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La protection de la vie privée et la distribution postale
service postal
protection de la vie privée
protection des communications
| 1/7/2011 | Envoi question |
| 7/12/2011 | Dossier clôturé |
Requalification de : demande d'explications 5-618
Réintroduite comme : question écrite 5-4161
Selon la législation sur la distribution postale, il est en Belgique obligatoire de disposer d'une adresse postale, mais pas d'une boîte aux lettres dans laquelle le courrier puisse effectivement être déposé. Pour une fraction importante de la population, cela ne pose pas de problème puisque chacun peut choisir de ne pas recevoir son courrier à son adresse postale. Il doit pourtant être possible de recevoir son courrier, car la distribution postale est un service universel au sens de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
C'est ici que le bât blesse. Placer une boîte aux lettres n'est obligatoire ni pour les propriétaires ni pour les locataires. On arrive ainsi à des situations où les occupants d'un immeuble à appartements multiples doivent se partager une boîte aux lettres parce que le propriétaire n'en a pas prévu de séparées. Il n'est pas impensable que certains envois se retrouvent chez la mauvaise personne, ce qui peut mettre en péril la protection de la vie privée.
Je souhaiterais poser les questions suivantes :
1. Pourquoi une telle obligation n'a t elle jamais été instaurée ?
2. Dans une optique de protection de la vie privée, vous semble t il indiqué de compléter la loi sur les baux à loyer ou l'arrêté royal du 8 juillet 1997 par l'obligation de pourvoir chaque unité d'habitation d'une boîte aux lettres ?
3. Les locataires ont ils actuellement une base juridique pour exiger une boîte aux lettres particulière si cela n'a pas été prévu dans le bail ?