S. 3-1817 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil et diverses lois particulières en vue d'assurer la lisibilité des clauses et des informations destinées au consommateur
Christine Defraigne   

médicament
protection du consommateur
droit civil
sécurité du produit
droit des obligations
réglementation commerciale
code civil
information du consommateur
clause contractuelle

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1817/1 3-1817/1 (PDF) Proposition de loi 13/7/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
13/7/2006   Dépôt Doc. 3-1817/1 3-1817/1 (PDF)
14/7/2006   Prise en considération
  Commission: Finances et Affaires économiques
14/7/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen terminé  

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