S. 3-1564 Fiche du dossier                  

Proposition de loi complétant l'article 10 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'obliger le vendeur d'animaux à informer l'acheteur particulier quant aux caractéristiques adultes de l'animal à acquérir ainsi qu'à l'espace de vie nécessaire à ce dernier
Christine Defraigne   

bien-être des animaux
animal domestique
commerce de détail
information du consommateur
commerce des animaux
protection des animaux

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1564/1 3-1564/1 (PDF) Proposition de loi 10/2/2006
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
10/2/2006   Dépôt Doc. 3-1564/1 3-1564/1 (PDF)
16/2/2006   Prise en considération
  Commission: Affaires sociales
16/2/2006   Envoi en commission
22/3/2006   Inscription ordre du jour
22/3/2006   Désignation rapporteur(s): Jacinta De Roeck
22/3/2006   Examen
8/11/2006   Inscription ordre du jour
8/11/2006   Examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Affaires sociales
Examen terminé 22/3/2006, 8/11/2006

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