S. 4-993 Fiche du dossier                  

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Patrik Vankrunkelsven    Christine Defraigne   

droit pénal
avortement
Direction générale Statistique et Information économique (DGSIE)
rapport d'activité
Commission nationale d'évaluation en matière d'interruption de la grossesse
code pénal
statistique officielle

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-993/1 4-993/1 (PDF) Proposition de loi 5/11/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
5/11/2008   Dépôt Doc. 4-993/1 4-993/1 (PDF)
13/11/2008   Prise en considération
13/11/2008   Envoi en commission: Commissions réunies Justice / Affaires sociales
  Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
13/11/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Commissions réunies Justice & Affaires sociales
Examen terminé