En sécurité sociale
plutôt des droits "propres"
que des droits "dérivés"

Dans le prolongement du débat de société qu'il a consacré, en juin 1997, au chômage et à la sécurité sociale, le Sénat a adopté une résolution sur les droits propres et les droits dérivés en sécurité sociale. Il a transmis cette résolution à Magda De Galan, ministre des Affaires sociales.

Les droits propres sont ceux auxquels un travailleur peut prétendre en raison des cotisations de sécurité sociale qu'il verse.

Celui qui habite sous le même toit que ce travailleur, c'est-à-dire son conjoint ou un parent qui ne dispose pas d'un revenu propre, ne peut pas, à l'heure actuelle, faire valoir des droits en matière de sécurité sociale. C'est pourquoi il bénéficie de droits dérivés, grâce aux cotisations versées par le travailleur.

Inéquitable et trop coûteux

Les sénateurs se rendent compte que le système des droits dérivés a prouvé son bien-fondé, notamment dans la lutte contre le travail des enfants et la pauvreté de la femme.

Il a aussi largement contribué à la revalorisation du travail non rémunéré au sein du ménage et donc, dans la pratique, des tâches de la ménagère à temps plein.

Le Sénat estime néanmoins que le système est devenu inéquitable.

Si, par exemple, dans un ménage, les deux partenaires travaillent à l'extérieur, leurs droits dérivés sont réduits en fonction du revenu du ménage, alors qu'ils cotisent à raison de 100 %.

Par ailleurs, il y a des abus dans certains ménages à un seul revenu.

En cas de divorce, le partenaire qui ne travaille pas à l'extérieur perd de surcroît les droits dérivés.

Enfin, tant que les droits en matière de sécurité sociale ne sont pas individualisés, l'égalité des chances entre hommes et femmes reste une fiction.

De plus, dans certains secteurs de l'économie, le système des droits dérivés serait devenu impossible à financer.

C'est la raison pour laquelle le Sénat veut évaluer le système existant des droits dérivés. A cet effet Magda De Galan, ministre des Affaires sociales, fournira dans l'année au Sénat toutes les données indiquant qui bénéficie de droits dérivés, dans quel secteur et à concurrence de quel montant.

Le Sénat pourra ainsi examiner, par secteur, si les droits dérivés doivent être remplacés graduellement par des droits propres résultant du paiement de cotisations sociales.

Quoi qu'il en soit, on commencerait par ceux qui quittent l'école, les droits acquis étant préservés. Il faudrait en outre tenir compte de la capacité contributive de chaque ménage.

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