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Question écrite n° 5-1501

de Louis Ide (N-VA) du 25 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Le Fonds 'No Fault'

erreur médicale
Fonds des accidents médicaux
indemnisation

Chronologie

25/2/2011Envoi question
25/2/2011Réponse

Requalification de : question orale 5-48

Question n° 5-1501 du 25 février 2011 : (Question posée en néerlandais)

De Tandarts du 18 février 2011 titre : « La loi « no fault » a du mal de démarrer ». Comme vous avez pu en juger à mes nombreuses questions et interventions parlementaires, la loi « no fault » me tient particulièrement à cœur. Grâce au Fonds des accidents médicaux (Fonds « no fault »), j'espère que bon nombre des frustrations des dispensateurs de soins et des patients appartiendront au passé. Les médias relatent à tout bout de champ des incidents. La médecine n'est pas les mathématiques et il y a des risques inhérents à chaque intervention. Souvent, le patient n'avait qu'une option : saisir le tribunal. Au tribunal, le patient doit (à juste titre) prouver la responsabilité et la faute. Cela entraîne souvent des frustrations et de l'incompréhension (également légitimes). Grâce au Fonds « no fault », la ministre essaye de trouver une bonne solution pour chaque partie.

Je m'interroge cependant quant au développement ultérieur. Dès que la législation « no fault » sera opérationnelle, il importe qu'elle soit bien ficelée et qu'elle mette fin à l'irritation des intéressés. Je partage en ce sens la préoccupation du professeur Dewallens dans De Tandarts.

Selon le KCE, le fonds peut s'attendre à 8.000 demandes qui donneront lieu à une indemnisation dans 80 cas. Je présume qu'il s'agit d'une extrapolation de la situation française et c'est aller vite en besogne. La ministre a-t-elle une quelconque idée du nombre éventuel de dossiers ou de demandes auquel le Fonds « no fault » pourrait être confronté ? Dans quelle mesure la comparaison avec la situation française tient-elle debout ?

En outre, je me demande dans quelle mesure le Fonds « no fault » ne sera pas utilisé abusivement comme un organe d'avis à bon marché. Ne s'adressera-t-on pas au fonds afin d'obtenir une expertise ou un avis gratuit sur certains dossiers, après quoi la personne concernée finira quand même par saisir le tribunal ? Dans ce cas, le Fonds « no fault » n'atteindra pas son objectif et cela grèvera lourdement le budget.

Je me demande également comment la ministre peut garantir que le Fonds « no fault » fonctionnera efficacement. Y a-t-il un conseil d'administration ? Ou des candidatures ont-elles au moins été déposées ? S'agira-t-il d'un comité de direction ? Selon la ministre, combien de membres du personnel sont-ils nécessaires pour pouvoir faire face à l'avalanche de dossiers une fois que le fonds sera bel et bien lancé ? Qui évaluera les dossiers ? Combien de dossiers ont-ils déjà été introduits au SPF Santé publique tant par lettre que par téléphone que d'une autre manière ? Quelle est la nature de ces dossiers ?

Durant la précédente législature, la ministre prévoyait de doter ce fonds d'un montant de cinq millions d'euros. Le conseil des ministres devait examiner chaque année le montant qui serait attribué au Fonds « no fault ». Un montant a-t-il déjà été fixé pour 2011 ? Et, dans l'affirmative, de quel montant s'agit-il ?

Quel sera le rôle des mutualités par rapport à ces dossiers et au fonctionnement du fonds ?

Réponse reçue le 25 février 2011 :

J’ai déjà eu l’occasion de répondre à plusieurs des questions que vous me posez aujourd’hui dans la réponse à votre demande d’explication n° 36.

Je rappelle ainsi que la loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé, publiée au Moniteur belge le 2 avril dernier, ne nécessite que très peu d’arrêtés d’exécution, et trois d’entre eux ont d’ores et déjà été publiés. Les autres seront prêts pour le prochain ministre de la santé publique.

Néanmoins, pour que le Fonds des accidents médicaux puisse être opérationnel, il est nécessaire qu’il puisse procéder à l’engagement de son personnel, estimé à plus ou moins 20 à 25 équivalents temps plein.

Or, pour cela, un budget et un plan de personnel doivent être approuvés par le Conseil d’administration du Fonds.

Conformément à l’arrêté royal qui fixe les modalités de désignation des membres du Conseil d’administration était prêt dès la publication de la loi, mais en raison des affaires courantes, il n’a pu être adopté que le 15 novembre 2010. Un premier appel à candidature vient de se terminer, à l’issue duquel il faut constater qu’il n’est pas possible de composer entièrement et valablement le Conseil d’administration. Un nouvel appel à candidature va donc être publié au Moniteur belge dans les jours qui viennent, et dont l’échéance sera d’un mois.

La nomination des membres du Conseil d’administration nécessite quant à elle et en principe un gouvernement de plein exercice. Si les affaires courantes devaient encore se prolonger, ce que je ne souhaite pas, peut-être pourrait-on trouver un système qui permette l’adoption de cet arrêté malgré tout. Mais je ne peux rien garantir à cet égard. En tout état de cause, le prochain gouvernement disposera d’un dossier prêt pour une décision.

Par ailleurs, cinq personnes travaillent actuellement à temps plein à la mise en œuvre du Fonds, sous le contrôle d’un groupe de travail composé de représentants de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et de ma cellule stratégique.

En outre, et afin de ne pas pénaliser les citoyens d’un éventuel retard dans la mise en œuvre du Fonds, la loi prévoit qu’elle s’applique à tous les dommages causés par un fait postérieur à sa publication au Moniteur belge. De la sorte, même si les victimes ne peuvent pas aujourd’hui introduire physiquement une demande, leur droit est néanmoins garanti par la loi depuis sa publication au Moniteur belge.

Enfin, le call-center du Service public fédéral (SPF) Santé (02/524.97.97) est chargé de répondre depuis le 2 avril aux questions des citoyens à propos de la loi. Si le citoyen en formule la demande, le call-center prend note de ses coordonnées, et les transmets à l’INAMI, qui les communiquera à son tout au Fonds des accidents médicaux, qui prendra alors directement contact avec le citoyen dès qu’il sera opérationnel.

En fonction de l’évolution de la situation actuelle, j’espère que le Fonds pourra accueillir les premières demandes d’ici la fin du 1er semestre 2011.

Selon les informations qui m’ont été communiquées, le Fonds a déjà été informé de l’existence de 83 dossiers. Ceux-ci n’ont pas encore été traités, puisque les dispositions de la loi qui organisent la procédure d’examen des demandes et l’indemnisation des victimes ne sont pas encore en vigueur. Le Fonds ne dispose donc pas d’informations sur le contenu de ces dossiers.

Pour ce qui est du budget du Fonds un arrêté royal du 7 juillet 2010 fixe la contribution de l’INAMI à 5 385 000 euros. Ce montant correspond exactement à l’estimation réalisée à ma demande par le KCE dans son rapport du mois de mars 2009, qui examinait combien coûterait le coût de la transposition en Belgique du système français.

Pour la 2ème année, le KCE estime dans ce même rapport les besoins du Fonds à 12 507 000 euros. Et lors du conclave budgétaire d’octobre 2009, un accord avait d’ores et déjà été obtenu au sein du gouvernement pour que ce montant soit accordé au Fonds en 2011. Compte-tenu des circonstances, cet accord ne liera cependant pas le prochain gouvernement. Ce montant est toutefois repris dans le budget de l’INAMI pour 2011, de sorte que ce montant sera bel et bien disponible si le Gouvernement devait décider de confirmer cette décision.

L’étude du KCE est une évaluation scientifique solide, fondée sur un exemple concret, à savoir le système français. Mais il est évident que l’évolution du budget du Fonds devra faire l’objet d’un suivi particulièrement attentif dans ses premières années de fonctionnement. L’équipe de démarrage du Fonds effectue par ailleurs actuellement de nouvelles analyses budgétaires sur base du rapport du KCE, et des dernières informations qui leur ont été communiquées par les différents stakeholders. De la sorte, le Conseil d’administration pourra adopter un budget sur base de données concrètes et actualisées dans les meilleurs délais après son installation.

En ce qui concerne les expertises, je rappelle qu’un des objectifs de la loi est précisément de permettre à chaque victime de disposer d’une analyse sérieuse de son dossier par le Fonds, et si nécessaire par le biais d’une expertise contradictoire, dont les frais sont avancés par le Fonds, et le cas échéant récupérés à charge du prestataire de soins si sa responsabilité est finalement retenue. Je précise également que sauf pour les dommages graves, le Fonds peut apprécier l’opportunité de recourir ou non à cette mesure, et ne sera donc pas contraint d’en organiser une dans chaque dossier.

Le traitement des dossiers sera réalisé par le personnel du Fonds, lequel peut s’adjoindre l’aide d’experts si nécessaire.

Enfin, le rôle des mutuelles devant le Fonds ne sera pas différent de celui qu’elles remplissent déjà actuellement dans le cadre de l’assistance de leurs membres en cas de procédure judiciaire.