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Question écrite n° 5-1828

de Caroline Désir (PS) du 22 mars 2011

au ministre pour l'Entreprise et la Simplification

Les coûts de téléphonie mobile et surendettement

téléphone mobile
fournisseur d'accès
tarif des communications
endettement
protection du consommateur
Institut belge des services postaux et des télécommunications
communication mobile

Chronologie

22/3/2011Envoi question
24/5/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-439

Question n° 5-1828 du 22 mars 2011 : (Question posée en français)

La Belgique demeure le quatrième pays le plus cher en matière de téléphonie mobile. C'est ce qui ressortait d'un rapport récent de la Commission européenne. En cause selon elle, le manque de concurrence réelle entre les opérateurs malgré l'existence d'opérateurs alternatifs encore trop méconnus sur le marché des télécoms.

Dans une étude comparative des prix en vigueur parmi les opérateurs traditionnels, Test-Achat pointe une différence pour un utilisateur régulier de l'ordre de 89 % et 111 % entre l'opérateur proposant l'offre la plus avantageuse et respectivement les offres de Mobistar et Proximus. Ce n'est pas la première fois que les tarifs pratiqués en Belgique en matière de téléphonie sont pointés du doigt puisqu'en 2005 déjà, l'association de défense des consommateurs estimait que les Belges payaient annuellement 900 millions d'euros de trop car ils ne choisissaient pas la formule la plus adéquate.

Une série de propositions sont donc formulées parmi lesquelles notamment, le plafonnement à douze mois de la durée d'abonnement, l'abaissement du coût maximum des sms au prix de 6 centimes puisque les sms transfrontaliers ne peuvent dépasser 13 centimes alors que beaucoup de sms nationaux sont facturés à 15 centime d'euros.

L'Observatoire du crédit et du surendettement faisait savoir récemment que pour 2009 près de la moitié des dossiers de médiation de dettes avaient pour objet des déttes de téléphonie et que celles-ci sont en hausse contante. Je souhaitais donc d'ores et déjà vous interroger sur la manière dont vous répondez aux critiques émises dans le rapport de la Commission européenne et sur ce qu'il convient de mettre en place pour répondre à ce manque de concurrence.

Également, il me revient que l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) devrait travailler sur l'application d'un tarif unique dès 2013. Pouvez-vous nous en dire plus ? Que recouvrirait ce tarif unique ?

Quelles sont les mesures qui peuvent être prises afin de protéger réellement le consommateur ? Je pense notamment à la mise en oeuvre d'un plafond maximum de dépenses mensuelles convenues entre le client et l'opérateur dès la conclusion du contrat mais aussi à la systématisation des mensualisations des factures des télécoms. En effet, chez certains opérateurs, tel Belgacom, il est possible d'être facturé six fois sur l'année au lieu de douze. Si le système peut paraître utile à première vue, il peut s'avérer en revanche catastrophique pour un consommateur fragilisé.

Cette situation est de plus en plus décriée par les services de médiation qui considèrent qu'il s'agit là d'un facteur aggravant de surendettement. Ces services de médiations souhaitent dès lors que soit inscrit dans la loi une obligation de mensualisation pour les contrats de services de fourniture continués. Aujourd'hui, Belgacom propose la bimensualisation mais si demain d'autres services devaient proposer la bimensualisation, la situation risque à terme d'être désastreuse pour les consommateurs.

Enfin, en France, le débat sur les tarifs de téléphonie mobile semble déjà aller plus loin puisque le ministre de l'Industrie a annoncé à la fin du mois de janvier 2011 la signature fin février 2011 d'une convention avec différents opérateurs pour la mise en place d'un tarif social en matière de téléphonie mobile. Ne s'agit-il pas là d'une voie à suivre afin de rendre les service de téléphonie plus abordable ? De telles pistes sont-elles envisagées ? Avez-vous eu des contacts en ce sens avec les opérateurs belges ?

Réponse reçue le 24 mai 2011 :

La législation européenne ne permet pas aux États membres de réguler les prix de détail des communications électroniques. Le règlement européen sur l’itinérance qui fixe des prix plafonds pour les communications émises ou reçues lorsqu’on est à l’étranger ne peut donc pas être reproduit en Belgique.

Les propositions de Test-Achat en matière de fonctionnement du marché des communications électroniques sont étudiées attentivement par l’IBPT qui cherche également à améliorer l’information des utilisateurs. Ainsi, le baromètre des prix tenu à jour par l’IBPT et le simulateur tarifaire (www.meilleurtarif.be) permettent à l’utilisateur de comparer les offres des opérateurs et de chercher la formule tarifaire qui lui convient le mieux.

Le prix des SMS dépend fortement du plan tarifaire choisi. Certains plans offrent de grandes quantités de SMS pour des montants mensuels raisonnables alors que d’autres optent pour des minutes de communication meilleur marché et des SMS un peu plus chers. D’une façon générale, on peut dire que dans les plans tarifaires qui privilégient plutôt les communications téléphoniques, le SMS coûte au plus 12 cents TVA comprise. L’existence de ces nombreux plans tarifaire montre que le marché est relativement dynamique.

Pour ce qui est des mesures envisagées, la loi en préparation pour transposer les nouvelles directives européennes proposera des dispositions permettant aux consommateurs de mieux contrôler leurs dépenses. Tout cela sera discuté au Parlement.

Enfin, en Belgique, les opérateurs mobiles offrent déjà le tarif social.