S. 4-60 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger, en dehors des États membres de l'Union européenne, de voter aux élections européennes
François Roelants du Vivier    Christine Defraigne   

droit de vote
droit de vote des Belges à l'étranger
élection européenne

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-60/1 4-60/1 (PDF) Proposition de loi 12/7/2007
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
12/7/2007   Dépôt Doc. 4-60/1 4-60/1 (PDF)
9/10/2007   Prise en considération
9/10/2007   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
9/10/2007   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé