Evaluation de la loi sur les étrangers

Interrogée à ce sujet, Mme Lizin explique que la commission a entendu la plupart des ONG concernées. Le principal problème est celui des immigrés qui ont introduit un recours en justice, à la suite d'une décision négative de l'Office des étrangers, et qui ont perdu de ce fait leur droit à l'aide sociale. Étant de surcroît en situation irrégulière, des familles entières vivent dans des conditions abominables de précarité, n'ayant d'autre recours que la mendicité ou les larcins. À l'initiative de Caritas, on demande le rétablissement de l'aide sociale pendant la période du recours en justice. À Pâques, la Cour d'arbitrage a d'ailleurs donné raison à des plaignants à qui cette aide avait été supprimée sur la base de la loi dite Vande Lanotte. La commission a discuté de recommandations destinées à mettre l'avis de la Cour d'arbitrage en pratique.

Immigrés irréguliers

Les immigrés en situation irrégulière qui font l'objet d'une enquête, sont placés en détention administrative, la durée de celle-ci étant illimitée selon la loi. La commission propose une détention limitée à 5 mois, estimant qu'il n'est pas nécessaire de garder en prison plus longtemps des familles avec enfants, et ce pour de simples raisons administratives.

Les enfants

La commission a également insisté sur la nécessité de prévoir un traitement plus humain pour les enfants, surtout non accompagnés, et pour les femmes avec enfants. Ces gens sont littéralement parqués dans des centres mixtes où règne une promiscuité invraisemblable et inadmissible.

Cohabiter ...

Deux propositions de loi avaient été déposées au Sénat pour préciser l'interprétation de la notion d'assistance humanitaire (article 77) à la suite de la condamnation par la justice de personnes cohabitant avec des étrangers en situation illégale.

Mme Lizin signale que le ministre de l'Intérieur a promis de régulariser cette situation.

Photo Isopress-Sénépart

Non aux tricheurs

D'après Mme Lizin, l'État a tenté de décourager les candidats immigrés par tous les moyens. En tant que bourgmestre, la sénatrice se déclare elle-même en faveur d'une stricte limitation de l'immigration. On ne peut plus accepter les tricheurs et les réfugiés économiques. Néanmoins, l'expérience acquise pendant quinze ans dans l'action sociale permet à Mme Lizin d'affirmer qu'un tricheur se repère vite. Aussi est-il impératif que les personnes chargées de s'entretenir avec les candidats à l'Office des étrangers soient bien formées et connaissent parfaitement la situation politique des pays concernés.

Mme Lizin cite l'exemple de la forte immigration des Albanais du Kosovo. Elle pense qu'un statut provisoire devrait dans pareil cas pouvoir être accordé, jusqu'à ce que la situation politique du pays d'origine se soit stabilisée. Une proposition dans ce sens a été d'ailleurs présentée en commission.

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