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Question écrite n° 5-2908

de Christine Defraigne (MR) du 1 aôut 2011

au ministre de la Justice

Détention à domicile - Mise en œuvre - Budget - Fiabilité du système - Garantie - Mode d'attribution

exécution de la peine
peine de substitution
semi-liberté

Chronologie

1/8/2011Envoi question
7/12/2011Dossier clôturé

Question n° 5-2908 du 1 aôut 2011 : (Question posée en français)

À partir de janvier 2012, sera mise sur pied la détention à domicile dans le cas des peines ne dépassant pas huit mois.

Cette détention à domicile est une version simplifiée du système de surveillance électronique. Actuellement, plus de 1 250 détenus électroniquement sont munis d'un bracelet à la cheville et d'un boîtier de surveillance installé à domicile qui permettent une surveillance à distance.

Cependant, la lourdeur de la préparation et l'intensité de l'accompagnement des détenus sous surveillance électronique sont, toutes proportions gardées, incompatibles avec le court terme.

Il est prévu que les détenus seront surveillés par le Centre national de surveillance électronique (CNSE), que la présence à la maison sera contrôlée via un système de reconnaissance vocale, qui permet d'appeler le détenu à tout moment sur une ligne téléphonique sécurisée grâce à un boîtier de surveillance installé au domicile. Une technologie plus légère que les bracelets et boîtiers électroniques.

Selon les directives émises par le Service public fédéral (SPF) Justice, la détention à domicile ne nécessite aucune enquête préalable ; le suivi d'un assistant de justice n'est pas systématiquement requis ; aucune condition d'encadrement n'est imposée.

Le condamné à domicile ne pourra quitter ses quatre murs que pour travailler ou suivre une formation professionnelle ; un certain nombre d'heures de liberté lui seront accordées par jour.

L'application de cette procédure devrait faire passer en détention à domicile environ 40 % de la population actuellement sous surveillance électronique qui purge une peine de moins de trois ans.

Cette mesure a pour but d'augmenter la capacité et l'efficacité de la surveillance " électronique " et de diminuer les actuelles listes d'attente.

1) Quel est le budget qui sera dégagé pour mettre en place ce dispositif dès janvier 2012 ?

2) Comment pouvez-vous garantir la fiabilité de ce système de détention à domicile par reconnaissance vocale ?

3) Cette alternative à la détention préventive a-t-elle déjà fait ses preuves dans d'autres pays ?

4) Cette modalité de surveillance sera-t-elle automatiquement imposée ou seulement proposée ?

5) La fiabilité de cette mesure permet-elle d'éviter la récidive ?

6) Y a-t-il un accompagnement éducationnel obligatoire corrélé à cette méthode ?

7) Croyez-vous vraiment que la seule formation professionnelle suffise à rectifier la perception de la vie sociale par un malfrat ?