Questions écrites de 3-2260 à 3-2260

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Numéro Senateur Ministre Date
3-2260 de Bethune Sabine (CD&V) ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Egalité des chances  
  Loi du 3 mai 2003 modifiant la loi du 20 juillet 1990 visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis - Application.
  Envoi question 25/2/2005
  Réponse 25/2/2005
  Publication réponse : bulletin 3-35 1/3/2005
  Requalification de : demande d'explications 3-612