S. 3-2001 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant les articles 467 et 471 du Code pénal, en vue d'instaurer une circonstance aggravante lorsque le vol et l'extorsion sont facilités par l'état vulnérable de la victime
Christine Defraigne   

violence
vol
droit pénal
crime contre les personnes
circonstance aggravante

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-2001/1 3-2001/1 (PDF) Proposition de loi 13/12/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/12/2006   Dépôt Doc. 3-2001/1 3-2001/1 (PDF)
21/12/2006   Prise en considération
  Commission: Justice
21/12/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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