S. 4-1460 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 563/1 dans le Code pénal en vue d'interdire à toute personne de circuler sur la voie publique et dans les lieux publics le visage masqué, déguisé ou dissimulé
Christine Defraigne   

vêtement
droit pénal
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Documents parlementaires

Numéro Titre Date
4-1460/1 4-1460/1 (PDF) Proposition de loi 15/10/2009
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
15/10/2009   Dépôt Doc. 4-1460/1 4-1460/1 (PDF)
22/10/2009   Prise en considération
22/10/2009   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
22/10/2009   Envoi en commission
7/5/2010   Fin d'examen
7/5/2010   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé