La mise aux normes des ascenseurs
ascenseur
norme de sécurité
logement collectif
1/3/2012 | Envoi question |
27/3/2012 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-1887
Un arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs pose des exigences pour l'utilisation des ascenseurs. Cet arrêté contient des instructions pour l'entretien et l'inspection ainsi que pour la modernisation des ascenseurs.
En ce qui concerne la modernisation, une analyse de risques doit être réalisée. Les propriétaires doivent, sur la base de celle-ci, réaliser les travaux nécessaires pour 2013 ou pour 2018 en fonction de la nature de ceux-ci.
Certains propriétaires sont réticents à l'égard de ces mesures non seulement en raison des coûts parfois très élevés demandés pour cette modernisation (des propriétaires envisageraient même le remplacement complet de l'ascenseur) mais encore parce que ces normes risquent de dénaturer le style architectural de certains ascenseurs. Consultés lors de l'élaboration de cet arrêté royal de 2003, les représentants des propriétaires avaient plaidé pour que l'examen des ascenseurs soit tourné vers une analyse des risques réels fondée sur la réalisation de travaux ciblés susceptibles de limiter la facture sans mettre la sécurité en danger. Cette vision n'avait, à l'époque, pas été suivie.
En octobre 2011, face aux contestations réitérées des propriétaires, votre prédécesseur a souhaité proposer une modification de l'arrêté royal de 2003 qui maintiendrait une série de mesures pour 2013 tout en en reportant d'autres à 2018 et 2023 ; il s'agissait de laisser le temps aux autorités de consulter les acteurs concernés et de proposer des solutions répondant davantage aux situations sur le terrain. La réflexion qui était en cours portait sur le maintien pour 2013 du placement d'un rideau électronique et d'un verrouillage positif des portes. Le report des autres mesures contenues dans l'arrêté royal de 2003 était envisagé.
Ainsi, je remercie l'honorable ministre de m'indiquer :
1) quel est son avis sur ce dossier. Où en est la réflexion en la matière ? La nouvelle réglementation a-t-elle été finalisée ? La ministre de l'Emploi étant également compétente en la matière, où en est la concertation ? Quelle mise aux normes devra in fine être réalisée pour 2013 ?
2) si un système d'enregistrement des accidents liés à l'utilisation d'un ascenseur est envisagé. En effet, il n'existerait pas de statistiques fiables en Belgique en la matière.
1) L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs va être adapté en ce qui concerne les points suivants :
le maintien de l’accessibilité pour les personnes en fauteuil roulant sera clairement précisé dans le texte de l’arrêté royal ;
en ce qui concerne les ascenseurs résidentiels (ascenseurs non installés dans un environnement de travail), les mesures de sécurité à prendre sont postposées de cinq ans, à l’exception du verrouillage positif des portes palières et du placement d’une porte cabine ou d’un rideau de sécurité électronique. Ces deux dernières mesures doivent être réalisées avant le 1er janvier 2013, comme le prévoit l’arrêté royal précité.
Un projet d’arrêté royal qui formalise les modifications est soumis à la Commission de la Sécurité des Consommateurs.
Parallèlement à cette modification, des brochures et des lignes directrices seront développées afin d’aider les propriétaires à comprendre la réglementation et d’assurer une meilleure application de ces dispositions.
Par ailleurs, un groupe de travail réunissant les principales parties intéressées a été constitué en vue de formuler des propositions pour une amélioration de la réglementation en la matière. Une première réunion de ce groupe est prévue fin mars.
2) La question relative aux statistiques fiables est posée régulièrement et a aussi été débattue avec les parties concernées.
Suite à ces discussions, il a été conclu qu’il est pratiquement impossible de pouvoir disposer de statistiques reprenant tous les accidents, tant légers que graves, sans mettre à charge des parties concernées une lourde charge financière ou administrative.
Je me limiterai donc, en première instance, à mieux faire respecter l’obligation de notification d’accidents et incidents graves.