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Question écrite n° 5-2429

de Christine Defraigne (MR) du 31 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Maltraitance animale - Lutte - Arsenal législatif - Sentiment d'impunité - Mesures - Implication des professionnels et des associations

protection des animaux
impunité

Chronologie

31/5/2011Envoi question
8/11/2011Réponse

Question n° 5-2429 du 31 mai 2011 : (Question posée en français)

Je suis interpellée par de nouveaux faits de maltraitance animale dénoncés par la presse et qui émeuvent, à juste titre, la population.

On peut citer l'exemple récent de ce lundi 2 mai 2011, où des inconnus qui descendaient la Lesse en kayak ont sauvagement agressé des chevaux dans une prairie à Pont-à-Lesse (Dinant). Les photos publiées dans la presse se passent évidemment de commentaires et témoignent de la barbarie de cet acte.

On peut également citer ce qui se passe dans la Région d'Ogy, charmant village de la région des Collines, où survivent tant bien que mal des chevaux destinés à l'abattoir, des chevaux squelettiques qui n'ont ni abri, ni nourriture, ni eau, … Certains d'entre eux sont morts et ont été enterrés sur place.

Plus que la barbarie et la cruauté, c'est la négligence coupable qui est incriminée.

Trop souvent, les auteurs des faits litigieux ont été, à de nombreuses reprises, avertis, mis en garde, interpellés, …, mais rien n'y fait.

Un sentiment détestable d'impunité ou d'inefficacité de l'autorité s'installe, ce qui est préjudiciable à l'ordre public.

1) Estimez-vous suffisant et adapté l'arsenal législatif mis à votre disposition à ce sujet ?

2) Le cas échéant, quelles sont les mesures que vous souhaiteriez prendre pour rendre visible aux yeux de tous l'application et la bonne exécution de cette législation ?

3) Ne pourriez-vous pas envisager une campagne d'information désignant les acteurs en charge de cette problématique et identifiant clairement les moyens de les informer des constatations faites par chacun au quotidien ?

4) Est-il suffisant de confier le traitement de ces problèmes à la police locale et à l'Agence fédérale de sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) ? Comment cette surveillance est-elle mise en place ?

5) Envisagez-vous d'associer à cette vigilance les professionnels de la santé animale, les vétérinaires ?

6) Faut-il recourir à des associations bénévoles, telles la Société protectrice des animaux (SPA), la Fondation Prince Laurent, Veeweyde, etc. ?

Réponse reçue le 8 novembre 2011 :

1) La loi relative à la protection et au bien-être des animaux constitue déjà un arsenal législatif élaboré. Les sanctions pénales prévues aux articles 35 à 43 ont d’ailleurs été revues et augmentées en 2007 et en 2009. En cas de récidive, le contrevenant s’expose notamment à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 1 1000 euros d’amende. L’article 40 prévoit aussi que le tribunal peut interdire la détention d’une ou plusieurs espèces, pour une période déterminée ou définitivement. 

Par ailleurs, le système d’amendes administratives opérationnel depuis 2005 est dissuasif et permet des sanctions rapides et efficaces. 

2) Le point le plus important à mes yeux est que le bien-être des animaux soit respecté. À ce titre, le Conseil du bien-être des animaux joue un rôle important en me remettant des avis sur les problématiques actuelles de notre société vis-à-vis du bien-être animal. Des campagnes de sensibilisation du public sont alors menées et appuyées notamment par la diffusion de brochures. C’est ainsi qu’ont été diffusées par exemple les brochures sur les animaux en prairie, la stérilisation des chats. Une nouvelle brochure est en préparation pour sensibiliser les détenteurs de chevaux aux bonnes conditions de détention de leurs animaux. Des journées d’études ont également été organisées sur le bien-être des animaux en prairie, le bien-être des lapins d’élevage, l’éducation au bien-être animal (dans le cadre de la Présidence belge de l’Union européenne). 

J’attache donc une importance primordiale à toutes ces campagnes de sensibilisation qui permettent avant tout de prévenir et d’éviter un certain nombre d’exactions faites parfois par méchanceté malheureusement, mais souvent aussi par méconnaissance et ignorance !

En outre, lorsque des cas malheureux arrivent encore, il est abondamment rappelé au public par voie de presse, le fait qu’un animal demande des soins et des compétences et que lorsque des cas de négligence ou maltraitance sont découverts, des mesures sont prises par les services vétérinaires compétents. 

3) En ce qui concerne le Service public fédéral (SPF), les plaintes relatives au bien-être animal sont actuellement traitées par 8 inspecteurs vétérinaires néerlandophones et 7 francophones. Le traitement de plaintes s'ajoute à leur tâche habituelle, à savoir le contrôle d'établissements agréés. Afin d'éviter que certaines plaintes, faute de temps, ne puissent être traitées, un projet est actuellement en cours intitulé "Campagne d'information et de sensibilisation pour la réglementation et l'inspection du bien-être animal". Le but de ce projet est d'améliorer la collaboration avec les services de police en leur offrant des outils, notamment des check-lists, des formations, des contrôles conjoints, un accompagnement par téléphone, un formulaire de plainte. Lorque cette collaboration sera au point, le service d'inspection Bien-être animal et Convention on International Trade Endangered Species of Flora and Fauna (CITES) du SPF Santé publique a l'intention de lancer une campagne d'information destinée au grand public, qui fera bien sûr référence à la procédure à suivre, aux autorités à contacter et à notre formulaire de plainte. Ce formulaire de plainte se trouve d'ailleurs déjà sur le site internet du SPF et il en est régulièrement fait usage. Les plaintes qui concernent les animaux de rente sont redirigées vers les services d’inspection de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) qui sont compétents pour ces animaux. 

4) La loi désigne la police, les agents du SPF Santé publique Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et les agents de l’Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, comme autorités compétentes pour constater les infractions au bien-être animal. Un protocole d’accord entre le SPF et l’AFSCA établit que l’AFSCA réalise les contrôles de bien-être animal dans les lieux qu’elle contrôle habituellement. L’AFSCA devant réaliser régulièrement des contrôle sanitaires dans les exploitations où sont détenus des animaux de rente, la mission qui lui est confiée est donc un gage que le bien-être soit contrôlé régulièrement dans ces exploitations.

5) Les vétérinaires sont impliqués notamment dans la supervision des refuges, des élevages, établissements commerciaux, pensions pour animaux et parcs zoologiques. Ils sont tenus d’effectuer des visites régulières de ces établissements, d’en faire rapport et faire part de leurs recommandations au responsable de l’établissement. 

6) Les associations bénévoles jouent un rôle essentiel de première ligne. Ce rôle peut être didactique lorsqu’il s’agit d’informer et faire prendre conscience au public des nécessités  pour respecter le bien-être animal. Ces associations sont d’ailleurs largement impliquées, ainsi que les associations professionnelles de détenteurs d’animaux dans les processus évoqués plus haut, lorsqu’il s’agit d’établir des avis et recommandations. Elles sont en outre représentées au sein du Conseil du Bien-être des animaux. En contact de première ligne avec les situations de terrain, ces associations jouent un rôle important également pour porter les cas de maltraitance ou de négligence à la connaissance des autorités compétentes qui peuvent alors prendre les mesures adéquates. Parmi ces mesures, il est régulièrement fait appel encore, aux services de ces associations, notamment lors de saisie et placement d’animaux dans des structures plus dignes et respectueuses de leur bien-être.