur une coopération fructueuse en la matière.	I am disappointed that our representative is not invited to attend the follow‑up conference on 6‑7 November, as I think an inclusive discussion would be more productive. However, I wish you all success in your deliberations and look forward to being informed on the outcome. I anticipate a rewarding future cooperation on this matter.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de ma haute considération.	Yours sincerely,
Halldór Blöndal	Halldór Blöndal (sign.)
Président du Parlement islandais	President of Althingi.
Lettonie (traduction)	Latvia – European Affairs Committee
Riga, le 22 octobre 2001	Riga, 22 October 2001
Messieurs,	Dear Sirs,
Nous tenons à remercier le Parlement fédéral de Belgique, qui a souhaité faire participer les pays associés de l’UE, dont la Lettonie, à la discussion sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD). Nous voudrions également vous faire savoir que nous soutenons le renforcement de la coopération entre les parlements nationaux et le Parlement européen dans le domaine de la PESD.	We would like to thank the Federal Parliament of Belgium for its wish to involve EU associate countries, including Latvia, in the discussion about the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy (ESDP) and express our support to position of stronger cooperation between national parliaments and European Parliament in the area of ESDP.
C’est avec plaisir que nous vous communiquons les commentaires de la Commission des affaires européennes du Parlement letton sur les documents suivants :	We are pleased to send you herewith European Affairs Committee’s of Latvia Parliament comments on following documents:
1. Le contrôle démocratique de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD), document de discussion présenté par M. Armand De Decker, Président du Sénat de Belgique ;	1. Democratic Scrutiny of the European Security and Defence Policy (ESDP) – Discussion paper presented by Mr. Armand De Decker, President of the Belgian Senate
2. Nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense, présentée par M. Armand De Decker, rapporteur.	2. New proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy, submitted by Mr. Armand De Decker, rapporteur.
– Nous sommes d’accord que l’Europe doit disposer de mécanismes de gestion de crise, et la Lettonie est prête, en tant que pays candidat à l’adhésion à l’UE, à assumer conjointement les responsabilités dans ce domaine, et à contribuer concrètement à la gestion des crises dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD).	– We agree that Europe needs crisis management mechanisms, and as an EU candidate country Latvia is ready to take joint responsibility and make a concrete contribution to crisis management within the framework of the European Security and Defence Policy (ESDP),
– La Lettonie est favorable au développement d’une dimension parlementaire de la PESD qui permettrait aux parlements de se forger une opinion commune sur les besoins liés à la PESD (budget de défense, etc.).	– Latvia supports the idea about the development of a parliamentary dimension of the ESDP which would enable parliaments to form a common vision about the needs related to ESDP (defence budget, etc.),
– Nous estimons qu’il est nécessaire de veiller à ce que les pays candidats à l’adhésion à l’UE participent davantage (à tous niveaux) à l’élaboration et à la discussion des politiques communes de l’UE. La participation des pays candidats à l’adhésion à l’UE et des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE préserverait l’acquis essentiel de l’Union de l’Europe occidentale (idée de l’Assemblée de l’UEO).	– We believe that it is necessary to ensure greater involvement of the EU candidate countries (at all levels) in developing and discussing common EU policies. Involvement of the EU candidate countries and the non‑EU European NATO members would preserve the principal acquis of the Western European Union (the idea of the WEU Assembly),
– Jusqu’ici, la participation de la Lettonie à la PESD consiste à recevoir des informations (les membres de l’UE nous tiennent régulièrement au courant de l’évolution de la situation et nous avons désigné nos représentants dans les comités traitant la PESD), bien que nous ayons contribué à la mise en œuvre de l’objectif global d’Helsinki. La Lettonie est donc intéressée par une intensification du dialogue dans le cadre de la PESD, et par la tenue de discussions sur les questions touchant à la dimension parlementaire de cette politique. Nous espérons que les échanges d’informations et les consultations dans ce cadre seront plus soutenus.	– So far, Latvia’s involvement in ESDP issues was on the informative level (the EU member states’ regularly inform us about the development of events, and we have appointed our representatives to ESDP committees), irrespective of the fact that we contributed to the implementation of the Helsinki Headline Goal. Therefore, Latvia is interested in intensifying dialogue within the framework of the EU ESDP, including discussion of issues concerning. the parliamentary dimension of ESDP. We expect more active exchange of information and consultations within the framework of ESDP.
Nous espérons que pendant la conférence de suivi qui se tiendra dans l’hémicycle du Sénat de Belgique les 6 et 7 novembre prochains à Bruxelles, les délégations des parlements nationaux des pays membres de l’Union européenne, du Parlement européen et de l’Assemblée de l’UEO se mettront d’accord sur une déclaration relative à cette politique, qui sera ensuite communiquée à la présidence de l’UE en tant que contribution à la Déclaration de Laeken.	We hope that during the follow-up conference which will take place in the hemicycle of the Senate in Brussels on 6‑7 November 2001 delegations of the national parliaments of the member states of the European Union, the European Parliament and the Assembly of WEU will come to an agreement on a declaration on this policy which afterwards will be communicated to the EU Presidency as a contribution to the Laeken Declaration,
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de ma haute considération.	Yours sincerely,
Edvins Inkens	Edvins Inkens
Président de la Commission des affaires européennes	Chairman of the European Affairs Committee
Malte (traduction)	Malta
Lettre de Mme Dolores Cristina, Présidente de la Commission des affaires étrangères de la Chambre des représentants de Malte, à MM. De Decker et De Croo	Letter from Mrs Dolores Cristina, Chairman of the Foreign Affairs Committee of the House of Representatives of Malta
Le 24 octobre 2001	24 October 2001
Messieurs,	Excellencies,
J’ai l’honneur de me référer au document sur la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) adressé au Parlement de Malte et communiqué aux membres de la Commission des affaires étrangères de sa Chambre des représentants.	I refer to the document regarding European security and defence policy (ESDP) forwarded to this Parliament, a copy of which was circulated to the members of the Foreign Affairs Committee of the Malta House of Representatives.
Malte est sensible aux efforts déployés par les membres de l’Union européenne afin de doter l’Union d’une capacité efficace de gestion de crise. Notre pays a fait part de sa disposition à participer à certaines missions de Petersberg compatibles avec son statut de neutralité, qui ne porte pas atteinte à son engagement en matière de PESD, compte tenu notamment de la possibilité de recourir à l’abstention constructive en ce qui concerne la défense commune.	Malta appreciates the efforts undertaken by the Member States of the European Union to provide the Union with an effective capacity for crisis management. Malta has signalled its readiness to participate in certain Petersberg tasks compatible with its status of neutrality, which does not limit its commitment to the ESDP, especially in the light of the possibility of constructive abstention contemplated in relation to common defence.
Malte souhaite voir se développer plus avant le volet civil de la gestion des crises, et prend note des progrès réalisés à cet égard en ce qui concerne l’objectif global en matière de police.	Malta also looks forward to the further development of the civilian dimension of crisis management and notes the progress made in connection with the Police Headline Goal.
Pour terminer, Malte attache une grande importance à la prévention des conflits, qui peut, finalement, contribuer à éviter les crises internationales de grande ampleur, les tensions et les pertes en vies humaines qui en résultent.	Finally, Malta attaches great importance to conflict prevention which can prove instrumental, at the end of the day, in averting major international crisis, tensions and consequent loss of life.
Je vous souhaite plein succès pour la conférence et attends avec intérêt de recevoir des informations sur ses résultats.	Whilst wishing you success at the forthcoming conference, I look forward to receiving information on the outcome.
Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’assurance de ma haute considération.	Yours sincerely,
Dolores Cristina	(signed) Dolores Cristina
Présidente de la Commission des affaires étrangères	Chairman-Foreign Affairs Committee
Norvège (traduction)	Norway
Oslo, le 28 septembre 2001	Oslo, 28 September 2001
Cher collègue,	Dear Colleague,
La dimension parlementaire de la PESD est d’une extrême importance, non seulement pour les États membres de l’Union européenne, mais aussi pour les pays européens non membres de l’UE. Permettez-moi de souligner, au nom du Storting, combien nous apprécions vos efforts pour prendre en compte les commentaires des alliés extérieurs à l’Union européenne.	The parliamentary dimension of ESDP is of utmost importance, not only for the member states of the European Union, but also for the non-EU European countries. On behalf of the Storting (Norwegian Parliament), let me emphasize that we indeed appreciate your efforts to include comments from allies outside the European Union.
Vous trouverez ci-joint les commentaires écrits de la délégation norvégienne à l’Assemblée de l’UEO sur la proposition susmentionnée. Le Règlement de notre parlement ne nous permet pas d’organiser un débat en séance plénière sur cette question. C’est pourquoi le présidium du parlement a décidé de transmettre votre proposition de déclaration à délégation norvégienne auprès de l’Assemblée de l’UEO.	Enclosed please find written comments from the Norwegian Delegation to the Assembly of Western European Union on the above-mentioned proposal. The rules of procedure of our Parliament do not allow for a plenary discussion in this case. Hence, The Presidium of Parliament decided to forward your proposal for a declaration to the Delegation to the Assembly of WEU.
Signé : Kirsti Kolle Grøndahl	(signed) Kirsti Kolle Grøndahl
Présidente du Storting de Norvège	Speaker of the Storting
ANNEXE	ANNEX
Commentaires de la délégation norvégienne à l’Assemblée de l’UEO	Norwegian Delegation to the Assembly of Western European Union
La délégation norvégienne à l’Assemblée de l’UEO est convaincue que les parlements nationaux doivent avoir la possibilité de suivre, par l’intermédiaire d’une assemblée parlementaire, l’évolution de la coopération européenne en matière de sécurité et de défense, notamment dans le domaine de la prévention des conflits et de la gestion des crises. Une telle assemblée parlementaire permettrait d’amplifier et de rendre plus efficace le processus de contrôle parlementaire qui se déroule au niveau national.	The Norwegian Delegation to the WEU Assembly is convinced that national parliaments through a parliamentary assembly should have the opportunity to follow the development of the European security and defence co‑operation, in particular as regards conflict prevention and crisis management. The parliamentary scrutiny process, taking place at national level, would be extended and made even more efficient by such an assembly.
La délégation norvégienne recommande que l’assemblée parlementaire soit établie selon les critères suivants :	The Norwegian Delegation recommends that the parliamentary assembly should be based on the following criteria:
L’assemblée devrait être inclusive. Elle devrait donc être ouverte aux pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et aux pays associés partenaires.	1) The assembly should be inclusive. Hence, it should also be open for participation of non‑EU European NATO countries and associate partner countries.
Les délégations nationales devraient refléter la composition politique des parlements nationaux.	2) The national delegations should reflect the political composition of the national parliaments.
Des liens devraient être établis entre les organes exécutifs de l’Union européenne et l’assemblée parlementaire, afin d’assurer un échange d’opinions et d’informations.	3) Links should be established between the executive bodies of the European Union and the parliamentary assembly, to secure exchange of opinions and information,
L’assemblée devrait être dotée d’un secrétariat permanent.	4) The assembly should have a permanent secretariat.
L’assemblée devrait être financée par les contributions des États membres.	5) The assembly should be financed by contributions from the member states.
La délégation norvégienne se réjouit de participer aux délibérations qui vont avoir lieu prochainement, et notamment d’aborder la question des modalités particulières de l’association des pays concernés membres de l’OTAN mais non membres de l’UE. Les droits et obligations des membres associés de l’Assemblée de l’UEO devraient constituer le point de départ de cette discussion.	The Norwegian Delegation is looking forward to participating in the forthcoming deliberations, in particular the specific modalities related to the association of the non‑EU NATO members concerned. The starting point for this discussion should be the rights and obligations of the associate members of the WEU Assembly.

Nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense	New Proposal for a Declaration on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy
présentée par M. Armand De Decker, rapporteur	submitted by Mr. Armand De Decker, rapporteur
Texte révisé – 30 octobre 2001	Revised text – 30 October 2001
Suite à la Conférence sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire, qui a eu lieu à Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001, nous, parlementaires des pays membres de l’Union européenne réunis à l’occasion de la conférence de suivi tenue également à Bruxelles, ces 6 et 7 novembre 2001,	Pursuant to the Conference on the European Security and Defence Policy (ESDP) and related parliamentary scrutiny, held in Brussels on 2 and 3 July 2001, we, parliamentarians of the Member States of the European Union, meeting on the occasion of the follow-up conference, also held in Brussels on 6 and 7 November 2001,
A. nous félicitant du développement de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l’Union européenne de mettre en œuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire de crises, notamment par la mise en œuvre de missions de type Petersberg ;	A. Welcoming the development of the European Security and Defence Policy (ESDP) and the creation of structures allowing the European Union to implement a policy of conflict prevention and civil and military crisis management, in particular by carrying out Petersberg-type missions;
B. constatant qu’il existe un déficit démocratique en matière de PESD ;	B. Noting that there is a democratic deficit with regard to the ESDP;
C. rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l’initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen, et notant l’adoption par les deux chambres du Parlement belge, le 28 juin 2001, d’une résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ;	C. Recalling the lessons learned from the seminar on the parliamentary dimension of the ESDP held on 14 May 2001 at the Dutch Parliament in The Hague and organised on the initiative of the Netherlands section of the European Movement, and noting the adoption by both chambers of the Belgian Parliament on 28 June 2001 of a resolution on the parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy;
D. sachant que la PESD est, dans l’état actuel des choses, largement intergouvernementale et que les aspects militaires de la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des États nationaux ;	D. Aware that the ESDP is, as things stand, largely intergovernmental and that its military aspects, in particular the defence budgets and operational military decisions will continue to fall within the remit of the nation states;
E. rappelant que les constitutions des États membres de l’Union européenne donnent à leurs Parlements la mission d’assurer le contrôle démocratique des politiques nationales de défense et de sécurité, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le cadre de la PESD ;	E. Recalling that the constitutions of the Member States of the European Union confer upon their parliaments the task of exercising democratic scrutiny over their national security and defence policies, even where these are implemented within the framework of the ESDP;
F. conscients du fait que chaque parlement national éprouve des difficultés à disposer d’une vue d’ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l’UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne réduisent la possibilité de mener encore une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ;	F. Aware that each national parliament has difficulty in obtaining a European overview of the EU’s security and defence policy, while the ESDP must be discussed as a matter of priority at European level, given that the basic principles underlying the European Union’s Common Foreign and Security Policy reduce the possibility of conducting in future purely national conflict-prevention and crisis-management policies on which agreement has not been reached in advance at European level;
G. soulignant qu’une approche commune européenne des parlements nationaux s’impose en particulier pour les opérations militaires, d’où la nécessité de réfléchir ensemble à ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ;	G. Stressing that a common European approach of national parliaments is particularly essential for military operations, hence the need for joint reflection on such matters and comparison of national defence budgets and requirements on a European scale;
H. reconnaissant que la Commission européenne a des compétences dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises et que l’exercice de ces compétences sera dès lors contrôlé par le Parlement européen ;	H. Recognising that the European Commission has a competence in the field of conflict prevention and the civil aspects of crisis management and that this competence will therefore be controlled by the European Parliament;
I. conscients également des compétences du Parlement européen concernant la PESC, qui sont basées sur l’article 21 du Traité sur l’Union européenne et sur ses pouvoirs de codécision budgétaire en vertu de l’accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC conclu à la suite du traité d’Amsterdam ;	I. Aware also of the competences of the European Parliament with regard to CFSP, which are based on Art. 21 of the Treaty on the European Union and on its budgetary co-decision powers based on the inter-institutional agreement on the financing of CFSP following the Treaty of Amsterdam;
J. conscients des rapports mensuels de la Présidence à la Commission des affaires étrangères du Parlement européen sur les résultats des réunions du Conseil Affaires générales et des réunions informelles des ministres de la Défense, ainsi que des rapports faits à cette Commission par le Haut Représentant pour la PESC et le Commissaire chargé des relations extérieures au moins quatre fois par an ;	J. Aware of the monthly reports from the Presidency to the European Parliament’s Foreign Affairs Committee on the outcome of the General Affairs Council meetings and the informal meetings of the Defence Ministers, as well as of the reports given by the High Representative for CFSP and the Commissioner responsible for External Relations to this same committee at least four times a year;
K. considérant que la responsabilité de la dimension et de la surveillance démocratiques de la PESD appartient dès lors tant aux parlements nationaux qu’au Parlement européen, chacun dans ses domaines de compétence respectifs, ce qui nécessite au moins une information et une coopération mutuelles renforcées ;	K. Considering that responsibility for the democratic dimension and supervision of the ESDP is therefore a task for both national parliaments and the European Parliament in their respective areas of competence, which necessitates at least an enhanced mutual information and co-operation;
L. sachant que l’Assemblée de l’UEO subsistera tant que le Traité de Bruxelles modifié survivra et qu’elle continuera à assurer le suivi de l’article V (défense collective) et de la coopération en matière d’armement, qui restent des aspects essentiels de la sécurité et la défense européennes, et estimant que cette Assemblée devrait donc être impliquée dans la dimension parlementaire de la PESD ;	L. Aware that the WEU Assembly will continue to exist for as long as the modified Brussels Treaty remains in force and will continue to monitor Article V (on collective defence) and armaments co-operation, which remain essential aspects of European security and defence, and believing that this Assembly should therefore be involved in the parliamentary dimension of ESDP;
M. considérant qu’il est impératif de continuer à associer les pays européens de l’OTAN non-membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE à la Politique européenne de sécurité et de défense, de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO ;	M. Considering that it is essential to continue to associate the non-EU European NATO countries and the EU candidate countries with the European Security and Defence Policy, thus preserving one of WEU’s principal acquis;
N. sachant que le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne est l’une des questions qui seront traitées dans la Déclaration de Laeken, en vue de la prochaine Conférence intergouvernementale, prévue pour 2004 et soulignant que la question de la dimension parlementaire de la PESD ne pourra être réglée définitivement que dans le cadre de ce débat ;	N. Aware that the role of the national parliaments in the European architecture is one of the questions to be addressed in the Laeken Declaration, with a view to the next Intergovernmental Conference scheduled for 2004, and stressing that the problem of the parliamentary dimension of the ESDP can only be given a definitive solution as part of that debate;
1. Recommandons, à titre intérimaire et dans l’attente des évolutions institutionnelles de l’Union européenne qui découleront de la future CIG de 2004, l’organisation d’une conférence parlementaire européenne permettant aux parlementaires nationaux et aux membres du Parlement européen de procéder à un échange de vues sur la Politique européenne de sécurité et de défense, dans le but de se forger une opinion commune sur ses besoins et sa mise en œuvre ;	1. Recommend that, for an interim period pending the institutional changes in the European Union that will result from the 2004 IGC, there should be a European parliamentary conference enabling national parliamentarians and members of the European Parliament to hold an exchange of views on the European Security and Defence Policy, with the purpose of forming a common view on its needs and implementation;
2. Proposons que cette Conférence parlementaire sur la PESD ait lieu au moins deux fois par an, à l’invitation conjointe du Parlement du pays membre assurant la Présidence de l’UE et du Parlement européen, et qu’elle fonctionne sur la base des principes suivants :	2. Propose that this Parliamentary Conference on the ESDP be held at least twice a year, at the invitation of the parliament of the member state holding the EU Presidency and the European Parliament, and that it operate on the basis of the following principles:
– la Conférence réunirait les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux et du Parlement européen ainsi que d’autres membres de ces commissions, avec un maximum de six membres par pays, le Parlement européen ayant droit à un tiers du nombre total des membres de la Conférence ; une délégation de l’Assemblée de l’UEO de six membres maximum participerait également à la Conférence ;	– the Conference would involve the chairmen of the committees on foreign affairs and defence of the national parliaments and the European Parliament as well as other members of the committees in question up to a maximum of six members per country and with the European Parliament having one third of the total number of members of the Conference; a delegation of up to six members of the Assembly of WEU would also participate in the Conference;
– la Conférence inviterait la Présidence de l’UE, le Haut Représentant pour la PESC et, le cas échéant, le Commissaire européen chargé des relations extérieures à lui présenter à chaque session un rapport sur l’évolution de la PESD ;	– the Conference would ask the EU Presidency, the High Representative for CFSP and possibly the European Commissioner responsible for External Relations to present a report on the evolution of the ESDP at each session;
– la Conférence pourrait examiner des rapports, rédigés conjointement par des co-rapporteurs des parlements nationaux et du Parlement européen, sur des questions importantes de la PESD et adopter des recommandations et des points de vue sur la base de ces rapports, selon une procédure à définir par la Conférence elle-même ;	– the Conference could examine reports jointly drawn up by co-rapporteurs from national parliaments and European Parliament on important issues of the ESDP and adopt recommendations and opinions on the basis of such reports according to a procedure to be defined by the Conference itself;
– la présidence et le secrétariat de la Conférence seraient assurés conjointement par le parlement du pays ayant la présidence de l’UE et par le Parlement européen ; afin d’assurer la continuité, la Conférence pourrait envisager de créer un comité préparatoire chargé d’établir l’ordre du jour et le programme de travail et composé d’un représentant par pays et d’un représentant du Parlement européen ;	– the presidency and secretariat of the Conference would be provided jointly by the parliament of the country holding the EU Presidency and the European Parliament; for the sake of continuity, the Conference might consider the creation of a preparatory committee that should settle the agenda and draw up a program of work and would consist of one representative per country and one representative of the European Parliament;
3. Encourageons en outre le Parlement européen et sa Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à inviter, à certaines occasions, des représentants des parlements nationaux à ses réunions, en particulier lorsque le Haut Représentant pour la PESC et le Commissaire européen chargé des relations extérieures font rapport à la Commission ou lorsque la Présidence de l’UE fait rapport sur les réunions des Ministres de la Défense ;	3. Encourage the European Parliament and its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy to invite representatives from the national parliaments to its meetings on certain occasions, especially when the High Representative for CFSP and the European Commissioner responsible for External Relations report to the Committee or when the EU Presidency reports on meetings of the Defence Ministers;
4. Estimons qu’il serait souhaitable que la Conférence se réunisse également à chaque session sous une forme élargie, incluant les parlements des pays candidats et des pays de l’OTAN européens non-membres de l’UE ; certains autres pays européens et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN pourraient être invités à participer aux réunions en question en tant qu’observateurs.	4. Believe that it would be desirable for the Conference to meet also at each session in an enlarged form, including the parliaments of the EU candidate countries and the non-EU European NATO members; other European countries and the Parliamentary Assembly of NATO might be invited to participate in the meetings in question as observers.
Amendements	Amendments
Amendements déposés par la Délégation grecque	Amendments submitted by the Greek Delegation
Amendement 1	Amendment 1
Remplacer le considérant M par le texte suivant :	Delete recital M and replace with the following:
« considérant que la contribution des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE et des pays candidats à l’adhésion à l’UE à la politique européenne de sécurité et de défense est d’une grande utilité. »	“Considering that the contribution of the non-EU European NATO countries and the EU candidate countries is valuable;”
Amendement 2	Amendment 2
Paragraphe 2, 1^er alinéa, dernière phrase, remplacer par : « une délégation de l’Assemblée de l’UEO de dix membres maximum participerait également à la Conférence ».	At the end of paragraph 2, first indent, replace the words “a delegation of up to six members of the Assembly of WEU would also participate in the Conference” with the following: “a delegation of up to ten members of the Assembly of WEU would also participate in the Conference”.
Amendement 3	Amendment 3
Dans le paragraphe 4 remplacer la phrase « que la Conférence … Session sous une forme élargie » par la phrase « que chaque session plénière de la Conférence soit suivie d’une session élargie consacrée à des questions plus spécifiques », ainsi que supprimer les 9 derniers mots de ce paragraphe i.e. « à participer… » jusqu’à la fin.	In paragraph 4, replace the words “for the Conference to meet also at each session in an enlarged form” with the following: “for each plenary session of the Conference to be followed by an enlarged meeting to discuss specific aspects” and delete the words “to participate in the meetings in question as observers” at the end of the paragraph.
Amendements déposés par M. Paul Quilès	Amendments tabled by Mr Quilès
Amendement 1	Amendment 1
Au point B remplacer « existe un déficit démocratique en matière de » par :	In recital B replace “there is a democratic deficit with regard to” with the following:
« est nécessaire de renforcer la dimension parlementaire de la »	“it is necessary to strengthen the parliamentary dimension of”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Au point E, le rôle prééminent des Parlements nationaux dans le contrôle démocratique des politiques de défense, y compris la PESD, est souligné. Évoquer un « déficit démocratique » est pour le moins paradoxal et pourrait laisser penser que les Parlements nationaux ne sont pas en mesure de remplir leur rôle dans ce domaine. Plutôt que de parler de « déficit démocratique », il vaut donc mieux, par conséquent, insister sur le renforcement nécessaire de la dimension parlementaire de la PESD, qui est avant tout nationale comme il est dit au point E.	Paragraph E stresses the pre-eminent role of the national parliaments in the democratic scrutiny of defence policies, including the ESDP. To refer to a “democratic deficit” is, to say the least, paradoxical and could give the impression that the national parliaments are not able to fulfil their role in this area. Instead of referring to a “democratic deficit”, it would therefore be better to insist on the need to strengthen the parliamentary dimension of the ESDP, which is above all national, as stated in paragraph E.
Amendement 2	Amendment 2
Au point J remplacer le mot « conscients »par les mots « rappelant la pratique » :	In recital J replace the word “aware” with the words “recalling the practice”:
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Amendement rédactionnel visant à rappeler la pratique institutionnelle existant en ce domaine précis.	Drafting change to point to existing institutional practice in this specific area.
Amendement 3	Amendment 3
Supprimer le point K.	Delete recital K.
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
La PESD est intergouvernementale ; la surveillance démocratique qui s’exerce sur elle est donc exercée de manière prééminente par les Parlements nationaux, conformément d’ailleurs aux règles constitutionnelles en vigueur dans les États membres et à l’état du droit instauré par les traités européens. Ceci est d’ailleurs rappelé aux points D et E. Les pouvoirs du Parlement européen sont, en la matière, d’une tout autre nature et ne sauraient être mis sur le même plan. Ils résultent des textes (point I) et de pratiques institutionnelles (point J).	The ESDP is intergovernmental; democratic supervision over it is therefore exercised as a priority by the national parliaments in accordance, moreover, with the constitutional rules in force in the member states and with the rule of law established by the European Treaties. Furthermore, this is stated in paragraphs D and E. The powers of the European Parliament are completely different in this field and could not be placed on the same level. They derive from texts (paragraph I) and from institutional practice (paragraph J).
Amendement 4	Amendment 4
Au point L, après les mots :	In recital L, after the words:
« modifié survivra » rédiger ainsi la fin de la phrase :	“remains in force” redraft the end of the paragraph as follows:
« qu’elle continuera à assurer le suivi de l’article V (défense collective) et de la coopération en matière d’armement, qui restent des aspects essentiels de la sécurité et de la défense européennes et qu’elle continuera d’associer les pays européens de l’OTAN non-membres de l’Union européenne et les candidats à l’adhésion à l’Union européenne au débat européen sur la défense et la sécurité ».	“and will continue to monitor Article V (on collective defence) and armaments co-operation, which remain essential aspects of European security and defence, and that it will continue to associate the non-EU European NATO countries and the EU candidate countries in the European debate on security and defence”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
L’Assemblée de l’UEO exerce son rôle de forum de discussions et d’opinions en matière de défense et de sécurité européennes, notamment avec les États européens non membres de l’UE, candidats ou non. Elle a par ailleurs un rôle privilégié à jouer dans le dialogue transatlantique. Elle reste compétente enfin sur l’article 5 (défense collective), qui n’inclut en rien, rappelons-le, la PESD.	The WEU Assembly exercises its role as a forum for debate and opinion-forming on European security and defence issues, in particular with non-EU European states whether or not they are EU applicants. Furthermore, it has a special role to play in the transatlantic dialogue. Finally, it retains competence for Article V (collective defence), which does not include the ESDP.
Amendement 5	Amendment 5
Supprimer le point M	Delete recital M
Amendement 6	Amendment 6
Au point 1, après les mots :	In paragraph 1, after the word:
« aux parlementaires nationaux »	“national parliamentarians”
supprimer les mots :	delete the words:
« et aux membres du Parlement européen »	“and members of the European Parliament”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Il s’agit de revenir au texte initial proposé par le Président De Decker, qui reflète de manière plus juste la situation institutionnelle actuelle telle qu’elle résulte des Constitutions des États membres et des Traités européens.	The purpose is to return to the initial text proposed by Mr De Decker, which is a more accurate reflection of the present institutional situation as it results from the constitutions of the member states and from the European Treaties.
Amendement 7	Amendment 7
Au paragraphe 1, après les mots :	In paragraph 1, after the words:
« de sécurité et de défense »	“European security and defence policy”
insérer les mots :	insert the words:
« en association avec les membres du Parlement européen »	“in association with members of the European Parliament”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Retour au texte initial.	Return to the initial text.
Amendement 8	Amendment 8
Au premier paragraphe du point 2, supprimer les mots suivants :	In the main paragraph of point 2, delete the following words:
« ait lieu au moins deux fois par an, à l’invitation conjointe du Parlement du pays membre assurant la présidence de l’Union européenne et du Parlement européen, et qu’elle »	“be held at least twice a year, at the invitation of the parliament of the member state holding the EU presidency and the European Parliament, and that it”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Pour les raisons déjà évoquées, ce sont les Parlements nationaux qui sont compétents en matière de PESD. Le Parlement européen sera associé à leur réunion à leur invitation, et non l’inverse qui ne correspond pas à l’état du droit.	For reasons already mentioned, it is the national parliaments which have competence for the ESPD. The European Parliament will be involved in their meeting at their invitation and not vice-versa as this does not correspond to the rule of law.
Amendement 9	Amendment 9
Rédiger ainsi le deuxième paragraphe du point 2 :	Reword the second paragraph of point 2 as follows:
« représentation de chacun des États membres et du Parlement européen par une délégation parlementaire à l’effectif limité, incluant des parlementaires issus des commissions permanentes compétentes en matière de défense et d’affaires étrangères »	“representation of each member state and of the European Parliament by a parliamentary delegation with limited membership, including parliamentarians from the competent standing committees on defence and foreign affairs”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Cet amendement vise à expliciter un principe essentiel : la structure que nous mettons en place doit être de taille limitée sous peine d’inefficacité. Elle doit par ailleurs, dans ce même souci d’efficacité, privilégier la participation de députés expérimentés et familiers des questions de défense.	This amendment is designed to explain an essential principle: the structure that we are setting up must be limited in size otherwise it will not be effective. Furthermore, again in view of the need for effectiveness, it should be composed above all of members of parliament who have experience of and are well acquainted with defence questions.
Amendement 10	Amendment 10
Rédiger ainsi le troisième paragraphe du point 2 :	Reword the third paragraph of point 2 as follows:
« tenue d’au moins deux réunions par an »	“the holding of at least two meetings a year”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Il s’agit de conforter la pratique existante de tenir au moins une réunion par présidence.	This is for the purpose of reinforcing the existing practice of holding at least one meeting per presidency.
Amendement 11	Amendment 11
Supprimer le quatrième paragraphe du point 2	Delete the fourth paragraph of point 2
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Amendement de conséquence. Ce genre de disposition pratique, dont la conférence sera juge selon les nécessités, n’a pas à figurer dans la déclaration.	This sort of practical provision, which the Conference will decide on as necessary, should not appear in the declaration.
Amendement 12	Amendment 12
Supprimer le cinquième paragraphe du point 2	Delete the fifth paragraph of point 2
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Même commentaire que pour l’amendement 11.	Same comment as for amendment 11.
Amendement 13	Amendment 13
Rédiger ainsi le point 3 :	Reword paragraph 3 as follows:
« Soulignons par ailleurs le rôle de l’Assemblée de l’UEO pour l’association directe des pays non-membres de l’Union européenne concernés au débat européen sur la défense et la sécurité et pour le dialogue transatlantique en matière de défense et de sécurité »	“Stress furthermore the role of the WEU Assembly as regards both the direct association of the non-EU countries concerned in the European debate on security and defence and the transatlantic dialogue on security and defence questions”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Par cet amendement, il s’agit de mettre en avant le rôle important que joue d’ores et déjà l’UEO comme forum de discussions sur les questions de défense et de sécurité avec les pays non-membres de l’Union européenne. Pourquoi chercher à recréer sous une autre forme ce qui existe déjà ? Cette remarque vaut également pour les relations transatlantiques en matière de défense et de sécurité.	This amendment is intended to highlight the important role WEU already plays as a forum for debate on security and defence matters with non-EU countries. Why seek to recreate in another form what already exists? This comment also applies to transatlantic relations in the field of security and defence.
Amendement 14	Amendment 14
Rédiger ainsi le point 4 :	Reword paragraph 4 as follows:
« Adoptons le présent texte comme contribution à la Déclaration qui doit être adoptée par le Conseil européen de Laeken »	“Adopt the present text as a contribution to the Declaration to be adopted by the Laeken European Council”
EXPOSE SOMMAIRE	EXPLANATION
Retour au texte initial.	Return to the initial text.
Amendements déposés par Rachel Squire	Amendments submitted by Rachel Squire, Defence Committee, House of Commons, United Kingdom
Amendement 1	Amendment 1
Au paragraphe D, à la première ligne, supprimer les mots « dans l’état actuel des choses ».	Paragraph D line 1: delete “, as things stand,”
Amendement 2 (seulement dans le texte anglais)	Amendment 2
Au paragraphe E, à la troisième ligne du texte anglais, remplacer le mot « even » par le mot « including ».	Paragraph E line 3: delete “even” and insert “including”.
Amendement 3	Amendment 3
Au paragraphe F, lignes 2 et 3, remplacer les mots « doit être discutée prioritairement » par les mots « fait l’objet d’une discussion » et supprimer la fin du texte à partir des mots « étant donné que ».	Paragraph F line 2: delete “must be discussed as a matter of priority” and insert “benefits from discussion”. line 3: delete from “, given that” to the end of the paragraph.
Amendement 4 (seulement dans le texte anglais)	Amendment 4
Au paragraphe H, à la troisième ligne du texte anglais, remplacer le mot « controlled » par le mot « scrutinised ».	Paragraph H line 3: delete “controlled” and insert “scrutinised”.
Amendement 5	Amendment 5
Au paragraphe K, deuxième et troisième lignes, remplacer les mots « tant aux parlements nationaux qu’au Parlement européen, chacun dans ses domaines de compétence respectifs, » par les mots « par les parlements nationaux ».	Paragraph K lines 2‑3: delete “both national parliaments and the European Parliament in their respective areas of competence” and insert “national parliaments”.
Amendement 6	Amendment 6
Au paragraphe 1 du dispositif, à la troisième ligne, remplacer les mots « aux parlementaires nationaux et aux membres du Parlement européen » par les mots « aux parlementaires nationaux compétents dans le domaine de la défense et des affaires étrangères ».	Paragraph 1: in line 3, after “national parliamentarians”, insert “responsible for defence and foreign affairs” in lines 3‑4, to delete “and members of the European Parliament”.
Amendement 7	Amendment 7
Au paragraphe 2 du dispositif, à la première ligne, remplacer les mots « au moins deux fois par an » par les mots « deux fois par an au maximum ».	Paragraph 2: in line 1, to delete “at least twice a year” and insert “no more than twice a year”.
Amendement 8	Amendment 8
Au paragraphe 2 du dispositif, deuxième et troisième lignes, supprimer les mots « et du Parlement européen ».	Paragraph 2: lines 2‑3, delete “and European Parliament”.
Amendement 9	Amendment 9
Au paragraphe 2 du dispositif, premier tiret, deuxième ligne, supprimer les mots « et du Parlement européen » et, aux lignes 3 et 4, supprimer les mots « le Parlement européen ayant droit à un tiers du nombre total des membres de la Conférence ; ».	In paragraph 2, first bullet point: line 2, delete “and European Parliament”. lines 4-5, delete "and with the European Parliament having one third of the total number of members of the Conference".
Amendement 10	Amendment 10
Au paragraphe 2 du dispositif, troisième tiret, à la deuxième ligne, supprimer les mots « et du Parlement européen ».	In paragraph 2, third bullet point: line 2, delete "and European Parliament".
Amendement 11	Amendment 11
Au paragraphe 2 du dispositif, quatrième tiret, supprimer le mot « conjointement » à la première ligne, les mots « et par le Parlement européen » à la deuxième ligne, et les mots « et d’un représentant du Parlement européen » à la dernière ligne.	In paragraph 2, fourth bullet point: line 1, delete “jointly” line 2, delete “and the European Parliament” lines 5‑6, delete “and one representative of the European Parliament”.
Amendement 12	Amendment 12
Supprimer le paragraphe 3 du dispositif.	Paragraph 3: delete whole paragraph.
Amendements déposés par la Délégation finlandaise	Amendments by the Finnish Delegation
Paragraphe 2 – Proposition de nouveau texte	Paragraph 2 – New draft text
2. Proposons que cette Conférence parlementaire sur la PESD ait lieu au moins deux fois par an, à l’invitation conjointe du Parlement du pays membre assurant la Présidence de l’UE [supprimer 4 mots], et qu’elle fonctionne sur la base des principes suivants :	2. Propose that this Parliamentary Conference on the ESDP be held at least twice a year, at the invitation of the parliament of the member state holding the EU Presidency [delete 4 words], and that it operate on the basis of the following principles:
– la Conférence réunirait les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux et du Parlement européen ainsi que d’autres membres de ces commissions, avec un maximum de six membres par pays, le Parlement européen ayant droit à une délégation de taille équivalente ; [supprimer la fin du texte] ;	– the Conference would involve the chairmen of the committees on foreign affairs and defence of the national parliaments and the European Parliament as well as other members of the committees in question up to a maximum of six members per country and with the European Parliament having a delegation of equal size; [delete the rest of the sentence];
– la Conférence inviterait la Présidence de l’UE, le Haut Représentant pour la PESC et, le cas échéant, le Commissaire européen chargé des relations extérieures à lui présenter à chaque session un rapport sur l’évolution de la PESD ;	– the Conference would ask the EU Presidency, the High Representative for CFSP and possibly the European Commissioner responsible for External Relations to present a report on the evolution of the ESDP at each session;
– la Conférence pourrait examiner des rapports, rédigés conjointement par des co-rapporteurs des parlements nationaux et du Parlement européen, sur des questions importantes de la PESD et adopter des contributions aux institutions sur la base de ces rapports, selon une procédure à définir par la Conférence elle-même ;	– the Conference could examine reports jointly drawn up by co-rapporteurs from national parliaments and the European Parliament on important issues of the ESDP and adopt contributions to the institutions on the basis of such reports according to a procedure to be defined by the Conference itself;
– la présidence et le secrétariat de la Conférence seraient assurés [supprimer un mot] par le parlement du pays ayant la présidence de l’UE [supprimer cinq mots] ; afin d’assurer la continuité, la Conférence pourrait envisager, dans l’attente des décisions qui seront prises par la Conférence elle-même, de créer un comité préparatoire chargé d’établir l’ordre du jour et le programme de travail et composé d’un représentant par pays et d’un représentant du Parlement européen ;	– the presidency and secretariat of the Conference would be provided [delete 1 word]by the parliament of the country holding the EU Presidency [delete 4 words];for the sake of continuity, the Conference might consider, pending future decisions of the Conference itself, the creation of a preparatory committee that should settle and draw up a programme of work and would consist of one representative per country and one representative of the European Parliament;
4. Estimons qu’il serait souhaitable que la Conférence se réunisse également à chaque session sous une forme élargie, incluant les parlements des pays candidats et des pays de l’OTAN européens non-membres de l’UE ; certains autres pays européens, et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN et l’Assemblée de l’UEO pourraient être invités à participer aux réunions en question en tant qu’observateurs.	4. Believe that it would be desirable for the Conference to meet also at each session in an enlarged form, including the parliaments of the EU candidate countries and the non-EU European NATO members; other European countries and the Parliamentary Assembly of NATO as well as the WEU Assembly might be invited to participate in the meetings in question as observers.
Amendements déposés par Lord Jopling	Amendments submitted by Lord Jopling – UK
Amendement 1	Amendment 1
Au paragraphe L, quatrième ligne, après le mot « impliquée », ajouter les mots « en tant qu’observateur ».	Paragraph L, line 5, after “involved” insert “as observers”.
Amendement 2	Amendment 2
Au paragraphe M, troisième ligne, supprimer les mots « de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO ».	Paragraph M, line 3, delete from “thus” to end of line..
Amendement 3	Amendment 3
Au paragraphe 2 du dispositif, première ligne, remplacer les mots « au moins deux fois par an » par les mots « deux fois par an au maximum ».	Paragraph 2, line 1, delete “at least” and insert “not more than”.
Amendement 4	Amendment 4
Au paragraphe 2 du dispositif, premier tiret, lignes 3 et 4, remplacer les mots « , le Parlement européen ayant droit à un tiers du nombre total des membres de la Conférence » par les mots « et de six pour le Parlement européen ».	Paragraph 2, sub-paragraph 1, line 4, delete “with” and insert “six for”. Paragraph 2, sub-paragraph 1, line 4, delete from “having” to “conference” in line 5
Amendement 5	Amendment 5
Au paragraphe 2 du dispositif, premier tiret, dernière ligne, insérer, après le mot « Conférence », le mot « en tant qu’observateurs ».	Paragraph 2, sub-paragraph 1, line 6, after “participate” insert “as observers”.
Amendement 6	Amendment 6
Au paragraphe 3 du dispositif, alinéa (ii), remplacer les mots « ayant droit à un tiers du nombre des parlementaires nationaux » par les mots « étant également représenté par cinq membres ».	Paragraph 2, sub-paragraph 4 line 1, delete “jointly”; line 2, delete from “and” to “continuity” in line 3
Amendements déposés par M. Marshall, président de la Commission politique de l’Assemblée de l’UEO	Amendments submitted by Mr Marshall, Chairman of the Political Committee of the WEU Assembly
Amendement 1	Amendment 1
Remplacer le considérant B par le texte suivant :	Replace recital B with the following:
« Constatant qu’il existe un déficit démocratique en matière de PESD, qui doit être comblé par des actes juridiques à négocier et à mettre au point lors d’une prochaine révision du Traité sur l’Union européenne ; »	“Noting that there is a democratic deficit with regard to ESDP which must be remedied by means of legal instruments to be negotiated and finalised in the course of a future revision of the Treaty on European Union;”
Amendement 2	Amendment 2
Remplacer le paragraphe 3 du dispositif par le texte suivant :	Replace paragraph 3 of the operative text with the following:
« Encourageons le Parlement européen et sa Commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense à inviter des représentants de l’Assemblée de l’UEO et d’autres représentants des parlements nationaux à ses réunions, lorsque le Haut représentant pour la PESC et le Commissaire européen chargé des relations extérieures font rapport à la Commission ou lorsque la Présidence de l’UE fait rapport sur les réunions des ministres de la défense ; »	“Encourage the European Parliament and its Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy to invite representatives of the WEU Assembly and other representatives of the national parliaments to its meetings, when the High Representative for CFSP and the European Commissioner responsible for External Relations report to the Committee or when the EU Presidency reports on meetings of the Defence Ministers;
Amendement 3	Amendment 3
Remplacer le paragraphe 4 du dispositif par le texte suivant :	Replace paragraph 4 of the operative text with the following:
« Proposons en outre la participation aux travaux de la conférence, selon une formule à définir, de représentants des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements des pays candidats à l’UE et des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE ; certains autres pays européens et l’Assemblée parlementaire de l’OTAN pourraient être invités à participer aux réunions en question en tant qu’observateurs ; »	“Propose, furthermore, the participation in the work of the conference, according to a formula to be defined, of representatives of the foreign affairs and defence committees of the parliaments of the EU candidate countries and the non-EU European NATO member countries; other European countries and the Parliamentary Assembly of NATO might be invited to participate in the meetings in question as observers;”
Amendement 4	Amendment 4
Ajouter le paragraphe suivant après le paragraphe 4 du dispositif:	Add the following new paragraphs after paragraph 4 of the operative text:
« Plaidons pour que les questions en suspens concernant de la dimension parlementaire de la PESD soient inscrites à l’ordre du jour de la Conférence intergouvernementale de 2004 en vue de combler le déficit démocratique qui subsiste en la matière, notamment en ce qui concerne : la composition et les pouvoirs de la composante parlementaire de la PESD ; les obligations de l’exécutif européen à l’égard de la composante parlementaire de la PESD et l’inclusivité de la dimension parlementaire de la PESD ;	“Urge that outstanding questions concerning the parliamentary dimension of ESDP be put on the agenda of the 2004 Intergovernmental Conference with a view to eliminating the existing democratic deficit, in particular as regards: the composition and powers of the parliamentary component of ESDP; the obligations of the European executive vis-à-vis the parliamentary component of ESDP; the inclusiveness of the parliamentary dimension of ESDP;
Adoptons le présent texte en tant que contribution à la déclaration qui sera adoptée par le Conseil européen de Laeken. »	Adopt the present text as a contribution to the declaration to be adopted by the Laeken European Council.”
Amendements déposés par MM. Hubert Haenel et Robert Del Picchia (Sénat France)	Amendments submitted by Mr Hubert Haenel and Mr Robert Del Picchia (French Senate)
Amendement 1	Amendment 1
Au 2 du dispositif, au 1^er tiret :	In paragraph 2, first indent, replace the words:
Remplacer les mots : « six membres par pays, le Parlement européen ayant droit à un tiers du total des membres de la Conférence »	“six members per country and with the European Parliament having one third of the total number of members of the Conference”
par les mots	with:
« six membres par délégation nationale et six membres du Parlement européen. »	“six members per national delegation and six members of the European Parliament”.
Amendement 2	Amendment 2
Au point 2 du dispositif, supprimer le 3^e tiret.	In paragraph 2 delete the third indent.
Amendement 3	Amendment 3
Au 2 du dispositif, supprimer la 1^ère phrase du 4^e tiret	In paragraph 2 delete the first sentence of the fourth indent.
Amendement 4	Amendment 4
Rédiger comme suit le 1^er alinéa de 2	Reword the first part of paragraph 2 as follows:
2. Proposons que cette conférence parlementaire sur la PESD ait lieu au moins deux fois par an, à l’invitation du Parlement du pays membre assurant la Présidence de l’UE et qu’elle fonctionne sur la base des principes suivants :	2. Propose that this Parliamentary Conference on the ESDP be held at least twice a year, at the invitation of the parliament of the member state holding the EU Presidency, and that it operate on the basis of the following principles:
Amendements déposés par la Délégation italienne	Amendments submitted by the Italian Delegation
Amendement 1	Amendment 1
Au point 2, premier tiret, remplacer les mots « des affaires étrangères et de la défense » par les suivantes : « des affaires étrangères, de la défense et des affaires européennes »	In paragraph 2, first indent, replace the words “foreign affairs and defence” with “foreign affairs, defence and European affairs”.
Amendement 2	Amendment 2
Au point 2, premier tiret, remplacer les mots « avec un maximum de six membres par pays » par les suivantes : « avec un maximum de neuf* membres par pays* »	In paragraph 2, first indent, replace the words “up to a maximum of six members per country” with “up to a maximum of nine* members per country*”.
Amendement 3	Amendment 3
Au point 4, remplacer la première phrase par la suivante :	In paragraph 4, replace the first sentence with the following:
Estimons qu’il serait nécessaire que la Conférence réunisse également à chaque session sous une forme élargie, incluant les parlements des pays candidats, et qu’il serait souhaitable d’inviter aussi les pays de l’OTAN européens non membre de l’UE ;	“Believe that it would be necessary for the Conference to meet also at each session in an enlarged form, including the parliaments of the EU candidate countries, and that it would be desirable also to invite the non-EU European NATO members.”

Nouvelle proposition en vue d’une déclaration sur la dimension parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense	New Proposal for a Declaration on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy
présentée par M. Armand De Decker, rapporteur	submitted by Mr. Armand De Decker, rapporteur
Texte révisé – 7 novembre 2001	Revised Text – 7 November 2001
Suite à la Conférence sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire, qui a eu lieu à Bruxelles les 2 et 3 juillet 2001, nous, parlementaires des pays membres de l’Union européenne réunis à l’occasion de la conférence de suivi tenue également à Bruxelles, ces 6 et 7 novembre 2001,	Pursuant to the Conference on the European Security and Defence Policy (ESDP) and related parliamentary scrutiny, held in Brussels on 2 and 3 July 2001, we, parliamentarians of the Member States of the European Union, meeting on the occasion of the follow-up conference, also held in Brussels on 6 and 7 November 2001,
A. nous félicitant du développement de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l’Union européenne de mettre en œuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire de crises, notamment par la mise en œuvre de missions de type Petersberg ;	A. Welcoming the development of the European Security and Defence Policy (ESDP) and the creation of structures allowing the European Union to implement a policy of conflict prevention and civil and military crisis management, in particular by carrying out Petersberg-type missions;
B. constatant qu’il existe un déficit démocratique en matière de PESD ;	B. Noting that there is a democratic deficit with regard to the ESDP;
C. rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l’initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen, et notant l’adoption par les deux chambres du Parlement belge, le 28 juin 2001, d’une résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ;	C. Recalling the lessons learned from the seminar on the parliamentary dimension of the ESDP held on 14 May 2001 at the Dutch Parliament in The Hague and organised on the initiative of the Netherlands section of the European Movement, and noting the adoption by both chambers of the Belgian Parliament on 28 June 2001 of a resolution on the parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy;
D. sachant que la PESD est, dans l’état actuel des choses, largement intergouvernementale et que les aspects militaires de la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des États nationaux ;	D. Aware that the ESDP is, as things stand, largely intergovernmental and that its military aspects, in particular the defence budgets and operational military decisions, will continue to fall within the remit of the nation states;
E. rappelant que les constitutions des États membres de l’Union européenne donnent à leurs Parlements la mission d’assurer le contrôle démocratique des politiques nationales de défense et de sécurité, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le cadre de la PESD ;	E. Recalling that the constitutions of the Member States of the European Union confer upon their parliaments the task of exercising democratic scrutiny over their national security and defence policies, even where these are implemented within the framework of the ESDP;
F. conscients du fait que chaque parlement national éprouve des difficultés à disposer d’une vue d’ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l’UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne réduisent la possibilité de mener encore une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ;	F. Aware that each national parliament has difficulty in obtaining a European overview of the EU’s security and defence policy, while the ESDP must be discussed as a matter of priority at European level, given that the basic principles underlying the European Union’s Common Foreign and Security Policy reduce the possibility of conducting in future purely national conflict-prevention and crisis-management policies on which agreement has not been reached in advance at European level;
G. soulignant qu’une approche commune européenne des parlements nationaux s’impose en particulier pour les opérations militaires, d’où la nécessité de réfléchir ensemble à ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ;	G. Stressing that a common European approach of national parliaments is particularly essential for military operations, hence the need for joint reflection on such matters and comparison of national defence budgets and requirements on a European scale;
H. reconnaissant que la Commission européenne a des compétences dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises et que l’exercice de ces compétences sera dès lors contrôlé par le Parlement européen ;	H. Recognising that the European Commission has a competence in the field of conflict prevention and the civil aspects of crisis management and that this competence will therefore be controlled by the European Parliament;
I. conscients également des compétences du Parlement européen concernant la PESC, qui sont basées sur l’article 21 du Traité sur l’Union européenne et sur ses pouvoirs de codécision budgétaire en vertu de l’accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC conclu à la suite du traité d’Amsterdam ;	I. Aware also of the competences of the European Parliament with regard to CFSP, which are based on Art. 21 of the Treaty on the European Union and on its budgetary co-decision powers based on the inter-institutional agreement on the financing of CFSP following the Treaty of Amsterdam;
J. conscients des rapports mensuels de la Présidence à la Commission des affaires étrangères du Parlement européen sur les résultats des réunions du Conseil Affaires générales et des réunions informelles des ministres de la Défense, ainsi que des rapports faits à cette Commission par le Haut Représentant pour la PESC et le Commissaire chargé des relations extérieures au moins quatre fois par an ;	J. Aware of the monthly reports from the Presidency to the European Parliament’s Foreign Affairs Committee on the outcome of the General Affairs Council meetings and the informal meetings of the Defence Ministers, as well as of the reports given by the High Representative for CFSP and the Commissioner responsible for External Relations to this same committee at least four times a year;
K. considérant que la responsabilité de la dimension et de la surveillance démocratiques de la PESD appartient dès lors tant aux parlements nationaux qu’au Parlement européen, chacun dans ses domaines de compétence respectifs, ce qui nécessite au moins une information et une coopération mutuelles renforcées ;	K. Considering that responsibility for the democratic dimension and supervision of the ESDP is therefore a task for both national parliaments and the European Parliament in their respective areas of competence, which necessitates at least enhanced mutual information and co-operation;
L. sachant que l’Assemblée de l’UEO subsistera tant que le Traité de Bruxelles modifié survivra et qu’elle continuera à assurer le suivi de l’article V (défense collective) et de la coopération en matière d’armement, qui restent des aspects essentiels de la sécurité et la défense européennes, et estimant que cette Assemblée devrait donc être impliquée dans la dimension parlementaire de la PESD ;	L. Aware that the WEU Assembly will continue to exist for as long as the modified Brussels Treaty remains in force and will continue to monitor Article V (on collective defence) and armaments co-operation, which remain essential aspects of European security and defence, and believing that this Assembly should therefore be involved in the parliamentary dimension of ESDP;
M. considérant qu’il est impératif de continuer à associer les pays européens de l’OTAN non-membres de l’UE et les pays candidats à l’adhésion à l’UE à la Politique européenne de sécurité et de défense, de manière à préserver l’un des principaux acquis de l’UEO ;	M. Considering that it is essential to continue to associate the non-EU European NATO countries and the EU candidate countries with the European Security and Defence Policy, thus preserving one of WEU’s principal acquis;
N. sachant que le rôle des parlements nationaux dans l’architecture européenne est l’une des questions qui seront traitées dans la Déclaration de Laeken, en vue de la prochaine Conférence intergouvernementale, prévue pour 2004 et soulignant que la question de la dimension parlementaire de la PESD ne pourra être réglée définitivement que dans le cadre de ce débat ;	N. Aware that the role of the national parliaments in the European architecture is one of the questions to be addressed in the Laeken Declaration, with a view to the next Intergovernmental Conference scheduled for 2004, and stressing that the problem of the parliamentary dimension of the ESDP can only be given a definitive solution as part of that debate;
Nouveau dispositif	New Operative Text
1. Recommandons, à titre intérimaire et dans l’attente des évolutions institutionnelles de l’Union européenne qui découleront de la future CIG de 2004, l’organisation d’une conférence parlementaire européenne permettant aux parlementaires nationaux et aux membres du Parlement européen de procéder à un échange de vues sur la Politique européenne de sécurité et de défense, dans le but de se forger une opinion commune sur ses besoins et sa mise en œuvre ;	1. Recommend that, for an interim period pending the institutional changes in the European Union that will result from the 2004 IGC, there should be a European Parliamentary Conference enabling national parliamentarians and members of the European Parliament to hold an exchange of views on the European Security and Defence Policy, with the purpose of forming a common view on its needs and implementation;
2. Proposons que cette Conférence parlementaire sur la PESD soit convoquée au moins deux fois par an conjointement par le Parlement du pays membre exerçant la Présidence de l’UE et par le Parlement européen.	2. Propose that this Parliamentary Conference on the ESDP be convened at least twice a year jointly by the Parliament of the Member State holding the EU Presidency and by the European Parliament;
3. Proposons que la Conférence comprenne trois niveaux :	3. Propose that the Conference comprise three levels:
(i)une session élargie, regroupant, outre les participants mentionnés au point (ii) ci-dessous, des représentants des parlements des pays candidats à l’UE et des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE, ainsi que des représentants de l’Assemblée de l’UEO et de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ;	(i)a broad session bringing together, in addition to the participants mentioned in paragraph (ii) below, representatives of the parliaments of the EU candidate countries and the non-EU European NATO countries, together with representatives of the WEU Assembly and the NATO Parliamentary Assembly;
(ii) une session au niveau de l’Union européenne, qui réunirait les présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux et du Parlement européen ainsi que d’autres membres de ces commissions, avec un maximum de cinq membres par pays, le Parlement européen ayant droit à un tiers du nombre des parlementaires nationaux ; la Conférence examinerait à ce niveau des rapports et inviterait la Présidence de l’UE, le Haut Représentant pour la PESC et, le cas échéant, le Commissaire européen chargé des relations extérieures à lui présenter à chaque session un rapport sur l’évolution de la PESD ;	(ii) a session at European Union level which would involve the chairmen of foreign affairs and defence committees of the national parliaments and the European Parliament as well as other members of these committees, up to a maximum of five members per country and with the European Parliament entitled to one third of the number of national parliamentarians; at this level the Conference would examine reports and would invite the EU Presidency, the High Representative for CFSP and possibly the European Commissioner responsible for External Relations to present a report on the development of the ESDP at each session;
(iii) une session au niveau des seuls présidents des commissions des affaires étrangères et de la défense des parlements nationaux et du Parlement européen, qui constitueraient le Comité des présidents de la Conférence ; ce Comité serait chargé, entre autres, d’approuver l’ordre du jour et le programme de travail de la Conférence, proposés conjointement par le Parlement du pays exerçant la Présidence de l’UE et par le Parlement européen ; il informerait les membres, aux différents niveaux de la Conférence, des résultats de ses travaux.	(iii) a session at a level confined to the chairmen of the committees on foreign affairs and defence of the national parliaments and the European Parliament, which would constitute the Committee of Chairmen of the Conference; this Committee would be responsible, among other things, for approving the Conference agenda and programme of work as proposed jointly by the parliament of the country holding the EU Presidency and by the European Parliament; it would inform members, at the various levels of the Conference, of the results of its work.
4. Adoptons le présent texte comme contribution à la Déclaration qui doit être adoptée par le Conseil européen de Laeken.	4. Adopt the present text as a contribution to the declaration to be adopted by the Laeken European Council.
Amendements	Amendments
Amendements déposés par la délégation finlandaise	Amendments tabled by the Finnish delegation
Amendement 1	Amendment 1
Au paragraphe 2 du dispositif, supprimer les mots « conjointement » et « et par le Parlement européen ».	Paragraph 2, delete the word “jointly” and the words “and by the European Parliament”.
Amendement 2	Amendment 2
Au paragraphe 3 du dispositif, alinéa (ii), remplacer les mots « par pays, le Parlement européen ayant droit à un tiers des parlementaires nationaux » par les mots « par délégation pour les parlements des états membres et cinq membres pour le Parlement européen »	Paragraph 3, sub-paragraph (ii), replace the words “per country and with the European Parliament entitled to one third of the number of national parliamentarians” by the words “per delegation of a member state Parliament and for the European Parliament”.
Amendement 3	Amendment 3
Au paragraphe 3 du dispositif, alinéa (iii), supprimer les mots « conjointement » et « et par le Parlement européen	Paragraph 3, sub-paragraph (iii), delete the words “jointly” and “by the European Parliament”.
Amendements déposés par MM. McNamara et Wilkinson	Amendments submitted by Mr McNamara and Mr Wilkinson
Amendement 1	Amendment 1
Au paragraphe 1 du dispositif, à la quatrième ligne, insérer, après les mots « Parlement européen », les mots « et de l’Assemblée de l’UEO ».	Paragraph 1, line 4, after “European Parliament”, insert “WEU Assembly”.
Amendement 2	Amendment 2
A la fin du paragraphe 2 du dispositif, ajouter les mots « et l’Assemblée de l’UEO ».	Paragraph 2, line 3, after “European Parliament”, insert “WEU Assembly”.
Amendement 3	Amendment 3
Au paragraphe 3, alinéa (ii) du dispositif, à la troisième ligne, après les mots « du Parlement européen », insérer les mots « et de l’Assemblée de l’UEO ».	Paragraph 3 (ii), line 3, after “Parliament”, insert “WEU Assembly”.
Amendement 4	Amendment 4
Au paragraphe 3, alinéa (iii) du dispositif, à la sixième ligne, après les mots « présidence de l’UE », insérer les mots « et la présidence de l’UEO ».	Paragraph 3 (iii), line 6, after “Presidency”, insert “WEU Presidency”.
Amendement 5	Amendment 5
Remplacer les alinéas (i), (ii) et (iii) du paragraphe 3 du dispositif par le texte suivant :	Paragraph 3 Delete sub-paragraphs (i) (ii) and (iii) and add:
« une session élargie, regroupant cinq représentants du Parlement européen, cinq membres de l’Assemblée de l’UEO, cinq membres de l’Assemblée de l’OSCE, cinq membres de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN ainsi que deux membres des parlements nationaux des pays membres de l’UE, deux membres des parlements des pays candidats à l’UE et deux membres des parlements des pays européens de l’OTAN non membres de l’UE, et un parlementaire des autres pays européens, ces délégués étant désignés par chacun des parlements nationaux. »	“a broad session including five representatives of the European Parliament, five members of the Assembly of WEU, five members of the Assembly of OSCE, five members of the NATO Assembly plus two members of the national parliaments of the EU member states, two members of the EU applicant states parliaments, and two members of the NATO non-EU European countries parliaments and one member of the parliament of other European countries, such delegates to be decided by each of the national parliaments.”
Amendements déposés par Lord Jopling – UK	Amendments submitted by Lord Jopling – UK
Amendement 1	Amendment 1
Paragraphe 2	Paragraph 2
Lignes 1‑2, remplacer les mots « du moins deux fois par an » par « deux fois par an au maximum »	line 1, delete “at least” and insert “not more than”
Ligne 2, supprimer le mot « conjointement »	line 2, delete “jointly”
Lignes 2‑3, supprimer les mots « et par le Parlement européen »	lines 2‑3, delete “and by the European Parliament”
Amendement 2	Amendment 2
Au paragraphe 3 du dispositif, alinéa (ii), remplacer les mots « ayant droit à un tiers du nombre des parlementaires nationaux » par les mots « étant également représenté par cinq membres ».	Paragraph 3, sub-paragraph (ii), lines 4‑5, delete “entitled to one third of the number of national parliamentarians” and insert “also having five members”
Amendement 3	Amendment 3
Au paragraphe 3 du dispositif, alinéa (iii), ligne 6, supprimer les mots « conjointement » ainsi que les mots « et par le Parlement européen ».	Paragraph 3, sub-paragraph (iii), line 6, delete “jointly” and “and by the European Parliament”.

Motion déposée par la Délégation allemande	Motion tabled by the German Delegation
Pour décision	For a decision
Les Chefs d’État et de gouvernement sont appelés à élargir l’ordre du jour de la prochaine Conférence intergouvernementale à l’approfondissement de l’intégration dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité.	The Heads of State and Government are being called upon to extend the agenda of the forthcoming Intergovernmental Conference to include deepening integration in the area of foreign and security policy.
Les attaques terroristes du septembre aux États-Unis ont montré clairement que l’Europe doit faire face à un nouveau défi.	The terrorist attacks in the United States in September have clearly shown that Europe must face up to a new challenge.
La politique étrangère et de sécurité commune doit être cependant soumise à un contrôle parlementaire commun, auquel participent aussi bien les Parlements nationaux que le Parlement européen.	The Common Foreign and Security Policy must nevertheless be subject to common parliamentary scrutiny involving both the national parliaments and the European Parliament.
Les Parlements nationaux, le Parlement européen et l’Assemblée de l’Union de l’Europe occidentale soumettront à la Convention chargée de préparer les réformes de l’UE des propositions concernant le contrôle parlementaire de la PESD.	The national parliaments, the European Parliament and the Assembly of Western European Union will submit proposals on parliamentary scrutiny of the ESDP to the Convention responsible for preparing EU-reforms.

Participants

M./Mr Herman De Croo,

Président de la Chambre des représentants de Belgique

President of the Belgian House of Representatives

M./Mr Armand De Decker,

Président du Sénat de Belgique

President of the Belgian Senate

DÉLÉGATIONS PARLEMENTAIRES – PARLIAMENTARY DELEGATIONS

Allemagne – Germany

MECKEL Markus (M./Mr)	Membre de la Commission des Affaires étrangères du Bundestag, Vice-Président de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN Member of the Foreign Affairs Committee of the Bundestag, Vice-President of the NATO Parliamentary Assembly
VAATZ Arnold (M./Mr)	Membre de la Commission des Affaires européennes du Bundestag Member of the European Affairs Committee of the Bundestag
POPOVIC Vesna (Mme/Mrs)	Conseillère, Secrétariat de la Commission des Affaires européennes du Bundestag Adviser, Secretariat of the Committee on EU Affairs of the Bundestag
AHLEFELDT Johannes (M./Mr)	Conseiller du Groupe parlementaire SPD du Bundestag Adviser to the SPD Parliamentary Group of the Bundestag

Autriche – Austria

JUNG Wolfgang (M./Mr)	Président de la Commission de la Défense nationale du Nationalrat Chairman of the National Defence Committee of the Nationalrat
EINEM Caspar (M./Mr)	Membre du Nationalrat Member of the Nationalrat
HASELBACH Anna-Elisabeth (Mme/Mrs)	Vice-Présidente du Bundesrat Vice-President of the Bundesrat
WIRNSPERGER Joseph (M./Mr)	Chef adjoint du Département international du Parlement Deputy Head of the International Department of the Parliament

Belgique – Belgium

HENRY Jean-Pol (M./Mr)	Premier Vice-Président de la Chambre des représentants, Président de la Commission de la Défense Nationale de la Chambre des représentants First Vice-President of the House of Representatives, Chairman of the Defence Committee of the House of Representatives
EYSKENS Mark (M./Mr)	Membre de la Chambre des représentants, Président de la délégation belge à l’Assemblée de l’UEO Member of the House of Representatives, Chairman of the Belgian delegation to the Assembly of WEU
GORIS Stef (M./Mr)	Premier Vice-Président de la Commission des Achats militaires de la Chambre des représentants First Vice-President of the Committee on Military Purchases of the House of Representatives
MINNE Mirella (Mme/Mrs)	Membre de la Chambre des représentants Member of the House of Representatives
GEENS André (M./Mr)	Sénateur représentant le Président de la Commission des Relations extérieures et de la Défense Senator, representing the Chairman of the Foreign Affairs and Defence Committee
DE PLANCKE Brigitte (Mme/Mrs)	Secrétaire de la Commission de la Défense Nationale de la Chambre des représentants Secretary of the Defence Committee of the House of Representatives
VAN MAELE Brigitte (Mme/Mrs)	Secrétaire de la Commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat Secretary of the Foreign Affairs and Defence Committee of the Senate

Espagne – Spain

TOCINO Isabel (Mme/Mrs)

Présidente de la Commission des Affaires étrangères du Congreso de los Diputados

Chairwoman of the Foreign Affairs Committee of the Congreso de los Diputados

Finlande – Finland

ISOHOOKANA-ASUNMAA Tytti (Mme/Mrs)

Membre de la Commission des Affaires étrangères

Member of the Foreign Affairs Committee

Tennilä Esko-Juhani (M./Mr)

Membre de la Commission des Affaires étrangères

Member of the Foreign Affairs Committee

PELTTARI Antti (M./Mr)

Conseiller de la Commission des Affaires étrangères

Adviser to the Foreign Affairs Committee

France

QUILèS Paul (M./Mr)	Président de la Commission de la Défense de l’Assemblée nationale Chairman of the Defence Committee of the National Assembly
HAENEL Hubert (M./Mr)	Président de la Délégation pour l’Union européenne du Sénat Chairman of the Delegation for the European Union of the Senate
DEL PICCHIA Robert-Denis (M./Mr)	Sénateur, représentant le Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense Senator, representing the Chairman of the Foreign Affairs and Defence Committee
DURRIEU Josette (Mme/Mrs)	Sénateur, Présidente de la délégation française à l’Assemblée de l’UEO Senator, Chairwoman of the French delegation tot the Assembly of the WEU
MAISONNEUVE Cécile (Mme/Mrs)	Administrateur à la Commission de la Défense de l’Assemblée nationale Administrator of the Defence Committee of the National Assembly
MAULNY Jean-Pierre (M./Mr)	Assistant du Président de la Commission de la Défense de l’Assemblée Nationale Assistant to the Chairman of the Defence Committee of the National Assembly
LAPORTE Jean (M./Mr)	Directeur du Service des Affaires Européennes du Sénat Director of the European Affairs Office of the Senate
SALLENAVE Etienne (M./Mr)	Conseiller au Sénat Adviser at the Senate
DOSSIER-CARZOU Claire (Mme/Mrs)	Conseiller au Sénat, Secrétaire de la délégation française à l’Assemblée de l’UEO Adviser at the Senate, Secretary of the French delegation to the Assembly of WEU

Grèce – Greece

VRETTOS Constadinos (M./Mr)	Vice-Président du Parlement et Président de la Commission des Affaires européennes Vice-President of the Parliament and Chairman of the European Affairs Committee
AVGERINOS Paraslevas (M./Mr)	Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères et de la Défense Vice-Chairman of the Foreign Affairs and Defence Committee
GIANNAKOU Marietta ()	Vice-Présidente de la Commission des Affaires européennes Vice-Chairwoman of the European Affairs Committee
APOSTOLOU Maria (Mme/Mrs)	Directrice du service des Affaires européennes Director of the European Affairs Office
GANOTIS Thanassis (M./Mr)	Conseiller Adviser
VRETTOU Christina (Mme/Mrs)	Secrétaire Secretary

Irlande – Ireland

OWEN Nora (Mme/Mrs)

Membre de l’Oireachtas

Member of the Oireachtas

MULKERRINS Jim (M./Mr)

Fonctionnaire de l’Oireachtas

Official of the Oireachtas

Italie – Italy

SELVA Gustavo (M./Mr)	Président de la Commission des Affaires étrangères de la Camera dei Deputati Chairman of the Foreign Affairs Committee of the Camera dei Deputati
RAMPONI Luigi (M./Mr)	Président de la Commission de la Défense de la Camera dei Deputati Chairman of the Defence Committee of the Camera dei Deputati
STRANO Nino (M./Mr)	Vice-Président de la Commission des Politiques de l’Union européenne de la Camera dei Deputati Vice-Chairman of the Committee on the Policies of the European Union of the Camera dei Deputati
GIRFATTI Antonio (M./Mr)	Vice-Président de la Commission des Affaires européennes du Sénat Vice-Chairman of the Committee on European Affairs of the Senate
BEDIN Tino (M./Mr)	Secrétaire parlementaire de la Commission des Affaires européennes du Sénat Parliamentary Secretary of the Committee on European Affairs of the Senate
PIANETTA Enrico (M./Mr)	Membre de la Commission des Affaires européennes du Sénat Member of the Committee on European Affairs of the Senate
CASELLI Federico (M./Mr)	Fonctionnaire de la Camera dei Deputati Official of the Camera dei Deputati
NERI Gianfranco (M./Mr)	Conseiller à la Camera dei Deputati Adviser at the Camera dei Deputati
BORSI Luca (M./Mr)	Administrateur au Sénat Administrator at the Senate

Luxembourg

LOES Nico (M./Mr)

Membre de la Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Member of the Committee on Foreign and European Affairs and on Defence

Pays-Bas – Netherlands

VALK Gerrit (M./Mr)

Président de la Commission permanente de la Défense de la Seconde Chambre

Chairman of the Standing Committee on Defence of the Second Chamber

VAN EEKELEN Willem (M./Mr)

Président de la Commission de la Défense de la Première Chambre

Chairman of the Defence Committee of the First Chamber

BELLEKOM Leo (M./Mr)

Greffier pour les Affaires interparlementaires

Clerk Interparliamentary Affairs

Portugal

MARTINS José Eduardo (M./Mr)

Membre de l’Assembleia da Republica

Member of the Assembleia da Republica

PINA MOURA Joaquim (M./Mr)

Membre de l’Assembleia da Republica

Member of the Assembleia da Republica

Royaume-Uni – United Kingdom

McNAMARA Kevin (M./Mr)	Membre (représentant le Président) de la Chambre des Communes, Vice-président de la Commission de défense de l’Assemblée de l’UEO Member (representing the Speaker) of the House of Commons, Vice-Chairman of the Defence Committee of the Assembly of WEU
SQUIRE Rachel (Mme/Mrs)	Membre de la Commission de la Défense de la Chambre des Communes Member of the Defence Committee of the House of Commons
JOPLING Thomas Michael (Lord)	Président de la Sous-Commission C pour l’Union européenne de la Chambre des Lords Chairman of the European Union Sub-Committee C of the House of Lords
OXBOROUGH Carol (Mme/Mrs)	Greffière de la Commission de la Défense de la Chambre des Communes Clerk of the Defence Committee of the House of Commons
BATT David (M./Mr)	Greffier de la Sous-Commission C pour Union européenne de la Chambre des Lords Clerk of the European Union Sub-Committee C of the House of Lords

Suède – Sweden

MELIN Anita (Mme/Mrs)

Conseillère spéciale de la Présidente du Riksdag

Special Adviser to the Speaker of the Riksdag

Parlement européen – European Parliament

LALUMIÈRE Catherine (Mme/Mrs)	Vice-Présidente du Parlement européen, Vice-Présidente de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Vice-President of the European Parliament, Vice-Chairwoman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
BROK Elmar (M./Mr)	Président de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
NEWTON DUNN William Francis (M./Mr)	Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Vice-Chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
SANTER Jacques (M./Mr)	Membre de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Member of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
WIERSMA Jan Marinus (M./Mr)	Membre de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Member of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
GRESCH Norbert (M./Mr)	Administrateur principal de la Commission des Affaires étrangères, des Droits de l’Homme, de la Sécurité commune et de la Politique de défense Principal Administrator of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy
BOUMANS Etienne (M./Mr)	Administrateur de la Commission des Affaires constitutionnelles Administrator of the Committee on Constitutional Affairs

Assemblée de l’UEO – Assembly of the WEU

BÜHLER Klaus (M./Mr)	Président de l’Assemblée de l’UEO President of the WEU Assembly
BLAAUW Jan-Dirk (M./Mr)	Vice-Président de l’Assemblée, Président du Groupe libéral Vice-President of the Assembly, Chairman of the Liberal Group
MARSHALL Jim (M./Mr)	Président de la Commission politique Chairman of the Political Committee
MARTÍNEZ CASAÑ Guillermo (M./Mr)	Président de la Commission des Affaires budgétaires et de l’administration Chairman of the Committee on Budgetary Affairs and Administration
WILKINSON John (M./Mr)	Président du Groupe fédéré Chairman of the Federated Group
LEMOINE Georges (M./Mr)	Président du Groupe socialiste Chairman of the Socialist Group
CAMERON Colin (M./Mr)	Secrétaire général Secretary-General
BURCHARD Eike (M./Mr)	Secrétaire général adjoint Deputy Secretary-General
LOUTZ Roger (M./Mr)	Secrétaire général adjoint Deputy Secretary-General
de GOU Floris (M./Mr)	Conseiller politique Political Counsellor
HILGER Michael (M./Mr)	Chef du Service de Presse et des Relations extérieures Head of the Press and External Relations Service

OBSERVATEURS – OBSERVERS

BROUHNS Alexis (M./Mr)	Ambassadeur, Représentant de la Belgique auprès du COPS de l’UE Ambassador, Representative of Belgium to the Political and Security Committee of the EU
KAUKAOJA Sarita (Mme/Ms)	Ambassadeur, Représentant Permanent de la Finlande auprès de l’UE Ambassador, Permanent Representative of Finland to the EU
KUGLITSCH Franz Josef (M./Mr)	Ambassadeur, Représentant de l’Autriche auprès du COPS de l’UE Ambassador, Representative of Austria to the Political and Security Committee of the EU
LIS John (M./Mr)	Directeur de la Commission de la Défense et de la Sécurité de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN Director of the Defence and Security Committee of the NATO Parliamentary Assembly
LODGE Matthew (M./Mr)	Premier conseiller à la Représentation permanente du Royaume-Uni de l’UE First Counsellor at the UK Permanent Representation to the EU
SACHS Steffen (M./Mr)	Directeur de la Commission politique de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN Director of the Political Committee of the NATO Parliamentary Assembly
SCHÄFERS Reinhard (M./Mr)	Ambassadeur, Représentant de l’Allemagne auprès du COPS de l’UE Ambassador, Representative of Germany to the Political and Security Committee of the EU
SHEEHY Katherine (Mme/Mrs)	Première secrétaire à la Délégation de l’Irlande auprès du COPS de l’UE First Secretary at the Delegation of Ireland to the Political and Security Committee of the EU
SIERLA Antti (M./Mr)	Ambassadeur, Représentant de la Finlande auprès du COPS de l’UE Ambassador, Representative of Finland to the Political and Security Committee of the EU
TILLANDER Staffan (M./Mr)	Conseiller à la Représentation permanente de la Suède auprès de l’UE Counsellor at the Swedish Permanent Representation to the EU
TUNNEY Orla (Mme/Mrs)	Première secrétaire à la Délégation de l’Irlande auprès du COPS de l’UE First Secretary at the Delegation of Ireland to the Political and Security Committee of the EU
VAN DER KOLK Marcel (M./Mr)	Premier secrétaire à l’Ambassade des Pays-Bas First secretary at the Embassy of the Netherlands
von USLAR-GLEICHEN Tania (Mme/Mrs)	Représentant permanent adjoint de l’Allemagne à l’UEO Deputy Permanent Representative of Germany to the WEU

[3] « Troisième tiret » selon le texte italien.

[5] « Deuxième tiret » selon le texte italien.

Opening of the Conference

First session

Summary progress report and presentation of a new proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy (ESDP) by Mr. Armand De Decker, Chairman of the Belgian Senate, rapporteur General debate

Second session

Presentation of a draft declaration, on behalf of the drafting committee, on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy (esdp), by Mr. Armand De Decker, rapporteur

Annex

Summary progress report and presentation of a new proposal for a declaration on the parliamentary dimension of the European Security and Defence Policy (ESDP) by Mr. Armand De Decker, Chairman of the Belgian Senate, rapporteur
General debate

Presentation of a draft declaration, on behalf of the drafting committee, on the Parliamentary Dimension of the European Security and Defence Policy (esdp),
by Mr. Armand De Decker, rapporteur