S. 3-851 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant les articles 276 et 405bis du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante pour les auteurs d'infractions commises envers certaines personnes à caractère public
Christine Defraigne   

violence
personnel des transports
agression physique
pharmacien
personnel infirmier
droit pénal
Société nationale des chemins de fer belges
fonction publique
enseignant
crime contre les personnes
officier ministériel
diffamation
médecin
circonstance aggravante
profession de la santé
transport public

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-851/1 3-851/1 (PDF) Proposition de loi 1/10/2004
3-851/2 3-851/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 5/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
1/10/2004   Dépôt Doc. 3-851/1 3-851/1 (PDF)
15/10/2004   Prise en considération
  Commission: Justice
15/10/2004   Envoi en commission
25/10/2004   Inscription ordre du jour
25/10/2004   Désignation rapporteur(s): Luc Willems
25/10/2004   Examen
7/11/2004   Inscription ordre du jour
7/11/2004   Non traité
14/11/2004   Inscription ordre du jour
14/11/2004   Non traité
21/11/2004   Inscription ordre du jour
21/11/2004   Devenue sans objet
à la suite de l'adoption du projet de loi n° 3-1791/1
5/12/2006   Inscription ordre du jour
5/12/2006   Approbation rapport
le rapport a été approuvé à l'unanimité (10 voix)
Doc. 3-851/2 3-851/2 (PDF)
30/11/2006   Inscription ordre du jour
7/12/2006   Discussion générale Ann. 3-193 Ann. 3-193 (PDF)
7/12/2006   Sans objet suite à l'adoption d'un autre dossier
Voir n° 3-1791
7/12/2006   Fin d'examen
7/12/2006   Sans objet
7/12/2006   Fin d'examen
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Examen terminé  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé 7/12/2006
Commission: Justice
Sans objet 25/10/2004, 5/12/2006

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