Numéro |
Titre |
Date |
S. 3-1276
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Proposition de résolution relative aux mariages de complaisance |
4/7/2005 |
S. 3-1411
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information |
28/10/2005 |
S. 3-1412
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Proposition de loi insérant un article 289quater dans le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'octroyer un crédit d'impôt à des travailleurs salariés du secteur de la construction |
28/10/2005 |
S. 3-1482
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la double nationalité |
9/12/2005 |
4 résultats