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Les difficultés budgétaires et fonctionnelles du Centre d'appui bruxellois (CAB)
Région de Bruxelles-Capitale
délit sexuel
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)
équipement social
thérapeutique
| 10/6/2011 | Envoi question |
| 26/7/2011 | Réponse |
Requalification de : demande d'explications 5-901
Créé en septembre 2005, le Centre d'appui bruxellois (CAB) répond en droite ligne à la nécessité de gérer le suivi des délinquants condamnés pour des crimes et délits à caractère sexuel. Sa création se fit via des accords de coopération passés entre le Fédéral et les régions : l'UPPL fut ainsi créé en Wallonie, l'UFC en Flandres et le CAB à Bruxelles.
La mission remplie par le CAB, avec une équipe réduite composée d'une coordinatrice, de deux psychologues et d'un assistant administratif, est essentielle et unique dans le cadre du suivi des délinquants sexuels :
- il évalue l'accès possible à une prise en charge psychothérapeutique et oriente le patient, le cas échant, vers le service médical approprié ;
- il rédige des avis à destination de l'autorité judiciaire et de l'équipe de santé spécialisée concernée ;
- il s'interroge sur la réévaluation éventuelle du traitement ;
- il assure enfin la coordination des différentes interventions effectuées par les représentants du monde de la justice et celui de la santé, dans le cadre de la contrainte thérapeutique.
Ce fonctionnement présente deux avantages essentiels :
- il offre aux instances judicaires un réel interlocuteur pour le volet thérapeutique, non soumis au même devoir de réserve que les thérapeutes eux-mêmes ;
- il préserve le rôle de chacun, entre les instances judiciaires et les équipes de santé évitant toute implication des équipes de santé dans le processus décisionnel judicaire, ainsi que tout cumul entre émission d'avis et intervention thérapeutique.
Ce maillon essentiel dans la prévention de la délinquance et le contrôle strict de la mise en œuvre et des conditions probatoires dont bénéficient certains détenus est menacé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années. Il y a un an, les informations quant à la fermeture pure et simple du CAB se faisaient même de plus en plus inquiétantes, informations relayées par la démission de la directrice de l'institution voulant attirer l'attention du monde politique et de l'opinion publique sur les conséquences d'une telle fermeture.
En effet, les problèmes posés tant sur le plan fonctionnel que financier paraissaient insolubles sans une réelle volonté politique d'assurer et d'assumer le maintien du Centre.
Au niveau fonctionnel, l'équipe du Centre reposant exclusivement, quant au suivi thérapeutique, sur 1,5 équivalent temps plein de psychologue peut difficilement faire face à plus de trois cents dossiers suivis annuellement.
Au niveau financier, les subsides souffraient d'un retard chronique et étaient clairement remis en question. De fait, le CAB ne peut dépendre que des deniers publics, sa fonction d'interface entre santé et justice l'empêchant d'être adossé à une structure hospitalière, et donc aidé par elle. Et à la différence de ces homologues régionaux wallon (UPPL) et flamand (UFC), le CAB est, lui, entièrement dépendant financièrement du Service public fédéral (SPF) Justice.
Depuis lors, les subsides ont été octroyés et ont permis d'éviter la fermeture de l'institution mais les problèmes sont cependant loin d'être résolus tant au niveau structurel que fonctionnel.
À titre d'exemple, l'arrêté royal préalable à l'octroi de subsides n'a pas encore été promulgué pour l'année 2011, la première tranche de subsidiation pour l'année n'est perçue qu'en mai ce qui signifie que l'ASBL doit recourir à l'emprunt privé pour les premiers mois de l'année ; la deuxième tranche de l'année 2010 ne sera liquidée que sur base d'un rapport d'évaluation qui n'a été déposé qu'en mars 2011.
Cette situation provoque un endettement de plus de 50 000 euros qui s'accroit annuellement et met en cause la pérennité de l'institution.
Ainsi, je souhaiterais savoir :
1) Qu'en est-il aujourd'hui de cette institution ? Quelles sont les mesures que vous avez prises pour assurer la continuité de son action ?
2) Avez-vous eu des réunions de concertation avec le SPF Santé et la Région bruxelloise pour trouver un mode de subventionnement plus stable ?
3) Qu'en est-il de la répartition des compétences et de la coordination entre les 7 ministres régionaux et fédéraux dont dépend le CAB ?
Il est évident que le Centre d'appui bruxellois est un maillon essentiel dans la lutte contre les pathologies sexuelles quand elles dévient vers la délinquance. Il est le seul lien articulé entre délit et pathologie traitée, traduit la justice en santé pour éviter les récidives.
L'on ne pourrait comprendre que des moyens suffisants ne lui soient pas accordés alors que nous venons, au sein de la Commission abus sexuels, de publier une série de recommandations afin d'éviter les drames humains causés, notamment, par la pédophilie.
1) Je peux vous informer que la continuité du subventionnement du Centre d’Appui Bruxellois (CAB) reste assurée.
Pour l’année de fonctionnement 2011, le même montant que pour 2010 de 180 000 euros sera mis à disposition. Les trois années précédentes j’ai quasiment doublé le subventionnement du CAB.
Tant que le budget pour 2011 n’était pas approuvé, nous devions utiliser temporairement le principe de “douzièmes provisoires”.
Dans cette optique, un arrêt de subventionnement fut signé par le Roi le 18 mars 2011, relatif aux trois douzièmes du montant total.
Cette manière de travailler fut acceptée par l’Inspection des Finances vu le contexte des affaires courantes. Ce montant fut payé le 24.03.11.
Entre temps, une deuxième tranche de trois douzièmes fut accordée par arrêté royal du 11 avril 2011. Ce montant a également été payé.
Les subventions pour le CAB ont donc été libérées au pro rata suite à la situation des “affaires courantes” dans laquelle se trouve le Gouvernement.
En ce qui concerne le paiement du solde annuel, il est vrai que le rapport annuel et les pièces justificatives ont été introduits par le CAB le 31 mars 2011.
Suite à l’information que j’ai reçue de mon administration, il n’y a eu aucune année où la subvention du CAB a été utilisée entièrement. Pour 2010, un montant de 13 366 euros et resté inutilisé.
2) Je peux comprendre que la méthode actuelle de travailler avec des arrêts annuels de subventionnement des centres d’appui donne un sentiment d’incertitude à long terme, mais c’est une méthode qui fut utilisée dès la création du CAB en 2005.
La problématique du subventionnement du CAB et des centres d’appui sera examinée dans le cadre de l’évaluation des accords de coopération entre l’état fédéral et les communautés et régions en matière de l’accompagnement de délinquants sexuels, actuellement en cours. J’estime qu’il est trop tôt de faire dès aujourd’hui des déclarations sur les éventuelles modifications dans le domaine du mode de financement des centres d’appui. Il faut d’abord étudier les recommandations du rapport d’évaluation globale du Service de la politique pénale.
3) Les centres d’appui sont reconnus par le ministre fédéral de la Justice et elles sont subventionnées via le budget fédéral par le ministère de la Justice.
Les autres ministres compétents sont représentés dans les comités d’assistance qui sont instaurés sur base des différents accords de coopération. Ils n’interviennent toutefois pas financièrement.