S. 3-1050 Fiche du dossier Ch. 51-1927

Révision du titre IX de la Constitution, en vue d'abroger la disposition V
(Déclaration du pouvoir législatif, voir le "Moniteur belge" n° 128, deuxième édition, du 10 avril 2003)
Anne-Marie Lizin   

chambre directement élue
deuxième chambre
composition du Parlement
réforme institutionnelle
législation
révision de la constitution
politique réglementaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
3-1050/1 3-1050/1 (PDF) Révision de la constitution 18/2/2005
3-1050/2 3-1050/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/6/2005
3-1050/3 3-1050/3 (PDF) Texte adopté par la commission 23/6/2005
Ch. 51-1927/1 Projet transmis par le Sénat 8/7/2005
Ch. 51-1927/2 Rapport fait au nom de la commission 21/11/2005
Ch. 51-1927/3 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 24/11/2005
                                      
Chronologie
  Bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Examen par le Sénat
18/2/2005   Dépôt Doc. 3-1050/1 3-1050/1 (PDF)
18/2/2005   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
30/6/2005   Inscription ordre du jour
7/7/2005   Discussion générale Ann. 3-123 Ann. 3-123 (PDF)
7/7/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o0) Ann. 3-123 Ann. 3-123 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
18/2/2005   Envoi en commission
17/3/2005   Inscription ordre du jour
17/3/2005   Non traité
23/6/2005   Inscription ordre du jour
23/6/2005   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
23/6/2005   Examen
23/6/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+10/-0/o0)
23/6/2005   Adoption sans amendement
23/6/2005   Confiance au rapporteur
  [C2] Examen par la Chambre
7/7/2005   Transmission Doc. Ch. 51-1927/1
21/11/2005   Adoption en commission (sans modification) Doc. Ch. 51-1927/2
24/11/2005   Examen
Compte rendu intégral n° 171, p. 59
24/11/2005   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Compte rendu intégral n° 171, p. 71
Ann. 3-134 Ann. 3-134 (PDF)
Doc. Ch. 51-1927/3
24/11/2005   Adoption sans amendement
24/11/2005   Soumission par Chambre pour sanction
6/12/2005   Sanction et promulgation
28/12/2005   Publication (56429)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Examen par le Sénat
Non amendé 7/7/2005
Commission: Affaires institutionnelles
Non amendé 23/6/2005
[C2] Examen par la Chambre
Non amendé 24/11/2005
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
6/12/2005 28/12/2005, page 56429