Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-97
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Proposition de loi visant à réglementer l'usage des analyses génétiques à des fins d'identification en matière de filiation |
22/7/2003 |
S. 3-98
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Proposition de loi modifiant les conditions de prise de cours de la pension de retraite anticipée pour les travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
S. 3-99
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Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes de l'hépatite C et l'établissement d'un plan fédéral de lutte contre l'hépatite C |
22/7/2003 |
S. 3-100
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Proposition de loi visant à attribuer une allocation de rentrée scolaire |
22/7/2003 |
S. 3-101
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Proposition de loi modifiant l'article 43, § 5, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, en vue d'améliorer le fonctionnement des juridictions de l'arrondissement de Bruxelles |
22/7/2003 |
S. 3-102
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Proposition complétant l'article 22 du règlement du Sénat, en vue d'organiser le suivi de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage |
22/7/2003 |
S. 3-103
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative |
22/7/2003 |
S. 3-104
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Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi du 29 mars 1976 relative aux prestations familiales des travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
S. 3-105
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Proposition de loi visant à introduire dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 une assurance autonomie |
22/7/2003 |
S. 3-106
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Proposition de loi permettant aux caisses d'assurances sociales de renoncer aux majorations portant sur les cotisations sociales dues par les travailleurs indépendants |
22/7/2003 |
S. 3-107
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Proposition de loi instaurant un Fonds de lutte contre le tabagisme |
22/7/2003 |
S. 3-108
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 mai 1999 relative à la coopération internationale belge, en vue d'y intégrer de nouvelles lignes de force |
22/7/2003 |
S. 3-109
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Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 et l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'améliorer la protection de la maternité |
22/7/2003 |
S. 3-110
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Proposition de loi insérant un article 134quinquies dans la nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite d'êtres humains |
22/7/2003 |
S. 3-111
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié et de créer un statut de protection temporaire |
22/7/2003 |
S. 3-112
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 relative aux étrangers, en vue de réformer la procédure d'octroi du statut de réfugié |
22/7/2003 |
S. 3-113
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Proposition de loi modifiant l'article 1erbis de la loi électorale communale du 4 août 1932 en ce qui concerne le droit de vote et l'éligibilité des ressortissants des États membres de l'Union européenne aux élections communales |
22/7/2003 |
S. 3-115
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Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992 |
22/7/2003 |
S. 3-116
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Proposition de loi accordant des dotations aux membres de la famille royale |
22/7/2003 |
S. 3-117
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques |
22/7/2003 |
S. 3-118
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Proposition de loi modifiant la loi du 5 septembre 2001 portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, en vue de garantir le financement de ce Fonds |
22/7/2003 |
S. 3-119
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Proposition de loi portant diverses mesures complémentaires visant à satisfaire l'obligation d'assurance de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs |
22/7/2003 |
S. 3-120
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Proposition de loi visant la suppression du vote automatisé et la généralisation du dépouillement par lecture optique |
22/7/2003 |
S. 3-121
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Révision de l'article 28 de la Constitution (Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" du 10 avril 2003) |
22/7/2003 |
S. 3-123
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Proposition de loi créant un tribunal de la famille |
22/7/2003 |
S. 3-124
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Proposition de loi relative à la création, l'organisation, la compétence et le fonctionnement des tribunaux administratifs |
22/7/2003 |
S. 3-139
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Proposition de loi créant un congé d'accueil en cas d'adoption |
29/7/2003 |
S. 3-225
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Proposition de loi visant à supprimer l'article 1344septies du Code judiciaire relatif à la tentative de conciliation obligatoire en matière de baux à loyer |
9/10/2003 |
S. 3-226
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation |
9/10/2003 |
S. 3-274
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Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité aux élections communales des ressortissants des États membres de l'Union européenne et des autres ressortissants de nationalité étrangère résidant en Belgique depuis plus de cinq ans |
21/10/2003 |
S. 3-400
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Proposition de loi complétant les articles 15 et 107 de la nouvelle loi communale |
9/12/2003 |
S. 3-408
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Proposition de loi portant modification de la loi organique des centres publics d'aide sociale |
10/12/2003 |
S. 3-459
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Proposition de résolution relative à la dépolitisation dans la sélection des agents contractuels au sein de l'administration fédérale |
16/1/2004 |
S. 3-460
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume |
16/1/2004 |
S. 3-461
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Proposition de loi visant à modifier l'article 22 du Code de la nationalité belge |
16/1/2004 |
S. 3-495
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Proposition de loi modifiant l'article 34 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les rentes et pensions d'origine étrangère |
4/2/2004 |
S. 3-512
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Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de modifier l'impact financier des pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales |
11/2/2004 |
S. 3-519
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées |
19/2/2004 |
S. 3-520
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la dépendance de nos aînés au niveau fiscal |
19/2/2004 |
S. 3-557
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Proposition de loi insérant un article 117 dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des cotisations payées aux clubs sportifs |
12/3/2004 |
S. 3-568
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déduction des frais afférents aux immeubles d'habitations |
18/3/2004 |
S. 3-574
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter le montant des dépenses pour la garde d'enfants déductible de l'ensemble des revenus et d'augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt pour les enfants atteints de maladies graves |
19/3/2004 |
S. 3-575
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés afin d'améliorer la transparence des procédures de liquidation à l'égard des tiers |
19/3/2004 |
S. 3-576
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Proposition de loi modifiant l'article 25, C, de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et l'article 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt |
19/3/2004 |
S. 3-588
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée |
29/3/2004 |
S. 3-589
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Proposition de loi insérant un article 23ter dans la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles |
29/3/2004 |
S. 3-590
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Proposition de loi modifiant l'article 46 des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées le 17 juillet 1991, en vue de prévoir la jonction de l'avis préalable de l'Inspection des Finances lors du dépôt de projets de loi à la Chambre des représentants ou au Sénat |
29/3/2004 |
S. 3-591
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre la déductibilité des frais d'études dans l'enseignement supérieur |
29/3/2004 |
S. 3-592
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'indemnité de rupture des contrats à durée déterminée, la loi du 24 février 1978 relative au contrat de travail du sportif rémunéré |
29/3/2004 |
S. 3-593
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'améliorer le statut des bénévoles |
29/3/2004 |
S. 3-594
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Proposition de loi modifiant l'article 132 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la charge d'enfants |
29/3/2004 |
S. 3-595
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Proposition de loi modifiant l'article 133 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de mieux prendre en compte la situation des familles monoparentales |
29/3/2004 |
S. 3-596
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer un droit de consultation du dossier fiscal dans le cadre de la procédure de réclamation |
29/3/2004 |
S. 3-597
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits, afin d'interdire la distribution gratuite de tabac, de produits similaires et des accessoires destinés à la consommation du tabac |
29/3/2004 |
S. 3-598
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de cigarettes, de produits à base de tabac et d'accessoires pour consommer le tabac par le biais de distributeurs automatiques |
29/3/2004 |
S. 3-599
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs |
29/3/2004 |
S. 3-620
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Proposition de loi modifiant les articles 27 et 29 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, en vue de créer un privilège aux associations des copropriétaires |
2/4/2004 |
S. 3-621
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les organisations de particuliers qui ont pour objet de suppléer les organes légalement chargés du contrôle des services de police ou de s'y substituer |
2/4/2004 |
S. 3-622
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Proposition de loi élargissant les compétences de l'assemblée générale de la section d'administration du Conseil d'État, modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 13 janvier 1973 |
2/4/2004 |
S. 3-639
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Révision de l'article 67 de la Constitution |
22/4/2004 |
S. 3-664
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Proposition de résolution visant à instaurer un règlement pour les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes quant à l'obligation de disposer d'un avertisseur sonore adéquat comme équipement |
30/4/2004 |
S. 3-684
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, instaurant la possibilité d'apposer un autocollant sur les véhicules en infraction de stationnement |
13/5/2004 |
S. 3-686
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises |
13/5/2004 |
S. 3-687
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de mesures structurelles visant à assurer la croissance et le développement du secteur Horeca |
13/5/2004 |
S. 3-695
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants en vue d'y insérer des dispositions relatives au congé d'adoption et à l'allocation d'adoption pour les travailleurs indépendants |
14/5/2004 |
S. 3-718
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en instaurant des mesures relatives aux chiens dangereux |
27/5/2004 |
S. 3-719
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Proposition de résolution visant à mieux prendre en compte les intérêts des cyclistes dans le règlement général sur la police de la circulation et de l'usage des voies publiques |
27/5/2004 |
S. 3-720
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Proposition de loi complétant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la participation aux élections |
27/5/2004 |
S. 3-790
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Proposition de loi modifiant les articles 60, 65 et 70 du Code judiciaire en ce qui concerne les tribunaux de police et les justices de paix |
1/7/2004 |
S. 3-822
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions légales concernant la peine de travail et le travail d'intérêt général |
16/7/2004 |
S. 3-827
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Proposition de loi modifiant l'article 98 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'étendre les effets de l'excusabilité au conjoint du failli |
16/7/2004 |
S. 3-844
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Proposition de loi complétant le Code des sociétés en vue d'instituer un comité d'audit au sein des sociétés cotées en bourse |
22/9/2004 |
S. 3-856
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Proposition de loi insérant un article 419bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à l'ordre d'imputation des paiements, afin de lutter contre le surendettement |
7/10/2004 |
S. 3-857
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Proposition de loi modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler les dépenses en recherche et développement |
7/10/2004 |
S. 3-865
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Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels |
15/10/2004 |
S. 3-869
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Proposition de loi rétablissant l'article 117 et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie |
20/10/2004 |
S. 3-874
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Projet de loi modifiant l'article 394 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 2 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en vue d'humaniser le recouvrement fiscal à l'égard des conjoints |
20/10/2004 |
S. 3-878
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la circulation routière, en vue de diminuer les délais d'avis concernant les règlements communaux complémentaires relatifs aux voies publiques |
22/10/2004 |
S. 3-879
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Proposition de résolution visant à provoquer une réflexion sur la possibilité de suivre les cours préparatoires à l'examen théorique du permis de conduire dans l'enseignement |
22/10/2004 |
S. 3-880
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de sécuriser les utilisateurs de patins à roulettes et de trottinettes |
22/10/2004 |
S. 3-881
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Proposition de résolution visant à sécuriser les utilisaterus de patins à roulettes et de trottinettes dans les périodes de visibilité réduite |
22/10/2004 |
S. 3-892
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Proposition de loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe |
5/11/2004 |
S. 3-899
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue de préciser les effets à l'égard des cautions dites de bienfaisance |
10/11/2004 |
S. 3-900
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de stimuler l'autofinancement des entreprises |
10/11/2004 |
S. 3-985
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Proposition de résolution relative à la politique en matière de non-prolifération et de désarmement nucléaire |
13/1/2005 |
S. 3-1056
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Proposition de résolution visant à renforcer le Fonds social mazout |
22/2/2005 |
S. 3-1065
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Proposition de résolution sur le régime en Iran et l'opposition à celui-ci |
28/2/2005 |
S. 3-1083
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Proposition de résolution relative à la présence syrienne au Liban |
10/3/2005 |
S. 3-1126
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de lutter contre l'organisation d'insolvabilité dans le cadre de cessions frauduleuses d'un ensemble de biens |
15/4/2005 |
S. 3-1131
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Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil et insérant dans le même Code les articles 374bis à 374quater, relatif aux modalités d'hébergement de l'enfant dont les parents vivent séparément |
20/4/2005 |
S. 3-1132
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises |
20/4/2005 |
S. 3-1177
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires |
3/5/2005 |
S. 3-1200
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Proposition de résolution relative aux violences sexuelles infligées aux femmes en République démocratique du Congo |
19/5/2005 |
S. 3-1213
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Proposition de résolution sur la lutte contre le paludisme |
31/5/2005 |
S. 3-1274
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Proposition de modification du règlement du Sénat en vue d'assurer le respect du Code de déontologie régissant les rapports des sénateurs avec les institutions et les services publics dans des dossiers individuels |
1/7/2005 |
S. 3-1275
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Proposition de loi modifiant l'article 259bis-15 du Code judiciaire |
1/7/2005 |
S. 3-1391
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Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés |
13/10/2005 |
S. 3-1392
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Proposition de loi modifiant l'article 319 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'aligner les pouvoirs d'investigation en matière d'impôts sur les revenus sur ceux dévolus en matière de TVA |
13/10/2005 |
S. 3-1393
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Proposition de modification de l'article 84 du règlement du Sénat |
13/10/2005 |
S. 3-1394
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Projet de loi étendant la gratuité des soins de santé à certains anciens combattants et victimes de guerre, à l'intervention de l'Institut des Vétérans - Institut National des Invalides de Guerre, Anciens Combattants et Victimes de Guerre |
13/10/2005 |
S. 3-1455
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage |
29/11/2005 |
S. 3-1456
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Proposition de loi modifiant l'article 145/28 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de majorer la réduction pour les dépenses faites en vue d'acquérir un véhicule à faible consommation qui émet entre 105 et 115 grammes de CO2 par kilomètre |
29/11/2005 |
S. 3-1457
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics, en vue d'instaurer une incompatibilité entre une fonction de management ou d'encadrement et l'exercice d'un mandat politique |
29/11/2005 |
S. 3-1471
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Proposition de résolution relative à la situation en Éthiopie |
2/12/2005 |
S. 3-1496
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Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone |
21/12/2005 |
S. 3-1500
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins et complétant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur la protection du consommateur, en vue de faciliter l'accès aux oeuvres protégées |
23/12/2005 |
S. 3-1518
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Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur et la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques de la société de l'information, en vue d'améliorer les dispositions protectrices des jeunes consommateurs |
19/1/2006 |
S. 3-1536
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de créer un statut fiscal pour les juges consulaires et sociaux |
26/1/2006 |
S. 3-1581
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Proposition de loi modifiant l'article 371 du Code civil, en vue d'y inscrire le droit à une éducation non violente et l'interdiction des violences psychiques ou physiques |
17/2/2006 |
S. 3-1669
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Proposition de loi introduisant une opération de régularisation conjoncturelle et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'introduire une procédure de régularisation permanente |
24/4/2006 |
S. 3-1677
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Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercie d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement, en vue de prendre en compte les missions effectuées auprès d'une assemblée législative, d'une université, d'une cour ou d'un tribunal |
5/5/2006 |
S. 3-1732
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Proposition de loi instituant un "Fonds fédéral des garanties locatives" et modifiant les règles du Code civil portant sur les garanties offertes par le preneur d'un bail relatif à la résidence principale du preneur |
30/5/2006 |
S. 3-1771
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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des données personnelles de santé lors de la souscription d'assurance personne et à permettre l'assurabilité du risque décès des personnes exposées à un risque aggravé du fait de leur état de santé |
26/6/2006 |
S. 3-1784
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Proposition de loi relative à la reconnaissance des organisations de commerce équitable |
3/7/2006 |
S. 3-1804
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi |
7/7/2006 |
S. 3-1829
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, en vue de stimuler l'usage de la facture électronique et de réduire les délais de conservation de certains livres, factures et documents |
18/8/2006 |
S. 3-1856
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, en vue d'assurer une meilleure protection de la vie privée pour les services à données de localisation ou les services de géolocalisation par téléphone portable |
12/10/2006 |
S. 3-1858
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Proposition de loi relative à l'application d'un nouveau mode de calcul aux pensions de retraite afférentes à des fonctions multiples |
13/10/2006 |
S. 3-1870
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de soutenir la création de logements sociaux |
23/10/2006 |
S. 3-1952
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre |
21/11/2006 |
S. 3-1963
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Proposition de loi modifiant l'article 119ter de la Nouvelle loi communale, relatif à l'organisation de mesures réparatrices pour mineurs dans le cadre des sanctions administratives |
4/12/2006 |
S. 3-1969
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Proposition de résolution relative à la présence de la Belgique au Conseil de sécurité des Nations unies en tant que membre non permanent, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008 |
5/12/2006 |
S. 3-1994
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Proposition de loi accordant un statut de type militaire aux personnes ayant rejoint les Centres de Recrutement de l'Armée belge (C.R.A.B.) pendant la Seconde Guerre Mondiale |
20/12/2006 |
S. 3-2013
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Proposition de résolution sur le conflit au Darfour |
10/1/2007 |
S. 3-2384
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Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA aux prestations des centres de contrôles techniques en faveur de certaines personnes invalides ou handicapées |
6/4/2007 |
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