Législature 2010-2014 Législature 2007-2010 Législature 1999-2003 |
Numéro | Titre | Date |
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S. 3-86 | Proposition de loi modifiant la loi électorale communale et la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le droit de vote et d'éligibilité des non-Belges aux élections communales et provinciales | 17/7/2003 |
S. 3-87 | Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés en vue de faire du 8 mars un jour férié supplémentaire | 17/7/2003 |
S. 3-88 | Proposition de loi favorisant le partage proportionnel du travail | 17/7/2003 |
S. 3-508 | Proposition de loi modifiant l'article 77 du Code civil en ce qui concerne le rapatriement de la personne décédée | 10/2/2004 |
S. 3-531 | Proposition de loi complétant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms et modifiant l'article 1383 du Code judiciaire, en vue d'instaurer une procédure de rectification de nom | 2/3/2004 |
S. 3-707 | Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'étendre le congé de maternité | 18/5/2004 |
S. 3-756 | Proposition de résolution relative au Nord de Chypre | 17/6/2004 |
S. 3-776 | Proposition de loi visant à réprimer la violence familiale et à compléter l'article 458 du Code pénal | 24/6/2004 |
S. 3-1095 | Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution, en vue d'ouvrir la fonction publique aux ressortissants des pays ne faisant pas partie de l'Union européenne
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128 - Deuxième édition du 10 avril 2003) |
17/3/2005 |
S. 3-1143 | Proposition de résolution visant à instituer le 8 mai comme "Journée de la Mémoire" | 25/4/2005 |
S. 3-1153 | Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, en ce qui concerne les gardiens de musée | 28/4/2005 |
S. 3-1179 | Proposition de loi relative au recrutement et à la sélection de travailleurs | 3/5/2005 |
S. 3-1226 | Proposition de loi insérant dans la loi sur les baux à loyer un article 7bis concernant le loyer annuel maximum applicable aux baux relatifs à la résidence principale du preneur | 6/6/2005 |
S. 3-1268 | Proposition de loi complétant l'article 1344septies du Code judiciaire, en vue de prévenir au maximum les expulsions de locataires | 29/6/2005 |
S. 3-1308 | Proposition de loi instituant un Fonds des garanties locatives | 13/10/2005 |
S. 3-1316 | Proposition de loi favorisant la participation proportionnelle des allochtones au marché du travail | 19/7/2005 |
S. 3-1341 | Proposition de résolution relative à l'image des femmes et des hommes dans la publicité | 12/9/2005 |
S. 3-1439 | Proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail | 18/11/2005 |
S. 3-1454 | Proposition de résolution concernant les problèmes auxquels sont confrontés les voyageurs qui transitent par la Bulgarie | 29/11/2005 |
S. 3-1607 | Proposition de résolution relative à la sélection participative d'indicateurs pour le développement durable en Belgique | 9/3/2006 |
S. 3-2018 | Proposition de résolution visant à étendre le régime du petit chômage en vue de lever les discriminations en la matière entre les religions reconnues | 12/1/2007 |
S. 3-2047 | Proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes | 31/1/2007 |
S. 3-2091 | Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes | 23/2/2007 |
S. 3-2133 | Proposition de résolution relative à l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies | 15/3/2007 |
S. 3-2445 | Proposition de résolution instaurant un Label Qualité et Diversité | 26/4/2007 |
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