S. 3-1671 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et l'arrêté royal du 2 avril 2003 fixant les modalités suivant lesquelles la déclaration anticipée relative à l'euthanasie est rédigée, confirmée, révisée ou retirée
Christine Defraigne   

suicide
euthanasie

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1671/1 3-1671/1 (PDF) Proposition de loi 25/4/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
25/4/2006   Dépôt Doc. 3-1671/1 3-1671/1 (PDF)
27/4/2006   Prise en considération
  Commission: Just./Aff. soc.
27/4/2006   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Just./Aff. soc.
Examen terminé  

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