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Question écrite n° 5-2816

de Sabine de Bethune (CD&V) du 20 juillet 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l'alcool

boisson alcoolisée
publicité
industrie des boissons
protection du consommateur

Chronologie

20/7/2011Envoi question
30/11/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-877

Question n° 5-2816 du 20 juillet 2011 : (Question posée en néerlandais)

Les associations professionnelles des producteurs belges de boissons alcoolisées, la Fedis, le jury d'Éthique Publicitaire, le secteur horeca et deux associations de consommateurs ont conclu le 12 mai 2005 une convention en matière de conduite et de publicité des boissons contenant de l'alcool.

La loi du 17 novembre 2006 modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits offre la possibilité à la ministre de conférer un cadre légal à une telle convention avec le secteur de l'alcool par le biais d'un arrêté royal. En dépit des engagements de votre prédécesseur, le Ministre Demotte, et de vous-même, la convention n'a jamais été entérinée par arrêté royal.

En réponse à une demande d'explications sur ce sujet en octobre 2009 (4-1087), la ministre a indiqué que ses services travaillaient à l'institutionnalisation de la convention. Des adaptations étaient toutefois nécessaires avant la publication sous la forma d'un arrêté royal. La ministre voulait encore mener des concertations. Il fallait encore réaliser un guide pratique pour pouvoir mieux appliquer la convention.

C'est pourquoi, je voudrais poser les questions suivantes à la ministre:

1. Où en est le processus d'entérinement de la convention par arrêté royal?

2 Quelles adaptations sont-elles encore nécessaires pour permettre l'entérinement par arrêté royal?

3. Des concertations ont-elles encore été menées avec le secteur pour adapter la convention?

Où en est la réalisation du guide pratique?

Réponse reçue le 30 novembre 2011 :

La déclaration conjointe sur la politique future en matière d’alcool recommande, comme le permet la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, d’institutionnaliser la convention existante en matière de publicité signée entre le secteur, les consommateurs et le ministre de la Santé publique en 2005.

C’est dans ce cadre que mes services ont travaillé à certains amendements et ce en concertation avec les secteurs concernés. Dans le même cadre, un guide pratique, destiné à favoriser l’application de cette convention a été préparé. Les deux projets de textes sont finalisés. Cependant, il n’est actuellement pas possible d’intégrer ce projet d’une nouvelle convention dans un arrêté étant donné les affaires courantes. Il faudra donc attendre la mise en place d’un gouvernement de plein exercice pour le finaliser.