S. 4-710 Fiche du dossier                  

Proposition de loi organisant la recherche et l'information des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie dormants
Christine Defraigne   

contrat d'assurance
Caisse des dépôts et consignations
association professionnelle
information du consommateur
compagnie d'assurances
assurance vie
protection du consommateur

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-710/1 4-710/1 (PDF) Proposition de loi 18/4/2008
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/4/2008   Dépôt Doc. 4-710/1 4-710/1 (PDF)
24/4/2008   Prise en considération
24/4/2008   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
  Commission: Finances et Affaires économiques
24/4/2008   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé