La commission des Affaires institutionnelles du Sénat a approuvé le 13 novembre 2008, à l'unanimité, un projet de texte transmis par la Chambre, qui inscrit les droits de l'enfant d'une manière plus systématique dans l'article 22bis de la Constitution.
Dans cet article sont ainsi ancrés les principes de base de la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant, qui, à ce jour, ne sont pas directement applicables en droit belge.
L'on clôture ainsi un processus de révision qui s'est étendu sur deux législatures et dans lequel le Sénat, et en particulier sa commission des Affaires institutionnelles, a joué un rôle moteur.
En effet, le texte transmis par la Chambre reprend pour ainsi dire littéralement la proposition que Mme Nathalie de T'Serclaes avait déposée le 20 octobre 2003 et que le Sénat avait amendée le 9 décembre 2004. Ladite proposition a fait l'objet d'un examen approfondi en commission des Affaires institutionnelles.
Dans un premier temps, la commission a procédé à l'audition de plusieurs experts universitaires, à savoir le professeur Sébastien Van Drooghenbroeck (FUSL), le professeur Paul Lemmens (KU Leuven) et Mme Fiona Ang (KU Leuven), ainsi que la professeur Marie-Thérèse Meulders-Klein (UCL).
Sur la base de ces auditions a été constitué un groupe de travail ad hoc, qui a élaboré un amendement de consensus à partir des propositions formulées par les experts. Le groupe de travail était composé de l'auteur de la proposition, Mme de T'Serclaes, et des deux rapporteurs, M. Francis Delpérée et Mme Sabine de Bethune. Le 17 novembre 2004, la commission a adopté à l'unanimité, moyennant quelques modifications, le texte élaboré par le groupe de travail.
Le texte était rédigé comme suit :
"L'article 22bis, alinéa 2, de la Constitution, est remplacé par ce qui suit :
« Il a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
Il a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.
La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent les droits de l'enfant. »
Le Sénat a également adopté cette proposition à l'unanimité lors de sa séance plénière du 9 décembre 2004. Toutefois, en dépit de demandes répétées et insistantes du Sénat, la Chambre des représentants n'a pas trouvé le temps de faire de même avant la dissolution du Parlement, le 2 mai 2007.
Après les élections du 10 juin 2007, Mmes Marghem, Nyssens et Lahaye-Battheu ont déposé à la Chambre des représentants, le 9 octobre 2007, une proposition de révision de l'article 22bis, qui reprenait littéralement le texte approuvé par le Sénat.
Le 26 février 2008, une proposition identique a été déposée par les sénateurs suivants : Sabine de Bethune, Armand De Decker, Martine Taelman, Anne-Marie Lizin, Myriam Vanlerberghe, Francis Delpérée, Isabelle Durant, Marie-Hélène Crombé-Berton et Hugo Vandenberghe.
La Chambre a amendé cette proposition et l'a renvoyée au Sénat le 5 juin 2008. Le nouveau texte est formulé comme suit :
"Dans l'article 22bis de la Constitution, l'alinéa 2 est remplacé par les alinéas suivants:
« Chaque enfant a le droit de s'exprimer sur toute question qui le concerne; son opinion est prise en considération, eu égard à son âge et à son discernement.
Chaque enfant a le droit de bénéficier des mesures et services qui concourent à son développement.
Dans toute décision qui le concerne, l'intérêt de l'enfant est pris en considération de manière primordiale.
La loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 garantissent ces droits de l'enfant. ».
Pour ne pas freiner le processus de révision, la commission des Affaires institutionnelles a adopté ce texte à l'unanimité alors qu'elle n'était pas unanimement satisfaite des modifications apportées par la Chambre, à commencer par celles relatives à la terminologie qui, selon elle, n'amélioraient en rien le texte. Fondamentalement, la commission s'est prononcée à l'unanimité contre le remplacement, dans le dernier alinéa, des mots "les droits" par les mots "ces droits", au motif que cette modification pourrait restreindre la marge dont dispose le législateur pour légiférer en la matière. En effet, selon la commission, les droits en question recouvrent non seulement les droits visés à l'article 22bis de la Constitution mais aussi tous les droits inscrits au titre II de la Constitution, "Des Belges et de leurs droits". C'est donc dans ce sens que l'article 22bis, alinéa 5, proposé, doit être lu.
Le projet est à l’agenda de la séance plénière du 27 novembre 2008
Pour plus d'info : Service de la communication du Sénat