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Question écrite n° 5-1216

de Dominique Tilmans (MR) du 8 février 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

L'avenir des soins de santé et le financement des hôpitaux en province de Luxembourg

province de Luxembourg
établissement hospitalier

Chronologie

8/2/2011Envoi question
29/6/2011Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-231

Question n° 5-1216 du 8 février 2011 : (Question posée en français)

Les CA et AG de l'intercommunale Vivalia (hôpitaux luxembourgeois) devront se prononcer en cette fin d'année sur leur vision du paysage hospitalier à un horizon de 10 ans.

Déjà les 3 conseils médicaux se sont prononcés, et pour la première fois à l'unanimité, en faveur d'une position commune. Ils recommandent un modèle à deux pôles hospitaliers. L'hôpital unique pourrait être une nouvelle option.

Si l'avis des médecins est suivi (soit site unique, soit bi-site), il impliquera la construction d'un nouvel hôpital. Un tel investissement doit pouvoir être supporté à la fois par le fédéral et le régional.

Avant que le CA et l'AG se prononcent, il semble essentiel de savoir si des moyens financiers pourraient être dégagés au Fédéral (et à la Région Wallonne) suivant une clef de répartition.

La Ministre de la Santé privilégie-t-elle une restructuration visant à rationnaliser les implantations en province de Luxembourg comme cela s'est déjà fait ?

Madame la Ministre, ma question est brève. Le fédéral peut-il débloquer complémentairement à la Région Wallonne des moyens financiers pour soit la création d'un bi-site (nouveau site et mise à niveau de l'hôpital de Marche), soit la création d'un site unique ?

Si oui, à concurrence de quel montant ou de quel pourcentage et dans quelles conditions ?

Une concertation est-elle déjà organisée ou va-t-elle l'être avec votre collègue régionale ?

Réponse reçue le 29 juin 2011 :

Il me paraît tout d’abord opportun de préciser le cadre légal et réglementaire du financement des constructions hospitalières.

L’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux prévoit explicitement en ses articles 25 § 1er et 27 que les charges d’investissement relatives aux constructions et aux travaux de reconditionnement des bâtiments existants sont couvertes par le budget, selon des modalités particulières

La loi sur les hôpitaux dispose que les entités fédérées peuvent octroyer les subventions concernant notamment les frais de construction et de reconditionnement d’un hôpital ou d’un service. Cette disposition légale habilite le Roi à fixer les normes pour le calcul de ces subventions, ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi.

Si l’autorité fédérale n’est pas compétente pour l’octroi des subsides, elle intervient cependant (via la couverture des charges d’amortissement et des charges financières par le budget des moyens financiers des hôpitaux) pour chaque Communauté ou Région et pour un montant déterminé, dans les investissements visés des hôpitaux.

Ces interventions fédérales sont liées au financement par les Communautés et Régions.

L’ arrêté royal du 13 décembre 1966 déterminant le taux et certaines conditions d’octroi des subventions pour la construction, le reconditionnement, l’équipement et l’appareillage d’hôpitaux, précise que le montant des subventions (accordées par les Communautés ou Régions) pour l’exécution des travaux peut être fixé au maximum à 60 % du coût des travaux, fournitures et services ou au maximum à 10 % du coût de ces travaux, si ceux-ci sont considérés comme prioritaires. En l’occurrence, l’Autorité fédérale interviendra donc, via le budget des moyens financiers des hôpitaux à concurrence respectivement de 40 % et de 90 % (si les travaux sont considérés comme prioritaires) dans le coût de ces travaux.

Pour ce faire, l’Autorité fédérale dispose d’une enveloppe budgétaire supplémentaire annuelle (permettant de couvrir les charges d’amortissement des nouveaux investissements pour lesquels il y a eu subvention par la Communauté ou la Région concernée) dans le cadre d’un calendrier de construction. Cette enveloppe budgétaire annuelle supplémentaire a été fixée, pour le calendrier de construction 2006-2015 à 7 580 000 euros (à l’indice au 1er janvier 2006) pour chacun des exercices concernés. Dans ce montant annuel, la part de la Région wallonne s’élève à 2 380 120 euros (à l’indice au 1er janvier 2006).

C’est donc dans cette enveloppe annuelle de la Région wallonne que les moyens doivent être trouvés pour couvrir les charges d’amortissement de la nouvelle construction ou des travaux de reconditionnement qui seraient réalisés, pour autant qu’ils soient subsidiés.

En l’occurrence, l’affectation de l’enveloppe annuelle de 2 380 120 euros relève de la seule compétence de la Région wallonne. Il revient donc à la Région wallonne, en fonction de ses priorités et de ses possibilités, d’affecter tout ou partie de cette enveloppe à la subsidiation des travaux à réaliser dans le cadre de la restructuration des hôpitaux en province de Luxembourg. L’affectation des enveloppes allouées à chacune des Communautés et régions est arrêtée annuellement et transmise à la Conférence Interministérielle Santé Publique, afin qu’elle puisse être évaluée en concertation avec l‘Autorité fédérale.

Il faut enfin signaler pour être complet que seuls les travaux de reconditionnement considérés comme prioritaires peuvent être subventionnés (à 10 %) et leurs charges couvertes selon les principes rappelés ci-dessus. Si ces travaux de reconditionnement (dans les bâtiments existants) ne sont pas subventionnés, leurs charges sont alors couvertes à 100 % par le budget des moyens financiers des hôpitaux.

Le choix de privilégier la solution du site unique ou la solution de deux sites hospitaliers en province de Luxembourg, avec remise à niveau d’un des hôpitaux existants, doit résulter tout d’abord d’une analyse « coûts-avantages », réalisée dans ses différents aspects, par le pouvoir organisateur des hôpitaux de la province de Luxembourg. C’est essentiellement le pouvoir régional et non l’Autorité fédérale qui peut davantage orienter la prise de cette décision.

En effet, conformément aux dispositions de la loi relative aux hôpitaux et à d’autres institutions de soins, c’est la Région wallonne qui devra, préalablement aux travaux envisagés, donner son accord, en vue de leur subsidiation.

C’est donc en concertation avec la Région wallonne que cette décision devra être arrêtée par le pouvoir organisateur des hôpitaux de la province de Luxembourg.

Mes services sont toutefois à la disposition des différents acteurs de ce dossier, si des informations complémentaires devaient s’avérer nécessaires.