Question écrite n° 5-2249

de Dominique Tilmans (MR) du 6 mai 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Le caractère gratuit du numéro d'appel 1733

médecine générale
téléphone
tarif des communications

Chronologie

Requalification de : demande d'explications 5-744

Question n° 5-2249 du 6 mai 2011 : (Question posée en français)

Le numéro d'appel 1733, déjà fonctionnel dans le cadre d'un projet-pilote sur le Hainaut, deviendra le numéro d'appel unique pour la garde de médecine générale partout en Belgique dans les prochains mois.

À l'heure actuelle ce numéro d'appel est payant et coûte le prix d'une communication locale.

1) Ne serait-il pas logique que ce numéro d'appel soit également gratuit comme le 100, 112,… ?

2) Si oui, des démarches sont-elles déjà en cours auprès des sociétés de téléphonie ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

Il est prévu au niveau européen d'installer et de promouvoir un numéro d'appel gratuit 116117. La mise en œuvre de ce numéro demande toutefois non seulement une transposition de cette disposition en droit belge mais bien entendu aussi la négociation avec le secteur et l'adaptation des textes légaux. Ceux-ci relèvent de la compétence de mon collègue en charge des télécommunications.