S. 3-1337 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, en vue d'interdire la mendicité sur la voie publique à tout endroit pouvant gêner la circulation ou la rendre dangereuse
Christine Defraigne   

mendicité
circulation routière
sécurité routière
trafic de personnes

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1337/1 3-1337/1 (PDF) Proposition de loi 2/9/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
2/9/2005   Dépôt Doc. 3-1337/1 3-1337/1 (PDF)
13/10/2005   Prise en considération
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
13/10/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen terminé  

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