Travail parlementaire - Droits de l'enfant

Projets et propositions de loi

Ci-dessous les projets et propositions de loi adoptés qui concernent le statut et les droits de l'enfant (pendant la période 1999-2000).

8 résultats

Numéro	Titre	Date
S. 2-9	Proposition de résolution relative aux enfants-soldats	14/7/1999
S. 2-14	Projet de loi modifiant la loi du 7 février 1994 pour évaluer la politique de coopération au développement en fonction du respect des droits de l'homme	14/7/1999
S. 2-21	Révision du titre II de la Constitution, en vue d'y insérer des dispositions nouvelles permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle	16/7/1999
S. 2-261	Projet de loi tendant à assurer la sécurité routière aux abords des écoles	23/12/1999
S. 2-280	Projet de loi relative à la protection pénale des mineurs	12/1/2000
S. 2-422	Projet de loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire	9/9/1999
S. 2-509	Projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de tutelle des mineurs	7/4/2000
S. 2-510	Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs	30/6/2000

Les publications suivantes (documents parlementaires, Annales, bulletins des questions et réponses) ont toutes un lien avec les droits de l'enfant.