Demande d'explications n° 4-202

4-202 Martine Taelman (Open Vld) 21/3/2008
  les peines de prison dans le pays d'origine
  vice-premier ministre et ministre de la Justice et des Réformes institutionnelles
  réponse le 10/4/2008 (annales 4-24)
  Lien avec une autre question : demande d'explications 4-180