S. 3-1154 Fiche du dossier                  

Proposition de loi insérant un article 239bis dans le Code pénal en vue de créer le délit d'empiètement des mandataires politiques élus dans les affaires judiciaires
Christine Defraigne   

parlementaire
droit pénal
pouvoir judiciaire
séparation des pouvoirs
élu local
moralité de la vie politique

Documents législatifs

Numéro Titre Date
3-1154/1 3-1154/1 (PDF) Proposition de loi 28/4/2005
                                      
Chronologie
  (81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
28/4/2005   Dépôt Doc. 3-1154/1 3-1154/1 (PDF)
19/5/2005   Prise en considération
  Commission: Justice
19/5/2005   Envoi en commission
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Fin d'examen
2/5/2007   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
(81) Partiellement bicaméral, initiative Sénat Caduc  
[S1] Examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  

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