Demande d'explications n° 3-706

3-706 Hugo Vandenberghe (CD&V) 17/3/2005
  l'interruption de la publication en néerlandais des arrêts de la Cour de cassation
  vice-première ministre et ministre de la Justice
  réponse le 24/3/2005 (annales 3-104)
  Lien avec une autre question : question orale 3-560