"Le droit à la consultation du dossier est sapé"

C'est ce qu'affirme le sénateur SP, Fred Erdman, dans sa demande d'explications au ministre de la Justice, Stefaan De Clerck sur la loi Franchimont (voir p. 24).

Le texte définitif de la Chambre prévoit, en effet, qu'un juge d'instruction peut interdire la communication du dossier, si les nécessités de l'instruction le requièrent, si la communication présente un danger pour les personnes ou porte atteinte à leur vie privée, ou si la constitution de partie civile ne paraît pas recevable ou que la partie civile ne justifie pas d'un motif légitime à consulter le dossier.

"L'absence de critères ou de définition juridique pour justifier cette non-recevabilité conduisent à une insécurité juridique", estime le sénateur Erdman.

Mais pour le ministre De Clerck il s'agissait de concilier "le principe du droit de consultation aux exigences tout aussi fondamentales d'efficacité de l'instruction judiciaire, de protection de l'intégrité physique et de protection de la vie privée. Mis à part le texte du projet de loi, la mentalité du juge d'instruction sera tout aussi déterminante. S'il reconnaît la bonne foi, il accordera la communication des pièces. Or, il existe des cas de mauvaise foi et le juge d'instruction doit dès lors pouvoir conserver sa liberté d'appréciation".

Plus de femmes dans les conseils consultatifs communaux

Les femmes ont d'autres intérêts que les hommes, un autre style et prônent une autre culture politique. C'est ce qu'ont souligné les sénateurs qui approuvèrent en date du 12 mars 1998 la proposition de loi sur une présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les conseils consultatifs communaux. Le VLD et le PRL-FDF se sont abstenus lors du vote. Le Vlaams Blok a voté contre.

Au niveau fédéral et au niveau du Parlement flamand, on veut déjà introduire le principe selon lequel seront seules valides les décisions prises par des organes consultatifs comptant au maximum deux tiers de membres appartenant au même sexe. Le Sénat estime qu'il devrait également en être ainsi au niveau de la commune. Car là il y a encore du pain sur la planche. Au Limbourg , par exemple, la représentation des femmes au sein des conseils consultatifs communaux n'est que de 28%.

Une plus grande participation des femmes dans les conseils consultatifs communaux favorisera probablement l'accès des femmes à des réels mandats politiques.

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