Question écrite n° 5-1671

de Christine Defraigne (MR) du 7 mars 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Déménagements - Vols par les déménageurs - Augmentation - Lutte - Mesures

vol
travail au noir

Chronologie

Question n° 5-1671 du 7 mars 2011 : (Question posée en français)

Le 15 décembre 2010, j'ai pu lire dans le journal La Dernière Heure un article de presse relatant une augmentation des plaintes pour vols survenus lors des déménagements. D'après cet article, la Chambre belge des déménageurs a enregistré en 2010 de l'ordre de cinquante plaintes provenant de clients victimes de déménageurs auxquels ils avaient fait appel. Ce chiffre est deux fois supérieur à celui de 2008.

Apparemment, la faute reviendrait aux entreprises de déménagement non agréées qui fourmillent en Belgique.

Faire appel à des non-professionnels et privilégier des déménageurs « au noir », c'est prendre des risques. Néanmoins, il faut reconnaître que, par leur moindre coût, il peut être tentant de faire appel à ceux-ci.

À cela, il faut ajouter que c'est à la portée de chacun de s'improviser déménageur. Dès lors, dans le contexte économique actuel, on peut comprendre que la tentation soit grande pour des particuliers de vouloir arrondir leurs fins de mois.

Le secteur dénonce une augmentation de ce type de fraude. De plus, il n'y aurait que cinq contrôleurs pour l'ensemble du pays, contrôleurs qui opéreraient rarement le week-end alors que beaucoup de déménagements ont lieu le samedi.

1) Avez-vous connaissance de ces faits ?

2) Y a-t-il effectivement une augmentation des infractions dans le contexte des déménagements ?

3) Des plaintes ont-elles été déposées ? Si oui, combien ?

4) Des sanctions ont-elles été prises ?

5) Du personnel supplémentaire va-t-il être engagé ?

6) Quelle(s) solution(s) préconiseriez-vous afin de réduire ce phénomène ?

Réponse reçue le 6 juin 2011 :

L’Inspection sociale du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale n’a pas reçu de plaintes ni d’informations particulières au sujet de fraudes spécifiques dans le secteur du déménagement. Il m’est donc difficile de répondre à vos questions 2 à 6.

J’attire votre attention sur le fait que le contrôle du personnel des entreprises de déménagement exerçant leurs activités au service de particuliers n’est pas aisé, étant donné qu’une partie des travailleurs de ces entreprises se trouvent occupés dans des domiciles privés. Or, l’article 4 de la loi du 16 novembre 1972 concernant l’inspection du travail, ne permet aux inspecteurs sociaux de procéder à une visite de contrôle au sein d’un local habité que moyennant l’autorisation préalable du juge de police.

À toutes fins utiles, je vous signale qu’en 2010, l’Inspection sociale a effectué 32 contrôles de ce type. A cette occasion :

- 62 travailleurs ont été identifiés ;

- 9 infractions ont été relevées en matière de DIMONA et de documents sociaux ;

- 11 infractions ont été relevées en matière de sécurité sociale ;

- 2 infractions ont été relevées en matière de non-respect des publications des horaires de travail des travailleurs occupés à temps partiel ;

- 9 procès-verbaux ont été dressés.